BE-A0510_000428_003523_FRE Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen T 485 Het Rijksarchief in België 1998 Deze digitale toegang is in 2011 vervaardigd door Pictura Database Publishing tool op basis van de richtlijn Richtlijnen voor de inhoud en vormgeving van een archiefinventaris (Algemeen Rijksarchief en Rijksarchief in de Provinciën)- Directives relatives au contenu et à la forme d'un inventaire d'archives (Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les Provinces) . This finding aid is written in French. Based on ISAD(G) ISAD(G): General International Standard Archival Description, Second Edition Description du fonds d'archives: Conseil Privé. Registres Conseil Privé. Registres 1550-1794 BE-A0510.10 77349.5 Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume Conseil privé, 1504-1794 [FRE] Conseils gouvernementaux[DUT] Regeringsraden[GER] G:Regeringsraden[ENG] E:RegeringsradenDescription des séries et des éléments Registre 349. Octobre 1725 à juillet 1726. Sur l'amende de deux mille quatre cents florins à payer à la recette générale par Jacques Parfondry, ci-devant receveur principal des droits d'entrée et de sortie à Courtrai. Le Conseil demande que cette somme soit appliquée à ses besoins. 6 octobre 1725. fol. 1

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas, à l'exception de la première qui s'adresse au comte de Daun, lieutenant gouverneur et capitaine général ad interim.

Sur une représentation des prévôt et jurés, maïeur et échevins, faisant les consaux et Etats de la ville de Tournai, où ils exposent les raisons pour lesquelles il est impossible de bien exécuter le placard du 23 juin précédent, qui oblige les officiers et gens de loi de tenir et faire tenir des rondes et patrouilles dns les villages et d'arrêter les déserteurs.. fol. 2

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas, à l'exception de la première qui s'adresse au comte de Daun, lieutenant gouverneur et capitaine général ad interim.

Le Conseil supplie la gouvernante générale de nommer un conseiller commis aux causes fiscales, et qui, ayant comme tel entrée au Conseil des Finances, puisse proposer les difficultés qui demandent communication et correspondance entre ces deux corps. 23 octobre 1725. fol. 4

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Sur une requête présentée par le vicaire général du diocèse de Namur, le siège vacant, contre un décret du Conseil d'Etat du 13 août précédent, qui avait ordonné à l'évêque de poursuivre devant l'official du diocèse de Namur les prieur et religieux du monastère d'Oignies ou quelqu'un d'entre eux. 26 octobre 1725 fol. 6

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Sur une requête par laquelle la femme de Jean Théodore Haquier, accusé de contraventions aux placards sur les monnaies, demande en sa faveur des lettres d'abolition. 30 octobre 1725. fol. 9

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Sur un conflit de juridiction ayant surgi entre le juge des domaines du département du Tournaisis, Vertegans, et le Conseil souverain de Hainaut, à propos d'un délit de pêche dont s'étaient rendus coupables les commis de Michel Legoin, fermier adjudicataire des domaines au quartier de Tournai et de Tournaisis. 5 novembre 1725 fol. 11

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Sur une requête de Claude de Berlaimont, prêtre natif de Landrecies (Hainaut français), demandant des lettres d'habileté pour desservir la cure de la paroisse de Saint-Brice à Tournai. 15 novembre 1725. fol. 14

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Le Conseil donne son avis à la gouvernante générale sur les religieuses qui lui semblent les plus aptes à remplir les fonctions d'abbesse du monastère du Val-Saint-Bernard, dans la ville de Diest, ordre de Cîteaux. 20 novembre 1725. fol. 17

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Sur la supplication adressée à l'Empereur par Jean-Baptiste de Reynegom pour obtenir vérification et enregistrement des lettres patentes de baron qui lui ont été accordées par le roi d'Espagne, durant la guerre. 29 novembre 1725. fol. 20

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Sur une requête de Pierre Joseph Richalde, maître de forges dans la province de Namur, à l'effet d'obtenir lettres d'attermination. 12 décembre 1725. fol. 22

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Sur une requête par laquelle Dame Françoise Bertrand, nommée à la dignité abbatiale du monastère Val-Saint-Bernard à Diest, demande, vu la pauvreté de cette maison religieuse, exemption de droits de grand scel, dont étaient chargées ses lettres patentes. 13 décmbre 1725 fol. 23

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Sur la requête présentée par les prieure et religieuses de l'abbaye du Val-Virginal à Oplinter (Maegdendael), ordre de Cîteaux, demandant que la gouvernante générale nomme les commissaires pour procéder à l'élection d'une nouvelle abbesse. 17 décembre 172. fol. 25

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Le Conseil présente à la gouvernante générale un placard destiné à faire disparaître les gens sans aveu qui, sous le nom d'égyptiens, compromettaient la tranquillité publique. 18 décembre 1725. fol. 27

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Sur l'élection d'un coadjuteur, avec droit de future succession, demandée par l'abbé d'Orval. 20 décembre 1725. fol. 28

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Sur une requête du maréchal comte de Velen demandant qu'il soit sursis à la vente, réclamée par ses créanciers, de toutes ses seigneuries situées sous la France. 12 janvier 1726. fol. 31

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Sur l'exécution de la sentence prononcée contre un nommé Carpentier et sur les amendes à payer par Adrien Coolen, Hubert et Lambert Bontems pour obtenir acte d'impunité dans une affaire de contravention aux placards sur les monnaies. 12 janvier 1726. fol. 33

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Sur l'émanation d'un édit concernant tous les titres, dignités, marques d'honneurs et de noblesse, accordés par le roi d'Espagne aux sujets des Pays-Bas pendant la dernière guerre. 15 janvier 1726. fol. 36

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Sur une requête de Dom Médard Verdy, secrétaire du chapitre de l'abbaye de Saints-Pierre-et-Paul à Oudenbourg, sur la situation de ce monastère, dont l'état précaire n'avait pas permis de pourvoir au remplacement de l'abbé défunt. 15 janvier 1726. fol. 39

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Sur un nouveau placard à émaner contre les contrefacteurs de toute sorte de monnaie. 16 janvier 1726. fol. 42

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Sur deux requêtes présentées l'une par la comtesse Caroline de Berlaimont, abbesse du chapitre de Nivelles, l'autre par ce chapitre, relativememnt à une difficulté suscitée par lui à la prédite dame en ce qui concerne son admission, sa prestation de serment et sa mise en possession de l'abbatiaolité. 19 janvier 1726 fol. 43

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Sur une requête du baron de Wittenhorst, ci-devant directeur des postes à Ruremonde, suppliant la gouvernante générale de le maintenir dans cet emploi contre Henri Constatin de Wevelinckhoven qui, sur une simple lettre ou mandat du Prince de la Tour, directeur général des postes aux Pays-Bas, s'était intrus par force dans sa charge. 21 janvier 1726 fol. 46

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Sur une requête de la noblesse de Flandre tendante à être réintégrée dans le droit de composer le deuxième ordre de cette province. 22 janvier 1726. fol. 49

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Le Conseil présente à la gouvernante générale un projet de placard défendant la sortie des grains hors des provinces des Pays-Bas. 22 janvier 1726. fol. 52

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Le Conseil propose à la gouvernante générale d'augmenter de deux cents florins les gages de son huissier Jacques Weys. 29 janvier 1726. fol. 53

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Sur deux requêtes, l'une présentée par François Van de Wyngaert, banquier à Anvers, l'autre par son créancier Guillaume de Witte, relatives à une nouvelle surséance que sollicitait le susdit Van de Wyngaert. 30 janvier 1726. fol. 55

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Sur une requête du duc d'Arschot demandant de pouvoir aliéner certaines parties de fiefs, relevant de la cour souveraine de Hainaut, et de lui faire remise des droits seigneuriaux qui en dépendent. 31 janvier 1726. fol. 57

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Sur une dépêche de l'Empereur réglant de quelle manière devront se tenir les assemblées du Conseil privé.5 février 1726. fol. 59

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Sur une supplication de la douairière de Cats de Stockhem se plaignant des mauvais traitements et des violences de son fils Joseph Albert à son égard. 5 février 1726. fol. 61

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Sur trois consultes du Conseil des Finances relatives à la fabrication de nouvelles espèces de monnaies aux coins et armes de l'Empereur, et au cours des monnaies françaises aux Pays-Bas. 9 février 1726. fol. 65

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Sur la grâce accordée à Élie Roedolf, bourgeois et cabaretier à Bruxelles, accusé de recel. 11 février 1726. fol. 69

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Sur une requête de Jean de Hulster, bourgeois et marchand à Bruxelles, à l'effet de lui permettre de poursuivre son débiteur Pierre André Poli, manant de cette ville, qui avait obtenu surséance. 11 février 1726. fol. 71

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Sur une plainte faite par le résident de l'évêque et prince de Liège à cause d'une action introduite par Jean-Baptiste Quasso, par voie d'arrêt au Conseil de Brabant. 12 février 1726. fol. 73

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Sur une représentation du Conseil de Gueldre relative à une remontrance lui faite par les députés des Etats de cette province, en ce qui concerne le préjudice que cause à la Gueldre le placard du 22 janvier précédent, interdisant la sortie des grains des Pays-Bas autrichiens. 13 février 1726 fol. 75

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Sur une requête de Jean Philippe d'Arazola de Onate, conseiller et maître de la Chambre des Comptes en Brabant, sollicitant l'emploi de président de cette assemblée, devenu vacant par le trépas du baron d'Hoogvorst. 14 février 1726. fol. 77

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Sur une requête de Judith Catherine, veuve du capitaine Vallis, se plaignant de ce que ceux du Mont-de-piété de Bruxelles avaient fait vendre les gages qu'elle y avait mis. 15 février 1726. fol. 81

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Sur une représentation des Pères Minimes suppliant la gouvernante générale de confirmer la patente de leurs privilèges que leur ont accordée les archiducs Albert et Isabelle. 20 février 1726. fol. 83

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Sur une requête du pensionnaire du Franc de Bruges, Bisbroeck; ce fonctionnaire, dans le but de connaître de la propriété des terres inondées et schores aux environs d'Ostende, demandait de pouvoir faire confronter les titres de ces biens avec les terrier. 25 février 1726 fol. 85

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas, à l'exception de la première qui s'adresse au comte de Daun, lieutenant gouverneur et capitaine général ad interim.

Sur deux représentations du comte de Wrangel, gouverneur de Bruxelles, et des prévôt et jurés de Tournai, concernant l'arrestation et le jugement de deux enrôleurs au service de la France. 28 février 1726. fol. 86

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas, à l'exception de la première qui s'adresse au comte de Daun, lieutenant gouverneur et capitaine général ad interim.

Sur une requête d'un nommé Odonel dit Bellille, cavalier au régiment de Mouchy, accusé d'avoir enrôlé des sujets de l'Empereur pour le service de la France. 7 mars 1726. fol. 94

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Sur une requête de Jean-Baptiste Becquin chargé des affaires du duc d'Arschot à l'effet d'obtenir paiement d'une créance de 4150 pistoles à charge de la maison mortuaire de l'ambassadeur d'Espagne, le marquis de Berettilandi. 7 mars 1726. fol. 95

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Sur deux représentation du Conseil de Flandre concernant l'éxécution des ordres de la gouvernante générale du 7 février précédent pour empêcher les enrôlements des sujets de l'Empereur au service des princes étrangers. 9 mars 1726. fol. 98

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Le Conseil donne son avis sur les religieuses qui lui semblent les plus aptes à remplir les fonctions d'abbesse du monastère de Maegdendael, ordre de Cîteaux, lez Oplinter. 11 mars 1726. fol. 101

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Sur une requête des doyen et chapitre de la cathédrale Saint-Donat à Bruges, suppliant la gouvernante générale d'agrér un contrat par lequel il a été cédé et vendu certaines parties de dîmes qui relèvent de la Cour féodale de l'abbé de Saint-Quentin en Vermandois. 14 mars 1726 fol. 104

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Concernant un étudiant de Termonde qui, de sa propre volonté, s'était engagé dans un régiment hollandais de la garnison de cette ville. 15 mars 1726. fol. 106

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Sur une requête d'Arnould Maricq demandant grâce pour un homicide. 16 mars 1726. fol. 109

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas, à l'exception de la première qui s'adresse au comte de Daun, lieutenant gouverneur et capitaine général ad interim.

Sur l'enregistrement des lettres patentes de baron, accordées par le roi d'Espagne, durant la guerre, à Jean-Baptiste de Rijnegom, et des lettres d'anoblissement, obtenues de ce monarque par Jacques Krist et Jacques Taltout pendant l'occupation des Pays-Bas. 27 mars 1726 fol. 111

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas, à l'exception de la première qui s'adresse au comte de Daun, lieutenant gouverneur et capitaine général ad interim.

Sur la liquidation et le partage à opérer entre les Etats Généraux des Provinces-Unies, les Pays-Bas autrichiens et l'Électeur palatin, des rentes et capitaux hypothéqués sur le haut quartier de Gueldre, ressort de Ruremonde, Venlo et Erquelens. 28 mars 1726. fol. 114

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas, à l'exception de la première qui s'adresse au comte de Daun, lieutenant gouverneur et capitaine général ad interim.

Sur la mauvaise administration financière de la ville de Gand et sur les moyens d'y remédier, à propos d'une requête adressée à ce Conseil par les échevins de la Keure, relative au paiement des rentes héréditaires et viagères dont cette ville est débitrice. 30 mars 1726 fol. 117

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas, à l'exception de la première qui s'adresse au comte de Daun, lieutenant gouverneur et capitaine général ad interim.

Sur une répresentation des conseillers fiscaux du Conseil de Flandre, concernant les dilapidations des deniers publics commises par les hommes de fief de la châtellenie du Vieux Bourg de Gand. 2 april 1726. fol. 121

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Sur une représentation des directeurs de la Compagnie Impériale des Indes se plaignant de ce que le Conseil de Flandre avait, sur requête de Pierre Jackson, marchand d'Ostende, admis une exception déclinatoire dans un procès qu'il soutenait contre eux. 3 avril 1726. fol. 124

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Sur une requête de la veuve de Zacharie Lacourt demandant grâce pour son fils Nicolas, convaincu de vol dans des églises. 9 avril 1726. fol. 126

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Sur des requêtes de Jean-Baptiste Van der Mandere, licencié ès loi, Philippe Arnould Bouwens, pensionnaire de la ville et port d'Ostende, Thomas François Grysperre, avocat au Conseil de Flandre, Pierre Étienne Fernandez, juge des droits d'entrée et de sortie et greffier de la ville d'Ostende, et de Joseph Bouwens, sollicitant la place de premierjuge assesseur de l'Amorauté d'Ostende ainsi que sur une requête du Magestrat de cette ville demandant d'annexer ladite scharge à leur corps. 10 avril 1726 fol. 129

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Sur une représentation des ecclésiastiques et membres de la province de Flandre, relative aux violences que les habitants de la paroisse d'Escornaix, pays d'Alost, ont exercées sur les huissiers extraordinaires du Grand Conseil chargés de les contraindre au paiement des droits de moulage et de bétail. 11 avril 1726 fol. 133

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Sur la requête de la femme de Rombaut Simon sollicitant la grâce de son mari, condamné à mort par le Magistrat de Bruxelles, pour vols. 12 avril 1726. fol. 136

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Sur une requête du fondé de pouvoir du comte del Ferro, se qualifiant plus proche héritier ab intestat du maquis de Beretti Ladsi, ambassadeur au susdit comte, à Plaisance, après inventaire, les effets du défunt qui se trouvent à Bruxelles. 30 avril 1726. fol. 138

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Sur une représentation d'Hubert Boetens demandant qu'on lui fasse remise d'une somme de 3074 florins, qu'il doit encore payer de la taxe moyennant laquelle son frère Lambert et lui ont obtenu grâce d'un bannissement à perpétuité avec confiscation de leurs biens, pour s'être mêlés du commerce des monnaies. 6 mai 1726 fol. 140

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Sur une requête de Léonard Jacques Thisius et Jacques d'Helberg pour qu'il leur soit accordé surséance contre les poursuites de leurs créanciers jusqu'à l'entière décision des procédures mentionnées en la susdite requête. 8 mai 1726. fol. 143

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Sur une requête de Jean Philippe Meyer et Jacques Thaller, députés du village d'Almens du district de Furstenau (Pays des Grisons) suppliant de pouvoir quêter aux Pays-Bas pour la construction d'une église catholique au susdit village. 13 mai 1726. fol. 145

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Sur une requête des créanciers du prince et de la princesse d'Esquilache à l'effet de contraindre le marquis de Pancola à l'exécution du mandat qu'il avait reçu du marquis de Prié pour accomplir la promesse faite par ce dernier de leur payer une somme de dix mille florins, argent courant, à la décharge des susdits prince et princesse. 16 mai 1726 fol. 149

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Sur une représentation des admodiateurs des moyens courants de la province de Flandre demandant que l'on fasse émaner une ordonnance contre ceux qui fraudent les droits et surtout les droits établis sur les brandevins. 16 mai 1726. fol. 151

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Sur les privilèges et exemptions de l'ordre de Malte aux Pays-Bas et particulièrement en Flandre. 18 mai 1726. fol. 152

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Sur une requête de Norbert Joseph Philippe demandant qu'on lui confère le bénéfice, fondé en l'église collégiale de Saint-Vincent à Soignies, sous le nom de Saint-Jean-Baptiste. 21 mai 1726. fol. 162

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Sur un conflit de juridiction entre la justice militaire et le tribunal de Limbourg à propos d'une condamnation à un bannissement perpétuel avec confiscation de ses biens, prononcée par ce dernier contre Joseph Albert Catz et sur les poursuites à lui intenter pour mauvais traitements à l'égard de sa nièce. 22 mai 1726 fol. 164

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Sur la nécessité de remplir la place de quatrième pensionnaire au banc de la Keure de la ville de Gand et sur le capacité des candidats qui la postulent. 23 mai 1726. fol. 180

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Sur une requête des abbé et religieux du monastère d'Aulne, au pays de Liège, demandant que, nonobstant le placard qui défend la sortie des grains des terres de la domination de l'Empereur, il soit permis aux fermiers de leur censes et dîmes situées dans la province de Hainaut, de transporter les grains de leur rendage au dit monastère. 27 mai 1726 fol. 183

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Sur une requête des capitaine, lieutenant connétable et autres matelots de la ville d'Ostende, demandant qu'on leur paie la quote-part qui leur revient de la prise de deux vaisseaux hollandais par eux capturés pendant la guerre. 28 mai 1726. fol. 185

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas, à l'exception de la première qui s'adresse au comte de Daun, lieutenant gouverneur et capitaine général ad interim.

Sur l'audition des comptes d'Ignace de la Tour et de Pierre Willaert, chargés par les doyens et chefs-hommes de la Chambre légale du commerce, à Bruges, de la direction des ouvrages pour le nettoyage et l'approfondissement des canaux de Gand vers ladite vers ladite ville et de là au sas de Slicken, ainsi que sur une demande de la même Chambre à l'effet de leur interdire de se mêler ultérieurement de la direction des travaux et de l'administration des deniers levés dans ce but. juin 1726 fol. 191

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas, à l'exception de la première qui s'adresse au comte de Daun, lieutenant gouverneur et capitaine général ad interim.

Concernant un décret à remettre au Conseil des Finances, relatif à l'exemption de toutes impositions et maltôtes sur leurs vins, bières et autres consommations de bouche, accordée aux curés de la province de Hainaut moyennant un abonnement annuel de huit florins. 13 juin 1726 fol. 193

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas, à l'exception de la première qui s'adresse au comte de Daun, lieutenant gouverneur et capitaine général ad interim.

17 juin 1726. Concernant un projet d'ordonnance pour permettre la libre sortie des grains, interdite par le placard du 22 janvier précédent. fol. 196

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas, à l'exception de la première qui s'adresse au comte de Daun, lieutenant gouverneur et capitaine général ad interim.

18 juin 1726. Sur un mémoire du marquis de Rossi, ministre chargé des affaires du roi Très Chrétien auprès du gouvernement des Pays-Bas, demandant l'extradition de Jean-Jacques Hubert du Mortier, un des secrétaires de l'intendant de la Flandre gallicane, convaincu de crime de faux. fol. 197

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas, à l'exception de la première qui s'adresse au comte de Daun, lieutenant gouverneur et capitaine général ad interim.

19 juin 1726. Le Conseil propose d'interdire jusqu'à décision ultérieure, au Conseil des Finances de donner aucune commission de juge de droits de l'Empereur, à propos de requêtes de deux postulants de pareilles places. fol. 200

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas, à l'exception de la première qui s'adresse au comte de Daun, lieutenant gouverneur et capitaine général ad interim.

19 juin 1726. Sur une requête du drossard de Homborg contre le rappel de ban accordé à Claude Crutzen, Léonard et Paul Smits. fol. 202

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas, à l'exception de la première qui s'adresse au comte de Daun, lieutenant gouverneur et capitaine général ad interim.

22 juin 1726. Sur la réclamation de la noblesse de Flandre tendante à être réintégrée dans le droit de composer le deuxième ordre de cette province. fol. 204

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas, à l'exception de la première qui s'adresse au comte de Daun, lieutenant gouverneur et capitaine général ad interim.

22 juin 1726. Le conseil propose d'imposer à Jean Matthieu Mommerts, nommé coadjuteur de l'abbaye d'Orval, une pension de cent cinquante florins par an au profit de don Francisco des Valls, marquis del Poal, page de l'Empereur. fol. 216

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas, à l'exception de la première qui s'adresse au comte de Daun, lieutenant gouverneur et capitaine général ad interim.

25 juin 1726. Sur une requête des prévôts et jurés, maïeur et échevins faisant les consaux et Etats de la ville et cité de Tournai, pour qu'ils puissent députer quelques uns d'entre eux à l'effet de solliciter le rapport et la décision des affaires y détaillées et soumises au Conseil privé. fol. 218

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas, à l'exception de la première qui s'adresse au comte de Daun, lieutenant gouverneur et capitaine général ad interim.

25 juin 1726. Sur les requêtes par lesquelles Elisabeth Marie Josine, baronne de Weichs, et la comtesse douairière de Corroy sollicitent, la première pour elle même, la seconde pour sa fille Isabelle Françoise Josephe de Nassau, un canonicat vacant dans la collégiale de Sainte-Waudru à Mons. fol. 220

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas, à l'exception de la première qui s'adresse au comte de Daun, lieutenant gouverneur et capitaine général ad interim.

26 juin 1726. Sur une requête de Charles van Pottelsberghe demandant qu'il lui soit accordé une place de conseiller et maître de la Chambre des Comptes, en exécution de lettres patentes du roi Charles II qui lui avaient conféré la survivance d'un pareil emploi. fol. 222

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas, à l'exception de la première qui s'adresse au comte de Daun, lieutenant gouverneur et capitaine général ad interim.

26 juin 1726. Concernant la permission, demandée par le Magistrat d'Ypres, de pouvoir envoyer un député de ce corps au Conseil des Finances, à l'effet d'y convenir des sommes qu'il aura à verser pour payer le régiment du prince Claude de Ligne. fol. 225

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas, à l'exception de la première qui s'adresse au comte de Daun, lieutenant gouverneur et capitaine général ad interim.

28 juin 1726. Sur une requête de Jean-Baptiste-Joseph Brunin, prêtre chanoine de l'église collégiale d'Antoing, suppliant de lui conférer le doyenné de cette église, vacant par la démission de N. de Baccre. fol. 227

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas, à l'exception de la première qui s'adresse au comte de Daun, lieutenant gouverneur et capitaine général ad interim.

5 juillet 1726. Sur une requête de Josse Gramond suppliant de le continuer, pour un terme de vingt-cinq ans, dans la fonction de prieur de l'abbaye de Saints-Pierre-et-Paul à Oudenburg, à l'effet de rétablir les affaires de ce monastère fort dérangées par suite de la mauvaise direction qu'il eue depuis longtemps. fol. 229

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas, à l'exception de la première qui s'adresse au comte de Daun, lieutenant gouverneur et capitaine général ad interim.

6 juillet 1726. Sur un procès que soutenaient au Conseil de Flandre, au degré d'appel, Pierre de Bethune adjudicataire de la part de la France de la voiture de Lille à Tournai, d'une part, et André Ducarne, voiturier de Tournai à Lille, d'autre part, à propos de difficultés qui s'étaient élevées entre eux pour le transport réciproque des sujets du roi de France et de l'Empereur. fol. 231

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas, à l'exception de la première qui s'adresse au comte de Daun, lieutenant gouverneur et capitaine général ad interim.

9 juillet 1726. Sur la requête de Pierre Sonnaville demandant de pouvoir mettre librement en pratique un certain secret pour guérir de la goutte. fol. 241

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas, à l'exception de la première qui s'adresse au comte de Daun, lieutenant gouverneur et capitaine général ad interim.

10 juillet 1726. Sur une requête des enfants et héritiers de Jean Hubert Tignée se plaignant des lenteurs que le comte d'Elissem, préposé à la surintendance générale de la justice militaire, apporte dans la décision du différend où ils sont en cause, ainsque sur des représentations du susdit comte relatives au mépris que les militaires feraient de sa juridiction. fol. 242

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas, à l'exception de la première qui s'adresse au comte de Daun, lieutenant gouverneur et capitaine général ad interim.

11 juillet 1726. Sur la question de savoir si l'Empereur est en droit de retraire, en faveur du public, les schorres, qui doivent être rediguées dans les environs d'Ostende et qui auraient été acquises à vil prix. fol. 244

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas, à l'exception de la première qui s'adresse au comte de Daun, lieutenant gouverneur et capitaine général ad interim.

13 juillet 1726. Sur une représentation des chanoines de la collégiale des Saints-Michel-et-Gudule s'offrant à faire élever sur la tour de cette église un carillon pour remplacer celui qui a été détruit par la chute de la tour de l'église Saint-Nicolas, et demandant à cet effet de pouvoir utiliser les matériaux de susdit carillon. fol. 249

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas, à l'exception de la première qui s'adresse au comte de Daun, lieutenant gouverneur et capitaine général ad interim.

20 juillet 1726. Sur une requête des nobles, principaux bourgeois, habitants et adhérités de la ville et territoire de Grammont, se plaignant de ce que, au mépris de leurs privilèges, l'intendant de la princesse et abbesse de Remiremont et de la princesse douairière d'Epinoy, dames de ladite ville, y avait commis pour bourgmestre Louis Charles Eeuwijck, abusivement déclaré éligible à la Magistrature . fol. 254

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas, à l'exception de la première qui s'adresse au comte de Daun, lieutenant gouverneur et capitaine général ad interim.

23 juillet 1726. Sur une représentation des doyen, anciens et suppôts de la confrérie de Saint-Jacques, composée des pêcheurs de la ville de Nieuport, concernant l'exemption, dont ils ont joui de temps immémorial, de donner du poisson au gouverneur, major et adjucant de ladite ville. fol. 256

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas, à l'exception de la première qui s'adresse au comte de Daun, lieutenant gouverneur et capitaine général ad interim.

Registre 350. Août à décembre 1726. 8 août 1726. Sur une requête d'Henri Hendricx se plaignant d'avoir été illégalement expulsé de la ville de Léau et demandant de pouvoir y retourner. fol. 1 17 août 1726. Sur un placard à émaner touchant la répression des fraudes qui se commettent par l'entrée clandestine des vins et brandevins en petits barils et en bouteilles. fol. 5 20 août 1726. Sur une requête du marquis de Prié se plaignant de la saisie arrêt, opérée par Jean-Baptiste Meeus, des deniers provenant de la vente de quelques effets du susdit marquis, sous prétexte d'une créance qu'il avait à sa charge. fol. 6 22 août 1726. Sur les requêtes des prétendants à une prébende vacante en l'église collégiale des Saints-Michel-et-Gudule à Bruxelles, par le trépas de Nicolas Coriache. fol. 10 31 août 1726. Sur les requêtes de Bernardin Maes, prêtre à Louvain, et de ses plus proches parents suppliant la gouvernante générale d'ordonner que les derniers sacrements, lui refusés comme suspect de Jansénisme, par le vice-curé de Saint-Quentin, lui soient administrés, avec défense de le molester directement ou indirectement au sujet de la Bulle Unigenitus. fol. 21 31 août 1726. Nouvelle consulte relative aux violences qui se sont produites à Escornaix à propos du payement des droits de moulage et de bétail. fol. 17 5 septembre 1726. Sur requêtes de J. B. Gallet, Bauduin d'Hollander, Pierre Ackart et Jean Kerremans, sergents de la ville d'Ypres, à l'effet d'obtenir leur salaire pour avoir, par ordre du grand bailli de cette ville, gardé la caisse, les biens et effets meubles de N. Jacquet, receveur général au département d'Ypres, ainsi que la personne de N. Broekaert, son caissier. fol. 31. 6 septembre 1726. Sur requêtes du curé de la paroisse de Saint-Nicolas en la ville de Luxembourg, Weiland, se plaignant de ce que le major du régiment de Vehlen occupe par force le séminaire des prêtres altaristes audit Luxembourg. fol. 34 11 septembre 1726. Sur un mémoire du résident des Etats Généraux des Provinces-Unies, Pesters, suppliant la gouvernante générale de donner des ordres à l'effet de faire cesser les infractions au traité de l'année 1718, arrêté et conclu pour la restitution réciproque des déserteurs. fol. 37 12 septembre 1726. Sur la requête d'Adrienne du Traisnoit à Audenarde, demandant grâce, tant pour avoir revendu des effets volés que pour s'être échappée de la prison de ladite ville. fol. 39 13 septembre 1726. Sur la requête des sueurs grises hospitalières de la ville de Soignies demandant d'être maintenues dans la jouissance de leurs franchises et exemptions. fol. 41 13 septembre 1726. Sur une supplique du procureur Anthony concernant l'action criminelle lui intentée par le procureur général du Conseil de Brabant, pour avoir écrit les Réflexions contre une ordonnance du susdit conseil relative à l'établissement d'un comptoir général des secrétaires de cette cour. fol. 44 17 septembre 1726. Sur une requête des Carmes de Francfort suppliant de pouvoir quêter aux Pays-Bas à l'effet de restaurer leur église et leur couvent qui ont été brûlés. fol. 47 24 septembre 1726. Sur deux requêtes de Jean François Le Rats, à Namur, à l'effet d'être payé des canons d'une vente de soixante huit florins quinze sols, arriérée depuis 1714, qui avait été établie par l'acquisition d'une maison devant servir à l'agrandissement du Conseil de Namur. fol. 49 28 septembre 1726. Sur une requête de la Chambre des Comptes de Brabant se plaignant de ce que, à la célébration de la fête de Saint-Charles, patron de l'Empereur, des chanoines de l'église des Saints-Michel-et- Gudule avaient usurpé, en ladite collégiale, les places qu'elle y avait toujours occupées depuis son établissement en 1401. fol. 52 28 septembre 1726. Consulte à propos de la nomination d'un doyen à la cathédrale de Tournai. fol. 59 3 octobre 1726. Sur la demande en grâce d'Elisabeth Fellier, condamnée à mort pour avoir fait partie d'une bande d'égyptiens. fol. 65 3 octobre 1726. Sur le droit, revendiqué par la Chambre des Comptes de Brabant, de conférer plusieurs justices et mairies du siège prévôtal de Luxembourg, à l'occasion de deux requêtes de prétendants à la justice de Clemency. fol. 67 3 octobre 1726. Sur une requête des prieur et religieux de la chartreuse du Mont-Saint-André près de Tournai, pour qu'il soit ordonné aux gouverneur et commandant de la citadelle de cette ville de lever la défense, faite par eux, de cultiver et de labourer un terrain appartenant à ces religieux et situé près du glacis de la susdite citadelle. fol. 71 9 octobre 1726. Concernant un procès, instruit devant les échevins de la Keure de Gand, entre Gaspard Van de Velde, Daniel Bekaert et consorts, distillateurs d'eau-de-vie, qui, en vertu d'un acte du mois d'avril 1725, se prétendaient fermiers pour un term d'une ou deux années à laur choix et moyennant une certaine somme, des droits y imposés sur cette liqueur, d'une part, et les edmodiateurs généraux des droits et impositions de Flandre, d'autre part. fol. 73 10 octobre 1726. Sur une demande en grâce de Nicolas Freylinger et de ses complices accusés et convaincus d'avoir voulu assassiner le conseiller du Conseil de Luxembourg Geisen. fol. 77 14 octobre 1726. Sur une requête du colonel comte de la Tour à l'effet de récuser comme juge dans un procès qu'il devait soutenir par devant la surintendance générale, le comte d'Elissem, et sur un avis de ce dernier se plaignant de faits injurieux posés à son égard par le susdit comte de la Tour. fol. 80 16 octobre 1726. Sur une requête de Jérôme Alexandre Lamblet, greffier du Conseil de Namur, suspendu à cause de sa conduite irrégulière pour un terme de six mois, puis révoqué par la susdite cour. fol. 82 16 octobre 1726. Concernant les métiers et les moyens propres à favoriser la pêche près du littoral de Flandre, et en particulier sur différentes requêtes tendantes à obtenir des privilèges pour exercice de cette industrie. fol. 85 17 octobre 1726. Sur les requêtes de différents prétendants au bénéfice de Saint-Barthélémi, vacant dans l'église collégiale de Sainte-Waudru à Mons par la mort de Charles Georges Macquefosse. fol. 91 21 octobre 1726. Sur les requêtes des prétendants au doyenné de la collégiale de Messines, vacant par la mort de Luc Ogier. fol. 94 22 octobre 1726. Sur la demande en grâce de Jacques de Lens, coupable d'homicide. fol. 96 23 octobre 1726. Sur une requête du Magistrat de la ville et province de Malines demandant l'octroi nécessaire pour la construction d'une chaussée de cette ville à Louvain. fol. 97 23 octobre 1726. Sur les requêtes de Ferdinand Charles de Tailles et de François Joseph Figuet concernant la démission donnée par le premier du bénéfice de Saint-Jean-l'Evangéliste dans l'église paroissiale de Tervuren et la collation du même bénéfice au susdit Figuet. fol. 116 25 octobre 1726. Sur les plaintes de Laurent Botsont, conseiller administrateur général des droits de l'Empereur, au sujet du décret de prise de corps, décerné par le Conseil de Brabant contre les nommés du Paix, Godefroy et de Haze, commis employés à la perception et consevation des susdits droits. fol. 117 26 octobre 1726. Sur une requête de Marie Catherine Van der Haer, dame de Flers, se plaignant d'avoir été dépouillée par le gouverneur de Menin d'une pièce de prairie, située entre ladite ville et le fort de Halluin, sous prétexte qu'elle était enclavée dans les fortifications. fol. 119 29 octobre 1726. Concernant une requête des bourgmestre et échevins de Nieuport demandant, à l'effet d'obvier à la décadence de cette ville, l'établissement d'un port franc, pour un terme de 50 ans, ainsi que la franchise de tous les droits de la province sur la consommation, à l'instar de l'exemption dont jouissait la ville d'Ostende. fol. 125 30 octobre 1726. Le conseil donne son avis sur les religieux qui lui semblent les plus aptes à remplir les fonctions d'abbé du monastère de Saint-Adrien à Grammont. fol. 131 5 novembre 1726. Sur une requête du conseiller et commis des Finances Coppieters demandant de pouvoir mettre à exécution la sentence qu'il a obtenue à charge du comte de la Tour par-devant le comte d'Elissem, préposé à la surintendance de la justice militaire (voyez la consult du 14 octobre). fol. 134 7 novembre 1726. Sur une requête de père Recteur de la Compagnie de Jésus à Bruxelles demandant que l'acquisition, qu'il souhaiterait de faire, d'un bonnier de terre avec maisonnette au village de Woluwe-Saint- Pierre, soit considérée comme un remploi partiel de certaines parties de terres et bois aliénées autrefois par le collège. fol. 137 8 novembre 1726. Sur une représentation du prince Emmanuel de Nassau Siegen demandant que le prévôt de l'hôtel fasse les devoirs de sa charge dans sa terre et baronnie de Renaix où se commettent des désordres que les officiers dudit lieu ne sont pas en état de réprimer. fol. 139 9 novembre 1726. Sur des requêtes de Catherine Wilmaert, veuve de Pierre Stipers, distillateur de brandevin de genièvre à Namur, suppliant de pouvoir continuer jusqu'à sa mort le "stile" (métier) de distillateur dans la même classe, aux mêmes charges et conditions que feu son mari. fol. 141 10 novembre 1726. Sur une requête de Patrice de la Roche, président du collège irlandais à Tournai, à l'effet d'obtenir, par préférence, le paiement d'une rente de 280 florins à charge de ladite ville, paiement que le Magistrat a différé depuis trois ans. fol. 146 12 novembre 1726. Sur une représentation des conseillers fiscaux du Conseil de Flandre, concernant les poursuites à intenter contre les mutins d'Escornaix et les frais qui en résulteront (voyez les consultes des 11 avril et 31 août). fol. 149 12 novembre 1726. Concernant un ordre à dépêcher au commandant d'Audenarde pour appréhender Pierre van Wattine, capitaine des mutins d'Escornaix, et Philippe de Lepelaire, un des principaux révoltés, qui s'étaient échappés. fol. 151 12 novembre 1726. Sur une requête des bailli, bourgmestre et échevins d'Ostende à l'effet d'obtenir un octroi pour lever une somme de 3000 florins, nécessaires à l'achèvement des travaux qu'ils ont entrepris dans le but de rétablir et d'agrandir le quai de la prédite ville. fol. 153 18 novembre 1726. Concernant une requête de Jean de Lenne et Charles de Seret, propriétaires des moulins à farines érigés sur la Sambre en la ville basse de Charleroi, contre les prétentions de Guillaume Moreau, qui, en vertu d'un octroi obtenu pour une fonderie postérierement au leur, s'était approprié une partie du fonds qui leur avait été cédé ainsi que l'ussage de l'eau dont ils avaient la libre disposition de tous autres. fol. 156 18 novembre 1726. Sur une représentation des maïeur et échevins de Namur concernant un conflit de préséance entre le greffier des Etats de la province, de Sourdeau, et le député du tiers état du même pays. fol. 163 20 novembre 1726 Sur une demande en grâce de Josse Bulens, bourgeois et maître poissonnier à Bruxelles, coupable d'homicide, ainsi que des doyen et suppôts dudit métier intercédant pour lui. fol. 165 22 novembre 1726. Le conseil suggère un moyen pour terminer à l'amiable le conflit de préséance qui s'est élevé entre le greffier des Etats de Namur, de Sourdeau, et le député du tiers état du même pays (voyez la consulte du 18 novembre). fol. 169 13 novembre 1726. Sur une représentation des députés des Etats de Brabant au sujet d'un différend survenu entre eux et le vicomte de Thisquen, conseiller et commis des domaines et finances, qui prétendait devoir être affranchi du payement des vingtièmes, tant de la maison qu'il occupait en cette ville que de celle de feu le vicomte, son pére. fol. 172 23 novembre 1726. Sur une représentation des admodiateurs généraux des domaines pour qu'il soit ordonné à l'admodiateur des droits de la ville de Bruxelles, Sotelet, de laisser jouir François Maring des franchises auxquelles il a droit en vertu de l'article 15 des conditions de leur admodiation. fol. 176 28 novembre 1726. Sur une représentation de Guillaume Van Turnhoudt, bourgeois et marchand de brandevins à Bruxelles, pour qu'il soit sursis à l'exécution d'une sentence du Magistrat de cette ville le condamnant à payer une lettre de change de 2000 florins jusqu'à décision d'un procès qu'il soutient devant la Chambre suprême de Brabant contre Laurent Botsont, administrateur général des droits de l'Empereur, qui l'accusait de fraude. fol. 185 28 novembre 1726. Sur une représentation de Laurent Botsont, conseiller administrateur général des droits de l'Empereur, demandant que, vu l'importance du procès qu'il soutient à la Chambre suprême de Brabant contre Guillaume Van Turnhoudt, la Chambre suprême de Flandre soit pour la décision de cette couse adjointe à celle du Brabant (voyez la consulte précédente). fol. 187 2 décembre 1726. Sur une requête de la demoiselle de Monfort, héritière de la comtesse de Bruay, relative à l'exécution d'un legs pieux délaissé par les derniers comtes de Bruay. fol. 190 2 décembre 1726. Sur une représentation des bourgmestres et échevins de la ville de Damme relative à une requête de la veuve du colonel de Vignes, en son vivant gouverneur de ladite place, requête par laquelle elle revendiquait dans la maison mortuaire de son mari, dont, par acte du 26 octobre précédent, elle avait abandonné tous les effets au profit de ses créanciers, les meubles qui lui appartenaient anisi qu'à son enfant. fol. 191 4 décembre 1726. Sur une requête de Materne François Collet prêtre, par laquelle il résigne la chapellenie sous l'invocation de Saint-Jean-l'Evangéliste dans l'église Sainte-Waudru à Mons, et sur celle de Charles Materne Collet, son neveu, suppliant qu'on lui confère le même bénéfice. fol. 194 4 décembre 1726. Sur une requête des Etats du pays de Fauquemont demandant interprétation d'un placard émané au Conseil de Brabant, le 12 avril précédent, au sujet de la réduction, par mesure de réciprocité, des rentes constituées par les états, corps, communautés ou particuliers de la province de Limbourg et pays d'Outre-Meuse, au profit de corps, communautés et particuliers du pays d'Outre-Meuse, de la domination des Provinces-Unies, du pays de liège, et de la seigneurie d'Herstal. fol. 196 4 décembre 1726. Sur un mémoire du marquis de Rossi, ministre chargé des affaires de France aux Pays-Bas, proposant d'établir entre Lille et Tournai une messagerie, avec privilège exclusif en faveur des voituriers, pour le transport réciproque des sujets du roi de France et de l'Empereur. fol. 198 10 décembre 1726. Concernant l'incorporation et l'union à la province de Flandre des frères mineurs Récollets, des couvents de Mons, Binche et Tournai, avec la résidence de Pot à Canaffe, situés sous la domination de l'Empereur, mais faisant partie de la province de Saint-André, soumise à la France. fol. 202 12 décembre 1726. Sur une requête des vicaires de secours du plat pays de Hainaut, qui demeurent séparément des pasteurs, suppliant qu'ils soient assimilés à ceux-ci, sous le rapport de l'exemption sur les espèces de consommation. fol. 214 12 décembre 1726. Sur une requête des proches parents de Rombout Simon, condamné à mort, à l'effet d'obtenir une commutation de peine. fol. 217 17 décembre 1726. Sur une requête de N. Rossius d'Humain, administrateur des biens du général comte de La Marck, demandant un sauf-conduit pour lui permettre de venir traiter avec sécurité à Bruxelles des affaires du susdit comte. fol. 221 17 décembre 1726. Sur un mémoire du résident des Etats généraux des Provinces-Unies Pesters, se plaignant des infractions commises depuis quelque temps à la convention pour la restitution réciproque des déserteurs. fol. 222 17 décembre 1726. Concernant un mémoire du marquis de Rossi, chargé des affaires de France aux Pays-Bas, sur l'évasion de quatre déserteurs d'un régiment en garnison à Lille, qu'auraient favorisée les habitants du village d'Harelbeke, et sur la nécessité de réprimer à l'avenir de semblables . fol.227 19 décembre 1726. Sur une requête de Jean-Baptiste Coremans à l'effet d'obtenir, sous prétexte qu'il était de condition militaire, surséance à l'exécution d'une sentence rendue par le Magistrat de Bruxelles au profit d'une de ses créancières, la veuve Lemmens. fol. 231 20 décembre 1726. Sur une requête de Sébastien Segers à l'effet d'obtenir la revision d'un procès. fol. 234 23 décembre 1726. Sur une requête d'Alexandre van Goethem et consorts concernant la reddition des comptes de plusieurs recettes du pays de Waes, qu'avait eues leur beau-père, Jean Frédéric Ramont, greffier du susdit pays, et qui n'avaient plus été ouïs depuis 1712. fol. 235 28 décembre 1726. Sur une requête de Louis de la Villette à l'effet de pouvoir continuer à jouir, sa vie durant, des mêmes dignités, privilèges et franchises qu'il avait avant la résignation, faite par lui au profit de son fils, de la charge de procureur général du Conseil de Flandre. fol. 237 Registre 351. Janvier à juin 1727. 10 janvier 1727. Sur une requête de Charles Balthazar Dierix demandant qu'Antoine Callebout nommé, en son remplacement, receveur de la ville d'Alost au dernier renouvellement du Magistrat, soit déclaré déchu cette charge, faute de lui avoir restitué son engagère, et qu'il soit lui même continué. fol. 1 16 janvier 1727. Sur une requête du duc d'Arschot demandant une nouvelle surséance contre les prétentions de la duchesse douairière d'Arschot, sa mère, relativement au paiement des arriérées de son douaire et de ses deniers dotaux. fol. 3 22 janvier 1727. Sur une représentation des bourgmestre, lanthouders, échevins et ceur heers de la ville et châtellenie de Furnes relativement aux propositions faites par eux pour remplir les places de bourgmestre et d'échevin vacantes dans leur corps. fol. 7 22 janvier 1727. Sur une représentation des avoué et échevins de la ville et cité d'Ypres relativement à la proposition faite par eux pour remplir une place d'échevin, vacante dans leur corps, par la mort de Jean-Baptiste Immeloot. fol. 10 23 janvier 1727. Sur une requête d'Emmanuel Colart, licencié ès lois et avocat au Conseil de Namur, pour que la gouvernante générale agrée la résignation faite en sa faveur par le sieur Ribaucourt, d'une place d'échevin de la ville de Namur. fol. 11 27 janvier 1727. Sur une requête du père et des proches parents de Jean Bauwens ainsi que des doyens du métier des bouchers de Bruxelles, intercédant en sa faveur, à l'effet d'obtenir une mitigation de la peine prononcée contre lui par le Magistrat de la susdite ville. fol. 13 3 février 1727. Sur une requête de Joseph Oliviers, maître des écluses du fort de Slickes, à l'effet de pouvoir distribuer une déduction concernant les inondations, les amélioration à apporter au port d'Ostende ainsi que son approfondissement. fol. 17 3 février 1727 Sur les désordres dont l'abbaye de Tronchiennes est le théâtre à cause de la déposition du prieur que réclamaient les religieux de ce monastère et sur les moyens les plus propres pour y porter remède. fol. 20 10 février 1727. Concernant une représentation des conseillers fiscaux du Grand Conseil de Malines sur un écrit anonyme, distribué dans cette ville, contre l'adhésion faite à la bulle Unigenitus par quelques prêtres de l'Oratoire. fol. 25 12 février 1727. Sur une requête de Jean Walckiers, ci-devant fermier des impôts et moyens courants de la province de Hainaut, refusant de reconnaître la compétence du Conseil de cette province pour juger les débats survenus entre lui et Jean-Baptiste Danckaert, préposé à la collecte des impôts sur la bière à Mons, au sujet de la collecte de ces derniers impôts. fol. 28 13 février 1727. Sur une requête d'Alphonse Nicolas d'Ama sollicitant une place d'officiel à la secrétairerie du Conseil privé. fol. 38 21 février 1727. Sur une représentation des fermiers généraux des impôts et moyens courants de la province de Hainaut, se plaignant de l'appel interjeté par d'une sentence qu'a prononcée à sa charge, comme coupable de fraude, le juge Huet. fol. 41 26 février 1727. Sur les conférences à tenir entre les commissaires de l'Empereur et ceux de l'Électeur de Trèves au sujet des griefs réciproques des officiers de Luxembourg et de l'Électorat de Trèves. fol. 46 27 février 1727. Sur une représentation du corps des brasseurs de Bruxelles au sujet des poursuites lui intentées par l'amman de cette ville, au nom du Magistrat, pour avoir levé sans son autorisation une somme d'argent. fol. 48 27 février 1727. Sur une requête du conseiller administrateur général des droits d'entrée et de sortie, Botsont, suppliant que pour la décision, au degré de révision, du procès qu'il soutient contre Guillaume Van Turnhoudt, le nombre des juges reviseurs soit porté à six. fol. 51 27 février 1727. Concernant une représentation des bourgmestre et échevins de Poperinge se plaignant du procédé irrégulier du gouverneur de Nieuport, qui, pour se faire donner une certaine quantité de houblon, qu'ils avaient l'habitude d'envoyer autrefois à titre de présent, aux gouverneurs, ses prédécesseurs, avait fait saisir une balle de cette dentrée sut un habitant de Poperinge de passage audit Nieuport. fol. 54 1 mars 1727. Sur une requête de l'abbesse et des religieuses Clarisses Urbanistes de Beaulieu à Peteghem-lez-Audenarde demandant de pouvoir continuer à vivre sous la direction des pères Récollets de la province de Saint-André, sous la domination de la couronne de France. fol. 57 1 mars 1727. Sur un avis du Conseil de Brabant relatif à une requête du Magistrat de Diest, à l'effet de déterminer, qui, du susdit Magistrat ou du Conseil de Brabant est compétent pour juger les individus arrêtés dans le district de ladite ville comme coupables de s'être enrôlés au service des puissances étrangères. fol. 59 3 mars 1727. Sur une représentation des fermiers généraux des impôts et moyens courants de la province de Hainaut se plaignant de l'appel interjeté par Yolande du Petiau contre les conditions de leur ferme, d'une sentence qu'a prononcée à sa charge comme coupable de fraude, le conseiller Huet, juge de la première instance. fol. 62 3 mars 1727. Sur une représentation des bourgmestre, lanthouders, échevins et Keurheers de la ville et châtellenie de Furnes relative à la défense faite à toute personne de couper ou d'emporter les arbres se trouvant sur les quatre chemins royaux dits Burgweghens et sur le reynengees dyck dans la susdite châtellenie, ansi qu'aux poursuites à intenter contre ceux qui furtivement en auraient coupé et emporté. fol. 68 3 mars 1727. Sur une requête des bourgeois de la ville de Limbourg demandant d'être affranchis des frais du logement des pensionnaires ou officiers invalides qui ne font aucun service. fol. 72 4 mars 1727. Sur une requête du père Jean Janssens, provincial de la Compagnie de Jésus aux Pays-Bas, suppliant qu'on continue à la susdite Compagnie l'entière immunité des impôts, tailles et droits sur toute espèce de consommation dont leurs collèges ont toujours joui, et se plaignant des restrictions que l'on y a introduites. fol. 76 7 mars 1727. Sur l'évaluation du nobel-geld que doivent aux domaines plusieurs villes et villages des provinces de Brabant, de Flandre et de Malines. fol. 80 7 mars 1727. Concernant une transaction faite entre les conseillers fiscaux du Grand Conseil de Malines et l'administration de la maison forte de Froidmont au sujet d'un amortissement demandé par elle. fol. 86 10 mars 1727. Sur une requête de l'audiencier à l'effet d'obtenir une diminution des vingtièmes que requiert le collecteur de Bruxelles, pour l'hôtel d'Hoogstraeten occupé par lui. fol. 91 14 mars 1727. Le conseil remet à la gouvernante générale, en vertu d'un décret de cette princesse, les papiers relatifs à l'affaire des messageries, coches et autres voitures publiques de Tournai, Ypres, et autres lieux du pays rétrocédé par la France. fol. 95 21 mars 1727. Sur une requête des députés des ecclésiastiques et membres de Flandre demandant l'évocation au Conseil privé de plusieurs procès entre des distillateurs, les collecteurs des droits de la province et les susdits députés, concernant certains accords faits entre lesdits distillateurs et collecteurs. fol. 96 26 mars 1727. Sur une requête d'Henri Brener et Joseph Ponsein, à Namur, à l'effet d'obtenir en faveur de Jean Claude Michaux, leur beau-frère, une commutation de la peine prononcée contre lui par le Magistrat de Namur. fol. 100 27 mars 1727. Sur une requête du Magistrat de Namur demandant que, par interprétation d'octrois par lui obtenus le 19 février et le 18 octobre 1708, il soit déclaré que tous vinaigres qui seront brassés en ladite ville et tonlieux pour y être consommés, devront être soumis à un droit de gabelle de 20 sols par tonne. fol. 103 31 mars 1727. Sur une requête des prieure et religieuses du couvent des Carmélites déchaussées à Bruxelles suppliant que l'on étende au delà de dix aimes l'exemption des impôts sur le vin dont elles jouissaient. fol. 107 31 mars 1727. Sur deux requêtes de Jean Joseph Huys, capitaine d'infanterie, relatives à des poursuites lui intentées par la veuve de Michel van Schoore. fol. 110 31 mars 1727. Sur une lettre écrite par le Conseil privé du prince évêque de Liège au comte de Lannoy de Clairvaux, gouverneur du comté de Namur, à l'effet de faire, entre le susdit prince et l'Empereur, une convention réciproque pour la restitution des malfaiteurs. fol. 115 4 april 1727. Sur des requêtes de Martin Bogaerts, bourgeois de Lierre, et de N. Renaud, à Anvers, à l'effet de pouvoir mettre respectivement arrêt, dans le but d'obtenir paiement de ce qui leur est dû, sur les gages du marquis de Rubby, gouverneur de la cidadelle d'Anvers, et du chevalier du pancey, gouverneur du fort d'Austruweel. fol. 118 7 april 1727. Sur une requête des fermiers généraux des impôts de la province de Hainaut concernant les difficultés et vexations qu'ils ont essuyées pour la perception des susdits impôts dans la terre de Flobecq et qu'ils pourraient rencontrer à Lessines, ainsi que sur la mise en liberté du mayeur de Flobecq, arrêté précédemment, en raison de cette opposition comme coupable de rébellion. fol. 120 7 april 1727. Sur une remontrance de la Chambre des Comptes de Brabant relative au mauvais état dans lequel se trouvent les chaussées vers Namur, Charleroi et La Hulpe et celles des chemins de Rotton ainsi qu'à l'urgence d'y remédier par une prompte réparation. fol. 128 22 avril 1727. Sur une sentence rendue, en degré de revision, au Conseil de Gueldre, entre le baron de Trips et Jean Adam Lemmens, et dont ce dernier prétendait la nullité. fol. 131 24 avril 1727. Sur une représentation des députés des Etats de Brabant à l'effet de faire émaner une ordonnance prescrivant de nouveaux moyens pour améliorer les revenus des impôts de ladite province sur les quatre espèces de consommation et celui des accises des villes. fol. 133 25 avril 1727. Sur une requête de la baronne de Castellan demandant, pour son fils Charles, le premier canonicat qui viendra à vaquer dans l'église de Sainte-Waudru à Mons. fol. 135 28 avril 1727. Sur une requête de Jean Steffano, se qualifiant agent de S. M. Czarinne, à l'effet de se plaindre de ce que, au mépris des privilèges dont jouissent les ambassadeurs et autres ministres étrangers, ses créanciers l'auraient attrait devant le Magistrat d'Anvers. fol. 137 5 mai 1727. Sur une requête du maréchal marquis de Rubi, gouverneur et châtelain du château d'Anvers, demandant la prompte exécution du testament par lequel Augustin Pachéco, en son vivant gouverneur de la ville de Léau, a établi une fondation pour l'établissement d'un hôpital en faveur des pauvres soldats espagnols malades en garnison dans la prédite citadelle. fol. 150 8 mai 1727. Sur la jouissance du droit d'asile, réclamée par les déserteurs, et la responsabilité civile de ceux qui contribuent à leur évasion. fol. 159 9 mai 1727. Sur les requêtes de Pierre Lenaerts, bourgeois d'Anvers, et de Guillaume Van Doorne, paysan de Saint-Josse-ten-Noode, accusés d'infraction aux placards sur les monnaies, à l'effet d'obtenir des lettres d'abolition. fol. 163 13 mai 1727. Sur des contestations survenues entre Jean del Castillo et Gilles Boet, associés dans l'entreprise de l'admodiation de tous les moyens et revenus de la ville de Bruxelles, à propos de la reddition des comptes que le second devait rendre en qualité de régisseur et administrateur de la prédite entreprise. fol. 167 17 mai 1727. Sur une requête de Marie Marguerite Pardon, veuve de Denis Pierre Faulconnier, relative à la situation que lui ont faite, à elle et à sa fille, les procédures qui ont suivi l'enlèvement de cette dernière par François Joseph de Sadeleere. fol. 172 20 mai 1727. Sur des requêtes d'Eustache Gobart demandant que la gouvernante générale lui dénomme un juge à l'effet d'obtenir justice contre Laurent Botsont, qui, après lui avoir retiré la recette de Navagne, l'avait fait maltraiter et expulser de la maison de recette dudit Navagne. fol. 184 21 mai 1727. Sur une représentation du Magistrat de la ville de Namur se plaignant des difficultés que lui suscite le comte de Lannoy de Clairvaux, gouverneur de la province dudit Namur, pour l'audition des comptes du maître du grand hôpital et pour la clôture du compte de la ville de l'année échue à la Saint-André 1725. fol. 188 21 mai 1727. Sur une représentation du baron de Galen, gouverneur de Nieuport, soutenant qu'il est en droit d'exiger du Magistrat de Poperinge, à titre d'émolument de ses fonctions, quatre-vingts livres de houblon par an. (voyez la consulte du 27 février). fol. 192 27 mai 1727. Touchant les attributions du drossard de Brabant. fol. 196 27 mai 1727. Sur une requête des abbé et religieux du monastère de Saint-Bertin à Saint-Omer, à l'effet d'obtenir, nonobstant le placard qui défend la sortie des bois vers la France, l'autorisation de transporter de Poperinge à Saint-Omer cinquante ormeaux qu'ils avaient fait abattre sur leur héritage audit Poperinge et scier en différentes mesures pour servir aux réparations de leur abbaey . fol. 206 30 mai 1727. Sur la requête de la mère de Pierre Joseph Mauroy et de ses autres parents intercédant en sa faveur pour qu'il soit gracié de la peine de mort prononcée contre lui par l'office de Stambruges. fol. 209 31 mai 1727. Sur les requête des Hauts Échevins du pays de Termonde se plaignant de ce que ceux du village de Baesrode et de Vlassembroeck avaient, par acte du 17 novembre 1724, obtenu une diminution du quart de leur quote-part dans les aides et subsides et des charges de la direction du pays et de ce que la somme représentant cette diminution, avait été imposée au village de Moerzeke et à la généralité dudit pays de Termonde. fol. 213 9 juin 1727. Sur une requête de Claire de Ulloa, veuve de don Joseph de la Puente, suppliant que l'exécution de la condamnation volontaire décrétée à sa charge, sur réquisition de don Louis Fernandez Paramo, au Conseil de Brabant, soit tenue en surséance, attendu qu'en sa qualité de veuve d'officier il n'est pas permis de l'actionner devant cette cour. fol. 218 9 juin 1727. Sur une remontrance des conseillers administrateurs généraux des domaines de l'Empereur pour que la gouvernante générale révoque, à cause du préjudice qu'en souffre le droit de louche, l'ordonnance du 17 mai 1726 permettant à tous censiers, propriétaires et autres de vendre et débiter librement leurs graines sans être obligés de les porter aux marchés publics. fol. 220 10 juin 1727. Sur une requête des députés du clergé et de la noblesse de Hainaut demandant que les abbayes, gentilhommes, seigneurs, haut justiciers et autres privilégiés soient complètement dispensés de contribuer à la construction de la chaussée d'Ath à Mons. fol. 228 16 juin 1727. Sur une requête de Catherine du Ry, épouse d'Isidore Lados, concierge du parc, pour qu'il soit déclaré qu'il n'échoit pas d'appel de la sentence par laquelle l'alcade de la cour lui a adjugé une pension alimentaire pendant le procès en divorce qu'elle soutient devant le vicaire général des armées. fol. 230 16 juin 1727. Sur deux requêtes du Cardinal de Gesvres, abbé commanditaire du monastère de Saint-Amand, situé en France mais dont une partie des biens se trouvent aux Pays-Bas, se plaignant des saisies faites des biens de la prévôté de Sirault et de la ferme d'Anvaing, dépendant du prédit monastère, pour le paiement resté en souffrance des tailles du clergé du hainaut autrichien. fol. 232 18 juin 1727. Sur une requête des directeurs des paroisses de Langemarck et de Staden suppliant qu'il leur soit permis de faire chasser et tuer les sangliers qui sont survenus en grand nombre dans le bois d'Houthulst et dans les environs. fol. 238 19 juin 1727. Sur le choix à faire de sept échevins pour la ville de Bruxelles. fol. 239 24 juin 1727. Sur une requête de Jean-Baptiste Perot demandant qui l'on substitue au juge des domaines à Namur ou à son subdéléqué, qui lui paraissent suspects de partialité, un avocat praticien du Conseil de Namur, pour connaître d'une cause qu'il soutient contre Robert Ignace Marette. fol. 241 25 juin 1727. Sur des représentations des députés des Etats de Brabant et du Magistrat de Bruxelles pour qu'il soit interdit au Conseil de cette province de s'attribuer, en première instance, la judicature des questions et causes concernant le paiement des impôts, aides, subsides, qui sont de la compétence du susdit Magistrat. fol. 244 26 juin 1727. Sur une représentation du Conseil de Brabant relative au différend de cette cour avec le Magistrat de Bruxelles, concernant la production, réclamée, par le prédit Conseil, pour les besoins de son service, des papiers et documents des secrétaireries ou greffes de l'hôtel de ville. fol. 248 30 juin 1727. Sur une requête de Jacques d'Helbergh, détenu, pur différents excès, depuis six mois ou environ au Treurenberg, demandant qu'il soit élargi de prison et que son procès soit évoqué au Conseil privé, le Conseil de Brabant lui paraissant suspect de partialité à son égard. fol. 253 Registre 352. Juillet à décembre 1727. 1 juillet 1727. Sur une représentation des conseillers administrateurs généraux des domaines de l'Empereur concernant le taux du droit de tonlieu à payer sur les cuirs à Namur, pour lequel il y avait contestation entre eux et le métier des tanneurs de la ville. fol. 1 4 juillet 1727. Sur une représentation du Conseil de Hainaut relative au refus qu'opposaient aux ordonnances de cette cour, sous prétexte qu'elles étaient terres de débat, la ville de Lessines et ses dépendances. Elle leur avait enjoint de secourir, par une prestation de chevaux, les habitants de Leuze et des villages voisins, qui se trouvaient dan l'impossibilité de continuer les travaux de construction de la chaussée de Mons à Ath. fol. 4 4 juillet 1727. Sur une représentation du procureur général du Conseil de Limbourg concernant l'abolition de l'ordonnance du 3 avril 1727, qui défend la sortie des arbres, palissades, planches en chêne et généralement de tout bois propre à servir aux fortifications. fol. 9 5 juillet 1727. Sur une requête du conseiller administrateur général Botsont relative à l'exemption des droits d'entrée et de sortie, et nommément des droits d'entrée sur les gueuses de fer que prétendent les religieux de l'abbaye d'Orval. fol. 12 7 juillet 1727. Sur une requête du comte Louis de Corswarem - Looz relative à la notoriété que sa famille descendrait, en ligne directe, légitime et masculine, des comtes de Looz. fol. 24 9 juillet 1727. Sur une requête de Charles Van Beveren et de sa femme, bourgeois de Bruxelles, au fin de restitution d'un acte de caution, remis par eux, en 1718, au conseiller fiscal pour obtenir la liberté de cette dernière, détenue comme complice dans une émeute arrivée en la prédite ville. fol. 25 10 juillet 1727. Sur une représentation des échevins de la Keure de Gand suppliant la gouvernante générale, vu l'extrême pauvreté de la trésorerie de la ville, de tenir en état et surséance les poursuites et exécutions des créanciers de ladite ville. fol. 28 11 juillet 1727. Sur une requête de Jean-Baptiste Bartholotti, conseiller de la régence de la Basse-Autriche et intendant des Salines de l'Empereur, à l'effet d'obtenir l'entier paiement de la somme lui due par le comte de Castellengo et auquel ce dernier avait été condamné par sentence de l'audience militaire des Pays-Bas du 30 septembre 1723. fol. 30 11 juillet 1727. Concernant le pain d'abbaye accordé par l'Empereur sur le prieuré d'Elseghem, près d'Audenarde, à Guillaume Close, ci-devant soldat au régiment de Galbes. fol. 34 12 juillet 1727. Sur une requête des procureurs de l'audience militaire, demandant, eu égard à l'état précaire où les a mis la suspension de cette juridiction, le rétablissement aux Pays-Bas de la justice militaire. fol. 38 14 juillet 1727. Sur une requête du baron d'Ourges, lieutenant colonel du régiment dragons de Westerloo, commandant en la ville d'Audenarde, pour qu'on lui permettre de conférer la place vacante de portier de la susdite ville, dont avait disposé le Magistrat sans sa participation. fol. 41 17 juillet 1727. Sur une requête des mère abbesse et religieuses Conceptionistes du monastère de Nazareth à Enghien demandant que l'Empereur les relève de l'omission de lettres d'amortissement pour quelques pièces de terre qu'elles possédaient au Petit-Enghien et à Haute Croix, et leur permette de continuer à acquérir des biens non féodaux à concurrence d'un revenu suffisant à leur subsistance. fol. 44 17 juillet 1727. Touchant une requête des maîtres merciers, vendeurs d'étoffe de soierie de Bruxelles à l'effet de faire cesser le droit de taille qui se percevait dans cette ville, au grand préjudice du commerce, sur toutes les marchandises de soie, or et argent, laine etc., venant des pays étrangers. fol. 51 17 juillet 1727. Sur une requête du collège des orphelins d'Alost pour que la gouvernante générale déclare que Jean François de Meersman, son greffier, nommé à la cinquième place de la Magistrature de ladite ville, devra se déporter, pour incompatibilité, de l'une ou de l'autre de ces deux charges. fol. 56 18 juillet 1727. Sur une requête de Joseph Regnier et Thomas Bartholossi Bruilsma, fils de Henri Bruilsma, en son vivant conseiller au Grand Conseil de Malines, demandant d'être payés, sur les deniers surannés de cette cour, d'une somme de 5914 florins 2 sols, due à leur prédit père pour avances gaites par lui dans l'exercice de ses fonctions. fol. 60 23 juillet 1727. Sur des requêtes de don Blaise Antoine Urritigoiti, secrétaire du roi d'Espagne, et de François de Santander concernant la validité et l'exécution d'une sentence du conseil de guerre à Madrid, qui déclare Marie Joseph de San Juan héritièr d'un majorat, fondé aux pays-Bas par François, à le lui remettre avec les fruits et revenus. fol. 64 28 juillet 1727. Sur des requêtes de George Pollaert concernant le paiement d'une somme de mille quatre vingt quatre florins, qu'il réclame de l'office de la châtellenie d'Ath, pour avoir conduit en 1708 les chariots et pionniers qu'elle a livrés pour le service de l'Empereur. fol. 73 28 juillet 1727. Sur une requête de l'abbé de Notre-Dame d'Orval pour qu'il soit déclaré, par interprétation d'un placard du 27 du mois de juin précédent, défendant la sortie des fourrages, soit avoines, pailles ou foins, hors de la province de Luxembourg, que cette défense ne regarde pas les propriétaires qui recueilleront ces denrées sur leur propre fond, mais seulement ceux qui en feraient commerce. fol. 78 30 juillet 1727. Sur une requête des conseillers administrateurs généraux des domaines de l'Empereur suppliant la gouvernante générale de déclarer que les habitants du village de Waret et tous autres, non déclarés exempts dans l'ancien tarif pour la levée du tonlieu sur les bêtes à Namur, serontobligés de le payer à moins de conster de leur franchise par titre ou octroi. fol. 81 31 juillet 1727. Sur une requête de J. B. Chaveau, lieutenant bailli des bois et forêts de la province de Namur, concernant sa prérogative d'assister aux assemblées des officiers du bailliage desdits bois, nonobstant que le grand bailli de la même province y interviendrait. fol. 85 4 août 1727. Le conseil donne son avis sur les religieuses qui lui paraissent les plus aptes à remplir les fonctions d'abbesse de l'abbaye de Groninghe à Courtrai, ainsi que sur la pension dont on pourrait charger le prédit monastère. fol. 89 4 août 1727. Sur une requête du général major de Tunderfelt, lieutenant gouverneur de la province de Limbourg, pour que la gouvernante générale interdise entre lui et Jean Ignace Facker, marchand hollandais, et renvoie ce dernier au juge militaire ou devant tel autre commissaire, en attendant que la juridiction militaire soit réglée. fol. 92 11 août 1727. Concernant une représentation de Laurent Botsont, conseiller administrateur des droits d'entrée et de sortie, à l'effet d'être déchargé des frais, dommages et intérêts auxquels il a été condammé par la Chambre suprême sur appel de trois Français arrêtés pour froude ou de pouvoir derechef les faire poursuivre criminellement en raison de délits qui ne figuraient pas au premier procès. fol. 98 18 août 1727. Sur une requête de Charles Comperis, prêtre et chanoine de l'église Saint-Gommaire à Lierre, se plaignant de ce que le cantorat et l'écolâtrie de cette collégiale ont été séparés de sa prébende hebdomadaire et sacerdotale. fol. 109 18 août 1727. Sur une requête des Etats de Hainaut pour qu'il soit interdit au conseiller administrateur général Botsont et à ses commis d'exiger aucun droit de tonlieu pour les pavés devant servir à l'entretien de la chaussée de Mons à Bruxelles. fol. 116 19 août 1727. Sur des requêtes de Jean Adam et Conrard Clermont et de Jean Antoine Lewys, marchands de la ville d'Aix-la-Chapelle, ainsi que de Jean Pierre Deutgen, apothicaire, résidant en la même ville, concernant la poursuite, tant criminelle que civil, à intenter, sous prétexte de banqueroute frauduleuse, au général major baron de Tunderfeld. fol. 119 22 août 1727. Sur des requêtes du frère de Jean Grosseau, accusé d'avoir été l'instigateur d'un homicide commis en la personne de Nicolas Flament, sergent du Petit Roeulx, et de Jean-Baptiste d'Aumeries, auteur de cet homicide, à l'effet d'obtenir grâce pour leur crime. fol. 125 26 août 1727. Sur une requête d'Augustin Louys, marchand de draps, pour qu'il soit déclaré par devant quel juge il pourra actionner le secrétaire de la ci-devant surintendance générale de la justice militaire Notté, son débiteur, qui récusait la compétence du Conseil de Brabant. fol. 135 26 août 1727. Sur une requête de Lancelot Volders, lieutenant au régiment du marquis de Prié, pour que la gouvernante générale autorise, vu la suppression de la judicature militaire, tel officier de justice de son choix, à l'effet de contraindre Jean Flamand, enseigne au régiment de Los Rios, au paiement de frais et dépens d'un procès qu'il a soutenu contre lui par-devant la loi de la Vure. fol. 137 27 août 1727. Sur une requête des Etats du baillage de Tournai et Tournaisis à l'effet de se faire restituer, sans préjudice des dommages - intérêts, par N. Dedel, ci-devant receveur et contrôleur des Etats des Provinces- Unies, une somme de 28.537 florins 6 sous7 deniers qu'il a reçue de trop à tetre d'aides et subsides. fol. 139 30 août 1727. Concernant les plaintes, dont l'intendant du roi de France au département de Metz et son subdélégué à Thionville se sont faits les organes relatives à la conduite de quelques huissiers ou gardes du pays de Luxembourg, qui se seraient avisés d'exercer des actes de justice sur le territoire de France, sans permission ou pareatis. fol. 141 3 septembre 1727. Sur une représentation des "moindres loix" du pays de Termonde, pour que la gouvernante générale consulte, sur l'homologation d'un règlement à émaner en ce qui concerne la taxation des salaires et devoirs des baillis, maïeurs, bourgmestres et échevins dudit pays, les conseillers fiscaux du Grand Conseil de malines et non ceux du Conseil de Flandre, le pays de Termonde étant indépendant de cette province. fol. 146 3 septembre 1727. Sur la question de savoir si les riverains des quatre grand chemins royaux dits Burghwegens et du Reynengeersdyck, dans la châtellenie de Fumes, sont propriétaires des arbres se trouvant sur lesdits chemins. fol. 148 6 septembre 1727. Sur une requête de Jaspar Commers, bourgeois de Bruxelles, à l'effet d'obtenir, moyennant une simple caution juratoire, le répit dont il aurait besoin contre les poursuites de ses créanciers. fol. 155 6 septembre 1727. Sur une requête de Pierre Coquiel, né sujet de l'Empereur, négociant à Londres, demandant, comme il a l'intention de venir s'établir et commercer à Anvers, l'exemption des charges personnelles. fol. 157 13 septembre 1727. Sur une requête de Nicolas Greder, marchand à Charleroi, suppliant la gouvernante générale qu'elle lui permette de saisir le tiers des gages du major de ladite ville, à l'effet d'obtenir paiement de ce qu'il lui doit, ou qu'elle nomme, vu la suppression des tribunaux militaires, un juge pour connaïtre de la matière. fol. 159 15 septembre 1727. Sur une requête de Robert Ignace Maret, fermier du 601 des Etats de la province de Namur, concernant le tribunal à constituer pour juger son commis Jean Joseph Pérot, qui lui aurait dissipé une somme de 1137 florins. fol. 161 15 septembre 1727. Sur une requête de Philippe Charles d'Horembeeck pour que le prieur et les religieux du couvent d'Hanswyck, à Malines, lui paient les deux tiers du pain d'abbaye qu'ils lui doivent, nonobstant les arrêts de ces créanciers, auxquels il abandonne l'autre tiers. fol. 164 15 septembre 1727. Sur deux requêtes de Guillaume Hollogne et de François Guillaume, son fils, par lesquelles ils demandaient grâce et rémission de l'homicide commis par ce dernier en la personne de Jean François Damoiseau, greffier de Thisnes. fol. 166 15 septembre 1727. Sur une requête d'Antoine de Ro à l'effet d'obtenir une nouvelle patente de la charge d'huissier d'armes extraordinaire des privé et grand conseil de la résidence de Luxembourg, dont il avait été pourvu sous le gouvernement du duc de Bavière. fol. 171 17 septembre 1727. Sur une représentantion de Jean de Meyer, George Steuperaert, F. M. Van den Woestyne, J. B. du Bois, J. B. Soenens et F. Schoorman, anciens échevins de la ville de Gand et faisant partie de la collace, à l'effet de demander l'abolition de l'ordonnance du 17 juielt précédent relative à la manière de tenir la prédite collace. fol. 175 17 septembre 1727. Concernant une requête du baron de Vilers, conseiller et commis des domaines et finances, pour qu'il soit interdit au Grand Conseil de Malines de connaître de la demande d'une pension alimentaire y introduite par Marie Françoise de Thier, ancienne sevante du prédit baron, à titre d'un mariage qu'elle aurait contracté avec son fils. fol. 177 18 septembre 1727. Le conseil donne son avis sur les religieuses que lui paraissent les plus aptes à remplir les fonctions d'abbesse du monastère de Grand-Bigard. fol. 182 19 septembte 1727. Sur des requêtes de Pierre Elbo, nommé à l'état de conseiller et receveur des exploits du Conseil en Flandre, relatives à la maintenue dans cet office prétendue, en raison de son engagère, par Bernard Jean Bellemans. fol. 186 20 septembre 1727. Sur une requête de Patrice Everard, chanoine de la collégiale de Sainte-Pharailde à Gand, demandant, à titre de chapelain du Conseil de Flandre, de pouvoir jouir des mêmes franchises que les conseillers de cette cour. fol. 194 22 septembre 1727. Sur une requête de Jean-Baptiste Mahieu, bourgeois de Bruxelles, suppliant la gouvernante générale de lui accorder, contre les poursuites de ses créanciers, sauf-conduit ou lettres de sûreté de corps et d'attermination pour le terme de trois ans. fol. 197 30 septembre 1727. Sur une représentation des bourgmestre et échevins de Bruges concernant Jean Louis Samson, né à Arras, qui, après avoir résidé depuis environ cinq ans en ladite ville, était réclamé comme déserteur de la France par le prince de Montmorency de Tingry. fol. 199 30 septembre 1727. Sur une requête de Don Antonio Hauwaert, colonel au service du roi d'Espagne et capitaine au régiment de ses gardes Wallonnes, demandant, pendant son séjour aux Pays-Bas, un sauf-conduit contre les poursuites d'un certain Van Zele qui l'avait fait arrêter à Gand pour une dette contractée au jeu en 1717. fol. 202 6 octobre 1727. Sur une requête des membres de la conférie de Saint-Georges à Gand, supprimée par décret du 3 avril 1703, demandant le rétablissement de cette corporation. fol. 204 6 octobre 1727. Sur une représentation du comte de Lannoy Clervaux, gouverneur et grand bailli de la ville et province de Namur, concernant son différend avec le lieutenant bailli des bois et forêts, Chaveau, en ce qui concerne l'assistance de ce dernier aux asselblées et séances du bailliage des bois et forêts de ladite province de Namur (voyez la consulte du 31 juillet). fol. 208 9 octobre 1727. Sur deux requêtes des commune - maîtres et échevins de la ville et province de Malines, se plaignant de deux ordonnances des députés des Etats de Brabant pour faciliter la perception des droits d'impôts sur les bières qui se consomment au. fol. 214 17 octobre 1727. Sur une requête de Jacques Dupont, ci-devant juré de Chiny, à l'effet d'être affranchi des pénalités prononcées contre lui par le Conseil de Luxemboug pour avoir soustrait et détruit le procès criminel que le bailli de Saint-Hubert avait. fol. 216 20 octobre 1727. Sur une réclamation des fermiers du petit scel ou papier timbré de la province de Flandre, pour obtenir une modération de leur ferme triennale à raison de la non-jouissance de ce qui leur avait été affermé. fol. 221 22 octobre 1727. Sur une requête de Jean-Baptiste Bernard à l'effet d'obtenir le paiement des gages qui lui sont dus par le marquis de Winterfeld. fol. 225 22 octobre 1727. Sur une requête des héritiers de Jean Segeron pour pouvoir mettre à exécution une sentence obtenue par lui en l'audience militaire à charge du baron de Kerckem et de sa compagne. fol. 226 27 octobre 1727. Sur deux mémoires du secrétaire du résident des Provinces-Unies Pesters, se plaignant des poursuites que voulaient intenter au Grand Conseil de Malines ou au Conseil de Flandre, les Etats du Tournesis, contre Jacob Dedel, receveur des aides et subsides de la part du Conseil d'Etat desdites provinces, ainsi que des arrêts qu'ils auraient mis sur ses biens et effets (voyez cons. du 27 août 1727). fol. 227 27 octobre 1727. Sur une requête du provincial des Récollets de la province de Flandre sollicitant le placet sur un nouveau bref du pape relatif au démembrement de plusieurs couvents de la province de Saint-André, soumise à la France et leur union à celle de Flandre, avec ordre aux pères de la susdite province de Saint-André de se retirer des terres de la domination de l'Empereur (voyez les consultes du 10 décembre 1726 et du 1 mars 1727). fol. 231 27 octobre 1727. Sur une requête de Catherine Sanctus, femme de Martin Van Praet, détenu à la Steenpoorte à Bruxelles, tendant à obtenir le pardon de son mari, en rupture de ban. fol. 234 17 octobre 1727. Sur une requête de Jacques d'Heldbergh, détenu à Bruxelles, demandant lettres d'abolition des accusations portés contre lui (voyez la consulte du 30 juin 1727). fol. 236 27 octobre 1727. Sur une contestation entre les prieur et religieux de l'abbaye de Saint-Gérard et l'évêque de Namur, à propos de la démolition et de la reconstruction du choeur de leur église. fol. 242 27 octobre 1727. Sur une requête de Michel Swaerts pour qu'il soit déclaré qu'il est en droit de porter l'épée en qualité d'ancien maître d'hôtel et intendant du veltmaréchal comte de Vehlen et de livrancier de vin pour la cour de la gouvernante générale. fol. 244 27 octobre 1727. Sur une représentation du cardinal de Gesvres, abbé commendataire du monastère de Saint-Amand, au sujet d'un mémoire du clergé de Hainaut en ce qui concerne les saisies faites des biens de la prévôté de Sirault et de la ferme d'Anvaing, dépendant du prédit momastère, pour le paiement resté en souffrance des tailles du prédit clergé (voyez la consulte du 16 juin1727). fol. 246 7 novembre 1727. Sur une requête de François Van Ranst, bourgeois de Louvain, concernant la charge de chef-doyen du métier des graissiers de cette ville qu'il prétendait remplir au lieu et place de Demetrius Brenard dont l'élection avait été annulée par sentence du Conseil de Brabant. fol. 251 14 novembre 1727. Sur une requête du capitaine et prévôt de Virton et Saint-Mard demandant que l'on introduise des modifications dans le règlement du 21mars 1724, relatif aux amendes champêtres que prononcent les justices subalternes desdites prévôtés. fol. 258 15 novembre 1727. Sur les requêtes des prétendants à la chapelle sous l'invocation de Saint-Etienne, vacante dans l'église collégiale de Sainte-Waudru à Mons. fol. 259 15 novembre 1727. Sur les présentations de candidats faites par le cardinal archevêque de Malines, ses suffragants et les vicaires généraux du siège épiscopal d'Anvers, à ce dernier siège, vacant par la mort de Pierre Joseph Francken Siestorff. fol. 263 21 novembre 1727. Sur le nouveau règlement à émaner concernant les amendes champêtres dans les justices des villes de Virton et de Saint-Mard et dans les justices subalternes desdites prévôtés (voyez la consulte du 14 novembre 1727). fol. 274 21 novembre 1727. Sur une requête des bailli et hommes de fief de la châtellenie du Vieux Bourg à Gand relative à l'indemnité que prétendait d'eux Gille de Voghelaere pour l'incendie de sa maison, située au village de Meerendré, par les troupes ennemies en 1705. fol. 276 22 novembre 1727. Sur la conduite à tenir envers Jean Desterbecq et d'autres, accusés d'avoir fait profession de la religion réformée au village de Quaregnon. fol. 279 22 novembre 1727. Sur une requête des avocats Descartes et Maghe, du Conseil de Brabant, demandant la confirmation du décret qui les a autorisés à porter l'épée, le premier en qualité d'intendant de la douairière d'Arschot et le second du prince de Ligne. fol. 282 26 novembre 1727. Sur une requête de la mère supérieure et des religieuses de l'hôpital Saint-Jean à Bruxelles à l'effet d'obtenir la confirmation du droit qu'elles ont de temps immémorial, de tenir une pharmacie dans l'enclos du susdit hôpital. fol. 285 28 novembre 1727. Sur une requête de Mathieu Le Maire, bourgeois et salinier à Ath, pour que les sentences qui le condamnent pour fraude soient déférées au jugement en appel de trois conseillers du Conseil de Hainaut dénommés à cet effet. fol. 294 29 novembre 1727 Sur une requête du chevalier de Menou de Charnisay, commandeur de l'ordre de Malte à Castres, pour que cet ordre soit maintenu aux Pays-Bas dans la jouissance de ses privilèges et exemptions. fol. 300 1 décembre 1727. Sur une représentation de l'évêque de Gand, concernant l'exécution d'une sentence du Conseil de Flandre qui le condamnait à payer à son neveu, le conseiller Van der Noot, la somme de f 4400 argent de change avec les intérêts. fol. 304 1 décembre 1727. Sur une requête de Pierre de Buffé, soldat de la compagnie du capitaine et prévôt général de l'armée, demandant grâce pour un homicide commis par lui. fol. 308 1 décembre 1727. Sur une requête de Pierre Ancion, ancien conseiller député aux Etats du pays de Liège, tendante à obtenir, pour son fils, des lettres de naturalité. fol. 310 1 décembre 1727. Sur une requête de François de Rulle, major de la ville et province de Malines, concernant la pension de f. 300, qu'il s'est engagé à payer à la veuve de son prédécesseur, le major Henri de Royda, en retour de la résignation faite par ce dernier et en sa faveur, du susdit emploi. fol. 312 2 décembre 1727. Sur une requête des bourgmestre, échevins et conseil de Ruremonde demandant, à l'occasion d'un sacrilège commis dans cette ville, une garnison suffisante pour la mettre à l'abri de semblables attentats et assurer la sécurité de ses habitants. fol. 314 3 décembre 1727-15 janvier 1728. Sur une requête de l'audiencier aux Pays-Bas, le comte de Cuvelier, à l'effet de pouvoir compenser, avec ce qu'il prétend lui être dû de la part des Etats de Brabant à titre d'une redevance annuelle, les sommes exigées de lui pour paiement des vingtièmes de sa maison. fol. 317 10 décembre 1727 Sur une requête du colonel d'infanterie Jean Robert Swarts, demandant de pouvoir attraire par devant le Conseil de Brabant, la veuve du lieutenant colonel Caimo, à l'effet d'obtenir paiement de deux années d'arrérages d'une pension viagère de trois cents florins souscrite en sa faveur par son mari. fol. 323 11 décembre 1727 Sur une requête de Mathieu Lambay, habitant du village d'Humain dans la province de Luxembourg, tendante à obtenir grâce et rémission d'un homicide commis par lui. fol. 326 12 décembre 1727. Concernant la liste des personnes, tant ecclésiastiques que séculières, qui jouissent annuellement dans la province de Flandre de la franchise d'import sur les vins. fol. 329 15 décembre 1727 Sur une requête du comte de Maldeghem concernant le mode de renouvellement du Magistrat de Vilvorde, auquel, en sa qualité de capitaine et châtelain de ladite ville, il procède, tous les ans, concurremment avec un conseiller du Conseil de Brabant. fol. 333 15 décembre 1727. Sur une plainte des députés des ecclésiastiques de la province de Flandre, en ce qui concerne l'immixtion du Conseil de ladite province dans les affaires des aides et subsides accordés à l'Empereur. fol. 339 17 décembre 1727. Sur le procès que soutiennent au Conseil de Flandre, en degré d'appel, Pierre de Béthune, d'une part, et André Decarne, d'autre part, pour le transport réciproque des sujets du roi de France et de l'Empereur entre Lille et Tournai (voyez les consultes des 6 juillet et 4 décembre 1726). fol. 343 17 décembre 1727. Sur la question de savoir si dans la province de Gueldre il y avait quelque privilège ou loi fondamentale qui empêcherait le renvoi, requis par le Magistrat de Cologne, de deux prisonniers accusés du crime de fausse monnaie. fol. 345 18 décembre 1727. Sur une requête de Jean de Witt, écuyer, sollicitant la franchise entière des impôts dans la ville de Malines, où, de la Hollande, il a transporté son domicile. fol. 348 18 décembre 1727. Sur une requête de Louis Schellekens, brasseur à Termonde, nommé échevin de la ville, que l'on refusait d'admettre dans le Magistrat en raison d'un décret de 1669 excluant les brasseurs du susdit Magistrat. fol. 350 18 décembre 1727. Concernant trois places d'échevin à conférer dans le Magistrat d'Ypres. fol. 353 22 décembre 1727. Sur une représentation de Léonard Melchior et François Joseph Tomson, officiaux à la secrétairerie du Conseil privé, demandant une récompense pour les services qu'ils ont rendus, et, à l'avenir, un gage comme tous les officiaux des autres conseils et de l'Audience. fol. 355 Registre 353. Janvier à juin 1728. 12 janvier 1728. Sur une requête du commis à la recette des deniers pour les nécessités et droits compétents à la Chambre des Comptes en Brabant, demandant des lettres de debitis et exécutoriales, à l'effet d'obliger les conseillers administrateurs généraux des domainesà payer les droits d'entérinement et d'enregistrement de leurs lettres patentes du 20 août 1726. fol. 1

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 janvier 1728. Sur une représentation du Conseil de Gueldre à Ruremonde concernant une chasse aux vagabonds, requise par la régence prussienne à Gueldre, et à laquelle s'était opposé le commandant de la ville de Ruremonde. fol. 3

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15 janvier 1728. Concernant une querelle qui s'est élevée entre le comte de Saint-Genois, grand prévôt de Tournai, et N. de Hattu, maïeur de ladite ville. fol. 7

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19 janvier 1728. Le conseil informe la gouvernante générale qu'il a satisfait à son décret du 21 septembre 1726, lui ordonnant de la consulter au sujet d'une représentation des conseillers administrateurs généraux des domaines (voyez la consulte du 23 novembre 1726). fol. 14

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20 janvier 1728. Sur les mesures à prendre contre Jean d'Esterbecq, accusé d'avoir distribué des livres hérétiques et fréquenté des conventicules, ainsi que sur les moyens d'empêcher ces assemblées. fol. 15

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28 janvier 1728. Sur la conduite du prince de Nassau, capitaine de la noble garde des archers, qui s'était opposé à main armée à une exécution pour dettes faite contre la femme de l'archer Bigé par un huissier du Conseil privé et ses assistants. fol. 18

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29 janvier 1728. Sur le non-fondé de la réclamation du Magistrat de Cologne, demandant la renvoi des prisonniers Frédéric Van der Beecken et Herman de Coninck, accusés de crime de fausse monnaie et sur les poursuites criminelles à leur intenter par le Conseil de Gueldre (voyez cons. du 17 décembre 1727). fol. 23

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31 janvier 1728. Sur une requête de Thérèse Priem, épouse de Frédéric Van der Beeken, ses enfants, sa mère, ses frères et sueurs, demandant grâce pour le susdit Van der Beeken, accusé de fabrication de fausse monnaie. fol. 26

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3 février 1728. Sur le droit, prétendu par le Magistrat d'Audenarde, de conférer la place de portier de cette ville (voyez cons. du 14 juillet 1727). fol. 28

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4 février 1728. Sur un avis du Magistrat d'Anvers, concernant un prétendu testament de don Ignace de Sayas y Bazan qu'invoquaient en leur faveur Pierre Sayas et Robert Spindelard, natifs de Bavière. fol. 32

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5 février 1728. Sur une nouvelle requête de la femme et des parents de Frédéric Van der Beeken, accusé de fabrication de fausse monnaie (voyez cons. du 31 janvier). fol. 37

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5 février 1728. Sur une requête de Pierre François Vitalis de Romrée, bourgmestre de la ville et province de Malines, demandant que l'avocat Vermeulen, quoique promu au grade de conseiller au Grand Conseil, puisse continuer à l'assister dans la cause qu'il soutient contre le baron de Nevele. fol. 39

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7 février 1728. Sur une représentation de la Chambre des Comptes de Brabant concernant la collation d'une place de forestier du bois de Soignes, dont le conseiller et receveur général au département de Bruxelles, d'une part, et les conseillers administrateurs généraux des domaines d'autre part, revendiquent la nomination. fol. 41

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14 février 1728. Sur une représentation du maïeur d'Eupen concernant la jouissance du droit d'asile réclamé par les Capucins de cette localité, en faveur d'une égyptienne. fol. 45

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2 mars 1728. Sur des requêtes d'Alexandre Lenaert, ancien stadhouder et "poort bailli" de la ville et pays d'Alost, tendant à obtenir la levée des deniers de son engagère consignés au greffe dudit Alost et par ce moyen désintéresser son créancier, Jean Philippe Beeckman, qui avait fait saisir ses biens et ceux de son gendre. fol. 49

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4 mars 1728. Sur une requête du Magistrat de Malines demandant d'être payé à charge de la ville, comme il l'était avant le règlement de 1703, de ses vacations dans l'instruction et le jugement des procès criminels, en cas d'insolvabilité des condamnés. fol. 58

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5 mars 1728. Sur une nouvelle requête de Jacques d'Helbergh s'offrant à se retirer des Pays-Bas dans le terme d'un mois, si on lui accorde son élargissement de prison (voyez les cons. du 31 juin et 27 octobre 1727). fol. 64

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8 mars 1727. Sur une représentation du Conseil de Namur concernant un différend qui s'est élevé à propos de la possession de la dîme et des novales d'Ohey, entre Jacques Sanglier, curé de ce village, et Guillaume Flament se disant fermier de la grosse dîme. fol. 67

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9 mars 1728. Sur une requête du Magistrat de Namur demandant que tous les membres du susdit Magistrat aient le droit d'intervenir à l'audition des comptes de ladite ville et de jouir, à ce titre, des émoluments y affectés. fol. 74

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9 mars 1728. Sur une requête du capitaine des dragons comte de Bournonville, demandant que l'on renvoie à l'auditeur Beelen, au Grand Conseil de Malines ou au Conseil de Brabant, le différend qu'il a avec son père, le marquis de Sars, à propos de la vente de la terre de Beaumeteau en Hainaut. fol. 81

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10 mars 1728. Sur une requête du président de la Chambre des Comptes Fraula, demandant que Jacques d'Helbergh, avant de pouvoir jouir de la grâce mentionnée dans la consulte du 5 mars, soit obligé de donner une caution suffisante pour mettre le susdit Fraula à l'abri de ses tentatives criminelles. fol. 83

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11 mars 1728. Sur les requêtes des prétendants à la prébende vacante en l'église collégiale des Saints-Michel-et-Gudule, par le trépas du chanoine Ernest Ruth d'Ans. fol. 85

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15 mars 1728. Concernant un décret de la gouvernante générale, du 3 septembre 1727, relatif à la décision de l'affaire en litige de la propriété des arbres coissant sur les quatre grands chemins dits Burghweghens et Reynengeersdyck dans la châtellenie de Furnes (voyez cons. du 3 septembre 1727). fol. 94

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17 mars 1728. Sur une requête de François Caproens, chanoine de l'église Sainte-Gudule, demandant que, vu son âge et son état de santé, la charge de chanter la grand-messe en ladite église et l'office hebdomadaire attaché à son canonicat, soient dorénavant annesée à la prébende vacante par la mort du shanoine Ruth d'Ans. fol. 112

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20 mars 1728. Sur une requête du baron de Bentinck demandant que deux ou quatre jurisconsultes soients adjoints au conseiller de Wittenhorst du Conseil de Gueldre, les autres conseillers de cette cour étant empêchés, pour décider le procès qu'il y soutient contre la baronne Marie de Reusschenberg au sujet du retrait des seigneuries d'Obicht et de Papenhoven. fol. 117

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20 mars 1728. Sur une représentation des députés des ecclésiastiques et membres de la province de Flandre suppliant la gouvernante générale de faire décréter en forme de placard, les moyens qu'ils ont suggérés pour mettre un terme, dans ladite province, aux fraudes sur les brandevins et autres espèces de consommation. fol. 121

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5 avril 1728. Sur une requête de Jean Baptiste Charles Michel de Dongelberg, baron de Corbecque de Melroy, demandant que la gouvernante générale lui accorde des lettres patentes de naturalisation, semblables à celles obtenues par lui de l'Electeur de Bavière, pour pouvoir desservir, quoique né en Brabant, la charge de capitaine de Samson et de bailli d'Outre-Meuse et Arche au comté de Namur. fol. 127

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7 avril 1728. Le conseil émet son avis en ce qui concerne le religieux le plus apte à remplir les fonctions d'abbé de l'abbaye de Berne à Vilvorde. fol. 133

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12 avril 1728. Sur une représentation des marchands grossistes en vins et brandevins de Courtrai ainsi que des bourgmestre et échevins de ladite ville, demandant d'être exempts de payer les droits de la province pour les vins et brandevins qui n'y seraient vendus ni consommés. fol. 136

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13 avril 1728. Sur une requête du chevalier Hyacinthe Joseph de Brouckhoven suppliant la gouvernante générale de confirme le pardon qu'il a obtenu en 1722, pour un homicide commis par lui en la personne du baron de Roosendael et de lui permettre de revenir aux Pays-Bas. fol. 142

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14 avril 1728. Sur une représentation des échevins de la Keure de la ville de Gand au sujet d'une poursuite leur intentée devant le Conseil de Flandre, en matière de reddition des petits comptes de la prédite ville, par le curateur de la maison mortuaire de la veuve de Ph. Ignace van Hoobrouck, leur ancien trésorier. fol. 148

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14 avril 1728. Sur une représentation du conseiller receveur général à Namur, Thiry, touchant les ventes exagérées d'arbres croissant dans les forêts domaniales, que faisaient, contre les règles admises, le conseiller admodiateur Maring et le maître forestier, neveu du conseiller administrateur Misson. fol. 151

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14 avril 1728. Sur une requête des président, conseillers, greffers et receveurs des exploits du Conseil de Flandre, demandant qu'en vertu de leur franchise, ceux de la ville de Gand soient condamnés à payer aux membres de la province, ou à tels autres qu'il appartiendra, à leur décharge ou à celle de leurs veuves, les droits et accises de toutes les pièces de vin dont ils auraient besoin pour leur propre consommation et celle de leur famile. fol. 153

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15 avril 1728. Sur une requête du Magistrat d'Ypres relative à un différend qui s'est élevé entre lui et le baron de Wassenaer, brigadier des troupes des Etats Généraux, commandant de ladite ville, au sujet de l'exemption des droits d'octroi prétendu par l'entrepreneur de l'entretien d'une partie des fortifications, pour les matériaux destinés aux ouvrages de son entreprise. fol. 167

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16 avril 1728. Concernant une représentation des bailli et hommes de fiefs de la châtellenie du Vieux Bourg de Gand, pour empêcher certaines fraudes à l'effet d'éluder les impositions sur les bières, que commettaient dans ladite châtellenie, les cabaretie et autres en faisant le débit. fol. 169

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16 avril 1728. Sur un avis des directeurs de la Compagnie Impériale des Indes concernant une requête de Martin Van Schaer à l'effet d'obtenir sûreté de corps et de pouvoir actionner les susdits directeurs dans l'intérêt de sa justification et pour rémunération des services rendus par lui à la Compagnie et à l'Empereur . fol. 172

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16 avril 1728. Sur une requête d'Augustin et de Jacques du Fresne et de Jean Dupont demandant un octroi à l'effet de pouvoir fabrique du salpêtre pour le service de l'Empereur. fol. 180

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21 avril 1728. Sur des requêtes des nobles et députés de Ruremonde, représentant les Etats de la Gueldre autrichienne, et du Magistrat de ladite ville, se plaignant des exigences du lieutenant colonel Jean Maestro de Negretto, commandant du dit Ruremonde,en ce qui concerne les émoluments dont il prétendait jouir à ce titre. fol. 183

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21 avril 1728. Sur une requête de Philippe Godefroid Emannuel de Franquen demandant à défaut de la charge de conseiller et maître du grand tonlieu à Bruges dont il a été évincé, la survivance de la place de greffier de la ville et châtellenie d'Ath ou bien la charge de contrôleur général de l'artillerie aux pays-Bas. fol. 189

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27 avril 1728. Sur une requête des prévôts et jurés de Tournai contre les agissements du baron de Pallant, gouverneur de cette place, au sujet du droit de chasse, de la libre entrée et sortie des bourgeois de la ville, de la fermeture des portes. fol. 192

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27 avril 1728. Sur un avis du vice-archidiacre et official de Condroz et les informations judiciaires remises par le maïeur d'Eupen au sujet de la jouissance du droit d'asile réclamée en faveur de l'égyptienne Marie Barbe, prisonnière à Limbourg (voyez cons. du 14 février). fol. 210

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27 avril 1728. Sur une requête des députés des deux villes et pays d'Alost tendant à obtenir annulation d'une transaction, conclue entre leurs prédécesseurs et les doyens ruraux desdits villes et pays le 28 mai 1688, en vertu de laquelle ces derniers jouissaient, pour leurs biens pastoraux, de la franchise d'environ la moitié des taxes à y établir. fol. 214

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27 avril 1728. Sur une requête des bourgmestre et échevins du Franc de Bruges se plaignant de la non exécution d'un décret du 24 juillet 1725 qui prescrivait aux bailli, avoué et échevins de la ville d'Ypres de nettoyer et approfondir le canal entre la susdite ville et celle de Nieuport. fol. 227. fol. 227

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28 avril 1728. Sur une représentation du grand bailli de Tournai et Tournaisis avec les raison d'opposition que met en avant le Magistrat de la ville de Tournai contre l'admission, en qualité d'échevin, de N. Charlez de Vrechem. fol. 229

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4 mai 1728. Sur une requête du baron Le Roy, seigneur de Binderveld, pour qu'il soit déclaré qu'il n'est pas permis aux juges du pays de Liège de connaître d'une action réelle ou de poser acte de juridiction relativement au château dudit Binderveld, relevant de la Cour féodale de Brabant, mais qu'ils sont tenus de mettre à exécution la sentence y obtenue par lui contre l'avocat Van Vreght représentant Antoinette Copis. fol. 233

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7 mai 1728. Sur une requête de Hubert Virly, sergent et garde des bois du Petit Raeulx près de Nivelles, suppliant la gouvernante générale de lui accorder rémission pour un homicide commis par lui. fol. 244

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7 mai 1728. Sur une requête de Robert Verly demandant rémission et lettres d'abolition d'un homicide par lui perpétré en la personne de Barthélemi Allard, dragon au régiment du marquis de Westerloo. fol. 246

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12 mai 1728. Sur une requête d'Arnould Joseph Colnet Lonchamps relative aux différends, résultant d'un contrat d'association pour la fabrication du verre, entre lui et son beau-frère Adrien Gérard Declercq. Il y demande conseillers du Conseil de Flandre chargés de terminer sommairement ces procès, soient ecécutoires sans appel. fol. 248

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13 mai 1728. Sur une requête des anciens conseillers administrateurs généraux de droits d'entrée, de sortie et autres, demandant d'être indemnisés d'une sentence revisionnelle, portée, d'après eux indûment, par la Chambre suprême de Brabant, dans un procès qu'ils avaient gagné d'abord contre Michel Wittock, accusé d'avoir fait entrer, en fraude, à Gand, des pièces de toile. fol. 252

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15 mai 1728. Sur une nouvelle requête de Pierre Elbo nommé à l'état de conseiller et receveur des exploits du Conseil de Flandre, offrant de rembourser la somme que Bernard Bellemans pourrait trouver à charge de l'Empereur du chef dudit emploi et demandant surséance à toute procédure (voyez cons. du 19 septembre 1727). fol. 262

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24 mai 1728. Sur une représentation de Gaspar del Campo, receveur de l'extraordinaire de la province de Flandre, au quartier de Bruges, demandant que les juges délégués des droits de l'Empereur en cette ville, et non le Conseil de Flandre, prennent connaissance de la succession de Claude Agretti, chanoine de la cathédrale, mort ab intestat et sans héritiers. Elle était revendiquée, comme vancante, au profit du souverain, par le susdit del Campo et par le chapitre de la cathédrale. fol. 269

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24 mai 1728. Sur une requête du baron de Nerisse, prétendant d'être affranchi de l'imposition mise sur les brassées à Ruremonde, à l'effet de mettre le Magistrat de cette ville à même de fournir sa quote-part dans l'accord des Etats de la Gueldre pour le soutien de la cour de la gouvernante générale. fol. 273

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25 mai 1728. Sur une requête de Jean-Baptiste Tresenies demandant grâce pour son fils Melchior, accusé d'avoir fait violence à une jeune fille. fol. 276

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26 mai 1728. Sur une requête du Magistrat de Bruxelles pour que la gouvernante générale déclare que J. Cammaert, bourgeois et maître fripier de cette ville, est obligé au guet ou à la redevance de rédemption, nonobstant des décrets de l'alcade, qui prétendait l'en affranchir en qualité de crieur juré des ventes des effets des domestiques de la cour. fol. 278

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31 mai 1728. Sur une requête des femmes de Martin Van den Enden, Laurent Ypermans et Gasper Doms, demandant grâce pour leurs maris accusés d'avoir de nuit fait entrer à Anvers plusieurs tonnelets d'eau-de-vie sans payer les droits. fol. 281

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31 mai 1728. Sur une représentation du comte de Lannoy de Clervaux, gouverneur et capitaine général de la province de Namur, touchant un chapitre des pères Récollets, convoqué à Liège par le commissaire général de l'ordre, contrairement au décret de l'Empereur du 26 septembre 1722. fol. 284

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7 juin 1728. Le conseil émet son avis en ce qui concerne la religieuse la plus apte à remplir les fonctions d'abbesse du monatère de la Vignette à Louvain, ainsi que la demande faite par ce monastère d'être déchargé des droits de scel pour l'expédition des lettres patentes de la future abbesse. fol. 288

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12 juin 1728. Sur une requête du lieutenant mayeur du village de Gouy, Thomas Capitte, à l'effet d'obtenir la remise d'une amende de cent patacons à laquelle il a été condamné pour avoir saisi et lié dans un van un étranger, coupable de plusieurs excès. fol. 291

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14 juin 1728. Sur une requête du brigadier général Pierre Simon Louis Joseph du Cellier de Wallincourt et Zweveghem, lieutenant gouverneur des ville, château et province de Namur, tendante à obtenir des lettres moratoires contre les poursuites de ses créanciers jusqu'à décision d'un differend qu'il soutient contre le comte de Lannoy de Clervaux. fol. 293

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17 juin 1728. Proposant les candidats pour le Magistrat de Bruxelles. fol. 295

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18 juin 1728. Sur une requête d'Aldegonde Bordels, fille dévote à Ruremonde, demandant la nullité de la donation qu'elle a faite, le 23 novembre 1725, aux religieuses Carmélites de cette ville, à l'effet d'y bâter une église, attendu qu'elles ne réunissaient pas les conditions voulues, elle, pour faire pareille libéralité, et les religieuses pour l'accepter. fol. 296

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18 juin 1728. Sur une requête de la veuve Van der Putte et de Marie Bulteel, bourgeoises de la ville de Gand, demandant que les prétentions qu'elles ont à charge de la maison mortuaire du sieur Falkenbridge, en son vivant lieutenant gouverneur du château dudit Gand, soient décidées par le Conseil de Flandre et non par l'auditeur Beelen, auquel, sur la demande, de George Falkenbridge, elles avaient été indûmetn renvoyées. fol. 303

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21 juin 1728. Concernant le changement du Magistrat de Louvain pour l'année 1728. fol. 306

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21 juin 1728. Concernant une représentation du Grand Conseil de Malines et la requête introduite par J. B. de Fuentes y Castillo, à l'effet de se plaindre d'avoir été exclu, sur supplique de son associé Laurent Botsont et par décret du comte de Daun, de l'admodiation des droits d'entrée, de sortie et autres. Il demande que cette cour ordonne au susdit Botsont de lui remettre sa patente et le condamne à une réparation pour les injures et calomnies auxquelles il a été en butte de sa part. fol. 307

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21 juin 1728. Sur une requête du conseiller receveur général au comté de Namur, Terry, et sur une représentation des conseillers administrateurs des domaines, en ce qui concerne la réception du serment des valets des moulins audit comté, pour laquelle une contestation avait surgi entre eux. fol. 318

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26 juin 1728. Sur un conflit de juridiction entré le Magistrat de Bruxelles, le vicomte de cette ville et l'Alcade de la cour au sujet de leur juridiction sur le Borgendael en la susdite ville. fol. 321

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30 juin 1728. Sur une requête de l'official du Conseil privé Léonard Melchior, pour que le Magistrat de Bruxelles le laisse jouir, en sa qualité de fourrier des conseils d'Etat, privé et des Finances, des franchises et exemptions sur les espèces de consommation. fol. 323

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30 juin 1728. Concernant un différend à propos de la reddition de ses comptes, entre Charles Coppieters, receveur de l'espier au département de Bruges, et les conseillers administrateurs des domaines, l'espier ayant été donné en 1726 en admodiation avec les susdits domaines. fol. 325

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Registre 354. Juillet à décembre 1728. 1 juillet 1728. Sur une requête de Gaspar Chausteur, curé et recteur de Charleroi, tendant à ce que le Magistrat de cette ville soit obligé à supporter les frais de la reconstruction de l'église paroissiale. fol. 1

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1 juillet 1728. Sur une requête de don Gonzalo de Alzega, major de la ville et forteresse de Charleroi, se plaignant de la place que le Magistrat et le recteur de la même ville voulaient assigner à l'état-major dans l'église paroissiale. fol. 10

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3 juillet 1728. Sur une requête de Don Diego de Noboa y Villamarin, colonel d'infanterie espagnole, suppliant la gouvernante générale de l'autoriser à poursuivre devant le Conseil de guerre ou devant le Conseil de Brabant la décision d'un procès pour certains héritages. fol. 14

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16 juillet 1728. Sur deux mémoires du juge de l'Amirauté établie à Ostende, Philippe Antoine Bauwens, revendiquant, à l'exclusion du Magistrat de cette ville, le jugement de tous les crimes et délits commis en mer et à bord des vaisseaux de la Compagnie des Indes, et demandant que dès leur retour les capitaines et commandants des dits vaisseaux soient tenus de remettre au greffe de l'Amirauté le rôle de leur équipage. fol. 16

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17 juillet 1728. Sur une requête du prince François de Gand, chapelain major et grand aumônier de l'Empereur et de la gouvernante générale, se plaignant des atteintes portées par le major de Charleroi aux droits, hauteurs et prérogatives qu'il y possédait en qualité de seigneur foncier et féodal du village de Charnoy, où a été érigée la forteresse dudit Charleroi. fol. 24

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20 juillet 1728. Sur les requêtes des prétendants à la place d'écolâtre de l'église collégiale de Saint-Pierre à Louvain, vacante par la mort du prêtre Werson. fol. 35

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21 juillet 1728. Sur une demande de l'Electeur de Trèves intercédant pour le comte Ferdinand de Berghes à Reuland, à l'effet de lui faire obtenir des moratoires de cinq ans contre ses créanciers qui le menaçaient d'exécution sur son comté de Reuland au pays de Luxembourg. fol. 39

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31 juillet 1728. Sur une représentation de l'évêque de Tournai signalant les abus et les désordres qui se commettent dans la maison forte de Froidmont et demandant qu'un prompt remède y soit apporté. fol. 40

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3 août 1728. Sur une représentation du juge des domaines et droits de l'Empereur au quartier de Gand concernant les difficultés qu'il rencontre dans la décision d'un différend entre Martin De Brauwere, marchand de vin à Gand, et le receveur des droits d'entrée et de sortie enladite ville. fol. 54

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4 août 1728. Sur une requête de Joseph de Turck, concierge de la cave de la cour, demandant, pour irrégularité dans les poursuites et incompétence du juge, l'annulation d'une sentence que Pierre Beulens a obtenue à sa charge du Magistrat de Bruxelles. fol. 63

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5 août 1728. Sur un conflit entre les bourgmestres et échevins du Franc de Bruges et l'évêque de ce diocèse à propos de la jouissance du droit d'asile réclamée par trois criminels. fol. 66

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16 août 1728. Sur une représentation des directeurs de la Compagnie des Indes soutenant que, par leur octroi, il leur est interdit de déférer à d'autres ordres qu'à ceux qui émanent de l'Empereur ou de la gouvernante générale en son nom. fol. 70

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16 août 1728. Sur différentes requêtes des conseillers administrateurs généraux des domaines, se plaignant de sentences, portées d'après eux indûment, par le Conseil de Brabant, en matière de régie des susdits domaines. fol. 74

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16 août 1728. Sur une requête des prêtres du collège irlandais à Anvers relative à un legs qui leur a été fait et pour lequel il y avait contestation entre eux et le président dudit collège, en ce qui concerne la destination de cette libéralité. fol. 90

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25 août 1728. Sur une requête des bourgmestre et échevins d'Audenarde pour que la gouvernante générale fasse mettre à exécution le décret de Louis XIV de 1671, ordonnant à tous propriétaires de maisons ou de bâtiments qui aboutissent aux rues et places publiques de cette ville et qui menaceraient ruine de les réédifier et réparer dans le terme de neuf mois. fol. 95

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25 août 1728. Sur une requête de Guillaume François Castelain prêtre et religieux de l'ordre de Saint-Benoît, à l'effet d'obtenir des lettres de placet pour le prieuré de Saint-Ricquier de Brednay près d'Ostende, dont il été pourvu. fol. 98

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30 août 1728. Sur une requête de Simon de l'Epine, capitaine et premier aide major de la ville de Mons, touchant la révision du procès qu'il a gagné contre Hubert Lefondeur, représentant le colonel Colin Lambert, et dont le susdit Lefondeur avait obtenu la poursuite devant les juges militaires à établir par l'Empereur. fol. 101

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30 août 1728. Sur une requête d'Anne Tena, veuve de Gaspar de Gamba, lieutenant au régiment du marquis de Los Rios, concernant les poursuites qu'elle a à faire valoir contre N. Flores, commissaire de guerre et exécuteur testamentaire de feu Maurice Francen,qui retenait les effets et deniers lui appartenant en sa qualité d'héritière dudit Francen. fol. 103

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30 août 1728. Sur une requête de Gabriel Laurent demandant grâce pour un homicide commis par lui en la personne d'Ignace Gerstel, écureur de la vaisselle de la cour. fol. 104

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30 août 1728. Sur une requête de Jean Gilles T'Kint, marchand à Gand, pour que l'Empereur agrée la résolution du Magistrat de cette ville qui lui avait accordé, en faveur d'une fabrique de futaines qu'il avait transférée audit Gand, des franchises et des exemptions, avec défense à toute personne ou à tout métier d'y apporter aucun obstacle ou empêchement. fol. 108

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2 septembre 1728. Sur des requêtes de Joseph Henrys concernant les poursuites lui intentées par Henri du Tillieux, pour une créance que ce dernier prétendait lui être due par les héritiers de François Beaumont, admodiateur des domaines et droits de l'Empereur dans la province de Limbourg, et dont le susdit Henrys était cautionnaire. fol. 119

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3 septembre 1728. Sur les listes des personnes que l'évêque de Tournai et le bailli de Verwick (Wervik) jugent les plus capables pour composer le Magistrat de cette ville. fol. 123

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7 septembre 1728. Sur une requête de Marie Cockuyts, veuve d'Antoine Ruvroy, bourgeoise de Dunkerque, relative aux prétentions qu'elle avait à faire valoir contre Dominique Brack capitaine en second du vaisseau "l'Aigle" bourgeoise de Dunkerque, de la Compagnie des Indes, qui avait tué d'un coup d'épée son mari, contremaître sur le même vaisseau. fol. 125

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9 septembre 1728. Sur une requête de Jacques Damien concernant la désignation du juge chargé de décider le procès qu'il a intenté pour paiement de ses gages, comme cocher, à charge de la marquise douairière de Pascal. fol. 128

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20 septembre 1728. Sur une requête de Jean-Baptiste Van den Berghe relative aux malversations dont il était accusé dans l'entreprise de la livraison des feux et lumières aux garnisons d'Audenarde et de Courtrai. fol. 129

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25 septembre 1728 Sur une requête de Jean Chrysostome Lantoing demandant grâce pour deux homicides commis par lui. fol. 135

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28 septembre 1728. Sur une requête des doyen, chanoines et chapitre de la cathédrale de Tournai demandant que les enfants de choeur et autres jeunes ecclésiastiques élevés dans leur église, quoique nés hors de la domination de l'Empereur, pourront être promus aux chapelles et bénéfices de leur choer, sans être obligés de prendre des lettres de naturalité. fol. 138

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11 octobre 1728. Sur une requête des doyen et chapitre de l'église royale d'Aix suppliant l'Empereur de conférer au choral Balthazar Joseph Wolff le rectorat de l'autel des Saint-Simon-et-Jude dans la susdite église, vacant par la démission de Jean Hansen. fol. 143

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12 octobre 1728. Sur une requête de Marie Catherine Crochart demandant que la gouvernante générale fasse grâce à son mari d'une peine infamante à laquelle il a été condamné comme complice d'individus qui se sont rendus coupables de maléfices et de pratiques superstittieuses dans la ville de Lierre. fol. 145

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13 octobre 1728. Sur une requête du Magistrat de Bruxelles pour qu'il soit déclaré que les mesureurs de grains et porteurs de sacs de Gand ne peuvent exiger un prétendu droit de portage et mesurage des semences de navets en transit par cette ville et en destination de Bruxelles, conduites et menées par des bateaux et des bateliers francs de ladite ville de Gand. fol. 148

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14 octobre 1728. Sur une représentation de Jean-Baptiste Wincke, licencié en médecine et échevin à Ypres, à l'effet d'avoir la préséance, en raison de son ancienneté, sur les échevins nobles entrés nouvellement dans le Magistrat de cette ville. fol. 153

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27 octobre 1728. Sur une représentation du Magistrat de Ruremonde pour qu'il soit interdit au comte d'Aspremont, en vertu des immunités dont doit jouir, comme membre de l'Empire, le duché de Gueldre, d'exiger, dans sa terre de Reickheims un droit de tonlieu des bateliers et des habitants de la prédite ville de Ruremonde fol. 159

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27 octobre 1728. Sur les représentations des vicaires généraux de l'évêque de Tournai et des bourgmestre et échevins de Courtrai, relatives à la requête du chapitre Notre-Dame en cette dernière ville, demandant l'annulation du décret du 7 septembre 1686 par meqiem Gilbert de Choiseul, évêque de Tournai, avait ordonné l'union des deux cures de ladite ville de Courtrai. fol. 162

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30 octobre 1728. Le conseil donne son avis en ce qui concerne les religieux la plus aptes à remplir les fonctions d'abbé du monastère de Vlierbeek. fol. 192

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8 novembre 1728. Sur les requêtes du prieur et des religieux de la Chartreuse et de la prieure et des religieuses du même ordre à Bruges demandant d'être exemptés de payer les droits de la ville. fol. 195

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8 novembre 1728. Sur une requête de Pierre Joseph Grimiaux, jardinier du jardin potager de la cour, suppliant qu'en cette qualité il lui soit accordé pleine franchise des droits sur les objets de consommation. fol. 198

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9 novembre 1728. Sur une requête par laquelle le procureur général du Conseil de Brabant Guillaume de Hemptinne, demande que tout en restant titulaire de cette charge, il soit pourvu de celle de conseiller ordinaire, vacante par la mort du conseiller Charliers. fol. 200

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12 novembre 1728. Sur une requête des adhérités et intéressés dans les poldres de Lillo, Staebroeck, Santvliet, et Berendrecht se fondant sur un octroi qui leur a été accordé pour rediguer lesdits poldres avec exemption de toutes charges publiques, à l'effet d'être affranchis du paiement des trois quarts de vingtième prétendus par les Etats de Brabant. fol. 205

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15 novembre 1728. Sur une représentation de Gilles Van den Hende, Josse Delbaere, et consorts, bateliers concernant les contraventions commises par les bateliers de la France en rapport avec un décret du Conseil privé du 10 septembre 1669, qui défendait à quiconque n'était pas sujet de l'Empereur de charger quelque marchandise dans la ville de Gand ou autre de sa domination. fol. 218

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15 novembre 1728. Sur le mémoire du secrétaire Esmale, chargé des affaires de France aux Pays-Bas, demandant l'extradition de Pierre Bajard et de sa femme, accusés comme faux monnaysurs, et qui, de Maubeuge s'étaient réfugiés à Bruxelles. fol. 222

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20 novembre 1728. Sur une représentation du grand bailli d'Ypres concernant l'opposition que soulevait, de la part des nobles, le décret de la gouvernante générale du 25 octobre précédent relatif à la préséance dans le corps du Magistrat de ladite ville. fol. 227

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26 novembre 1728. Sur une consulte du Conseil des Finances relative à une représentation du juge des domaines et droits d'entrée et de sortie de Tournai, en ce qui concerne la saisie de quelques espèces de France non évaluées par les placards de l'Empereur et l'interprétation à leur donner. fol. 229

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26 novembre 1728 Concernant un projet d'arrêt conçu par les conseillers juges de la Chambre suprême de l'Empereur, et confirmant une sentence du juge des domaines, droits d'entrée et de sortie au duché de Luxembourg qui déclarait non confiscables des espèces de France, introduites sans préalable déclaration audit duché. fol. 246

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27 novembre 1728 Sur une représentation des députés ordinaires des trois Etats du pays et duché de Luxembourg, relative à la levée du droit de soixantaine dans ledit duché et le comté de Chiny. fol. 257

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27 novembre 1728 Sur une requêtes de George Backhause demandant que, vu sa qualité de médecin de la gouvernante générale et comme tel justiciable de l'Alcade de la cour, il soit interdit au collège des médecins de Bruxelles de le poursuivre et d'exercer aucune juridiction sur lui. fol. 289

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1 décembre 1728. Sur deux requêes de la marquise douaière de Pascal afin d'obtenir du baron de Nicolaerts, ci-devant auditeur général, la restitution des droits de rapport et de comparaison, exigés par lui indûment, dans un procès qu'elle avait soutenu contre Nicolas Poisson. fol. 293

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1 décembre 1728. Sur une requête d'Adam Joseph de Sottelet suppliant la gouvernante générale de lui accorder un terme de deux mois pour contenter ses créanciers. fol. 302

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1 décembre 1728. Sur des requêtes de Godefroid Massot, prêtre et religieux de l'abbaye d'Heylissem, et de Bartholomé d'Escle, sollicitant le bénéfice de la chapelle claustrale de Tervueren. fol. 303

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1 décembre 1728. Sur une requête de l'abbé, du prieur et des religieux de l'abbaye de Nizelles, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'acquérir à Bruxelles, au moyen d'une rente qui leur a été remboursée, une maison pouvant leur servir de refuge. fol. 305

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1 décembre 1728. Sur un projet de règlement pour l'établissement de tabellions dans toute l'étendue des provinces des Pays-Bas. fol. 308

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3 décembre 1728. Sur une représentation des conseillers fscaux du Conseil de Flandre touchant la saisie à Blankenberge d'une grande quantité d'instruments et d'ustensiles, propres à battre de la fausse monnaie, et le moyen de parvenir à la découverte des coupables. fol. 310

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7 décembre 1728. Concernant une requête du Magistrat de Bruxelles relative à une remontrance des doyens des métiers en ce qui concerne le préjudice que leur causaient, en empiétant sur leurs privilèges, des personnes non admises dans les susdits métiers. fol. 316

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16 décembre 1728. Le conseil donne son avis sur les religieux qui lui semblent les plus aptes à remplir les fonctions d'abbé de l'abbaye de Grandpré, au comté de Namur, ainsi que sur la pension à imposer à ce monastère. fol. 319

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

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16 décembre 1728. Sur une représentation du curé du village de Holtzen, au duché de Luxembourg, demandant d'être affranchi du paiement des droits fixés par le règlement du 31 janvier 1726, pour la permutation qu'il a faite de sa cure avec un autre bénéfic. fol. 324

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17 décembre 1728. Sur une représentation des bourgmestre, stadthouwders, échevins et ceurheers des ville et châtellenie de Fumes au sujet de l'extradition, demandée par l'intendant de la Flandre française, de Melliand, de la personne de Jean-Baptiste d'Arras, coupable d'assassinat commis au village de Marquay, pays d'Artois, qui s'était réfugié aux pays-Bas. fol. 326

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24 décembre 1728. Concernant l'arrangement à conclure entre le maquis de Trazegnies et ses créanciers ainsi que la dette alimentaire à lui servir pas ces derniers. fol. 329

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30 décembre 1728. Nouvelle consulte concernant le renvoi demandé par l'intendant de la Flandre française, de la personne de Jean-Baptiste d'Arras (voir cons. du 17 décembre). fol. 332

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30 décembre 1728. Le conseil remet à la gouvernante générale l'inventaire de toutes les pièces exhibées et de tous les avis rendus de part er d'autre, dans le différend survenu entre les doyen et chanoines de la collégiale de N.-D. de Courtrai et les bourgmestre et échevins de la même ville, au sujet de l'union ou de la séparation de la cure dudit Courtrai (voyez cons. du 27 octobre). fol. 333

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Registre 355. Janvier à juin 1729. 10 janvier 1729. Sur une requête des pères provinciaux des Carmes chaussés, Dominicains et Augustins de la province de Flandre pour qu'il soit interdit aux admodiateurs des moyens courants de la même province d'exiger d'eux le serment qu'ils ne se serviront qu'à leur usage personnel de la quantité de vin pour laquelle exemption d'impôts leur a été accordée. fol. 1

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18 janvier 1729. Sur une représentation du conseiller commis des finances Coppieters, au sujet d'un conflit de juridiction, ayant surgi entre le Conseil de Brabant et le Magistrat de Bruxelles, pour une affaire introduite par le susdit Coppieters par-devant ce Magistrat. fol. 9

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26 janvier 1729. Sur des différends qui s'étaient élevés entre le chapitre de Soignies et les bourgeois et habitants de cette ville, ainsi que sur le dissentiment existant dans le même chapitre principalement en ce qui concerne ses privilèges. fol. 10

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31 janvier 1729. Sur un avis des bourgmestre, échevins et conseil de Louvain, se plaignant de ce que la place de lieutenant-majeur de cette ville a été conférée, en contravention de la coutume et au détriment de ceux des lignées, à Pierre Melchior Van Doetinghen qui n'en faisait pas partie. fol. 110

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31 janvier 1729. Sur une requête de Laurent Botsont, administrateur général des droits d'entrée et de sortie, concernant une action qui lui aurait été intenté indûment par le juge en première instance au département de Bruxelles, ainsi que l'exagération des honoraires prétendus par le même juge et son greffier. fol. 114

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1 février 1729. Sur des requêtes du notaire Pierre Cuypers et de l'avocat au Conseil de Brabant Van der Voort, concernant le remboursement d'un capital exigé par ce dernier du susdit Cuypers, qui s'était porté cautionnaire de Jean Baptiste Van Thielt et de Jeanne Gabrielle Van de Moeren, débiteurs du même capital. fol. 122

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7 février 1729. Sur une requête de Denis Cens, messager de Diest à Maestricht, pour que la gouvernante générale lui permettre de venir librement dans la première de ces villes qu'il avait quittée sous l'inculpation d'avoir induit deux garçons à s'engager au service des Etats Généraux. fol. 128

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7 février 1729. Sur une requête de Jacques Cornille Boschaert, conseiller assesseur commis aux causes criminelles du prévôt de l'hôtel et du drossard du Brabant, pour qu'il soit interdit à l'office fiscal du Conseil de Brabant de le poursuivre du chef d'avoir exédé ses pouvoirs en interrogeant André Philippart, accusé de crime de fausse monnaie. fol. 130

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7 février 1729. Sur une représentation du vicaire et des religieux de l'ordre de Saint-Dominique, demeurant dans les bois dits Raspaillenbosch près de Grammont, à l'effet d'être continués dans la jouissance de leurs anciennes exemptions sur les espèces de consommation. fol. 133

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8 février 1729. Sur une requête de Jean-Baptiste Meeus, marchand à Bruxelles, demandant surséance aux exécutions dressées à sa charge de la part de ses créanciers. fol. 135

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14 février 1729. Sur une requête de l'évêque d'Anvers demandant qu'il soit ordonné aux conseillers fiscaux de Brabant de se joindre à lui dans les causes qu'il aura à intenter, pour le bien et le maintien de son évêché, dont les revenus, par différentes causes, ont été diminués d'un tiers. fol. 140

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15 février 1729. Sur une représentation des Etats de la Gueldre autrichienne au Conseil de cette même province pour qu'il suspende, comme préjudiciable aux intérêts de ce petit canton, la publication du placard du 21 janvier précédent, qui interdit la sortie des grains hors des terres de la domination de l'Empereur. fol. 145

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16 février 1729. Sur une requête de Pierre Warlop, prêtre du diocèse de Tournai, se plaignant d'être troublé en la possession de la cure de Wervick à laquelle il été nommé par l'évêque de Tournai. II avait été attrait au Conseil de Flandre de la part de Pierre Van Damme qui s'en prétendait pourvu en vertu des privilèges de l'Université de Louvain. fol. 148

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25 février 1729. Sur une requête de la marquise d'Assche, née comtesse de Nesselrode, et du comte de Berlaymont, son gendre, demandant une surséance à la décision du procès qu'ils soutenaient au Conseil de Brabant contre la baronne de Welpen et le marquis de Wemmel, son gendre. fol. 152

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25 février 1729. Sur une requête d'Henri Vivien, licencié en droits et avocat au Conseil de Hainaut, pour qu'il soit déclaré éligible à l'état de conseiller au Conseil de cette province, nonobstant une certaine incompatibilité résultant d'un mariage contracté par lui avec la mère du conseiller Huet. fol. 154

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26 février 1729. Sur une représentation du Conseil de Brabant au sujet des ordres donnés au chancelier pour faire décider immédiatement, après les vacances de Noël, le procès entre Christine Marie Martini, douairière de Don Francisco Molo, et les enfants et héritiers de Don Alberto Martini. fol. 157

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3 mars 1729. Sur des avis des Etats de Brabant relatifs à des requêtes du comte Van der Stegen, drossard de la même province, pour que la gouvernante générale révoque les lettres circulaires des députés des susdits Etats, qui interdisent à tout les chefs-officiers du plat pays de donner aucune subsistance à ceux de sa compagnie en service extraordinaire, à la réserve du simple couvert et du fourrage pour les chevaux. fol. 159

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3 mars 1729. Sur un conflit de juridiction entre l'official d'Anvers et le Conseil de Brabant à propos de la collation d'une chapellenie dans l'église collégiale de Lierre. fol. 167

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3 mars 1729. Sur une requête de l'auditeur de l'Amirauté de l'Escaut d'Anvers et du château demandant; 1° la remise des deniers qu'il a payés pour les vingtièmes, et dont en vertu de sa charge il prétend être exempt; 2° la remise de la prison où ses prisonniers étaient ci-devant détenus et que la ville s'était appropriée; 3° une place pour faire exécuter les criminels; 4° une cave franche pour les officiers et soldats de sa frégate. fol. 174

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8 mars 1729. Le conseil donne son avis sur les religieuses qui lui semblent les plus aptes à remplir les fonctions d'abbesse de l'abbaye de Parc-les-Dames. fol. 177

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14 mars 1729. Sur une requête de la veuve d'Antoine Léon Mahieu, demandant qu'un juge soit désigné pour la révision d'une sentence, portée par le baron de Nicolartz, au préjudice des arrêts qu'elle avait fait mettre sur le tiers des gages du comte Castellengo. fol. 181

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16 mars 1729. Sur une requête du Magistrat de la ville et province de Malines à l'effet de représenter, comme contraire à leurs privilèges et à la coutume, le décret du Conseil privé du 4 février déclarant que l'écoutète et le receveur général de l'Empereur en ladite ville et province sont les premiers et principaux auditeurs commis à l'audition des comptes et que, comme tels, ils sont en droit de dicter les apostilles. fol. 183

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17 mars 1729. Sur une requête d'Anne Catherine Melants concernant une diminution, lui accordée par le Magistrat de Louvain, de la somme qu'elle avait à payer pour la ferme des portes de la susdite ville. fol. 240

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17 mars 1729. Sur des requêtes de François Van Ranst et de Semetre Brenart relatives au différend ayant surgi entre eux à propos de l'élection à la charge de chef-doyen du métier des graissiers de Louvain (voyez cons. du 7 novembre 1727). fol. 243

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18 mars 1729. Sur un conflit de jurisdiction entre le Magistrat de Bruxelles et l'Alcade de la cour à propos d'un procès entre Bartholomé Gillis, bourgeois et serrurier en cette ville, et Jacques Wilmore, horloger demeurant au Borgendael. fol. 247

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21 mars 1729. Sur une requête de quelques membres du Magistrat de Louvain se plaignant de l'avis favorable donné par ce Magistrat sur la requête de Demetre Brenaert, par laquelle il demandait d'être relevé de certaine inhabilité à choisir où à être choisi pour quelques fonctions du même collège. fol. 255

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21 mars 1729. Sur une requête des Hauts Pointres de la haute et basse châtellenie d'Audenarde à l'effet de se plaindre du préjudice que leur causait le transport d'une barrière, ordonné par les Etats du baillage de Tournai. Tournaisis, sur la chaussée de Tournai à Courtrai. fol. 259

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2 avril 1729. Sur la requête de François Louis de la Farge, écuyer, lieutenant bailli de la ville et pays d'Alost et bailli de la Cour féodale de l'Empereur au perron d'Alost, et d'Antoine de la Farge à l'effet d'arrêter l'action leur intentée par les conseillers fiscaux de Flandre. Elle était basée sur une plainte de Martin Everaerts qui avait demandé au susdit conseil lettres de sûreté de corps pour se mettre à l'abri des menaces des susdits de la Farge. fol. 263

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4 avril 1729. Sur une requête de l'avocat Jean-Baptiste de Bosch à l'effet d'arrêter l'action, lui intentée par les conseillers fiscaux du Conseil de Flandre, pour voies de fait et injures contre le sergent de Bouchaute. fol. 268

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8 avril 1729. Sur une requête de Pierre Elbo relative aux poursuites lui intentées par Bernard Jean Bellemans, qui se prétend dépossédé par lui de sa charge de conseiller et receveur des exploits du Conseil en Flandre (voyez la consulte du 19 septembre 1727). fol. 273

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24 avril 1729. Sur des représentations de l'évêque de Bruges pour que, l'ordre de préséance étant établi entre le Magistrat de Bruges et celui du Franc, ils puissent l'un et l'autre assister à la procession de la Fête-Dieu. fol. 279

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29 avril 1729. Sur une requête du chevalier de Menou de Charnisay, commandeur de Castre, commandeur de l'ordre de Malte, relative à la jouissance des privilèges et exemptions dudit ordre et en particulier à celle du XXe dont le receveur des Etats de Brabant au quartier d'Anvers exugeait le payement. fol. 282

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29 avril 1729. Sur une requête des créanciers privilégiés du comte de Castellengo, demandant qu'ils puissent recevoir ce qui leur reste encore dû de la créance qu'ils avaient à charge du susdit comte. La veuve de Mahieu, autre créancière, ayant obtenu revision du décret qui les déclarent privilégiés. fol. 285

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4 mai 1729. Sur les difficultés que rencontraient les conseillers fiscaux du Conseil de Flandre, de la part du Magistrat de Tournai, de l'abbé de Saint-Pierre-lez-Gand et des hauts échevins de Termonde, dans la recherche des deniers nantis en toute l'étendue du ressort dudit conseil. fol. 286

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6 mai 1729. Sur une requête de J.-B. Egidii, secrétaire de Bouchaute, demandant pardon pour cinq faux commis par lui dans l'exercice de ses fonctions. fol. 289

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6 mai 1729. Sur des requêtes de Nicolas Freylinger, Johan Mayers, Claus Steffens et Nicolas Schwarts condamnés comme auteur et complices d'un assassinat commis sur la personne du conseiller au Conseil de Luxembourg Geisen; ayant déjà obtenu différentes commutations de peines, ils sollicitent par les susdites requêtes de nouvelles grâces. fol. 292

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7 mai 1729. Sur des requêtes des aspirants au canonicat vacant dans l'église collé. fol. 296

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9 mai 1729. Sur une requête de la supérieure et des religieuses du couvent des Capucines de Bruxelles demandant amortissement pour pouvoir posséder un petit coin de jardin nécessaire à la clôture de leur susdit couvent. fol. 300

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12 mai 1729. Sur un conflit de juridiction entre le Magistrat de Bruxelles et le Conseil de Brabant, à propos de poursuites que le conseiller et commis des finances, Coppieters, avait intentées à Bertrand Lambert Molle, pour injures et invectives. fol. 304

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23 mai 1729. Sur l'information tenue par les échevins de la Keure de Gand au sujet de l'emprisonnement en cette ville d'Emmanuel Herman que réclamait comme déserteur de son régiment, le colonel de Los Rios. fol. 318

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24 mai 1729. Sur les religieux les plus aptes à remplir les fonctions d'abbé du monastère de Waulsort au pays de Namur, le mode que l'on pourrait suivre à l'avenir pour la nomination des commissaires, le nombre des secrétaires, ainsi que sur la pension à imposer au susdit monastère. fol. 321

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31 mai 1729. Sur les requêtes du duc d'Ursel, du chancelier de Brabant et des autres principaux adhérités dans le quartier de Lierre, relatives au préjudice que leur causait le Magistrat de Lierre, de connivence avec le commandant de cette ville, en fermant et en ouvrant les écluses, au gré de ses intérêts et au détriment des riverains de la Nethe. fol. 327

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2 juin 1729. Sur des requêtes du procureur de Riddere et des principaux créanciers de feu le comte de la Tour de Sainte-Aldegonde, et de Bertrand Molle, au nom de créanciers du même comte, concernant la connaissance de sa maison mortuaire qui avait été attribuée au baron de Nicolarts et dont le susdit Molle voulait saisir le Conseil de Brabant. fol. 334

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3 juin 1729. Sur une requête des pères provinciaux des trois ordres mendiants primitifs de la province de Flandre pour qu'il soit interdit aux admodiateurs des moyens courants de le même province d'exiger des supérieurs des couvents des susdits ordres le serment qu'il ne se serviront qu'à leur usage personnel de la quantité de vin pour laquelle exemption d'impôts leur a été accordée. fol. 340

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15 juin 1729. Sur une requête de Jean-Baptiste de Decker se plaignant des empêchements que le Magistrat de Menin lui suscite en ce qui concerne l'exercice de sa charge de trésorier de ladite ville, qu'il a acquise par patente du roi Louis XIV. fol. 350

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17 juin 1729. Sur une requête de Pierre d'Auchant, sous-fermier du tonlieu des bêtes à Namur, concernant une action en appel qu'il a introduite par devant la Chambre suprême dudit Namur, d'une sentence du juge des domaines de la même ville en matière de perception du droit de tonlieu. fol. 369

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20 juin 1729. Sur des représentations des conseillers fiscaux du Conseil de Brabant, se plaignant des difficultés qu'ils rencontraient de la part dudit Conseil en ce qui concerne la remise des papiers de feu le conseiller fiscal Charlier. fol. 373

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21 juin 1729. Sur une représentation des bourgmestre et échevins d'Alost relative à une requête de Charles Louis Van Eeuwyck, demandant que, malgré l'arrêt fait par Jean Philippe Beeckman sur ses revenus annuels et ses gages et émoluments de bourgmestre de Grammont, la gouvernante générale lui en accorde la jouissance. fol. 379

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27 juin 1729. Sur une requête des religieuses Pénitentes Récollectines à Ruremonde demandant d'être exemptées d'un droit de balance, établi en vertu d'un décret pour l'entretien de la cour de la gouvernante générale. fol. 382

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27 juin 1729. Sur une requête de l'abbé du monastère de Saint-Pierre-lez-Gand suppliant de pouvoir, contrairement à un décret du 6 février 1683, faire administrer la recette dudit monastère par lui même ou par ses religieux. fol. 384

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Registre 356. Juillet à décembre 1729. 4 juillet 1729. Sur une lettre de l'archevêque de Cambrai au sujet de l'accord et projet de règlement qu'il a fait pour le Chapitre de Soignies. fol. 1

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8 juillet 1729. Sur une requête du baron de Woestenraedt se plaignant d'avoir été, au mépris des privilèges de la Bulle d'or, condamné par la Chambre de Willemstein et le Conseil de Düsseldorf à payer à Gertrude Wycke, fille naturelle de feu son beau-frère, un prétendu legs de quatre cents francs. fol. 2

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9 juillet 1729. Sur une représentation des ecclésiastiques et membres de la province de Flandre demandant que l'Empereur fasse émaner un édit pour remédie à la destruction des dunes et autres ouvrages destinés à prévenir les inondations de la mer. fol. 4

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11 juillet 1729. Sur une requête du marquis de Campo, gouverneur d'Ostende et de Don Diego Ortiz de la Carrera, secrétaire de l'Empereur, exécuteur; testamentaires de l'ambassadeur Don Francisco Bernardo de Quiros, au sujet du procès intenté à leur charge, par-devant le Grand Conseil de Malines, de la part de plusieurs créanciers dudit ambassadeur pour obtenir paiement de ce qui leur est dû. fol. 6

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16 juillet 1729. Sur des requêtes de Jean Ignace Facker, marchand à La Haye, et du général major baron de Tunderfelt, lieutenant gouverneur de la province de Limbourg, concernant la révision, demandée par ce dernier, d'un décret du baron de Nicolart, juge autorisé dans une affaire litigieuse pendante entre eux (voyez cons. du 4 août 1727). fol. 10

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19 juillet 1729. Sur des requêtes de Jean de Tello, chef-drossard du pays d'Arkel, des échevins de la cour de Befferen, du conseiller receveur général au département de Malines, Alexandre Rubens, et des conseillers admodiateurs généraux des domaines, relatives à des contestations qui ont surgi entre eux à propos de la collation d'une place d'échevin de ladite cour de Befferen. fol. 13

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19 juillet 1729. Sur une requête des Etats du bailliage de Tournai et Tournaisis pour que la gouvernante générale leur permette d'entrer en négociations avec ceux de Saint-Amand, sous la domination de la France, à l'effet de déterminer la quote-part qu'il doivent respectivement supporter dans les rentes établies par eux et les administrations dudit Saint-Amand et de Mortagne, à l'époque où ces localités faisaient partie du Tournaisis. fol. 20

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20 juillet 1729. Sur une requête de Charles Joseph de Limminghe, impliqué dans un meurtre commis sur la personne d'un frère de la maison forte de Froidmont, où il était détenu, à l'effet d'obtenir grâce du méfait qu'il peut avoir commis. fol. 24

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27 juillet 1729. Sur des requêtes des commis de la généralité des négociants de Gand et de quelques négociants de cette ville, relatives à une imposition de droits sur les draps de toile, vin, brandevin et huile d'olive, dans le but de payer les dettes de ladite généralité, ainsi que sur une troisième requête d'un grand nombre des principaux négociants de la même ville pour que l'Empereur y érige une chambre de commerce. fol. 30

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27 juillet 1729. Sur une requête de l'avocat Van Santen pour qu'il ne soit pas obligé de poursuivre les procès commencés par lui en qualité de gruyer de Brabant, fonction dont il a été déchargé. fol. 33

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27 juillet 1729. Sur une requête du major de Malines, Rulle, pour que la gouvernante générale fasse revivre son décret du 2 mai 1726 lui attribuant les émoluments complets attachés à sa charge et qu'un autre décret du 3 novembre de la même année avait réduit de moitié. fol. 35

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28 juillet 1729. Concernant une injure dont l'Alcade de la cour demandait réparation à charge de Bartholomé Gillis dans une affaire de conflit de juridiction de ce juge avec le Magistrat de Bruxelles (voyez cons. du 18 mars 1729). fol. 41

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28 juillet 1729. Sur une requête des Etats du bailliage de Tournai - Tournaisis relative à un différend avec la France, à propos d'une visite indûment faite dans la maison de François Six à Esquermes, village de la domination de l'Empereur, par les employés de la douane au département de Lille, qui y avaient enlevé des marchandises. fol. 45

