Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 451.
- Année 1763.
- 19 février 1763 Concernant la demande de René Frédéric de Meer, fils aîné de Frédéric Victor de Meer, tendant à obtenir qu'un seul tribunal, à savoir le Grand Consiel, soit chargé de juger tous les procès et différends entre lui, ses enfants, et ses créanciers. (folio 52)
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T 486 -