Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Office-fiscal. Dossiers
Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- II. Petit Criminel
- 473, Le procureur général de Flandre contre le magistrat du Brugse Vrije au sujet des amendes décrétées par le Conseil de Flandre contre les individus du même magistrat pour n'avoir pas reverendé [sic] l'état et surséance appointés sur la requête du procureur général en cassation du jugement porté par ledit magistrat dans la querelle (qui est cas privilégié) entre leurs bourgmestres Prestori et Uribari, appointement dont le magistrat avait appelé au Grand Conseil et y obtenu les clauses contre lesdites amendes, ce que le procureur général soutenait ne pouvoir être. 1664
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T 318 -
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