Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 450.
- Année 1762.
- 22 novmebre 1762 Concernant un projet d'édit relativement à la juridiction que les Ètats du bailliage du Tournaisis exercent sur certaines teilles et impositions. (folio 351)
Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -