Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 390.
- Septembre à décembre 1739.
- 24 novembre 1739. Sur une requête du Magistrat de Binche demandant de pouvoir porter, dans les cérémonies publiques, lui et son huissier, les marques de la souveraine judicature qu'il exerce en matière réelle dans son ressort. fol. 212
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T 485 -