Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Achiel Van Acker - 1946
- 1946 81, 07/02/1946 11.30-13.00
- 1946 81 - 5, Projet d'arrêté pris par application de l'arrêté-loi du 5 mai 1944 et maintenant en vigueur certaines dispositions prises pendant l'occupation ennemie et dont la validité provisoire cesse le 15 février 1946
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