Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Hubert Pierlot III - 1939
- 1939 26, 18/12/1939 14.45-19.30
- 1939 26 - 10, Projet d'arrêté-loi complétant le chapitre II du titre I du livre II du Code pénal
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