Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 358.
- Mai à août 1730.
- 26 juin 1730. Sur une représentation des majeur et échevins de la haute cour de la ville et duché de Limbourg se plaignant de ce que le Conseil de Brabant leur aurait interdit d'admettre devant leur tribunal des requêtes civiles, sous prétexte qu'il appartenait exclusivement audit conseil d'accorder pareille grâce. fol. 183
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 485 -