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28 juillet 1729 Sur trois requêtes du conseiller administrateur Laurent Botsont relatives à un procès qu'il soutenait, en appel, devant la Chambre suprême de Brabant, contre François Van Hamme, marchand de chevaux, en ce qui concerne la faculté pour les officiers des droits d'entrée et de sortie de retenir, moyennant le prix déclaré, les chevaux portés de leur valeur. fol. 50

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4 août 1729. Sur deux requêtes présentées, l'une par les bourgmestre, échevins et Conseil de Bruges et l'autre par les commis de la province de Flandre dans cette ville, concernant l'exemption des droits et accises de la même ville dont ces derniers prétendent jouir. fol. 54

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4-5 août 1729. Sur des requêtes de la duchesse douairière d'Arschot concernant l'adjonction d'un septième juge, demandée par la susdite duchesse, pour la décision du procès qu'elle soutient contre son fils, le duc d'Arschot au Grand Conseil de Malines. fol. 58

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9 août 1729. Sur le choix d'un nouvel abbé du monastère de Notre-Dame des Dunes, ainsi que sur l'opportunité d'imposer à cette maison la charge d'une pension ou pain d'abbaye. fol. 62

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17 août 1729. Sur une représentation de l'Université de Louvain se plaignant de la sentence portée par le Conseil de Brabant contre un de ses suppôts, au préjudice de la juridiction du recteur de cet établissement. fol. 67

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23 août 1729. Sur une requête du bailli de la ville et port d'Ostende demandant que la gouvernante générale fasse émaner pour cette ville un règlement conforme à celui qui a été fait en faveur de Nieuport. fol. 78

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2 septembre 1729. Sur une requête de Thierri Ignace Errembault, seigneur de Beaurepaire, se plaignant du procédé du procureur d'office de Tournai qui avait fait enlever son fils des prisons de l'Empereur, où il avait été colloqué, pour le transférer dans celle de la susdite ville, et demandant réparation de cet attentat. fol. 80

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3 septembre 1729. Sur une requête de Jean Rucloux, bourgeois de Bruxelles et marchand de bois, se plaignant de la conduite des admodiateurs généraux en ce qui concerne le mandat qu'ils lui avait fait donner, d'acheter du bois pour leur compte. fol. 90

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5 septembre 1729. Sur deux requêtes de Jean Bernard Cremers, prêtre et licencié en théologie, chargé de la direction du collège de la Haute Colline à l'Université de Louvain, concernant la reddition des comptes dudit collège, ses appointements et l'urgence de pouvoir aux autres besoins de cet établissement. fol. 94

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5 septembre 1729. Sur une requête de Jean Monthour, ci-devant commis à la conservation des droits de l'Empereur en la ville de Gand, sollicitant pour sa fille, à titre de services rendus par lui, le premier pain d'abbaye vacant ou un emploi dans la susdit ville. fol. 98

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16 septembre 1729 Sur le projet de sentence conçu par les échevins de Bouchout à charge du secrétaire de cette commune, convaincu de cinq faux dans l'exercice de ses fonctions (voyez cons. du 6 mai 1729). fol. 100

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19 septembre 1729. Nouvelle consulte sur le conflit arrivé à Bruges entre les échevins du Franc et l'évêque de ce diocèse, à propos de la jouissance du droit d'asile réclamé par trois criminels (voyez cons. du 5 août 1728). fol. 103

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22 septembre 1729. Sur une requête de François Ingelbien, receveur de la terre et seigneurie de Gosselies, concernant les poursuites lui intentées par le procureur de Ridder, curateur de la maison mortuaire du comte de La Tour, en reddition de ses comptes et en paiement de ce qu'il est redevable à la susdite mortuaire. fol. 111

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26 septembre 1729. Sur une représentation des habitants de la paroisse de Saint-Lievin-Hautem demandant des lettres exécutoriales pour contraindre les députés des deux ville et pays d'Alost au paiement des trois mille florins, leur accordés par l'Empereur, à l'effet de les dédommager des pertes qu'ils ont subies dans l'incendie arrivé dans ladite paroisse pendant la nuit du 24 au 25 mai 1724. fol. 113

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26 septembre 1729. Sur une représentation du comte de Weldene, grand bailli du pays de Waes, relative à la question de savoir si les privilèges de l'Université de Louvain doivent opérer en Flandre à propos de poursuites intentées par son prédécesseur à François van Goethem qui se disait suppôt de la prédite université. fol. 115

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28 septembre 1729. Sur les plaintes qu'existait à Namur l'abus fait par le Magistrat de cette ville d'un décret du 14 août 1720, lui permettant d'édicter tels règlements qu'il trouvera à propos, en matière de répression de fraudes commises au détriment des fermes et gabelles. fol. 118

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4 octobre 1729. Sur une requête du conseiller administrateur général Botsont concernant les désordres qui ont éclaté à Calloo à propos de fraudes des droits d'entrée commises sur les vins et brandevins. fol. 122

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5 octobre 1729. Sur une requête des enfants et représentants de feu Henri d'Heur, demandant grâce pour Pierre Ignace d'Heur, détenu dans les prisons de Namur, et accusé d'avoir volé deux chevaux. fol. 124

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7 octobre 1729. Sur une requête d'Augustin François Van Santen suppliant la gouvernante générale d'agréer et d'approuver la résignation, faite en sa faveur par Frédéric Auguste Van Soust, des charges de gruyer de Brabant et de châtelain des Trois Fontaines dans la forêt de Soignes. fol. 129

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8 octobre 1729. Sur un décret par lequel la gouvernante générale accorde un nouveau délai de six mois aux échevins de la Keure de Gand pour payer les rentes à charge de la susdite ville. fol. 133

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8 octobre 1729. Sur une requête du cardinal archevêque de Malines se plaignant du recours qu'a pris au Conseil de Brabant, au mépris de sa juridiction, le prévôt de Saint-Jacques-sur-Coudenberg, contre deux ordonnances dudit prélat en faveur de Pierre vander Borght, religieux du même monastére. fol. 135

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10 octobre 1729. Sur une consulte du Conseil des Finances au sujet du procès intenté au comte de La Roche par le procureur général du Conseil de Luxembourg à l'effet de revendiquer et de faire réunir aux domaines de l'Empereur la terre de La Roche engagée au susdit comte. fol. 150

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10 octobre 1729. Sur une lettre de l'évêque de Bruges à l'effet d'appuyer une requête des religieuses du couvent de Saint-Trond, de l'ordre de Saint-Augustin, qui demandaient, vu l'état précaire de ce monastère, de leur permettre de choisir au lieu d'une abbesse, une prieure à vie. fol. 157

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14 octobre 1729. Sur une requête des bourgmestre et échevins de Renaix pour qu'il soit ordonné aux députés du pays d'Alost de se conformer à un décret du 31 décembre 1705, qui avait réduit leur quote-part dans les subsides aux deux tiers du transport provisionnel de 1631. fol. 161

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17 octobre 1729. Sur un mémoire du résident de l'évêque et prince de Liège relatif aux raisons d'opposition de la Chambre des Comptes à Liège au paiement d'une somme de cinquante écus, réclamée par le lieutenant gouverneur de la province de Limbourg, baron de Tunderfelt, à titre de chauffage. fol. 167

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18 octobre 1729. Sur une représentation du conseiller du Conseil de Brabant du Chesne, et du maître de la Chambre des Comptes de Brabant van Bingem, nommés commissaires pour l'audition des comptes de la ville de Bruxelles, ainsi que sur une requête de J.-B. Leyniers, directeur de la maison des imbéciles de la même ville, concernant certains diférends soulevés entre eux en raison de cet établissement. fol. 176

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19 octobre 1729. Sur une requête des représentants des seigneurs de Mortagne, de Rume et d'Espierres ainsi que sur une requête des Etats de Tournai Tournaisis, concernant la réédification du bâtiment des vieux Etats, pour la somme de quatre mille huit cents florins, dépense que les susdits représentants considéraient comme une dissipation des derniers publics. fol. 184

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19 octobre 1729. Sur une requête des héritiers de Conrard Van den Bruggen, en son vivant conseiller au Conseil privé, demandant que le conseiller de Tombeur, nommé en remplacement de leur parent soit obligé de leur rembourser, avec les intérêts, un capital de 1448 florins (cette somme représentant celle avancée au souverain par le premier titulaire du susdit emploi depuis la constitution de rentes de prêts du Conseil privé). fol. 194

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21 octobre 1729. Sur une représentation de Philippe Charles et Nicolas de l'Espinne, demeurant à Claireau (Luxembourg), pour qu'ils ne soient pas poursuivis criminellement à cause de certaines violences commises par eux sur la personne de Guillaume Demanez, chasseur du prévôt de Virton et de Saint-Mard. fol. 197

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26 octobre 1729. Sur une représentation des conseillers fiscaux de Flandre demandant, à l'effet de faciliter les poursuites, acte d'impunité en faveur de certains complices d'individus, accusés du crime de fausse monnaie et arrêtés à la réquisition du Conseil de Hainaut. fol. 203

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26 october 1729. Sur une requête de Pierre Denis Boubereel, capitaine de marine, demandant qu'il soit interdit au bailli du port d'Ostende et au héraut d'armes Jaerens de le poursuivre pour port d'épée. fol. 206

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5 novembre 1729. Sur une requête de Marie Ernestine de Waha sollicitant un canonicat vacant au chapitre de Sainte-Begge à Andenne. fol. 208

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8 novembre 1729. Sur une requête de la duchesse douairière d'Havré et de Croy relativement à un procès qu'elle soutient au Grand Conseil de Malines contre les héritiers du prince de Vaudémont, en ce qui concerne le paiement d'une rente de 8125 florins. Cette derniére avait été constituée par l'empereur Charles Quint en faveur de ses auteurs et hypothéquée, entre autres, sur les terres de Flobecq et de Lessines dont le susdit prince était possesseur. fol. 210

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9 novembre 1729. Sur les informations prises par le conseiller et avocat fiscal du Conseil de Flandre, sur les excès dont s'étaient rendus coupables des soldats de la garnison hollandaise de Liefkenshoek, et sur la connivence des habitants du village de Calloo avec les susdits soldats. fol. 225

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9 novembre 1729. Sur une requête du comte de Castellengo à l'effet de se plaindre des agissements du baron de Nicolarts, alcade de la cour, chargé par décret de la gouvernante générale de distribuer à ses créanciers la partie de ses gages qui a été saisie (voyez les cons. du 14 mars et 29 avril 1729). fol. 228

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12 novembre 1729 Sur une requête d'Arnould Geeraerts demandant que, par interprétation du traité de Vienne (30 avril 1725), il puisse exercer la charge de notaire royal, acquise à titre héréditaire par son beau-père, Jean Witten, en vertu de lettres patentes du roi Philippe V. fol. 230

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14 novembre 1729. Nouvelle consulte sur les plaintes de François Englebien, receveur de la terre et seigneurie de Gosselies, relatives à une sentence du baron de Nicolaertz, chargé de terminer les affaires de la maison mortuaire du comte de La Tour de Sainte-Aldegonde (voyez cons. du 22 septembre). fol. 234

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14 novembre 1729. Sur un projet de règlement formé par le Conseil de Hainaut pour l'office de la mairie de Mons. fol. 236

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14 novembre 1729 Sur une requête du duc d'Arenberg par laquelle il expose qu'ayant l'intention de peupler de faisans quelques unes de ses terres en Brabant, la chasse à ces oiseaux y soit interdite. fol. 238

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18 novembre 1729 Sur les plaintes du promoteur de la cour ecclésiastique de l'archevêché de Malines relatives aux excès commis par le capitaine Van der Veken, contre lequel il avait obtenu de l'official une sentence pour avoir maltraité le vice-curé de Londerzeel. fol. 243

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22 novembre 1729 Sur une requête de Catherine Françoise Van Grinsven et de Jean Reraux relative à une action qu'ils auraient introduite, au Conseil de Brabant, à charge du notaire France, mandataire du capitaine de Chapuis, nomine uxoris, à l'effet de cassation d'un décret obtenu par le susdit notaire devant la loi de Calloo, en matière de confirmation. fol. 245

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29 novembre 1729. Sur la nomination d'une prieure à vie au lieu d'une abbesse, au monastère de Saint-Trond, à Bruges ainsi que sur l'opportunité, vu la pauvreté de cette maison, de la dispenser de l'imposition d'un pain d'abbaye. fol. 251

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1 décembre 1729. Sur une représentation des députés des deux villes et pays d'Alost demandant d'être maintenus dans la dispense de se servir de papier timbré pour l'envoi des lettres circulaires relatives aux subsides et au service de l'Empereur. fol. 254

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3 décembre 1729. Sur une représentation des conseillers fiscaux du Conseil de Flandre relative aux résultats du sauf-conduit qui été accordé à des individus impliqués dans une accusation de faux monnayage et à l'acte d'impunité réclamé en faveur de certains d'entre eux (voyez cons. du 26 octobre). fol. 261

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7 décembre 1729. Sur une représentation du Conseil de Luxembourg concernant les mesures à prendre pour prévenir ou diminuer dans la ville de ce nom les dangers d'incendie. fol. 266

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9 décembre 1729. Sur un conflit de juridiction entre le Magistrat de Malines et le Conseil de Brabant à propos d'un point du territoire de cette ville que contestaient au susdit Magistrat les Etats de Brabant. fol. 269

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12 décembre 1729. Sur une représentation du Magistrat d'Anvers relative au privilège du Brabant défendant le transport des prisonniers de cette province dans une autre, et à la question de savoir si le Conseil de Flandre avait le pouvoir de bannir les criminels hors de tous les payes de la domination de l'Empereur. fol. 282

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12 décembre 1729 Sur une remontrance de l'Université de Louvain concernant le fâcheux état dans lequel se trouve le collège de Sainte-Pulchérie par suite de la longue absence de son président. fol. 286

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20 décembre 1729. Sur une représentation du cardinal archevêque de Malines se plaignant du refus que les abbé et religieux de Saint-Adrien à Grammont ont fait de recevoir sa visite épiscopale et du recours qu'ils ont pris, au détriment de sa juridiction spirituelle, au conseil de Flandre. fol. 288

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23 décembre 1729. Sur un conflit entre les conseillers administrateurs généraux des domaines de l'Empereur et le Magistrat du Franc de Bruges, à propos des poursuites intentées par eux à un habitant du susdit pays en paiement d'une somme qu'il devait au dqu'il devait au domaine. fol. 329

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23 décembre 1729. Sur une requête de Maximilien Etienne Le Loup, pensionnaire de Menin, demandant que l'avocat Jean Louis Cousyn soit autorisé à instruire le procès criminel à charge de Guillaume Bilhau, et à desservir le greffe criminel de la susdite ville. fol. 333

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Registre 357. Janvier à avril 1730. 7 janvier 1730. Sur une requête de Marie Van Langenhove demandant grâce pour son fils, Joseph Van Dume, en rupture du ban auquel l'avait condamné le Magistrat de Bruxelles. fol. 1

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7 janvier 1730. Sur une représentation des conseillers fiscaux du Conseil de Flandre demandant un sauf-conduit en faveur de Guillaume Montaine, impliqué dans l'affaire de fabrication de fausse monnaie dont il est question au volume précédent (consultes du 26 octobre et 3 décembre 1729). fol. 5

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7 janvier 1730. Sur une requête de Gilles Vereecken demandant grâce pour un homicide commis par lui sur la personne de François Commyn au faubourg de Borgerhout à Anvers. fol. 8

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10 janvier 1730. A propos de l'impression d'un règlement provisionnel sur la noblesse et les marques d'honneur. fol. 11

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11 janvier 1730. Sur une requête des héritiers de Philippe Albert Vecquemans demandant la grande révision d'un décret du Conseil de Brabant en ce qui concerne la validité du testament du susdit Vecquemans et la légitimité du mariage qu'il a contracté avec Marie Anne Schoville. fol. 13

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12 janvier 1730. Sur une requête de Jacques du Frane, d' Ath, sollicitant la remise de la peine qu'il peut avoir encourue, pour un vol commis par lui au préjudice de son voisin. fol. 20

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16 janvier 1730. Sur une requête de Guillaume Branthorst, maître d'armes de la ville de Bruxelles et de la cour de la gouvernante générale, concernant les poursuites, lui intentées par le propriétaire de la maison qu'il occupe, pour une dette de 90 florins de location de ladite maison. fol. 22

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16 janvier 1730. Sur des requêtes de Laurent Verwée et de Pierre Warlop, prêtres, se plaignant d'être troublés dans la possession des cures de Saint-Génois et de Wervik, dont ils avaient été respectivement pourvus par l'évêque de Tournai. Deux bacheliers de l'Université de Louvain prétendaient les avoir obtenues en vertu des privilèges de ladite université. fol. 25

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18 janvier 1730. Sur une requête de Charles Augustin de Wautier tendante à obtenir frère de la congrégation de Saint-Charles Borromée à Froidmont. fol. 38

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20 janvier 1730. Sur une demande en grâce, faite par Philippe Verdonck et Thérèse Lefranc, sa femme, impliqués dans l'affaire de fabrication de fausse monnaie dont il est question dans les consultes du 26 octobre et du 3 décembre 1729 (voir aussi la cons, du 7 janvier 1730). fol. 40

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26 janvier 1730. Sur une requête de Pierre François Danis, bourgeois et marchand à Namur, à l'effet d'obtenir, pour sa manufacture de filets audit Namur, les mêmes affranchissements et exemptions dont avaient joui Léopold Danis son père et Jean François Lebidart. fol. 44

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26 janvier 1730. Sur une requête de Jean François Feron demeurant à Baransy (Luxembourg) à l'effet d'obtenir grâce et rémission pour une blessure qu'il a faite à François La Hure et dont celui-ci est mort peu de temps après. fol. 50

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27 janvier 1730. Sur une requête de Jean-Baptiste Meeus se plaignant des poursuites qu'un certain Van Brée lui a intentées pour obtenir paiement de ce qui lui est dû. fol. 54

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28 janvier 1730. Sur une requête du comte de Mastaing, lieutenant de la Cour féodale de Brabant, pour que les huissiers de ladite cour ne soient pas assujettis aux charges bourgeoises de la ville de Bruxelles. fol. 57

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31 janvier 1730. Sur un mémoire du général provincial des monnaies de la Flandre française, de Beaufremez, concernant un procès à charge de faux monnayeurs, détenus à Lille, et pour l'instruction duquel il demande autorisation de confronter les susdits accusés avec des complices du même crime se trouvant en prison à Gand. fol. 61

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31 janvier 1730. Sur une requête du chef-collège du pays de Waes se plaignant d'un décret de la gouvernante générale, qui, sur la demande du comte de Weldene, ancien grand bailli du susdit pays, a substitué à un de ses messager ordinaires une autre personne pour desservir sa place. fol. 62

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1 février 1730. Sur une requête de Béatrix de Lorraine, abbesse de Remiremont, et d'Elisabeth de Lorraine, princesse douairière d'Epinoy demandant une surséance dans un procès qu'elles soutiennent contre la duchesse d'Havré. fol. 66

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3 février 1730. Sur une requête de Pierre Chrétien Van Santen, surintendant général des Monts-de-Piété aux Pays-Bas, concernant la répression des infractions, commises contre les placards qui interdisent de tenir tables de prêt ou lombards, et les moyens d'y remédier. fol. 68

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6 février 1730. Sur une représentation des Etats de Brabant exposant leurs griefs en ce qui concerne la manière dont était tenue la cour d'officialité de l'évêque de Namur à Gembloux, ainsi que l'obligation pour ce prélat de conférer les ordres autant de fois en Brabant qu'à Namur. fol. 71

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6 février 1730. Sur une requête de Jean-Baptiste Hendricx, pasteur de la paroisse de Ter Hulpen du district de la ville de Bruxelles, récusant la compétence du tribunal d'officialité établi au "Pas Brugge", où l'avait attrait le promoteur de cette cour spirituelle, pour négligence dans l'exercice de ses fonctions. fol. 85

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9 février 1730. Sur une requête des prieure et religieuses du cloître de Sainte-Anne en la seigneurie de Tamise à l'effet de pouvoir continuer à jouir des exemptions que les souverains des Pays-Bas leur ont accordées. fol. 137

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18 février 1730. Sur une requête des échevins de la Keure de Gand concernant les honoraires qu'ils percoivent pour l'instruction et la décision des causes d'admodiation des moyens courants de la province de Flandre. fol. 145

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18 février 1730. Sur un différend entre les maïeur et les échevins de Namur et les distillateurs de genièvre de ladite ville, accusés par eux de vouloir altérer ou plutôt annuler l'octroi accordé en leur faveur et concernant la distillation de cette liqueur. fol. 148

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1 mars 1730. Sur avis du Conseil de Brabant en ce qui concerne une requête de Christophe Van Coninxloo demandant des lettres d'induction ou d'attermination contre ses créanciers. fol. 176

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3 mars 1730. Sur une requête de Guillaume Bailliau demandant rémission du crime de viol qu'il a commis sur une enfant. fol. 179

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6 mars 1730. Sur les listes que l'évêque de Tournai et le bailli de Wervick ont présentées à la gouvernante générale pour le changement du Magistrat de cette ville. fol. 180

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8 mars 1730. Sur une requête de Joseph Crispeel, détenu dans la prison du Treurenberg à Bruxelles, pour que son procès soit instruit et que l'on fasse cesser les mauvais traitements dont il est l'objet par ordre du cidevant auditeur militaire Bollaert. fol. 181

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10 mars 1730. Concernant l'état que les docteurs de l'Université de Louvain, du Bois et Hacquins ont présenté à la gouvernante générale, sur la situation du collège de la Haute Colline, ainsi que l'administration de J.-B. Cremers, président de cet établissement et la fixation de ses appointements. fol. 184

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10 mars 1730. Sur une remontrance du Magistrat de Bruxelles concernant certaines mesures relatives aux octrois en vertu desquels il lève en particulier chaque droit de la ville. fol. 188

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13 mars 1730. Sur une requête du duc d'Arschot demandant que les avocats du Conseil de Flandre Van der Elst, Van der Stelt, Basilius, Bonne et Pattheet soient nommés juges délégués à l'effet de traiter les affaires relatives au redicage d'environ deux mille mesures de terres à Beveren, pays de Waes, pour lequel il a obtenu un octroi. fol. 191

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13 mars 1730. Sur une représentation des prélats et chanoines réguliers de l'abbaye de Malonne au pays de Liège se plaignant de l'arrêt et saisie, opérés par ordre du procureur général du Conseil de Namur, de tous leurs biens et revenus en ladite province. fol. 192

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14 mars 1730. Sur une requête de J.-B. Van Diest demandant de pouvoir jouir, en sa qualité de peintre juré de l'Empereur, de l'exemption sur les quatre espèces de consommation que lui dénie le Magistrat de Bruxelles. fol. 195

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16 mars 1730. Sur un différend entre Philippe François Louis Penneman, fils naturel et légitimé de Pierre François Penneman, d'une part, et l'avocat Hélias, d'autre part, au sujet de l'exercice de l'emploi de greffier au Conseil de Flandre dont le susdit Pierre François était engagiste. fol. 197

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18 mars 1730. Sur une représentation des bourgmestre et échevins du Franc de Bruges à l'effet de contraindre les échevins de la Keure de Gand à l'exécution des travaux qu'ils étaient obligés de faire au lit de la rivière la Lieve depuis le Rabot jusqu'à la ville de Damme et dont le non accomplissement était préjudiciable aux habitants du dit Franc. fol. 206

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18 mars 1730. Sur une requête du comte de Colins, lieutenant de la compagnie de la garde royale des hallebardiers, demandant grâce pour son frère Charles accusé de complicité dans un homicide commis à Bruxelles. fol. 224

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20 mars 1730. Sur un différend entre les prévôt et échevins de la prévôté d'Arlon et le conseiller administrateur général des domaines dans le Luxembourg, Maringh, à propos de poursuites à intenter à Nicolas Leische, fermier du moulin banal à Bondorff, et dont les habiitants de cette localité avaient signalé les malversations. fol. 230

