Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 418.
- Avril à juin 1751.
- 30 avril 1751 Sur une requête de Thomas Gillet demandant rémission de la peine de bannissement hors de la terre de Saint-Hubert qui a été prononcée contre lui homicide. (folio 101)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -