Name: Bureau de l'Enregistrement Lens
Period: 1808 - 2006
Inventoried scope: 63,05 linear meters
Archive repository: State archives in Mons
Heading : Finance
Authors: Niebes, Pierre-Jean
Year of publication: 2018
Code of the inventory: AEM.07.021
Bureau de l'enregistrement et des domaines de Lens (1808-1969).
Bureau de l'enregistrement de Lens (à partir de 1970)
Les lois révolutionnaires des 5 et 19 décembre 1790 instaurent les droits d'enregistrement, taxes sur les transferts de biens (surtout immobiliers), prélevées par le biais d'un enregistrement par le fonctionnaire compétent. Les premiers bureaux de l'Enregistrement et des Domaines sont créés dans nos régions en 1796, après notre annexion à la République française. Le ressort d'un bureau correspond à une ou plusieurs municipalités cantonales.
Le 1er janvier 1808 est la date de la création du bureau de Lens suite à la réorganisation des bureaux décidée par le Directeur général de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines le 12 septembre 1807 (1). Il est composé des dix-sept communes du canton judiciaire créé par l'arrêté du 28 novembre 1801 (7 frimaire an X) soit Baudour, Bauffe, Cambron-Casteau, Cambron-Saint-Vincent, Chaussée-Notre-Dame, Erbaut, Erbisœul, Herchies, Jurbise, Lens, Lombise, Louvignies, Masnuy-Saint-Jean, Masnuy-Saint-Pierre, Montignies-lez-Lens, Neufmaison, Neufvilles et Sirault (2). Avant cette date, ces communes du relevaient des bureaux de l'enregistrement de Mons dont le ressort s'étendait aux cantons de Mons, Lens, Harveng et Pâturages (3).
Le premier responsable du bureau de l'enregistrement se nomme Carteron et est en place de 1808 à 1809. Du 1er février au 15 avril 1814, au moment de l'écroulement de l'Empire napoléonien, le bureau cesse toute activité (4).
Par arrêté du 24 mai 1943, les communes de Chaussée-Notre-Dame-Louvignies et Neufvilles sont déplacées dans le ressort du bureau de l'enregistrement de Soignies (5).
À la date du 1er janvier 1970, en application d'un arrêté ministériel du 16 décembre 1968, le bureau de l'enregistrement et des domaines de Chièvres est transféré à Lens et prend la dénomination de bureau de l'enregistrement de Lens (6) en remplacement du bureau de l'enregistrement et des domaines de Lens qui est supprimé. Le ressort du nouveau bureau de Lens s'étend aux communes d'Attre, Bauffe, Brugelette, Cambron-Casteau, Cambron-Saint-Vincent, Chièvres, Erbaut, Fouleng, Gages, Gibecq, Gondregnies, Grosage, Herchies, Huissignies, Ladeuze, Lens, Lombise, Mévergnies, Montignies-lez-Lens, Neufmaison, Ormeignies, Sirault, Tongre-Notre-Dame et Tongre-Saint-Martin (7).
Les bureaux de l'Enregistrement ont pour missions principales°: l'enregistrement des actes c'est-à-dire l'inscription de leurs données principales dans la documentation du bureau, la perception des droits d'enregistrement, impôts sur les actes inscrits (actes administratifs, actes d'huissiers de justice, actes notariés, baux d'immeubles, actes judiciaires) et des droits de succession. Ce dernier impôt est établi sur base de la déclaration de succession déposée par les héritiers du défunt dans le bureau de l'enregistrement compétent. D'autre part, en plus de ce rôle fiscal, les bureaux jouent également un rôle civil avec l'enregistrement des actes sous seing privé qui permet de leur donner date et de les authentifier. Jusqu'en 2007, les bureaux percevaient également les droits de timbre (impôt indirect) remplacés depuis par les droits d'écriture.
L'article 19 du Code des droits d'enregistrement distingue sept types d'actes obligatoirement enregistrables du seul fait de leur existence. Il s'agit des actes des notaires belges, des exploits et procès-verbaux des huissiers de justice belges, des arrêts et des jugements des cours et tribunaux belges qui contiennent des dispositions assujetties à un droit proportionnel, des actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou d'usufruit d'immeubles situés en Belgique, des actes portant bail ou cession de bail d'immeubles situés en Belgique, des procès-verbaux de vente publique d'objets mobiliers corporels dressés en Belgique, des apports de biens meubles ou immeubles à des sociétés belges possédant la personnalité juridique (8).
La déclaration est, quant à elle, la base de la perception des droits de succession ou de mutation par décès. Elle doit être déposée par les héritiers du défunt dans le bureau d'enregistrement du domicile du défunt ou de la situation des biens. Les associations sans but lucratif et certains établissements publics sont aussi tenus de déposer annuellement une déclaration de patrimoine qui sert de base à la perception de la taxe compensatoire des droits de succession. À côté du rôle avant tout fiscal de l'administration de l'enregistrement, les bureaux jouent également un rôle civil avec l'enregistrement des actes sous seing privé qui permet de leur donner date certaine à l'égard des tiers ainsi qu'un rôle de contrôle des officiers publics rédacteurs des actes authentiques.
Les registres des receveurs sont également une mine inestimable pour établir la situation de fortune d'un individu, l'importance d'une succession recueillie ainsi que l'origine de propriété des biens.
