Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 418.
- Avril à juin 1751.
- 2 avril 1751 Sur une requête que le corps des brasserus de la ville de Tournai a présentée au Grand Conseil à l'effet d'obtenir l'évocation devant cette cour de certain procès qu'ils soutiennent au Conseil de Flandre, comme appellants d'une sentence du Magistrat de Tournai du 19 novembre 1744 contre la veuve de Luc Dismal (folio 1)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -
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