Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Procès. Appels de Namur
Inventaire des archives du Grand Conseil des Pays-Bas à Malines: Dossiers de procès de Namur 1501-2000 (1705-1795)
- Grand Conseil des Pays-Bas à Malines
- 1729 - 1730, Philippe Joseph Fonder, procureur et notaire à Namur (appelant) c. Thomas Joseph Feuillat, résident à Thon (intimé). Saisie litigieuse ; Cession de meubles potentiellement préjudiciable aux créanciers. 1761-1762.
Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
I 635 -
1729 - 1730