Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 422.
- Mars à juin 1752.
- 26 avril 1752 Touchant les avis émis par des conseils de justice des Pays-Bas au sujet de la lettre que le gouverneur général leur a fait écrire sur la manière dont ils doivent fixer les intérêts légaux. (folio 126)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -