Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 1419, Arrêt n°997: Lenoble, Rosalie, épouse Dumont; ménagère. Dumont, Valentine; sans profession. Subornation de témoins à Ransart. Opposition à un arrêt de la cour d'appel rendu par défaut le 24 octobre 1887. Appel par les prévenus et le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Charleroi. 19 décembre 1887.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
1419