BE-A0524_711506_710552_FRE Inventaire des archives de la Justice de paix du canton de Binche. Versement 2009, (1853) 1970-1994 AEM.05.128 Het Rijksarchief in België 2020 Deze digitale toegang is in 2011 vervaardigd door Pictura Database Publishing tool op basis van de richtlijn Richtlijnen voor de inhoud en vormgeving van een archiefinventaris (Algemeen Rijksarchief en Rijksarchief in de Provinciën)- Directives relatives au contenu et à la forme d'un inventaire d'archives (Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les Provinces) . This finding aid is written in French. Based on ISAD(G) ISAD(G): General International Standard Archival Description, Second Edition Description du fonds d'archives: Justice de paix Binche. Versement 2009 Justice de paix Binche. Versement 2009 (1853) 1970 - 1994 BE-A0524.866 25.20351.00 Archives de l'Etat à Mons Justice de paix de Binche, 1820 - 1969 [DUT] Vredegerechten[ENG] Vredegerechten[FRE] Justices de paix[GER] Friedensgerichte Histoire du producteur et des archives Producteur d'archives Nom

Justice de paix du canton de Binche

Historique

Le canton municipal de Binche est érigé par l'arrêté du Comité de salut public du 31 août 1795 (14 fructidor an III)

D-A. VAN BASTELAER, Collection des actes de franchises, de privileges, octrois,ordonnances, règlements, donnés spécialement à la ville de Charleroi par ses souverains depuis sa fondation avec quelques commentaires sur les faits et causes qui ont amené chacun de ses actes, septième fascicule, République et Empire, Mons, 1886, p. 123-124.

et reçoit ses limites définitives par un arrêté départemental du 23 décembre 1795 (2 nivôse an IV) : " il comprend Binche, Ressay, Epinoit, Buvrinnes, Vellereille, Croix-lez-Rouveroy, Rouveroy, Haulchin, Estinnes-au-Mont, Waudrez, Battegnies et Priche et leurs dépendances "

Division du département de Jemappes, arrêté de l'administration centrale du département de Jemappes du 2 nivôse an IV, imprimé à Mons.

. Un juge de paix est nommé dans chaque canton municipal. Le canton municipal de Binche est supprimé par la loi du 17 février 1800 (28 pluviôse an VIII), loi concernant la division du territoire de la République et son administration

Bulletin des lois de la République française, 3e série, tome premier, n°17, arrêté n° 115

. Le canton judiciaire de Binche qui succède au canton municipal, est créé par l'arrêté du 28 novembre 1801 (7 frimaire an X), arrêté portant réduction des justices de paix du département de Jemappes

Bulletin des lois de la République française, 3è série, tome cinquième, n°155, arrêté n° 1203

. Le canton judiciaire de Binche est composé d'une partie des communes constituant à l'origine le canton municipal c'est-à-dire Battignies, Binche, Buvrinnes, Épinois, Estinnes-au-Mont, Haulchin, Leval-Trahegnies, Ressaix, Vellereille-les-Brayeux et Waudrez. S'y ajoutent Anderlues, Carnières, Haine-Saint-Pierre, Mont-Sainte-Aldegonde, Mont-Sainte-Geneviève et Morlanwelz qui relevaient du canton municipal de Fontaine-l'Évêque. Par la loi du 9 août 1881, la commune de Battignies est annexée à la ville de Binche

Moniteur belge du 10 août 1881, p. 2 830.

. Il est à remarquer que certaines communes qui relevaient de l'ancien canton municipal de Binche, ont changé de ressort : Croix-lez-Rouveroy et Rouveroy appartiennent à partir de 1801 au canton judiciaire de Merbes-le-Château. Le code judiciaire du 10 octobre 1967, modifié par la loi des 12 et 25 août 2017, précise (art. M11) que la ville de Binche et les communes d'Estinnes et de Morlanwelz forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Binche

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1967/10/10/1967101058/justel.

. La loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires

Moniteur belge du 22 mai 1999, p. 18 212.

a redéfini les cantons de justices de paix. La nouvelle organisation devait fonctionner dès le 1er septembre 2000, mais son application a été différée au 1er septembre 2001

Moniteur belge du 22 août 2000, p. 28 181.

Le canton judiciaire de Binche dont le siège est établi dans cette ville, englobe les communes appartenant aux entités de Binche (Bray, Buvrinnes, Épinois, Leval-Trahegnies, Péronnes, Waudrez), Estinnes (Estinnes-au-Mont, Estinnes-au-Val, Croix-lez-Rouveroy, Faurœulx, Haulchin, Peissant, Rouveroy, Vellereille-les-Brayeux, Vellereille-le-Sec), Morlanwelz (Carnières, Mont-Sainte-Aldegonde, Morlanwelz-Mariemont). Les anciennes communes de Croix-lez-Rouveroy, Faurœulx, Peissant et Rouveroy dépendaient de l'ancien canton de Merbes-le-Château, celles de Bray et Péronnes dépendaient du canton judiciaire de La Louvière et Vellereille-le-Sec dépendait du deuxième canton judiciaire de Mons. En application de la loi du 25 décembre 2017

Moniteur belge du 29 décembre 2017, p. 116541.

qui modifie le Code judiciaire en vue de réformer les cantons judiciaires, la ville de Binche et les communes d'Estinnes et de Morlanwelz forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Binche. Le siège de la justice de paix a connu plusieurs localisations au XIXe siècle : rue de la triperie en 1827, puis à l'hôtel de ville de la Grand-Place en 1839. L'actuel palais de justice, situé dans la Grand'Rue, renommée avenue Albert Ier après la seconde guerre mondiale, au n° 56, a été construit par la ville de Binche en 1902 et est devenu propriété de la Régie des Bâtiments dans les années 1960. Il a été conçu dans le style ogival par l'architecte Paul Saintenoy

E.DERBAIX, Les monuments de la ville de Binche, Mons et Frameries, 1928, p.37.

.

Compétences et activités

La loi révolutionnaire des 16 et 24 août 1790

Bulletin des lois, n° 5 et Moniteur des 4, 5 ,6 , 10, 12 et 13 août 1790.

a posé les fondements de la nouvelle organisation de la justice. Le juge de paix de chaque canton est élu par l'assemblée primaire de ce canton. Il est assisté de deux assesseurs, supprimés par une loi du 20 mars 1801 (29 ventôse an IX) qui stipule que le juge remplira désormais seul ses fonctions et sera remplacé par un de ses deux suppléants en cas d'empêchement

Ces suppléants sont " les deux citoyens ayant réuni le plus grands nombre de suffrages après le juge de paix, dans les élections du canton ", article 4 de la loi du 29 ventôse an IX, dans Bulletin des lois de la République française, 3e série, bulletin n° 76, loi n° 594.

. Les compétences du juge de paix

K. VELLE, Het vredegerecht en de politie rechtbank (1795-1995). Organisatie, bevoegheden en archiefvorming, Bruxelles, 1995 (Miscellanea archivistica. Studia 76). Il s'agit d'une étude approfondie de l'évolution des compétences de la justice de paix.

peuvent être classées en quatre catégories

S. BIANCHI, " La justice de paix pendant la Révolution. Acquis et perspectives ", dans Une justice de proximité : la justice de paix, 1790-1958, sous la dir. de J.-G. PETIT, Paris, 2003, p. 35-52.

: 1. les attributions judiciaires civiles. 2. les attributions extrajudiciaires conciliatoires. 3. les attributions extrajudiciaires de juridiction gracieuse. 4. les attributions de simple police. 1. Les attributions judiciaires civiles La loi du 24 août 1790 porte : " Le juge de paix connaîtra de toutes les causes purement personnelles et mobiliaires, sans appel jusqu'à la valeur de 50 livres, et à charge de l'appel jusqu'à la valeur de 100 livres ; en ce dernier cas, ses jugements seront exécutoires par provision, nonobstant l'appel, en donnant caution. Il connaîtra de même sans appel jusqu'à la concurrence de 50 livres, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes ; Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année ; Des réparations locatives des maisons et fermes ; Des indemnités prétendues par le fermier ou locataire, pour non jouissance, lorsque le droit de l'indemnité ne sera pas contesté, et des dégradations alléguées par le propriétaire ; Du paiement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques, et de l'exécution des engagements respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail. Des actions pour injures verbales, rixes, et voies de fait, pour lesquelles les parties ne seront pas pourvues par la loi criminelle ". 2. Les attributions extra-judiciaires conciliatoires Le juge préside un " bureau de conciliation " dont la tâche est de tenter un arrangement entre deux citoyens du canton opposés par un différend portant sur un problème qui n'est pas forcément de son ressort (transaction immobilière, litige financier...) sans aucune limitation de compétence quant au montant des affaires. La Constitution de l'an VIII insiste sur ce rôle conciliatoire préliminaire : " Chaque arrondissement communal a un ou plusieurs juges de paix, élus immédiatement par les citoyens pour trois années. Leur principale fonction consiste à concilier les parties, qu'ils invitent, dans le cas de non-conciliation, à se faire juger par des arbitres "

Bulletin des lois de la République, 2ème série, bulletin n° 333, Constitution de la République française, titre V, article 60, 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799).

. La tentative de conciliation peut se faire suite à une citation signifiée par huissier ou sur comparution volontaire à l'audience de conciliation. 3. Les attributions extrajudiciaires de juridiction gracieuse Le juge de paix préside les tribunaux de famille. Il ne s'agit pas de contentieux : les familles réunies en conseil lui exposent leurs difficultés, il les écoute et enregistre les solutions apportées, homologue les décisions familiales. Il est responsable des actes de tutelle, de la reconnaissance des enfants naturels (protégés par la loi républicaine du 28 juin 1793), des héritages. Il peut poser et lever des scellés après décès en l'absence d'un héritier. On lui confirme également des serments liés aux fonctions publiques, simples actes de notoriété. 4. Les attributions de simple police Le juge de paix préside le tribunal de simple police. Il y juge toutes les contraventions commises dans l'étendue de son canton. Les contraventions sont des infractions peu graves : atteintes légères à la propriété ou aux personnes, désobéissance ou négligence à suivre certaines prescriptions communales ou nationales en matière de salubrité publique, de police de la route. Les contraventions ne font pas l'objet d'une instruction et le procès-verbal constitue la preuve de l'infraction. La procédure est centrée sur l'audience du tribunal de police

E. PIERRE, Les historiens et les tribunaux de simple police, dans Une justice de proximité : la justice de paix, 1790-1958, sous la dir. de J.-G. PETIT, Paris, 2003, p. 123-142.

. Selon le Code des délits et des peinesdu 25 octobre 1795 (3 brumaire an IV), les contraventions sont les infractions passibles d'une amende d'une valeur de trois journées de travail ou trois jours d'emprisonnement maximum, les délits étant les infractions passibles d'une amende ou d'une durée d'emprisonnement supérieure à ces trois jours, portées devant le tribunal de première instance jugeant correctionnellement. Les crimes sont, quant à eux, passibles de peines infamantes et afflictives (mort, déportation, réclusion ou détention)

R. DEPOORTERE, A. MARGINET, Inventaire des archives du tribunal de première instance de Bruxelles. Tribunal correctionnel, 1795/1796-1918, Bruxelles, 1998, p. 8-10.

