Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- 1 février 1741. Sur une requête de G. E. Caters, ancien échevin de la ville de Tournai, demandant que, par dérogation à la défense de laisser sortir des grains du pays, il lui soit permis d'en envoyer cent lastes en Hollande, où ils avaient été achetés et qui étaient retenus à Audenarde par la crue des eaux.
- 4 février 1741. Sur une requête de Léopold Joseph Delrue, sergent du maieur et des échevins de Tournai, demandant la revision du procès criminel qui lui a été intenté pour faux dans l'exercice de ses fonctions, par- devant le tribunal des prévôts et jurés de la susdite ville.
- 6 février 1741. Sur une requête de Joseph Coppieters, trésorier de la ville de Courtrai, demandant qu'il lui soit accordé, contrairement aux dispositions des règlements sur l'administration de la susdite ville, la continuation des émoluments dont il a joui pendant 33 ans.
- 6 février 1741. Touchant la réprimande à donner aux héritiers du colonel Swarts pour avoir fait de l'opposition au lieutenant auditeur général Beelen lors de la mise des scellés dans la maison mortuaire du susdit Swarts.
- 7 février 1741. Sur une représentation des Etats de Flandre touchant le règlement de l'Empereur en date du 6 octobre 1740, pour empêcher les inondations de l'Escaut dans l'étendue de cette province.
- 8 février 1741. Sur une requête de Jean Gansman, marchand à Gand, demandant surséance à l'exécution d'une sentence portée par les conseillers député du Conseil de Flandre, dans les procès pendant entre lui et sa mère.
- 17 février 1741. Sur deux requêtes de Léopold Joseph Tenery, licencié ès lois de l'Université de Louvain, à l'effet de prouver qu'il n'y a pas d'incompatibilité entre les fonctions de bailli de Soignies et celles de receveur du chapitre de cette ville.
- 20 février 1741. Sur une requête de darne Marie de Bournonville, princesse de Steenhuyse, demandant revision d'un arrêt prononcé contre elle par le Grand Conseil de Malines.
- 21 février 1741. Sur une requête de Dominique Sturmaele et consorts se plaignant de la conduite du bailli de Gosselies qui avait, indûment d'après eux, saisi une certaine quantité de grains leur appartenant.
- 8 mars 1741. Sur une représentation du général commandant des armées signalant la négligence des officiers de justice des localités voisines des frontières à faire punir les fraudeurs selon la rigueur des placards qui défendent la sortie des grains.
- 8 mars 1741. Sur une requête des tuteurs de l'hôpital de Saint-Jean à Bruges pour que la gouvernante générale déclare que cet établissement doit jouir à l'avenir d'une entière exemption de tous les droits provinciaux, tant sur le vin que le brandevin qui s'y consomment.
- 8 mars 1741. Sur une requête de Jean Galivery, à Ostende, demandant de pouvoir, par dérogation aux placards qui défendent la sortie des grains, expédier en Hollande onze lastes de semences de colza qu'il avait reçus d'Angleterre et qu'il était dans l'impossibilité de vendre sur les marchés de ce pays.
- 9 mars 1741. Sur une requête de Jacobe Hagebaert, femme de Paul Spronckholff, demandant en faveur de son mari une commutation de la peine qu'il avait encourue pour crime de faux.
- 9 mars 1741. Sur une représentation du pensionnaire de la ville d'Anvers pour que l'on rétablisse au quantum de l'ancien pied, les droits à payer pour l'entrée des semences de lin et de navets.
- 9 mars 1741. Sur une représentation du Conseil de Namur relative à un conflit d'étiquette et de préséance entre le susdit Conseil, le prince de Gavre, gouverneur de la province, et les députés des deux premiers membres des Etats.
- 10 mars 1741. Sur une requête des bourgmestres et échevins du Franc de Bruges pour que la gouvernante générale permette la sortie vers la Hollande et la Zélande, des pois récoltés dans le grand et le petit nord- le canton le plus notable dudit pays, attendu que la mauvaise qualité de cette denrée en empe^che le débit sous la domination de l'Empereur.
- 13 mars 1741. Sur une requête du Magistrat de Courtrai pour qu'il puisse, dans les ventes des offces de portefaix et mesureurs de grains, insérer la clause que les acheteurs doivent desservir eux-mêmes ces emplois.
- 13 mars 1741. Sur une représentation du Magistrat de Louvain demandant que, par dérogation au placard du 15 octobre 1740, il soit permis aux brasseurs de cette ville d'employer dorénavant du froment dans leurs brassins de bière.
- 14 mars 1741. Touchant les religieux des plus aptes à remplir les fonctions d'abbé du monastère de Voormezele.
- 17 mars 1741. Sur le tribunal compétent pour juger les actions intentées à des militaires en payement de loyer de maison ou en déguerpissement de biens fonds.
3.401 gevonden, 221 t/m 240 getoond, pagina 12 van 171