Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 415.
- Mai à juillet 1750.
- 6 mai 1750 Sur une représentation du conseiller receveur général des domaines en Brabant, au département de Bruxelles, demandant que l'Impératrice déclare par forme d'interprétation du 24e article de l'édit perpétuel de 1611, qu'en sa qualité de receveur il a le privilége d'hypthèque légale et de préférence sur les biens de ceux qui ont contracté ou contracteront avec lui pour affaires concernant les domaines. (folio 30)
Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -