Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 391.
- Janvier à avril 1740.
- 24 mars 1740. Sur une représentation des députés des Etats de Hainaut touchant l'illégalité du décret du 4 août 1739 étendant les causes d'incompatibilité pour siéger au Conseil de la province, causes déterminées par l'art. 13 du chapitre 1 des chartes générals du pays de l'an 1619. fol. 196
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T 485 -