Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 382.
- Janvier à avril 1737.
- 12 mars 1737. Sur la requête de Henri François Marchand, conseiller au Conseil de Luxembourg, et sur la représentation des députés ordinaires des Etats de la même province, au sujet d'une des places de juge d'appel dans les causes de répartitions des aides. fol. 136
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T 485 -