Inventaire des archives du Bureau de l'enregistrement de Étalle

Archive

Name: Bureau de l'Enregistrement de Étalle

Period: An IV (1795/1796) - 1990

Inventoried scope: 57 linear meters

Archive repository: State archives in Arlon

Heading : Finance

Inventory

Authors: Alexis, Gauthier

Year of publication: 2024

Code of the inventory: AEA 064/6

Producteur d'archives

Nom

Bureau de l'enregistrement et des domaines d'Étalle (1835-1976)

Ancien nom :
Bureau de l'enregistrement et des domaines d'Habay-la-Neuve (1796-1835)

Successeurs en droit :
Bureau de l'enregistrement de Florenville (1976-2014)
Bureau de recettes domaniales et d'amendes pénales d'Arlon (1976-2014)

Historique

Les lois révolutionnaires des 5 et 19 décembre 1790 instaurent les droits d'enregistrement, taxes sur les transferts de biens (surtout immobiliers), prélevées par le biais d'un enregistrement par le fonctionnaire compétent. Les premiers bureaux de l'enregistrement et des domaines sont créés dès 1796, juste après l'annexion de la Belgique par la République française. Par cette loi sur la réunion de la Belgique (les anciens Pays-Bas autrichiens) et du pays de Liège à la France, datée du 1er octobre 1795 (9 vendémiaire an IV), la Convention nationale décrète la division en neuf départements dont celui des " Forêts " avec Luxembourg pour chef-lieu. Le département est lui-même divisé en cantons municipaux. Le ressort d'un bureau va alors correspondre à un ou plusieurs de ces cantons.
En date du 15 février 1796 (26 pluviôse an IV), il est fait mention de l'existence d'un bureau de l'enregistrement à Habay-la-Neuve (1). Ce bureau a pour ressort les cantons municipaux d'Étalle et Florenville.
tableau1


Sous le Consulat, les cantons municipaux sont supprimés par la loi du 17 février 1800 (28 pluviôse an VIII) et remplacés par les cantons judiciaires créés par arrêté des consuls du 8 novembre 1801 (17 frimaire an X). La suppression des municipalités de canton et l'établissement des cantons judiciaires n'a toutefois aucune conséquence sur les ressorts des bureaux de l'enregistrement jusqu'au 1er janvier 1808 (2).
En effet, suite à une disposition du Conseiller d'État Directeur général de l'administration de l'enregistrement et des domaines du 21 novembre 1807, les ressorts des bureaux de l'enregistrement du département sont modifiés. En 1808, un nouveau bureau de l'enregistrement et des domaines est également créé à Florenville. Désormais, le ressort du bureau d'Habay-la-Neuve se limite au canton d'Étalle (3).
tableau2


À partir du 1er juin 1835, le siège du bureau est transféré à Étalle. À cette occasion, il prend la dénomination de " bureau de l'enregistrement et des domaines d'Étalle " (4). Par la suite, de nouvelles communes sont constituées au sein du ressort : Houdemont en 1876, Saint-Vincent en 1887, Buzenol et Chantemelle en 1892.
Le bureau connait ensuite une période de stabilité jusqu'à sa suppression le 1er mai 1976. Ses attributions sont transférées au bureau de recettes domaniales et d'amendes pénales d'Arlon, à l'exception des matières suivantes :
- perception du droit d'enregistrement sur les actes notariés, administratifs, sous seing privé ou passés en pays étranger, ainsi que sur les exploits et les procès-verbaux des huissiers de justice et sur les protêts ;
- perception du droit de succession, des droits de mutation par décès et de la taxe compensatoire des droits de succession ;
- accomplissement des formalités qui résultent des activités des juges et des officiers du Ministère public des juridictions établies ou siégeant dans le ressort de ces bureaux quant à la perception des droits d'enregistrement et de greffe.
Ces dernières compétences sont absorbées par le bureau de l'enregistrement de Florenville. Dans les faits, le receveur du bureau de l'enregistrement de Florenville poursuit les séries venant du bureau d'Étalle (5).