. Le Code pénaldu 12 février 1810 conserve ces trois degrés d'infractions mais modifie l'échelle des peines : tous les faits dont le troisième livre du Code pénal renferme l'énumération et qu'il punit d'une amende au-dessus de quinze francs, ou d'un emprisonnement supérieur à cinq jours, sont considérés comme délits et on nomme contraventions tous ceux dont la peine est bornée à une amende de un à quinze francs ou à un emprisonnement de un à cinq jours par le même Code pénal

M. HENRION DE PANSEY, De la compétence des juges de paix, Bruxelles, 1822, p. 94-95.

. Une étude approfondie de l'évolution des compétences de la justice de paix a été réalisée en 1995 par Karel Velle

K. VELLE, Het vredegerecht en de politie rechtbank (1795-1995). Organisatie, bevoegheden en archiefvorming, Bruxelles, 1995 (Miscellanea archivistica. Studia 76).

.

Archives Acquisition

Ce versement date du 12 août 2009 (entrée d'archives n° 2009).

Contenu et structure Contenu

Sous le chapitre relatif à la juridiction contentieuse, on trouve la série du rôle général de 1935 à 1985, le registre des pro deode 1960 à 1998, les feuilles d'audience de 1964 à 1982 et les minutes des jugements de 1970 à 1980. Les dossiers de procédure des affaires jugées sont relatifs aux années 1975 et 1985, dossiers intégralement conservés pour ces années pour cette justice de paix, en application du tableau de tri. Sous le chapitre de la juridiction gracieuse, figurent les répertoires des actes civils de 1853 et de 1935 à 1949, les registres de requête de 1968 à 1991, les registres de prestation de serment des gardes particuliers de 1907 à 2002, les registres de vente de biens immeubles des mineurs d'âge et interdits, de 1966 à 1979. Les archives produites par le tribunal de police contiennent les minutes des jugements de 1970 à 1994, des tableaux des jugements de 1970 à 1989, et les dossiers des affaires pénales des années 1975 et 1985, conservés dans ce cas, en application du tableau de tri.

Sélections et éliminations

Les sélections et éliminations ont été réalisées en application du Tableau de tri des archives du pouvoir judiciaireapprouvé par le ministre de la Justice, Koen Geens, en 2017.

Accroissements/compléments

Il s'agit d'un complément à l'inventaire publié en 2004

P.-J. NIEBES, Inventaires des archives des justices de paix de l'arrondissement judiciaire de Charleroi, Bruxelles, 2004, 489 p. (Archives de l'État à Mons, série inventaires, n° 82).

. Ce fonds d'archives n'est pas clos. À terme, des documents plus récents seront versés aux Archives de l'État.

Mode de classement

Le plan de classement de ce fonds est fondé sur le Tableau de tri des archives du pouvoir judiciairedans sa version publiée en 2017. Il est identique au plan adopté pour les inventaires de justices de paix précédemment réalisés.

Consultation et utilisation Conditions d'accès

Les documents administratifs de plus de 30 ans sont librement consultables en application de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et de la loi des archives du 24 juin 1955 modifiée par la loi du 6 mai 2009. Les documents relatifs à l'organisation administrative qui ne contiennent pas d'informations à caractère privé, sont des documents de ce type. Cependant la législation sur la publicité des actes administratifs ne s'applique pas aux archives judiciaires. Seuls les documents judiciaires de plus de cent ans sont librement consultables. La consultation et la reproduction de documents de moins de cent ans nécessitent une demande écrite et motivée adressée préalablement à l'Archiviste général du Royaume ou à son délégué. Lorsque la demande de consultation ou/et de reproduction porte sur des archives datant de moins de cent ans relatives à des affaires en matière criminelle, correctionnelle, de police ou en matière disciplinaire, elle doit être accompagnée de l'autorisation expresse et préalable du procureur général près la Cour d'Appel de Mons ou du procureur du Roi près le Tribunal de première Instance du Hainaut, division Mons (rue des droits de l'homme, 1 à 7000 Mons). La consultation et la reproduction des archives judiciaires datant de moins de cent ans relatives aux matières non répressives ne sont autorisées, en vertu des dispositions de la législation sur le respect de la vie privée, qu'en quelques cas précis aux personnes suivantes :les parties en cause, dans le cadre d'un procès ou d'un litige, les parents en ligne directe, ascendants ou descendants, d'une partie, les avocats mandatés par une des parties, les notaires, les officiers ministériels et tout agent autorisé par la loi. Le demandeur devra fournir la preuve du lien de parenté ou du mandat dont il est investi ; dans le cadre de la recherche scientifique, les chercheurs munis d'une lettre de recommandation de leur promoteur ou tout chercheur pouvant justifier du caractère scientifique de sa démarche. Dans tous les cas, les personnes qui demandent à consulter ou à reproduire les archives judiciaires datant de moins de cent ans s'engagent par écrit à respecter la législation sur la protection de la vie privée et les autres restrictions énumérées dans un formulaire émanant des Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les provinces et Archives de l'État, disponible dans la salle de lecture du dépôt.

Conditions de reproduction

Pour la reproduction des documents d'archives, les règles et tarifs en vigueur aux Archives de l'État sont d'application.

Bibliographie

CAUCHIES J.-M. (dir.), Histoire de la ville de Binche de la genèse au temps présent, Binche, 2019. NIEBES P.-J., Inventaires des archives des justices de paix de l'arrondissement judiciaire de Charleroi,Bruxelles, 2004, 489 p. (Archives de l'État à Mons, série inventaires, n° 82). VELLE K., Het vredegerecht en de politie rechtbank (1795-1995). Organisatie, bevoegdheden en archiefvorming,Bruxelles, 1995 (Miscellanea archivistica. Studia n° 76).

Contrôle de la description Contrôle de la description

De juin à août 2008, l'équipe du SPF Justice chargée du traitement des archives judiciaires dans le ressort de la Cour d'Appel de Mons a effectué un travail de tri et d'inventoriage à Binche. Cet inventaire a été revu et conditionné lors du versement aux Archives de l'État à Mons en août 2009. La description générale du fonds a été réalisée en juin 2020.

Description des séries et des éléments I. Juridiction contentieuse 1 - 8 Rôle général. 1932-1985. 1 3 mai 1932 - 5 juillet 1935. 1 volume 2 4 juin 1968 - 17 mars 1970. 1 volume 3 17 mars 1970 - 18 avril 1972. 1 volume 4 18 avril 1972 - 14 janvier 1975. 1 volume 5 14 janvier 1975 - 16 mars 1978. 1 volume 6 16 mars 1978 - 12 juin 1981. 1 volume 7 12 juin 1981 - 10 janvier 1984. 1 volume 8 10 janvier 1984 - 30 avril 1985. 1 volume 9 Registre des pro deo. 18 juillet 1960 - 30 mars 1998. 1 volume 10 - 23 Feuilles d'audience. 1964-1982. 10 10 décembre 1964 - 9 décembre 1965. 1 volume 11 16 décembre 1965 - 10 novembre 1966. 1 volume 12 17 novembre 1966 - 28 septembre 1967. 1 volume 13 28 septembre 1967 - 26 septembre 1968. 1 volume 14 3 octobre 1968 - 19 décembre 1968. 1 volume 15 9 janvier 1969 - 19 février 1970. 1 volume 16 26 février 1970 - 22 avril 1971. 1 volume 17 6 mai 1971 - 12 décembre 1972. 1 volume 18 21 décembre 1972 - 28 février 1974. 1 volume 19 7 mars 1974 - 24 avril 1975. 1 volume 20 29 avril 1975 - 7 octobre 1976. 1 volume 99 14 octobre 1976 - 9 mars 1978. 1 volume 21 16 mars 1978 - 27 septembre 1979. 1 volume 22 2 octobre 1979 - 4 décembre 1980. 1 volume 23 4 décembre 1980 - 28 janvier 1982. 1 volume 24 - 79 Minutes des jugements. 1970-1980. 24 7 janvier 1970 - 18 mars 1970. 1 volume

N° 1-418.

25 18 mars 1970 - 29 mai 1970. 1 volume

N° 419-949.

26 2 juin 1970 - 3 septembre 1970. 1 volume

N° 1-335.

27 3 septembre 1970 - 15 octobre 1970. 1 volume

N° 336-670.

28 15 octobre 1970 - 29 décembre 1970. 1 volume

N° 675-1022.

29 4 janvier 1971 - 5 mars 1971. 1 volume

N° 1-300.

30 8 mars 1971 - 6 mai 1971. 1 volume

N° 301-566.

31 13 mai 1971 - 19 août 1971. 1 volume

N° 567-840.

32 1er septembre 1971 - 27 octobre 1971. 1 volume

N° 841-1199.

33 28 octobre 1971 - 20 décembre 1971. 1 volume

N° 1200-1379.

34 5 janvier 1972 - 28 mars 1972. 1 volume

N° 1-350.

35 29 mars 1972 - 14 juin 1972. 1 volume

N° 351-690.

36 15 juin 1972 - 7 septembre 1972. 1 volume

N° 691-1046.

37 11 juin 1972 - 10 novembre 1972. 1 volume

N° 1047-1394.

38 16 novembre 1972 - 14 décembre 1972. 1 volume

N° 1395-1631.

39 3 janvier 1973 - 14 mars 1973. 1 volume

N° 1-388.

40 15 mars 1973 - 24 mai 1973. 1 volume

N° 388-691.

41 28 mai 1973 - 14 août 1973. 1 volume

N° 692-979.

42 22 août 1973 - 31 octobre 1973. 1 volume

N° 980-1350.

43 3 novembre 1973 - 17 décembre 1973. 1 volume

N° 1351-1622.

44 3 janvier 1974 - 6 mars 1974. 1 volume

N° 1-285.

45 7 mars 1974 - 8 mai 1974. 1 volume

N° 286-544.

46 9 mai 1974 - 7 août 1974. 1 volume

N° 545-817.

47 8 août 1974 - 30 octobre 1974. 1 volume

N° 818-1171.

48 6 novembre 1974 - 18 décembre 1974. 1 volume

N° 1172-1445.

49 2 janvier 1975 - 24 mars 1975. 1 volume

N° 1-330.

50 25 mars 1975 - 19 juin 1975. 1 volume

N° 331-663.

51 23 juin 1975 - 30 septembre 1975. 1 volume

N° 664-923.

52 1 octobre 1975 - 20 novembre 1975. 1 volume

N° 924-1203.

53 21 novembre 1975 - 17 décembre 1975. 1 volume

N° 1204-1352.

54 7 janvier 1976 - 9 mars 1976. 1 volume

N° 1-299.

55 10 mars 1976 - 18 mai 1976. 1 volume

N° 300-594.

56 19 mai 1976 - 2 septembre 1976. 1 volume

N° 595-928.

57 8 septembre 1976 - 18 novembre 1976. 1 volume

N° 929-1240.

58 24 novembre 1976 - 30 décembre 1976. 1 volume

N° 1241-1402.

59 5 janvier 1977 - 10 mars 1977. 1 volume

N° 1-251.

60 14 mars 1977 - 26 mai 1977. 1 volume

N° 252-508.

61 1er juin 1977 - 31 août 1977. 1 volume

N° 509-749.

62 1er septembre 1977 - 10 novembre 1977. 1 volume

N° 750-1006.

63 15 novembre 1977 - 30 décembre 1977. 1 volume

N° 1007-1172.

64 4 janvier 1978 - 28 février 1978. 1 volume

N° 1-262.

65 1er mars 1978 - 10 mai 1978. 1 volume

N° 263-539.

66 11 mai 1978 - 12 juillet 1978. 1 volume

N° 540-802.

67 19 juillet 1978 - 18 octobre 1978. 1 volume

N° 803-1076.

68 19 octobre 1978 - 29 décembre 1978. 1 volume

N° 1077-1343.

69 4 janvier 1979 - 8 mars 1979. 1 volume

N° 1-268.

70 13 mars 1979 - 16 mai 1979. 1 volume

N° 269-530.

71 15 mai 1979 - 8 août 1979. 1 volume

N° 531-809.

72 8 août 1979 - 18 octobre 1979. 1 volume

N° 810-1086.

73 22 octobre 1979 - 28 décembre 1979. 1 volume

N° 1087-1352.

74 8 janvier 1980 - 5 mars 1980. 1 volume

N° 1-292.

75 27 mars 1980 - 17 avril 1980. 1 volume

N° 293-613.

76 24 avril 1980 - 18 juin 1980. 1 volume

N° 614-897.

77 19 juin 1980 - 8 septembre 1980. 1 volume

N° 898-1181.

78 10 septembre 1980 - 28 octobre 1980. 1 volume

N° 1182-1491.

79 30 octobre 1980 - 31 décembre 1980. 1 volume

N° 1492-1825.

80 - 98 Dossiers de procédure des affaires jugées. 1975-1985. 80 2 janvier 1975 - 13 février 1975. 1 liasse 81 20 février 1975 - 3 avril 1975. 1 liasse 82 10 avril 1975 - 22 mai 1975. 1 liasse 83 5 juin 1975 - 7 août 1975. 1 liasse 84 20 août 1975 - 24 septembre 1975. 1 liasse 85 2 octobre 1975 - 13 novembre 1975. 1 liasse 86 20 novembre 1975 - 18 décembre 1975. 1 liasse 87 3 janvier - 14 février 1985. 1 liasse 88 21 février - 7 mars 1985. 1 liasse 89 11 mars 1985 - 4 avril 1985. 1 liasse 90 11 avril 1985 - 25 avril 1985. 1 liasse 91 25 avril 1985 - 5 juin 1985. 1 liasse 92 6 juin 1985 - 20 juin 1985. 1 liasse 93 26 juin 1985 - 4 septembre 1985. 1 liasse 94 5 septembre 1985 - 12 septembre 1985. 1 liasse 95 6 septembre 1985 - 22 octobre 1985. 1 liasse 96 17 octobre 1985 - 8 novembre 1985. 1 liasse 97 14 novembre 1985 - 5 décembre 1985. 1 liasse 98 5 décembre 1985 - 27 décembre 1985. 1 liasse
II. Juridiction gracieuse 100 - 107 Répertoires des actes civils. 1853 ; 1935-1949. 100 2 janvier 1853 - 27 décembre 1853. 1 volume 101 25 janvier 1935 - 24 février 1937. 1 volume 102 26 février 1937 - 13 juin 1941. 1 volume 103 13 juin 1941 - 22 décembre 1942. 1 volume 104 23 décembre 1942 - 6 octobre 1944. 1 volume 105 6 octobre 1944 - 18 septembre 1946. 1 volume 106 18 septembre 1946 - 2 avril 1948 1 volume 107 2 avril 1948 - 7 janvier 1949. 1 volume 108 - 110 Registre des requêtes. 1968-1991. 108 6 mai 1968 - 21 janvier 1982. 1 volume 109 21 janvier 1982 - 27 mai 1988. 1 volume 110 27 mai 1988 - 3 juin 1991. 1 volume 111 - 113 Registres des prestations de serment des gardes particuliers. 1907-2002. 111 25 octobre 1907 - 6 juillet 1942. 2 volumes, 1 chemise 112 7 juillet 1942 - 13 octobre 1999. 2 volumes, 1 chemise 113 3 juin 1997 - 25 mars 2002. 2 volumes, 1 chemise 114 Registre des ventes des biens immeubles des mineurs d'âge et interdits. 1966-1979. 1 volume III. Archives produites par d'autres institutions A. Justice de paix faisant office de tribunal de police 115 - 218 Minutes des jugements. 1970-1994. 115 6 janvier 1970 - 23 juin 1970. 1 volume

N° 1-398.

116 1er septembre 1970 - 16 décembre 1970. 1 volume

N° 399-691.

117 5 janvier 1971 - 22 juin 1971. 1 volume

N° 1-363.

118 7 septembre 1971 - 21 décembre 1971. 1 volume

N° 364-610.

119 11 janvier 1972 - 6 juin 1972. 1 volume

N° 1-365.

120 13 juin 1972 - 19 décembre 1972. 1 volume

N° 366-717.

121 9 janvier 1973 - 17 juillet 1973. 1 volume

N° 1-353.

122 4 septembre 173 - 18 décembre 1973. 1 volume

N° 354-708.

123 8 janvier 1974 - 25 juin 1974. 1 volume

N° 1-453.

124 3 septembre 1974 - 17 décembre 1974. 1 volume

N° 454-762.

125 7 janvier 1975 - 3 juin 1975. 1 volume

N° 1-337.

126 10 juin 1975 - 16 décembre 1975. 1 volume

N° 338-657.

127 6 janvier 1976 - 1er juin 1976. 1 volume

N° 1-334.

128 2 juin 1976 - 21 décembre 1976. 1 volume

N° 335-660.

129 11 janvier 1977 - 29 mars 1977. 1 volume

N° 1-251.

130 19 avril 1977 - 27 septembre 1977. 1 volume

N° 252-512.

131 4 octobre 1977 - 20 décembre 1977. 1 volume

N° 513-728.

132 10 janvier 1978 - 11 avril 1978. 1 volume

N° 81-225.

133 18 avril 1978 - 20 septembre 1978. 1 volume

N° 226-456.

134 26 septembre 1978 - 19 décembre 1978. 1 volume

N° 457-711.

135 9 janvier 1979 - 8 mai 1979. 1 volume

N° 1-235.

136 15 mai 1979 - 16 octobre 1979. 1 volume

N° 236-491.

137 23 octobre 1979 - 18 décembre 1979. 1 volume

N° 492-683.

138 8 janvier 1980 - 22 avril 1980. 1 volume

N° 1-279.

139 29 avril 1980 - 9 septembre 1980. 1 volume

N° 280-547.

140 16 septembre 1980 - 16 décembre 1980. 1 volume

N° 548-810.

141 6 janvier 1981 - 31 mars 1981. 1 volume

N° 1-255.

142 16 avril 1981 - 28 juillet 1981. 1 volume

N° 256-462.

143 1er septembre 1981 - 20 octobre 1981. 1 volume

N° 461-640.

144 27 octobre 1981 - 15 décembre 1981. 1 volume

N° 641-781.

145 5 janvier 1982 - 2 mars 1982. 1 volume

N° 1-159.

146 9 mars 1982 - 4 mai 1982. 1 volume

N° 160-327.

147 11 mai 1982 - 29 juin 1982. 1 volume

N° 328-492.

148 7 septembre 1982 - 2 novembre 1982. 1 volume

N° 493-657.

149 9 novembre 1982 - 21 décembre 1982. 1 volume

N° 658-813.

150 4 janvier 1983 - 1er mars 1983. 1 volume

N° 1-151.

151 8 mars 1983 - 10 mai 1983. 1 volume

N° 152-293.

152 17 mai 1983 - 6 septembre 1983. 1 volume

N° 294-463.

153 13 septembre1983 - 25 octobre 1983. 1 volume

N° 464-617.

154 8 novembre 1983 - 20 décembre 1983. 1 volume

N° 618-745.

155 10 janvier 1984 - 14 février 1984 1984. 1 volume

N° 1-159.

156 21 février 1984 - 8 mai 1984. 1 volume

N° 160-315.

157 15 mai 1984 - 4 septembre 1984. 1 volume

N° 316-480.

158 11 septembre 1984 - 23 octobre. 1 volume

N° 481-636.

159 30 octobre 1984 - 18 décembre 1984. 1 volume

N° 637-791.

160 8 janvier 1985 - 26 février 1985. 1 volume

N° 1-151.

161 5 mars 1985 - 30 avril 1985. 1 volume

N° 152-302.

162 7 mai 1985 - 25 juin 1985. 1 volume

N° 303-467.

163 3 septembre 1985 - 29 octobre 1985. 1 volume

N° 468-649.

164 5 novembre 1985 - 17 décembre 1985. 1 volume

N° 650-817.

165 7 janvier 1986 - 11 mars 1986. 1 volume

N° 1-129.

166 18 mars 1986 - 13 mai 1986. 1 volume

N° 130-244.

167 20 mai 1986 - 9 septembre 1986. 1 volume

N° 245-390.

168 16 septembre 1986 - 4 novembre 1986. 1 volume

N° 391-519.

169 18 novembre 1986 - 16 décembre 1986. 1 volume

N° 520-649.

170 6 janvier 1987 - 24 février 1987. 1 volume

N° 1-134.

171 10 mars 1987 - 5 mai 1987. 1 volume

N° 135-260.

172 12 mai 1987 - 8 septembre 1987. 1 volume

N° 261-403.

173 15 septembre 1987 - 27 octobre 1987. 1 volume

N° 404-528.

174 3 novembre 1987 - 15 décembre 1987. 1 volume

N° 529-646.

175 5 janvier 1988 - 1er mars 1988. 1 volume

N° 1-118.

176 8 mars 1988 - 3 mai 1988. 1 volume

N° 119-238.

177 10 mai 1988 - 6 septembre 1988. 1 volume

N° 239-363.

178 13 septembre 1988 - 18 octobre 1988. 1 volume

N° 364-491.

179 25 octobre 1988 - 20 décembre 1988. 1 volume

N° 492-624.

180 10 janvier 1989 - 28 février 1989. 1 volume

N° 1-137.

181 7 mars 1989 - 9 mai 1989. 1 volume

N° 138-279.

182 16 mai 1989 - 13 juin 1989. 1 volume

N° 280-425.

183 20 juin 1989 - 26 septembre 1989. 1 volume

N° 426-591.

184 3 octobre 1989 - 7 novembre 1989. 1 volume

N° 592-738.

185 14 novembre 1989 - 19 décembre 1989. 1 volume

N° 739-858.

186 7 janvier 1990 - 20 février 1990. 1 volume

N° 1-112.

187 6 mars 1990 - 8 mai 1990. 1 volume

N° 113-245.

188 15 mai 1990 - 26 septembre 1990. 1 volume

N° 246-432.

189 4 septembre 1990 - 16 octobre 1990. 1 volume

N° 433-623.

190 23 octobre 1990 - 18 décembre 1990. 1 volume

N° 624-775.

191 8 janvier 1991 - 5 mars 1991. 1 volume

N° 1-148.

192 5 mars 1991 - 7 mai 1991. 1 volume

N° 149-290.

193 7 mai 1991 - 25 juin 1991. 1 volume

N° 291-457.

194 3 septembre 1991 - 8 octobre 1991. 1 volume

N° 458-591.

195 15 octobre 1991 - 19 novembre 1991. 1 volume

N° 592-717.

196 26 novembre 1991 - 17 décembre 1991. 1 volume

N° 718-816.

197 7 janvier 1992 - 18 février 1992. 1 volume

N° 1-168.

198 25 février 1992 - 24 mars 1992. 1 volume

N° 169-260.

199 31 mars 1992 - 12 mai 1992. 1 volume

N° 261-358.

200 19 mai 1992 - 23 juin 1992. 1 volume

N° 359-470.

201 1er septembre 1992 - 29 septembre 1992. 1 volume

N° 471-598.

202 6 octobre 1992 - 27 octobre 1992. 1 volume

N° 599-711.

203 3 novembre 1992 - 15 décembre 1992. 1 volume

N° 712-860.

204 5 janvier 1993 - 2 février 1993. 1 volume

N° 1-125.

205 2 février 1993 - 23 mars 1993. 1 volume

N° 126-254.

206 23 mars 1993 - 11 mai 1993. 1 volume

N° 255-374.

207 11 mai 1993 - 7 septembre 1993. 1 volume

N° 375-506.

208 7 septembre 1993 - 5 octobre 1993. 1 volume

N° 507-635.

209 5 octobre 1993 - 16 novembre 1993. 1 volume

N° 636-774.

210 16 novembre 1993 - 14 décembre 1993. 1 volume

N° 775-900.

211 4 janvier 1994 - 22 février 1994. 1 volume

N° 1-128.

212 22 février 1994 - 22 mars 1994. 1 volume

N° 129-252.

213 22 mars 1994 - 10 mai 1994. 1 volume

N° 253-382.

214 10 mai 1994 - 14 juin 1994. 1 volume

N° 383-507.

215 14 juin 1994 - 13 septembre 1994. 1 volume

N° 508-628.

216 13 septembre 1994 - 11 octobre 1994. 1 volume

N° 629-751.

217 11 octobre 1994 - 22 novembre 1994. 1 volume

N° 752-876.

218 22 novembre 1994 - 20 décembre 1994. 1 volume

N° 877-976.

219 - 244 Tableaux des jugements. 1970-1989. 219 6 janvier 1970 - 6 décembre 1970. 1 volume

N° 1-691.

220 5 janvier 1971 - 22 décembre 1971. 1 volume

N° 1-595.

221 11 janvier 1972 - 21 décembre 1972. 1 volume

N° 1-631.

222 9 janvier 1973 - 19 décembre 1973. 1 volume

N° 1-632.

223 8 janvier 1974 - 17 décembre 1974. 1 volume

N° 1-762.

224 7 janvier 1975 - 16 décembre 1975. 1 volume

N° 1-640.

225 6 janvier 1976 - 15 décembre 1976. 1 volume

N° 1-642.

226 11 janvier 1977 - 20 décembre 1977. 1 volume

N° 1-728.

227 10 janvier 1978 - 19 décembre 1978. 1 volume

N° 1-711.

228 9 janvier 1979 - 18 décembre 1979. 1 volume

N° 1-683.

229 8 janvier 1980 - 27 mai 1980. 1 volume

N° 1-374.

230 3 juin 1980 - 16 décembre 1980. 1 volume

N° 375-810.

231 6 janvier 1981 - 30 juin 1981. 1 volume

N° 1-461.

232 28 juillet 1981 - 15 décembre 1981. 1 volume

N° 462-781.

233 5 janvier 1982 - 29 juin 1982. 1 volume

N° 1-491.

234 24 août 1982 - 21 décembre 1982. 1 volume

N° 492-813.

235 4 janvier 1983 - 21 juin 1983. 1 volume

N° 1-433.

236 6 septembre 1983 - 20 décembre 1983. 1 volume

N° 437-745.

237 10 janvier 1984 - 26 juin 1984. 1 volume

N° 1-453.

238 19 juillet 1984 - 18 décembre 1984. 1 volume

N° 454-791.

239 8 janvier 1984 - 25 juin 1985. 1 volume

N° 1-467.

240 3 septembre 1985 - 17 décembre 1985. 1 volume

N° 468-817.

241 7 janvier 1986 - 16 décembre 1986. 1 volume

N° 1-649.

242 6 janvier 1987 - 15 décembre 1987. 1 volume

N° 1-646.

243 5 janvier 1988 - 20 décembre 1988. 1 volume

N° 1-624.

244 10 janvier 1989 - 19 décembre 1989. 1 volume

N° 1-610.

245 - 351 Dossiers des affaires pénales. 1975-1985. 245 7 janvier 1975. 1 liasse

N° 1-23.

246 14 janvier 1975. 1 liasse

N° 24-44.

247 21 janvier 1975. 1 liasse

N° 45-57.

248 28 janvier 1975. 1 liasse

N° 58-68.

249 4 février 1975. 1 liasse

N° 69-88.

250 18 février 1975. 1 liasse

N° 89-107.

251 25 février 1975. 1 liasse

N° 108-137.

252 4 mars 1975. 1 liasse

N° 138-157.

253 11 mars 1975. 1 liasse

N° 158-171.

254 18 mars 1975. 1 liasse

N° 172-189.

255 25 mars 1975. 1 liasse

N° 190-206.

256 8 avril 1975. 1 liasse

N° 207-223.

257 15 avril 1975. 1 liasse

N° 224-246.

258 29 avril 1975. 1 liasse

N° 247-266.

259 6 mai 1975. 1 liasse

N° 268-283.

260 13 mai 1975. 1 liasse

N° 284-300.

261 27 mai 1975. 1 liasse

N° 301-310.

262 3 juin 1975. 1 liasse

N° 311-337.

263 10 juin 1975. 1 liasse

N° 338-354.

264 17 juin 1975. 1 liasse

N° 355-372.

265 2 septembre 1975. 1 liasse

N° 375-385.

266 9 septembre 1975. 1 liasse

N° 386-396.

267 16 septembre 1975. 1 liasse

N° 397-417.

268 23 septembre 1975. 1 liasse

N° 418-442.

269 30 septembre 1975. 1 liasse

N° 443-463.

270 7 octobre 1975. 1 liasse

N° 464-482.

271 14 octobre 1975. 1 liasse

N° 483-498.

272 21 octobre 1975. 1 liasse

N° 499-514.

273 28 octobre 1975. 1 liasse

N° 515-534.

274 4 novembre 1975. 1 liasse

N° 535-553.

275 18 novembre 1975. 1 liasse

N° 554-577.

276 25 novembre 1975. 1 liasse

N° 578-597.

277 2 décembre 1975. 1 liasse

N° 598-617.

278 - 279 9 décembre 1975. 278 N° 618-630. 1 liasse 279 N° 632-640. 1 liasse 280 16 décembre 1975. 1 liasse

N° 641-657.

281 - 282 8 janvier 1985. 281 N° 1-16. 1 liasse 282 N° 17-27. 1 liasse 283 - 284 15 janvier 1985. 283 N° 28-43. 1 liasse 284 N° 44-52. 1 liasse 285 - 286 22 janvier 1985. 285 N° 53-63. 1 liasse 286 N° 64-71. 1 liasse 287 - 288 29 janvier 1985. 287 N° 72-88. 1 liasse 288 N° 89-99. 1 liasse 289 5 février 1985. 1 liasse

N° 100-111.

290 12 février 1985. 1 liasse

N° 112-129.

291 - 292 26 février 1985. 291 N° 132-144. 1 liasse 292 N° 146-151. 1 liasse 293 - 294 5 mars 1985. 293 N° 152-165. 1 liasse 294 N° 166-175. 1 liasse 295 - 296 12 mars 1985. 295 N° 176-187. 1 liasse 296 N° 188-201. 1 liasse 297 19 mars 1985. 1 liasse

N° 202-217.

298 - 299 26 mars 1985. 298 N° 218-230. 1 liasse 299 N° 231-236. 1 liasse 300 - 301 16 avril 1985. 300 N° 237-248. 1 liasse 301 N° 249-260. 1 liasse 302 - 303 23 avril 1985. 302 N° 261-272. 1 liasse 303 N° 273-286. 1 liasse 304 - 305 30 avril 1985. 304 N° 287-292. 1 liasse 305 N° 293-302. 1 liasse 306 - 307 7 mai 1985. 306 N° 303-319. 1 liasse 307 N° 321-330. 1 liasse 308 - 309 14 mai 1985. 308 N° 332-340. 1 liasse 309 N° 341-353. 1 liasse 310 - 311 21 mai 1985. 310 N° 354-359. 1 liasse 311 N° 360-366. 1 liasse 312 - 313 28 mai 1985. 312 N° 367-381. 1 liasse 313 N° 382-394. 1 liasse 314 - 315 4 juin 1985. 314 N° 396-405. 1 liasse 315 N° 406-416. 1 liasse 316 - 317 11 juin 1985. 316 N° 417-431. 1 liasse 317 N° 432-436. 1 liasse 318 - 319 18 juin 1985. 318 N° 437-448. 1 liasse 319 N° 449-454. 1 liasse 320 - 321 28 juin 1985. 320 N° 455-462. 1 liasse 321 N° 463-467. 1 liasse 322 - 323 3 septembre 1985. 322 N° 468-478. 1 liasse 323 N° 479-490. 1 liasse 324 - 326 10 septembre 1985. 324 N° 491-506. 1 liasse 325 N° 507-519. 1 liasse 326 N° 520-525. 1 liasse

Dossiers manquants : nos 526-549.

327 - 328 1er octobre 1985. 327 N° 550-564. 1 liasse 328 N° 565-575. 1 liasse 329 - 330 8 octobre 1985. 329 N° 576-588. 1 liasse 330 N° 589-598. 1 liasse 331 15 octobre 1985. 1 liasse

N° 599-616.

332 22 octobre 1985. 1 liasse

N° 617-633.

333 29 octobre 1985. 1 liasse

N° 634-648.

334 - 336 5 novembre 1985. 334 N° 650-660. 1 liasse 335 N° 661-669. 1 liasse 336 N° 670-677. 1 liasse 337 - 338 12 novembre 1985. 337 N° 678-688. 1 liasse 338 N° 689-697. 1 liasse 339 - 341 19 novembre 1985. 339 N° 698-709. 1 liasse 340 N° 710-719. 1 liasse 341 N° 720-727. 1 liasse 342 - 343 26 novembre 1985. 342 N° 728-733. 1 liasse 343 N° 734-740. 1 liasse 344 - 345 3 décembre 1985. 344 N° 742-750. 1 liasse 345 N° 751-759. 1 liasse 346 - 348 10 décembre 1985. 346 N° 760-771. 1 liasse 347 N° 772-781. 1 liasse 348 N° 782-786. 1 liasse 349 - 351 17 décembre 1985. 349 N° 787-796. 1 liasse 350 N° 797-806. 1 liasse 351 N° 807-817. 1 liasse