Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Paul Van Zeeland I - 1935
- 1935 20, 26/06/1935 16.30-19.45
- 1935 20 - 9, Projet de loi simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus
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