Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 733, Arrêt n°261: Marsille, Henri; cultivateur. Desachy, Victor; garçon meunier. Délit de chasse. Faux témoignage en matière correctionnelle. Subornation de témoin à Ittre et à Nivelles (Nijvel). Appel par le ministère public de trois jugements du tribunal correctionnel de Nivelles (Nijvel) (jonction des causes). 29 mars 1887.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
733