Cour d'appel de Bruxelles. Affaires fiscales. Versement 1996-1997.
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- 1 - 216, Dossiers de procédure des arrêts en matière fiscale entrés au greffe de la cour entre 1933 et 1956
- 12 - 17, Année d'entrée des causes : 1935
- 16, N° des dossiers dans le rôle général des affaires fiscales : 2862, 2867, 2872, 2877, 2882, 2887, 2892, 2897, 2902, 2907, 2912, 2917, 2922, 2927, 2932, 2937, 2942. 1 chemise
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
T 9 -
16