Cour d'appel de Bruxelles. Chambre des mises en accusation 1848-1965.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (chambre des mises en accusation, 1848-1965). Versement 1996
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (chambre des mises en accusation, 1848-1965). Versement 1996
- 1 - 349, Minutes des arrêts rendus par la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles, 1882-1965
- 22, Année: 1899; Nos des arrêts: 10038 - 10421. 1 volume
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
T 23/1 -
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