Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 1068, Arrêt n°622: Van Mulders, Joseph; imprimeur, lithographe. Deneef, Jeanne, épouse Ramaekers; journalière, partie civile. Faux serment en matière civile à Bruxelles. Appel par la partie civile d'un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles, qui déclare non recevable la constitution de la partie civile. 11 juillet 1887.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 23 -
1068