Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 391.
- Janvier à avril 1740.
- 2 avril 1740. Sur un conflit de juridiction entre les Etats du baillage de Tournai-Tournaisis et ceux dudit baillage concernant la judicature des affaires relatives aux tailles et impôts. fol. 214
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 485 -