Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 1879, Arrêt n°833: Lambeau, Marie, épouse Marcoux; ménagère. Détournement frauduleux d'une partie de l'actif d'une faillite frauduleuse à Perwez. Appel par la prévenue et le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Nivelles. 21 octobre 1890.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
1879