Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907
Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle), t. II, 1892 à 1899, nos 2058-4195)
- Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle), t. II, 1892 à 1899, nos 2058 à 4195)
- 3217, Dossier 776. Névraumont, Joseph; chef de bureau à la maison communale de Marchienne-au-Pont, Hecq, Adolphe; garde-champêtre à Marchienne-au-Pont Abus d'autorité pour chasser de la commune une personne qui demandait à bénéficier de l'assistance publique à Marchienne-au-Pont. Appel par le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Charleroi. 8 juin 1897.
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest -
I 27 -
3217