Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1885-1949.
Inventaire des Archives du Cour d'Appel, dossiers correctionnels de 1907
- Inventaire des Archives du Cour d'Appel, dossiers correctionnels de 1907
- 1050, Sevenants, Germain; marchand de tabac. Vorstenbosch, Adriaan (Holl.); voyageur de commerce. Infraction à l'art. 22 de la loi du 22.III.1886 (contrefaçon de gravures et vente - droit d'auteur). 1907.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 968 -
1050