Compétences et activités

Les bureaux de l'enregistrement ont pour missions principales : l'enregistrement des actes notariés, des actes administratifs, des actes d'huissiers de justice, des actes judiciaires ainsi que des actes sous seing privé dont notamment les baux locatifs, les procès-verbaux de bornage et de mitoyenneté, les ventes, etc., ainsi que le recouvrement des droits de succession, des droits de mutation par décès et de la taxe compensatoire aux droits de succession mise à charge des associations sans but lucratif et de certains établissements publics.
L'enregistrement est une formalité qui consiste dans la relation d'opérations juridiques sur un registre tenu par un fonctionnaire public préposé à cette fin et appelé receveur de l'enregistrement (6). Cela signifie l'inscription dans la documentation du bureau des données principales contenues dans les actes ou déclarations soumises à l'enregistrement. Ces formalités s'opèrent différemment suivant la teneur de ces actes et déclarations. On y retrouve systématiquement la date des actes ou déclarations, le type d'acte, les noms des contractants, le contenu de ces actes notamment la référence cadastrale lorsque l'acte concerne un bien immobilier ainsi que le montant de la transaction s'il échet.
Pour les actes notariés et administratifs, l'enregistrement se fait par simple analyse. Par conséquent, on ne trouvera qu'un résumé dans la série 5. Si l'on souhaite une copie complète d'un acte notarié concernant des biens immeubles, il faut consulter les minutes du notaire ou celles du bureau des hypothèques. Quant aux actes sous seing privé, leur enregistrement consistait, au départ, en une copie des actes, dans la série 6, qui s'est limitée, plus tard, à une simple analyse. On a donc conservé une série de copies des actes à côté de la série 6 et 6bis.
L'enregistrement donne lieu à la perception d'un droit d'enregistrement qui consiste en un pourcentage de la valeur de la transaction ou en un droit fixe pour les petits actes.
Les documents qui doivent ou peuvent être enregistrés se divisent en deux catégories distinctes : d'une part, les actes, et, d'autre part, les déclarations.
Il résulte de la loi du 12 décembre 1798 (22 frimaire an VII) que le mot acte est utilisé de manière générique pour toute production ou pièce susceptible d'enregistrement. Il peut donc s'agir soit de jugements ou autres actes judiciaires, soit d'actes extrajudiciaires. Il désigne donc les divers titres assujettis à la formalité de l'enregistrement. L'actuel article 19 du Code des droits d'enregistrement distingue sept types d'actes obligatoirement enregistrables du seul fait de leur existence. Il s'agit des actes des notaires belges, des exploits et procès-verbaux des huissiers de justice belges, des arrêts et des jugements des cours et tribunaux belges qui contiennent des dispositions assujetties à un droit proportionnel, des actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou d'usufruit d'immeubles situés en Belgique, des actes portant bail ou cession de bail d'immeubles situés en Belgique, des procès-verbaux de vente publique d'objets mobiliers corporels dressés en Belgique, des apports de biens meubles ou immeubles à des sociétés belges possédant la personnalité juridique (7).
La déclaration est, quant à elle, la base de la perception des droits de succession ou de mutation par décès. Elle doit être déposée par les héritiers du défunt dans le bureau d'enregistrement du domicile du défunt ou de la situation des biens. Les associations sans but lucratif et certains établissements publics sont aussi tenus de déposer annuellement une déclaration de patrimoine qui sert de base à la perception de la taxe compensatoire des droits de succession.
À côté du rôle avant tout fiscal de l'administration de l'enregistrement, les bureaux jouent également un rôle civil avec l'enregistrement des actes sous seing privé qui permet de leur donner date certaine à l'égard des tiers ainsi qu'un rôle de contrôle des officiers publics rédacteurs des actes authentiques.
Les registres des receveurs sont également une mine inestimable pour établir la situation de fortune d'un individu, l'importance d'une succession recueillie ainsi que l'origine de propriété des biens.
La plupart des bureaux de l'enregistrement ont exercé ou exercent encore certaines compétences domaniales. Il s'agit de la gestion du domaine de l'État, notamment la perception des rentes ou redevances dues par des particuliers, l'aliénation de biens publics ou l'acquisition d'emprises pour l'établissement de routes ou de chemins de fer. Le receveur est ou était enfin chargé de la perception des amendes pénales et des frais de justice. Certaines de ces compétences ont été transmises aux bureaux de recettes domaniales et amendes pénales.
Jusqu'en 2007, les bureaux percevaient également les droits de timbre ou assimilés au timbre. De manière générale, le timbre peut être défini comme " une empreinte qui est apposée sur les papiers servant à la rédaction des actes et qui est destinée à constituer la marque du paiement de l'impôt établi sur ces papiers " (8). Par extension, l'usage de vignettes sera aussi requis pour l'acquittement de certains impôts dont les taxes de transmission et de facture. La notion de droits de timbre est aujourd'hui partiellement remplacée par celle des droits d'écriture.
Les 264 bureaux chargés de la perception de l'impôt sur le capital ont été créés en Belgique au sein de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines à la fin de l'année 1945 suite à la loi du 17 octobre 1945 (9) introduisant un impôt extraordinaire de 5 % sur le patrimoine des personnes physiques et morales dans un but d'assainissement monétaire (10). L'arrêté ministériel du 27 avril 1956 met fin à l'activité de ces bureaux (11).

Archives

Les archives ont été versées les 6 février 1950 (521/1950/0003/A), 3 octobre 1955 (521/1955/0021/A), 5 mai 1960 (521/1960/0034/A), 30 août 1965 (521/1965/0013/A), 1er octobre 1970 (521/1970/0009/A), 10 janvier 2015 (521/2005/0015/A) et 7 mars 2023 (521/2023/0020/A). Le versement 2023 est entré par l'intermédiaire du projet SATURN.

Contenu

Les archives classées dans le présent inventaire ont trait au fonctionnement et aux activités du Bureau de l'enregistrement d'Étalle ayant existé entre 1796 et 1976 puis du Bureau de l'enregistrement de Florenville qui a poursuivi les séries 5 et 6 après la suppression du bureau.
Procédons par grandes séries d'archives (12) :

Registres de formalité et de recette

La série des registres de formalité et de recette des actes civils publics couvre les années 1796 à 1990. Cette série portait les numéros 1 et 2 avant de porter le numéro 5 à partir de 1871. Les actes notariés et administratifs y sont enregistrés sous forme de colonnes qui reprennent les noms, le domicile et la profession des parties concernées, le nom du notaire et un résumé de l'acte.
La série 6 (elle porte ce numéro depuis 1871) est celle des registres de formalité et de recette des actes sous seing privé. Elle couvre la période qui s'étend de 1799 à 1981. Les actes sous seing privé peuvent être des actes de mise en location de biens, des procès-verbaux de bornage ou de cession de mitoyenneté, des procurations, des plans annexés aux actes notariés, etc.
La série 6 bis concerne des actes sous seing privé dont un duplicata ou une copie doit être déposé au bureau, en application de la loi du 28 août 1921. Elle est conservée pour la période 1921-1976. Des copies de baux et actes sous seing privé ont été conservées pour la période 1921-1976.

Registres et sommiers des domaines

Le fonds contient plusieurs sommiers et registres relatifs à la gestion des biens appartenant à l'État ou dont la gestion lui a été confiée. Il s'agit des sommiers de consistance des biens corporels appartenant à l'État et des biens et rentes provenant des cures. Un sommier des propriétés situées en France et appartenant à des personnes domiciliées en Belgique, dans le ressort du bureau se trouve aussi dans le fonds.

Sommiers de la contribution foncière

Le sommier 44 est un outil clé pour accéder aux mutations d'immeubles, aux omissions dans les déclarations de succession et aux insuffisances dans l'évaluation du revenu des biens transmis. C'est l'équivalent pour l'Enregistrement de la matrice pour le Cadastre. Il répertorie, par propriétaire, l'ensemble des mutations de biens immeubles, en permettant de suivre ces transformations (d'où elles proviennent, et où elles se poursuivent). Classés par communes, les sommiers de la contribution foncière conservés dans le présent fonds sont le reflet du dernier ressort du bureau.

Registres de dépôt des déclarations de succession

Les registres de dépôt des déclarations de succession et de la taxe compensatoire à charge des associations sans but lucratif (série 47), conservés partiellement pour la période 1903 à 1984, contiennent la mention chronologique du dépôt desdites déclarations et donnent le numéro d'ordre de ces déclarations au sein des recueils des déclarations.

Registres de correspondance

Les registres de correspondance (série 49) forment une série qui s'étend de 1878 à 1976. Ils contiennent une transcription du corps des lettres ou au minimum les données essentielles de la correspondance.

Tables alphabétiques des vendeurs et des acquéreurs

Les tables des acquéreurs (série 50/2) ont existé de la création de l'enregistrement à 1859, date à laquelle elles sont remplacées par les répertoires des propriétaires (série 50). La table des vendeurs (série 50/3), également supprimée en 1859, fournissait jusqu'à 1828 le renvoi vers le registre de formalité correspondant (actes civils publics et actes sous seing privé) via la date de l'enregistrement. De 1828 à 1859, ce renvoi vers les registres de formalités (soit les séries 5 et 6) doit être recherché, au nom de la personne, dans les tables des acquéreurs auxquelles les tables des vendeurs renvoient. Les séries conservées sont assez complète pour la période allant de 1796 à 1859.

Tables alphabétiques des partages, copartageants et des contrats de mariage

Les tables alphabétiques des partages (série 50/4) concernent les biens mobiliers et immobiliers et fournissent les noms des personnes décédées. Elles renvoient aux déclarations de succession. La table des copartageants (série 50/5) donne les noms des copartageants et permet un accès à la table des partages. Ces deux séries ont existé jusqu'en 1827.

Répertoires et tables des propriétaires

De 1860 à 1901, si on connaît le nom de la personne, la table générale des propriétaires (série 52) renvoie au répertoire général des propriétaires (série 50) qui renvoie vers les séries 5, 6 et 187. À partir de 1901 environ, les comptes mobiles (série 58) remplacent partiellement les répertoires des propriétaires. La série 52 ou table alphabétique générale des propriétaires ainsi que la série 50 ou répertoire général des propriétaires ont bien été versées et couvrent la période 1859-1946.

Tables alphabétiques des décès

Les tables alphabétiques des décès (série 54) couvrent imparfaitement la période allant de 1818 à 1982. Lorsque la commune informe le receveur du décès d'une personne, ce fonctionnaire ouvre un article à son nom dans la table et y indique les renseignements généraux sur le défunt. Lorsque la déclaration de succession est déposée, mention de cette déclaration est faite dans la table et l'article est apuré.

Registres d'inscription du privilège agricole

Introduits en 1884, ces registres (série 65) contiennent la transcription intégrale des actes portant octroi de privilèges agricoles. La série conservée couvre les années 1925 à 1976. Deux tables alphabétiques (série 66) sont également conservées couvrant la période 1899-1976.

Déclarations de succession et de mutation par décès

Les déclarations de succession (série 187) étaient, à l'origine, enregistrées dans un registre spécifique. À partir de l'entrée en vigueur de la nouvelle législation relative aux droits de succession en 1818, les héritiers rédigent la déclaration sur des feuilles isolées qui sont ensuite recopiées dans le registre aux transcriptions des mémoires de déclaration. À partir de 1820, celui-ci n'est plus tenu et les minutes des déclarations sont conservées, numérotées et reliées par année d'introduction. Entre 1818 et 1851, les déclarations négatives c'est-à-dire celles de personnes décédées sans possession, étaient également enregistrées. Cette série porte le numéro 187 depuis 1926. Les déclarations sont conservées pour la période 1796 à 1976.

Déclarations de patrimoine des associations sans but lucratif

La taxe annuelle compensatoire aux droits de succession mise à charge des associations sans but lucratif est introduite par la loi du 27 juin 1921. Ces associations sont dès lors tenues de déposer annuellement une déclaration de patrimoine auprès du bureau des successions. Ces déclarations (série 187/3), parfois réunies dans le recueil des déclarations de succession, sont ici conservées dans une série autonome pour les années 1940 à 1959.

Sélections et éliminations

La sélection et le transfert sont basés sur le tableau de tri suivant : VAN EECKENRODE Marie, SPF Finances. Administration générale de la Documentation patrimoniale. Administration Sécurité juridique. Services opérationnels. Centres et bureaux Sécurité juridique,Tableau de tri des archives. 2021, Bruxelles, Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les Provinces (Tableaux de gestion et Tableaux de tri 281), 2021.
Ce nouveau tableau de tri révise l'instruction interne de l'Administration générale de la documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances, dénommée Instruction matériel de 2003.
Ainsi, les anciens versements déjà présents aux Archives de l'État à Arlon ont été actualisés sur base de cette nouvelle directive. Certaines archives, autrefois conditionnées, ont été éliminées provoquant la vacance de numéros du présent inventaire.

Accroissements / compléments

Le fonds n'est pas clos. D'autres versements viendront ultérieurement compléter la documentation versée aux Archives de l'État.

Mode de classement

Les archives du bureau producteur étaient classées selon la classification des imprimés et documents définie par l'Administration générale de la documentation patrimoniale.
Ce mode de classement a été conservé dans cet instrument de recherche. Toutefois, les séries supprimées et/ou non numérotées ont été rassemblées autour des séries qui les ont remplacées. Il en va notamment ainsi pour les tables des vendeurs et des acquéreurs qui ont été réunies autour de la série 50 des répertoires généraux des propriétaires.
À l'intérieur des séries, les différentes unités d'archives ont été classées selon leur numéro d'ordre initial et à défaut dans l'ordre chronologique. Le numéro d'ordre initial, nécessaire afin de pouvoir suivre les renvois d'une série à une autre ainsi que pour identifier les mentions d'enregistrement, est placé entre parenthèses à la fin de la description.

Conditions d'accès

Tous les documents de plus de 100 ans sont librement consultables. Les documents fiscaux de moins de 100 ans sont sensibles du point de vue de la protection de la vie privée. Leur consultation n'est possible qu'avec l'autorisation de l'Archiviste général du Royaume ou de son délégué, moyennant la remise d'une fiche d'identification et d'un formulaire de recherche signé du demandeur. En outre, l'autorisation du receveur est nécessaire pour les parties intéressées à l'acte ou leurs ayants droit. Pour les tiers, l'autorisation du receveur et du juge de paix du canton où siège le bureau est nécessaire (13).

Conditions de reproduction

La reproduction des documents s'opère selon les règlements et tarifs en vigueur aux Archives de l'État.

Caractéristiques matérielles et contraintes techniques

Une partie du fonds a été touchée par l'humidité et les moisissures. Certaines archives ont été fortement dégradées malgré leur traitement par un prestataire.
Par conséquence, les déclarations de succession n° 1172-1188 ne sont pas disponibles à la consultation.

Recommandations pour l'utilisation

L'utilisation des archives des bureaux de l'enregistrement est parfois peu aisée. Des tableaux présentant des stratégies de recherche dans celles-ci ont été placés en annexe à la présente description générale du fonds. Le lecteur peut également et utilement consulter le jalon de recherche suivant :
DE REU P. (traduit par BODART E.), Acquérir et vendre un bien immobilier (de 1795 à nos jours), Bruxelles, 2016 (Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les Provinces, Jalons de recherche, 42).
Nous recommandons également l'utilisation de la base de données en ligne Daphnis, détaillant les évolutions des ressorts territoriaux des bureaux fiscaux depuis leur instauration jusqu'à nos jours, et ce pour les compétences principales qui ont pu leur être attribuées (14).

Documents apparentés

Outre les archives des administrations centrales du Service public fédéral Finances et des directions régionales de l'enregistrement, les deux principales sources à citer sont sans conteste les minutes et répertoires des notaires et les archives produites par les bureaux de la conservation des hypothèques.
Les minutes et répertoires des notaires ayant terminé leur ministère il y a plus de 75 ans sont normalement conservés aux Archives de l'État.
En ce qui concerne les archives du Bureau des hypothèques d'Arlon, l'ensemble de la documentation hypothécaire antérieure à 1971 est disponible aux Archives de l'État à Arlon. Par ailleurs, les compétences et les ressorts géographiques des bureaux ayant évolué au cours du temps, il est primordial de recourir aux archives des autres bureaux de l'enregistrement de l'arrondissement.
Enfin, des sources complémentaires relatives aux biens de l'État et aux biens immobiliers des particuliers peuvent être trouvées dans les archives de la Direction régionale et des contrôles du cadastre et dans celles des comités d'acquisition d'immeubles.

Bibliographie

BONCQUET W., De administratie van registratie en domeinen en haar archief, Handzame, 1971.
DE REU P., De geschiedenis van de Algemene Administratie van de Patrimoniumdocumentatie. Organisatie, bevoegdheden, ambtsgebieden, archiefvorming, 1796-2006, Bruxelles, 2011 (Miscellanea Archivistica Studia, 198).
DE REU P., La déclaration de succession. Une introduction à l'étude des sources, Bruxelles, 2012 (Guides, 77).

Contrôle de la description

La fusion de l'inventaire préexistant avec le dernier versement, le conditionnement en boîtes d'archives et la numérotation de l'ensemble ont été effectués durant le mois d'octobre 2022 par Gauthier Alexis, archiviste aux Archives de l'État à Mons. Il a été aidé lors du versement par Abdelmjid Assif, assistant administratif et Olivier Procureur, expert fiscal.
Cet instrument de recherche a été réalisé dans le cadre du projet SATURN mené en partenariat entre le Service public fédéral Finances et les Archives de l'État, depuis 2013.

Stratégies de recherche

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