Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1885-1949.
Inventaire des Archives du Cour d'Appel, dossiers correctionnels de 1907
- Inventaire des Archives du Cour d'Appel, dossiers correctionnels de 1907
- 1149, Somville, Augustine, épouse Carette; ménagère. Anuset, Juliette, épouse Jeuquart; journalière. Carette, Marie Joseph, veuve Ficheroulle; ménagère. 2 premières: faux témoignage. 3e: subornation de témoins. 1907.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 968 -
1149