Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 462.
- Août à décembre 1769.
- 4 octobre 1769 Concernant l'estimation par le fiscal du souverain bailliage du pays et comté de Namur d'une moitié de la terre et seigneurie de Goyet acquise par Pierre Joseph Deville, possesseur de l'autre moitié de cette seigneurie. (folio 158)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -