Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle), t. II, 1892 à 1899, nos 2058-4195)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle), t. II, 1892 à 1899, nos 2058 à 4195)
- 4128, Dossier 699. Meyer, François; imprimeur. Publication d'imprimés sans nom d'auteur à Gand. Appel par le prévenu et le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Gand Arrêt de la cour d'. Appel de Bruxelles. faisant suite à un arrêt de la Cour de Cassation en date du 6 février 1899, qui casse un arrêt de la cour d'appel de Gand en date du 7 décembre 1898. 8 juin 1899.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 27 -
4128