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De archiefbewaarplaatsen
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Soort archiefvormer : Bedrijf/Instelling
Rubriek : Openbare instellingen
Bron : Parastatalen
Periode : 1963-
La Chambre nationale, dont le siège est fixé dans larrondissement judiciaire de Bruxelles, est administrée par un conseil permanent. Il est composé dautant de membres quil y a darrondissements, à raison dun membre effectif et dun membre suppléant élu par chaque <span style="font-style:italic">Chambre darrondissement</span> (soit au total 52 membres).
Le comité de direction est élu par le conseil permanent et est composé dun président, dun vice-président, dun secrétaire, dun rapporteur et dun trésorier, qui exercent leurs fonctions durant un mandat de 6 ans. Le comité de direction règle, si possible par voie de conciliation, les différends dordre professionnel entre huissiers de justice darrondissements différents
Dans chacun des 26 arrondissements judiciaires, il existe une Chambre qui a son siège établi dans le chef-lieu de larrondissement et qui est administrée par un conseil. Le nombre de membres constitutifs du conseil est fixé à:
-. 9 dans les arrondissements où il y a plus de 50 huissiers de justice;
-. 7 dans les arrondissements où le nombre des huissiers est de 30 à 50;
-. 5 dans les arrondissements où il y a plus de 10 et moins de 30 huissiers;
-. 4 dans les arrondissements où le nombre des huissiers est de 5 à 10;
-. une unité de moins que le total du nombre de huissiers de justice prévu dans larrondissement lorsque ce nombre est de 4 ou moins
Les membres du conseil de la <span style="font-style:italic">Chambre darrondissement</span> sont élus par lassemblée générale pour un mandat renouvelable de 3 ans. Le conseil, dont les missions ont été évoquées précédemment, est composé du syndic, du rapporteur, du trésorier, du secrétaire et de membres ordinaires. Lorsque le nombre de membres dune <span style="font-style:italic">Chambre darrondissement</span> est inférieur à 4, les fonctions décrites précédemment sont cumulées, sauf celle de syndic et de rapporteur qui doivent être exercées par des personnes différentes.
Le syndic exerce la police du conseil. Il propose les sujets de délibération, recueille les voix et en annonce le résultat. Il dirige toutes actions et poursuites à exercer par le conseil en agissant pour lui et en son nom.
Le rapporteur défère au conseil les faits qui peuvent donner lieu à des mesures de discipline. Il recueille les renseignements sur ces faits et fait un rapport au conseil. Il remplace également le syndic lorsque celui-ci est absent ou empêché.
Le secrétaire rédige les délibérations du conseil. Il est également le gardien des archives.
La loi du 27 ventôse an VIII dispose quil sera établi près des tribunaux de cassation, dappel et de première instance, un nombre fixe dhuissiers chargés de constater les faits, de signifier les actes de procédure et de mettre en exécution les décisions de justice et les actes authentiques ayant force exécutoire. Quant à lorganisation de la profession en tant que telle, elle reste organisée jusquen 1963 par le décret impérial du 14 juin 1813.
Déjà en 1959, partant du constat que certaines de ces dispositions datant de la période française sont tombées en désuétude ou sont devenues sans application pratique, plusieurs parlementaires proposent de réformer lorganisation de la profession. Cette proposition aboutit, après son examen par diverses commissions, à la loi du 5 juillet 1963 réglant le statut des huissiers de justice. Cette loi institue une <span style="font-style:italic">Chambre nationale des huissiers de justice</span> et des <span style="font-style:italic">Chambres darrondissements</span> afin duniformiser les méthodes de travail, la tarification, la déontologie et les procédures disciplinaires au sein de la profession. La création dune telle institution consacre également lexistence de la Chambre nationale que les huissiers ont créée quelques années plus tôt sous la forme dune union professionnelle. En 1967, ces dispositions sont reprises par le Code judiciaire
En 1992, le statut des huissiers est revu. La loi du 6 avril 1992 renforce en effet les conditions daccès à la profession et le rôle de la Chambre nationale. Enfin, en 2006 une proposition de loi scindant la <span style="font-style:italic">Chambre nationale des huissiers de justice</span> en une Chambre des huissiers de justice francophones et germanophones et une Chambre des huissiers de justice néerlandophones est déposée. Cependant ces dispositions resteront lettre morte.
Statut; La <span style="font-style:italic">Chambre nationale des huissiers de justice</span> et les <span style="font-style:italic">Chambres darrondissement</span> sont dotées de la personnalité civile.
La <span style="font-style:italic">Chambre nationale</span> a pour attributions de: -. veiller à luniformité de la discipline et des règles de déontologie parmi ses membres et à lexécution des lois et règlements les concernant. Notons cependant que si la Chambre nationale émet des directives et des recommandations en ces matières, lapplication des mesures de discipline reste cependant du ressort exclusif des Chambres darrondissement; -. défendre les intérêts de ses membres et les représenter en toutes circonstances; -. organiser des élections des membres du conseil permanent; -. approuver annuellement les comptes qui lui sont soumis par le conseil permanent, ainsi que le budget; -. fixer annuellement le montant de la cotisation; -. approuver le règlement proposé par le conseil permanent; -. assurer la délivrance du carnet de stage et de pratique; -. établir une liste électronique des huissiers de justice titulaires et suppléants et veiller à sa mise à jour permanente.
Le conseil de chaque <span style="font-style:italic">Chambre darrondissement</span> est chargé de: -. veiller au maintien de lordre et de la discipline parmi les huissiers de justice de larrondissement et à lexécution des lois et règlements les concernant; -. appliquer les peines de discipline qui sont de sa compétence et de dénoncer au procureur du roi les faits qui, à son avis, pourraient donner lieu à des peines de discipline excédant la compétence du conseil; -. examiner les plaintes qui lui sont soumises; -. donner son avis toutes les fois quil en sera requis par les cours et tribunaux, ou par le procureur du roi; -. prévenir et concilier tous différends qui peuvent sélever entres les huissiers de justice à propos de leurs droits, fonctions et devoirs; -. gérer les fonds de la Chambre et, avec laccord de celle-ci, en disposer comme caisse de secours au profit dhuissiers de justice ou danciens huissiers de justice ou de leurs veuves et orphelins; -. gérer ou contrôler la salle de vente des huissiers et fixer le rayon dans lequel lutilisation de cette salle sera obligatoire; -. transmettre au secrétaire du conseil dappel les dossiers en matière disciplinaire dans lesquels un appel a été interjeté.
L. du 05.07.1963 réglant le statut des huissiers de justice (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 17.07.1963); A. R. du 23.09.1963 portant exécution de la loi du 5 juillet 1963 réglant le statut des huissiers de justice (<span style="font-style:italic">Monit.</span>, 28.09.1963); A. R. du 13.01.1964 relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 5 juillet 1963 réglant le statut des huissiers de justice (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 16.01.1964); 10.10.1967: Code judiciaire (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 31.1.1967); L. du 06.04.1992 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le statut des huissiers de justice (<span style="font-style:italic">Monit.</span>, 13.05.1992); A. R. du 30.06.1993 relatif au stage du candidat huissier de justice et à l'homologation de ce stage (<span style="font-style:italic">Monit</span>., 30.07.1993).
<span style="font-style:italic">Lhuissier de justice</span>, 1987-2000. <span style="font-style:italic">Lhuissier de justice Digest</span>, 2001-.
Orientation bibliographique:
SIRJACOBS I. et VANDEN BOSCH H., <span style="font-style:italic">Les juridictions administratives en Belgique depuis 1795</span>, AGR, Bruxelles, 2006, pp. 969-974 (Studia 114); HUYSE L. et SABBE H., <span style="font-style:italic">De mensen van het recht</span>, Kessel-Lo, 1997, pp. 137-154; LESAGE X., <span style="font-style:italic">Den deurwaarder. Geschiedenis van het gerechtsdeurwaarderssambt</span>, Kappellen, 1993.
Vaste URL : https://search.arch.be/eac/eac-BE-A0500_009721_FRE