Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 428, Arrêt n°895: Saunier, Paulin, Henri; voyageur de commerce. Faux en écritures privées. Port public de faux nom. Escroquerie à Bruxelles ou ailleurs dans l'arrondissement. Appel par le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles. 2 novembre 1886.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
428