Justice de Paix du 1er canton de Mons
Inventaire des archives de la Justice de Paix du premier canton de Mons 1970-1980 / P.-J. Niebes
- I. COMPÉTENCE CIVILE
- A. PROCÉDURE DE CONCILIATION
- 1 - 2, Dossiers relatifs à la procédure de conciliation dans le cadre d'un bail à ferme, en application de l'article 7 de la loi du 10 avril 1975. 1974-1976.
- 1, 5 avril 1974 - 31 décembre 1975. 1974-1975 1 liasse
Archiefvormers
Aanvraaginstructie [ archiefdienst - inventaris - archiefbestanddeel ]:
Archives de l'Etat à Mons -
AEM.05.064 -
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