Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 418.
- Avril à juin 1751.
- 23 juin 1751 Sur une représentation des seigneurs et communautés du Tournaisis et du Hainaut se plaignant du préjudice et du tort que cause aux droits dont ils jouissaient de temps immémorial l'art. 21 du réglement des charges publiques émané le 6 avril 1750 (folio 249)
Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -