Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 450.
- Année 1762.
- 25 janvier 1762 Concernant un accord entre ceux du bailliage du Tournaisis et ceux du bailliage de Lille au sujet de l'arrestation de certains criminels. (folio 10)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -