Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 395, Arrêt n°722: Philippart, Antoine; journalier. Deville, Louis; maçon. Fernan-Ninez de Montillano, Emmanuel, duc de; et son épouse, parties civiles. Délit de chasse à Dave. Appel par les prévenus d'un jugement du tribunal correctionnel de Namur et après un arrêt de la cour d'appel de Liège cassé par un écrit de la cour de cassation. 2 août 1886.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
395