Jusqu'en 2007, les bureaux percevaient également les droits de timbre ou assimilés au timbre. De manière générale, le timbre peut être défini comme " une empreinte qui est apposée sur les papiers servant à la rédaction des actes et qui est destinée à constituer la marque du paiement de l'impôt établi sur ces papiers " (9). Par extension, l'usage de vignettes sera aussi requis pour l'acquittement de certains impôts dont les taxes de transmission et de facture. La notion de droits de timbre est aujourd'hui partiellement remplacée par celle de droits d'écriture.
Les 264 bureaux chargés de la perception de l'impôt sur le capital ont été créés en Belgique au sein de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines à la fin de l'année 1945 suite à la loi du 17 octobre 1945 (10) introduisant un impôt extraordinaire de 5 % sur le patrimoine des personnes physiques et morales dans un but d'assainissement monétaire (11). L'arrêté ministériel du 27 avril 1956 met fin à l'activité de ces bureaux (12).
Plusieurs versements ont été effectués aux Archives de l'État à Mons : en 1955, le 25 janvier 1961 (entrée d'archives n° 534), le 17 novembre 1969 (entrée d'archives n° 1003), le 18 février 1981 (entrée d'archives n° 1310), le 6 février 1986 (entrée d'archives n° 1373), le 2 octobre 1990 (entrée d'archives n° 1457), le 13 février 1996 (entrée d'archives n° 1525) et le 15 octobre 2012 (entrée d'archives n° 2188bis) et en janvier 2018 (entrée d'archives n° 2486).
Les principales séries formant cet inventaire sont ici décrites. L'inventaire débute par la série des registres des actes civils publics (5) qui s'étend de 1808 à 1969 et où étaient enregistrés les actes notariés et administratifs. La série des registres des actes sous seing privé (6) suit et couvre la période de 1808 à 1969. L'acte sous seing privé est généralement rédigé par les parties elles-mêmes et acquiert une date certaine par son enregistrement. Les actes sous seing privé concernent souvent la mise en location de biens, des procès-verbaux de bornage ou de cession de mitoyenneté, des procurations, des plans annexés aux actes notariés. Une autre série importante est formée par la table alphabétique des acquéreurs (50/2) qui s'étend de 1808 à 1859, compte tenu de sa suppression l'année suivante. Pour la période de 1796 à 1827, cette série renvoie à la table des vendeurs qui suit (50/3) et renvoie, quant à elle, aux séries 5 et 6. À partir de 1828, la table des acquéreurs renvoie aux registres de formalité et de recette des actes civils publics (5) et des actes sous seing privé (6).
La série des tables des propriétaires (52) couvre la période qui s'étend de 1870 à 1893. On y trouve des informations relatives aux propriétaires : nom, profession, adresse, date de décès et renvoi vers le répertoire des propriétaires.
Cette série est remplacée par celle des comptes mobiles (58), qui ne sont pas consultables par le public en salle de lecture car ils contiennent des données personnelles et datent de moins de cent ans. On distingue les comptes mobiles apurés des comptes mobiles actifs et ces deux séries couvrent la période de 1912 à 1986. Enfin, la série des déclarations de succession (187) s'étend de 1818 à 1945.
La taxe annuelle compensatoire aux droits de succession mise à charge des associations sans but lucratif est introduite par la loi du 27 juin 1921. Ces associations sont dès lors tenues de déposer annuellement une déclaration de patrimoine auprès du bureau des successions. Ces déclarations (série 187/3), parfois réunies dans le recueil des déclarations de succession, sont ici conservées dans une série autonome pour les années 1926 à 1963.
D'une manière générale, les critères de tri appliqués sont ceux définis dans l'instruction matériel (version de 2003) de l'Administration générale de la documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances. En outre, certaines séries, initialement destinées à l'élimination ont été conservées en fonction de leur intérêt historique.
Le fonds n'est pas clos. D'autres versements viendront ultérieurement compléter la documentation versée aux Archives de l'État à Mons.
La directive Instruction matériel, tableau de tri des documents de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, dans sa version de 2003, a servi de base au classement.
Tous les documents de plus de 100 ans sont librement consultables. Les documents fiscaux de moins de 100 ans sont sensibles du point de vue de la protection de la vie privée. Leur consultation n'est possible qu'avec l'autorisation de l'Archiviste général du Royaume ou de son délégué, moyennant la remise d'un formulaire de recherche signé du demandeur. En outre, l'autorisation du receveur est nécessaire pour les parties intéressées à l'acte ou leurs ayants droit. Pour les tiers, une ordonnance du juge de paix est nécessaire (13).
La reproduction des documents s'opère selon les règlements et tarifs en vigueur aux Archives de l'État.
DE REU P., De geschiedenis van de Algemene Administratie van de Patrimoniumdocumentatie. Organisatie, bevoegdheden, ambtsgebieden, archiefvorming, 1796-2006, Bruxelles, 2011 (Miscellanea Archivistica. Studia 198).
DE REU P., La déclaration de succession. Une introduction à l'étude des sources, Bruxelles, 2012 (Guides, 77).
NIEBES P.-J., Les archives des bureaux d'enregistrement des arrondissements judiciaires de Charleroi et de Mons : rapport de surveillance, Bruxelles, 2010 (Série Miscellanea Archivistica. Studia 193).
Cet inventaire a été achevé en septembre 2014 par Pierre-Jean Niebes. Un complément y a été intégré en janvier 2018.
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