Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle), t. II, 1892 à 1899, nos 2058-4195)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle), t. II, 1892 à 1899, nos 2058 à 4195)
- 4003, Dossier 353. Bus, Willem; ouvrier chaisier, Jordens, Lodewijk; sans profession Gilis, Julius; vendeur de journaux Outrages par paroles et par gestes envers une per-sonne ayant un caractère public dans l'exercice de ses fonctions (huissier de justice) Atteinte à la liberté de l'exercice d'une profession publique à Malines. Appel par Jordens et le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Malines. 5 mars 1898.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 27 -
4003