Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 382.
- Janvier à avril 1737.
- 22 mars 1737. Sur la consulte du Conseil des Finances touchant un conflit de juridiction entre les juges de la ferme des moyens courants et ceux des domaines de S. M. dans le Hainaut, au sujet du droit de cambage dans la ville de Binche. fol. 155
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T 485 -