Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 401.
- Janvier à avril 1743.
- 12 janvier 1743. Sur une représentation des prévôt et jurés de la ville de Tournai contestant la compétence du Grand Conseil de Malines en ce qui concerne l'interprétation d'une question relative à l'édit du 7 juin 1741 sur la jouissance des franchises dans les terres franches enclavées dans le Hainaut. fol. 14
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 485 -