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21 mars 1730. Concernant la permission demandée par l'abbé du monastère de Saint-Bertin, à Saint-Omer, de pouvoir, en sa qualité de président et visiteur des abbayes exemptes de l'ordre de Saint-Benoît, faire la visite des monastères de Saint-Pierre-lez-Gand et d'Eename, près d'Audenarde. fol. 235

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22 mars 1730. Sur deux requêtes du père de Joseph Crispeel, détenu à la Steenporte (voyez cons. du 8 mars), demandant en faveur de son fils pardon pour les crimes qu'il peut avoir commis ainsi que la cessation des mauvais traitements dont il est l'objet. fol. 237

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22 mars 1730. Sur un conflit de juridiction entre le Conseil de Brabant et le Magistrat de Bruxelles à cause des poursuites intentées par ce dernier à charge de Gilles Andrieux, bourgeois de la susdite ville, accusé de complicité dans un homicide (voyez cons. du 18 mars). fol. 239

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23 mars 1730. Sur une requête d'Anne Claire de Thysebaert à l'effet d'obtenir de son père une pension alimentaire. fol. 255

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29 mars 1730. Sur la question de savoir si le Conseil de Brabant a le droit d'accorder ou de refuser des lettres d'induction ou d'attermination aux Brabançons, à l'exclusion de la gouvernante générale et du gouvernement (voyez cons. du 1 mars). fol. 257

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29 mars 1730. Sur une requête de Michel Verplancken, tailleur à Bruges, demandant des lettres de rémission pour autant qu'il aurait pu avoir contribué à la mort de Pierre Clément. fol. 260

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31 mars 1730. Sur une requête d'André François Jaerens, héraut d'armes à titre du duché de Luxembourg, pour qu'il puisse tenir la fonction de conseiller lieutenant de l'état de premier roi d'armes aux Pays-Bas, pendant la maladie de son beau-père Joseph Van der Leen, titulaire de cet emploi, dont le susdit Jaerens a obtenu la surviavance. fol. 261

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1 avril 1730. Sur une remontrance des nobles de la ville et châtellenie d'Ypres au sujet du différend survenu entre ceux de leur corps et les autres échevins de condition roturière, pour la préséance dans les collèges des échevins. fol. 262

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1 avril 1730. Sur une remontrance du Recteur et des députés de l'Université de Louvain concernant le mauvais état dans lequel se trouve le Collège de Sainte-Pulchérie annexé à la susdite université. fol. 267

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4 avril 1730. Concernant les saisies faites, d'après les instances de l'avocat Fleurs et par autorité du conseil de Hainaut, sur les gages du duc d'Arschot, grand bailli de cette province. fol. 275

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4 avril 1730. Sur une requête des Pères Carmes chaussés de la province de Flandre - Belgique demandant de pouvoir choisir capitulairement un président pour le chapitre qui doit se tenir à Gand à l'effet de procéder à l'élection d'un provincial. fol. 279

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17 avril 1730. Sur une requête des bourgmestre et échevins de Dixmude demandant, vu la pauvreté des habitants de cette ville et le peu de revenu dont elle jouit, attermination pour le paiement des canons de rentes dont elle est chargée. fol. 281

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17 avril 1730. Sur une requête des bourgmestre, lanthouders, échevins et ceurheers des ville et châtellenie de Fumes pour qu'il soit nommé une personne à même de fixer d'une manière juste et équitable le prix des eaux-de-vie à débiter dans les cantines au plat pays de la châtellenie de Furnes. fol. 284

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17 avril 1730. Concernant les religieux les plus aptes à remplir les fonctions d'abbé du monastère de Parc, près de Louvain, dignité devenu vacante par la mort de Jérôme de Waerseggere. fol. 286

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18 avril 1730. Concernant les religieux les plus aptes à remplir les fonctions d'abbé du monastère des Saint-Pierre-et-Paul dans la ville de Warneton, ainsi que la pension qui éventuellement pourrait être imposée sur le temporel du susdit monastère. fol. 290

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24 avril 1730. Sur une nouvelle requête d'Anne Claire de Thysebaert concernant la pension alimentaire qu'elle prétend lui être due par son père (voyez cons. du 23 mars). fol. 294

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26 avril 1730. Concernant deux requêtes du duc d'Arschot relatives aux saisies faites, de la part de son créancier François Joseph Deschamps, sur ses terres de Hainaut, ainsi que sur ses gages et autres effets mobiliers. fol. 296

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26 avril 1730. Concernant un conflit de juridiction entre les hommes de fief de la Cour féodale du Perron à Alost et le Magistrat de la même ville, à propos de l'arrestation, opérée par ordre de ce dernier, d'un vagabond accusé de plusieurs vols et que les susdits hommes de fief prétendaient être leur justiciable. fol. 337

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26 avril 1730. Sur une requête de Jacques de Gheytere et de ses associés se plaignant d'être privés de l'admodiation des moyens courants de la province de Flandre qu'ils prétendaient leur avoir été adjugée dans les formes voulues. fol. 342

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28 avril 1730. Sur une requête de la baronne de Ripperda pour que l'abbé de Waulsort, au comté de Namur, soit contraint de payer à Marie-Elisabeth, sa fille, la pension qui a été imposée sur le temporel de cette maison. fol. 346

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29 avril 1730. Sur une requête d'Angeline d'Harscamp, vicomtesse d'Elsee, et du baron d'Harscamp, son frère, concernant un différend qu'ils ont avec les prétendus tuteurs des enfants du baron de Neerische. fol. 349

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Registre 358. Mai à août 1730. 2 mai 1730. Concernant le droit de pouvoir lever des tailles sur les habitants de la terre de Daelenbroeck prétendu par le baron de Raville, ainsi que l'aliénation de la susdite terre. fol. 1

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2 mai 1730. Sur l'incapacité des étrangers à pouvoir posséder des bénéfices situés sous la domination de l'Empereur. fol. 13

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4 mai 1730. Concernant une requête des doyens et sous-doyens de la Chambre des arts et métiers en la ville de Tournai se plaignant d'être frustrés de leur juridiction sur les marchands et suppôts de la Chambre de commerce de la susdite ville. fol. 17

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11 mai 1730. Sur une requête des bailli, maïeur et échevins de Hal demandant, au nom des bourgeois de cette ville, la suppression du métier des brasseurs et la faculté pour tout vendeur de bières d'en faire brasser. fol. 21

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12 mai 1730. Sur une requête de Philippe Joseph Parisis, se disant capitaine patenté au service de l'Empereur, à l'effet de se plaindre d'être actionné pour dettes par devant le Magistrat de Grammont. fol. 34

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17 mai 1730. Sur une requête des prieur et religieux de la chartreuse de Zelem, près de Diest (au pays de Liège), pour qu'il soit ordonné au conseiller fiscal du Conseil de Brabant de cesser l'arrêt qui a été mis sur tous leurs biens situés en cette province. fol. 39

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17 mai 1730. Sur une requête d'Alexandre Crane demandant grâce pour un homicide commis par lui sur la personne de son neveu. fol. 41

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24 mai 1730. Concernant une requête des frères de la congrégation de Saint-Charles Borromée de la maison forte de Froidmont, suppliant la gouvernantte générale de déclarer qu'ils doivent jouir de l'exemption de l'impôt sur les bières qu'ils consomment chez eux. fol. 49

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24 mai 1730. Sur le projet de règlement à faire pour l'approfondissement et le nettoiement des deux rivières la grande et la petite Nèthe. fol. 58

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24 mai 1730. Sur une requête du baron de Wassenberg, détenu pour crimes à la prison du Treurenberg, tendant à ce que sa cause soit mise en rapport et jugée à l'intervention des deux chambres du Conseil de Brabant. fol. 61

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27 mai 1730. Sur une requête du comte de Castellengo demandant qu'il soit ordonné au receveur général de la province de Limbourg de ne plus payer à l'avenir, au profit de ses créanciers, que le tiers au lieu de la moitié de ses gages. fol. 64

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27 mai 1730. Sur l'obligation pour le fermier général des domaines au duché de Luxembourg de se charger, comme corollaire du droit d'épave dont il jouissait, de l'entretien d'un enfant trouvé sur les remparts de la ville de Bastogne. fol. 67

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5 juin 1730. Sur une demande des maçons, charpentiers et couvreurs de la ville de Mons afin d'obtenir lettres d'affranchissement de maîtrise et l'érection de ces trois métiers en un seul corps de connétablerie. fol. 71

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5 juin 1730. Sur un mémoire des deux premiers états du duché de Brabant se plaignant des surséances qui étaient accordées dans les procès jugés au Conseil de cette province. fol. 77

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10 juin 1730. Sur les requêtes des aspirants au doyenné et à un canonicat vacants au chapitre de Termonde par la mort de N. Gondel. fol. 80

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10 juin 1730. Sur diverses représentations des conseillers fiscaux du Conseil de Flandre touchant le mauvais état dans lequel se trouvent les chemins de cette province. fol. 83

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11 juin 1730. Sur une requête de Joseph Orenghi, natif de Vienne, à l'effet de pouvoir actionner par-devant l'official de l'archevêque de Malines, sa mère qui s'opposait à son mariage avec Anne Christine Beauchant. fol. 84

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13 juin 1730. Sur un différend entre le prévôt et l'alcalde de la cour et le vicomte de Bruxelles, à propos d'une arrestation opérée au Borgendael par le susdit prévôt. fol. 87

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13 juin 1730. Concernant la préséance prétendue par un noble sur les roturiers dans le Magistrat de Fumes. fol. 90

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13 juin 1730. Sur un différend entre N. d'Angelis, en sa qualité d'héritière testamentaire de Philippine Van Valckenisse, veuve de Jean Melchior Pasteels en son vivant seigneur de Winsele, Putte et Nieuwenrode, et Jean François Van Thielt, relativement à la revendication faite par la première, pardevant la Cour féodale de Brabant, de ces trois seigneuries dont le susdit Van Thielt se prétendait propriétaire en vertu de sentences du Conseil de Brabant. fol. 92

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13 juin 1730. Sur une requête des Etats de Hainaut se plaignant d'un arrêt rendu par le Conseil de cette province le 24 décembre 1729, qui porterait atteinte au chap. 79, article dernier, de la coutume de Hainaut statuant, qu'une cause, en cas de forclusion contre le demandeur, ne peut plus revivre que par voie de relièvement. fol. 109

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14 juin 1730. Touchant une transaction entre François Ernest Frick et l'abbaye d'Eeckhout à Bruges, pour l'extinction du pain d'abbaye accordé par l'Empereur au susdit Frick. fol. 121

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14 juin 1730. Sur les chefs d'accusation formulés contre Joseph Crispeel et la demande en grâce faite par son père en sa faveur (voyez cons. du 8 et 22 mars). fol. 123

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17 juin 1730. Sur une requête de J.-B. Leyniers, directeur de la maison des simples (Simpelhuis) à Bruxelles, demandant que le Magistrat de cette ville renouvelle avec lui, pour un nouveau terme de dix ans, le contrat en vertu duquel il s'est chargé de leur entretien, à raison de 61/2 sols par individu (voyez cons. du 18 octobre 1729). fol. 136

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17 juin 1730. Sur une représentation du Conseil de Hainaut à l'effet d'être dispensé d'enregistrer un décret du 10 janvier 1730 reconnaissant comme noble, conformément à un avis de la Chambre héraldique, Jacques François Antoine Bureau. fol. 150

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19 juin 1730. Concernant les poursuites intentées au capitaine de la frégate royale sur la rivière d'Anvers, Van Muysewinckel, par Cuylens, pour être payé des gages qu'il prétend lui être dus en qualité de pilote. fol. 159

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20 juin 1730. Sur une requête du marquis de Westerloo relative aux arrangements à prendre avec ses créanciers en ce qui concerne le paiement de ce qu'il leur doit et la fixation d'une somme pour sa propre existence. fol. 162

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21 juin 1730. Sur une requête de Gilles Albrechts demandant que soit désigné un juge par-devant lequel il puisse faire valoir une créance d'environ mille florins, à charge du comte de Lalaing, conseiller du conseil d'Etat et gouverneur de Bruges, pour l'avoir servi en qualité de jardinier et couvreur de table. fol. 172

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21 juin 1730. Sur une requête de François Mollacq, valet de maçon à Gand, demandant des lettres de rémission pour l'homicide qu'il pourrait avoir commis sur la personne de Paul de Weyer. fol. 174

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23 juin 1730. Sur une requête des créanciers de la princesse d'Esquilache pour que les deniers, provenus de la terre de Jodogne, ayant appartenu à ladite princesse, soient affectés au payement de leurs créances sans que le procureur général de Brabant, puisse y prélever ce qu'il prétend à titre de XXe denier, en raison de l'aliénation faite de cette terre en 1696. fol. 177

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26 juin 1730. Sur une représentation des majeur et échevins de la haute cour de la ville et duché de Limbourg se plaignant de ce que le Conseil de Brabant leur aurait interdit d'admettre devant leur tribunal des requêtes civiles, sous prétexte qu'il appartenait exclusivement audit conseil d'accorder pareille grâce. fol. 183

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26 juin 1730. Sur une requête d'Henri Rademaeker, Zacharie Lohr et Joseph Pierret, apothicaires à Luxembourg, pour que la gouvernante générale agrée la resolution des justiciers et échevins de cette ville fixant à trois le nombre des apothicaires audit Luxembourg. fol. 203

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26 juin 1730. Sur une requête du capitaine Rossius d'Humain, au service de France, pour que la gouvernante générale déclare qu'il n'est pas compris, eu égard à cette circonstance, dans les ordres donnés aux conseillers fiscaux de faire arrêt sur les biens des liégeois situés aux Pays-Bas et qu'il pourra jouir d'un bien dont il a fait l'acquisition sous la juridiction de Cortenaeken, duché de Brabant. fol. 206

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28 juin 1730. Sur une requête de Charles de Chanclos, baron de Leves, colonel commandant le régiment de Ligne, demandant l'annulation d'une sentence prononcée par les échevins de la Keure de Gand à charge de Sigismond Murray, fils du capitaine de ce nom, convaincu de crime de rapt, sous prétexte qu'il était soumis à la juridiction militaire. fol. 210

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28 juin 1730. Concernant un différend entre le comte de La Roche et Jean Burhain qui, en sa qualité de seigneur foncier et féodal, prétendait pouvoir tenir herde ou troupeau à part sur le pâturage du susdit village. fol. 215

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30 juin 1730. Concernant une requête de Bauduin Dominique de Smidt, greffier de la Cour féodale à Bruges, sollicitant des lettres de silence perpétuel sur le chef d'accusation formulé contre lui par l'office fiscal de Flandre pour malversations dans l'exercice de ses fonctions. fol. 222

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30 juin 1730. Sur une requête du comte de Lalaing, grand bailli de la Cour féodale de Bruges, demandant que les conseillers fiscaux du Conseil de Flandre remettent certains documents au greffe de la dite cour. fol. 228

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30 juin 1730. Sur une requête de Volkaert van Coopstadt, marchand à Amsterdam, demandant de pouvoir mettre à exécution une sentence du Magistrat de Bruxelles qui avait condamné la veuve de J.-B. de Broyer, mariée en 2e noces N. Lonsing, à lui payer le montant de deux lettres de change qu'il avait laissé protester. fol. 232

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6 juillet 1730. Sur une requête du marquis de Bournonville, gouverneur de la province de Limbourg, se plaignant de ce que les Etats de Liège lui refusaient le paiement de trois cents écus, auxquels il prétend avoir droit annuellement pour rachat de son droit de chauffage. fol. 235

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7 juillet 1730. Concernant la continuation pour 25 ans d'un octroi accordé par la gouvernante générale aux adhérités et intéressés dans les poldres de Lillo, Staebroeck, Santvliet et Beerendrecht et les placets que les Etats de Brabant avaient adressés à ce sujet au conseil de ladite province. fol. 238

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8 juillet 1730. Sur une requête d'Isaac Signor, natif de La Haye, juif de religion, et d'Isabeau Petit, protestante réformée, à l'effet d'obtenir lettres de sauvegarde pour se mettre à l'abri des entreprises de leurs coreligionnaires qui voudraient empêcher leur conversion. fol. 249

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11 juillet 1730. Sur une représentation de la supérieure et des religieuses Ursulines d'Anvers, demandant à pouvoir jouir des mêmes avantages et exemptions accordés aux autres couvents de cette ville. fol. 251

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11 juillet 1730. Sur une requête des Etats de Hainaut se plaignant de ce que le nonce du Pape avait désigné, contrairement au privilège de non evocando, un juge résidant hors cette province pour décider un différend entre le chapitre de Saint-Vincent à Soignies et Lambert Yernaux, prêtre, natif de la province de liège. fol. 253

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11 juillet 1730. Sur une requête de l'Université de Louvain pour que nul ne soit nommé à des charges publiques, soit ecclésiastiques, soit séculières, qui requièrent le degré de licencié, ni reçu avocat, sans avoir étudié pendant quatre ans dans le susdit établissement (imprimé dans le Recueil des ordonnances, I. II. p. 388). fol. 265

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13 juillet 1730. Sur une représentation de la comtesse douairière de Cruquenbourg pour qu'il soit interdit au Magistrat de Malines, ayant obtenu un octroi pour la construction d'une chaussée de cette ville vers Louvain, de continuer à pratiquer un chemin dans le bois situé à Campenhout, appartenant à ses enfants mineurs, avant que l'on ait fait l'estimation tant du fond de la terre que des bois qui y croissent. fol. 274

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13 juillet 1730. Sur les poursuites intentées par le conseiller Mambour du haut quartier de Gueldre, au comte de Flodorff, pour le contraindre à l'exécution des travaux nécessaires à l'effet de garantir contre les eaux de la Meuse, un fief qu'il possède le long de ce fleuve. fol. 276

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14 juillet 1730. Sur une représentation des Etats des Brabant relative à l'obligation, à laquelle d'après eux est contraint l'archêveque de Malines, de tenir pour le Brabant in loco insigni, au moins une cour spirituelle. fol. 279

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14 juillet 1730. Sur une requête des doyens et confréries du métier des brasseurs de la ville de Bruges se plaignant de ce qu'ils étaient obligés d'admettre tous les étrangers et autres qui se présentaient dans le susdit métier, à l'exclusion de leurs veuves et enfants. fol. 289

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15 juillet 1730. Sur requêtes de Charles Louis van der Stegen, baron de Putte, lieutenant général de la Vénerie royale au duché de Brabant, se plaignant de ce que le Conseil de cette province aurait accordé au prince de Hornes des lettres de maintenue pour chasser dans l'endroit nommé le Ketelheide, situé au milieu de la forêt de Soignes. fol. 291

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20 juillet 1730. Sur une nouvelle requête de Joseph Orenghi concernant les mesures de rigueur autorisées contre lui à la demande de sa mère, qui continue à s'opposer à son mariage avec Anne Christine Beauchamps (voyez cons. du 11 juin). fol. 293

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21 juillet 1730. Sur des requêtes de Dieudonné Brunin, lieutenant gruyer au quartier de Wavre, et du comte de Dongelberg, grand bailli du Roman Pays de Brabant, relativement a l'exécution d'une sentence obtenue au Conseil de Brabant par ce dernier, contre le susdit Brunin, coupable d'extorsions commises même après sa révocation comme lieutenant gruyer. fol. 296

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28 juillet 1730. Concernant les religieuses les plus aptes à remplir les fonctions d'abbesse du monastère de Valduc, en remplacement de Julienne van Boxtal. fol. 298

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28 juillet 1730. Concernant les religieuses les plus aptes à remplir les fonctions d'abbesse du monastère de Marienrode, alias Rothem, en remplacement de Constance Millet. fol. 301

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28 juillet 1730. Sur une requête d'Henri Boone, bourgeois et marchand de vins à Bruxelles, pour que soit dénommé un juge par-devant lequel il puisse actionner pour dette Blaise Hurrutigotti, secrétaire du roi d'Espagne, justiciable du Magistrat de la dite ville en matiére personelle. fol. 304

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31 juillet 1730. Concernant le droit d'asile dont prétendait jouir Charles Mené, du village de Nomain (gouvernance de Douai), refugié dans le Tournaisis, après avoir tué sa femme d'un coup de couteau. fol. 305

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2 août 1730. Sur une requête de la veuve du baron d'Eynatten relative à la réglementation d'une fondation de bourses établie éventuellement par le testament de Louis de Borgreef en faveur de pauvres orphelins ou à leur défaut d'autres garçons pauvres, afin d'étudier à l'Université de Louvain, dans telle science à déterminer par les statuts de ladite fonction. fol. 311

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7 août 1730. Nouvelle consulte sur l'obligation pour le fermier général des domaines au duché de Luxembourg de se charger, comme corollaire du droit d'épaves dont il jouissait, de l'entretien d'un enfant trouvé sur les remparts de la ville de Bastogne. fol. 316

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11 août 1730. Sur une requête de Philippe Albert et Jean-Baptiste Cazin se plaignant de ce que les hérauts d'armes à Bruxelles auraient refusé de faire l'enregistrement des lettres patentes de chevalerie dépêchées à Laxembourg par la chancellerie autrichienne. fol. 318

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14 août 1730. Sur différentes requêtes de Michel François Notté, accusé d'un crime de faux, pour qu'il soit interdit aux conseillers fiscaux du Conseil de Brabant de le poursuivre du chef de ce crime, ou que grâce lui en soit accordée. fol. 320

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14 août 1730. Sur une requête de Raphael Cardosso sollicitant la permission de pouvoir par testament avantager, de telle manière qu'il le trouverait convenable, sa fille naturelle, et de tester en faveur d'autres personnes de la religion juive. fol. 332

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14 août 1730. Sur une représentation du pasteur et des mambours de l'église paroissiale de Sainte-Catherine à Bruxelles demandant que, par décret, il soit pourvu aux inconvénients qui résultent des amas de cendres de tourbes de Hollande, placés près de ladite église, et qui en rendent l'accès difficile. fol. 336

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23 août 1730. Concernant le rapport, présenté à la gouvernante générale par le conseiller du Conseil privé Pattyn et le conseiller fiscal du Conseil de Brabant Ringler, sur les conditions de la prochaine admodiation des droits et revenus de Bruxelles. fol.342

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26 août 1730. Sur une requête de Guillaume Adrien de Freneau, conseiller au Conseil de Gueldre, demandant que les procès qu'il y soutient à cause de la succession d'Adam et de Marie d'Aefferden, respectivement oncle et tante de sa femme, soient évoqués au Grand Conseil de Malines. fol. 361

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30 août 1730. Sur une requête de François Simon Rectem, maître peintre à Bruxelles, relative aux lenteurs que le Conseil de Brabant apporte dans la décision du procès criminel qui lui est intenté devant cette cour. fol. 374

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Registre 359. Septembre à décembre 1730. 5 septembre 1730. Concernant les religieuses les plus aptes à remplir les fonctions d'abbesse du monastère de Zwijveke à Termonde et l'imposition d'un pain d'abbaye à charge de cette maison. fol. 1 5 septembre 1730. Sur une requête de Gilles du Bois et Pierre François à l'effet d'obtenir de l'ingénieur Boulanger la salaire qui leur est dû, pour avoir voituré de Namur à Charleroi, la pierre sépulcrale du général Patté. fol. 4 7 septembre 1730. Sur un conflit de juridiction entre le Magistrat et le juge des domaines de Tirlemont à propos des poursuites intentées par Pierre Vregsens, boucher, au visiteur des porcs cette ville; ce dernier ayant déclaré, comme étant sans vice, un porc, reconnu ensuite malsain, et dont le susdit boucher était acheteur. fol. 5 7 septembre 1730. Sur une requête de Gilles Mesmaker pour qu'il soit dénommé un juge par-devant lequel il puisse poursuivre le lieutenant du grand prévôt de l'armée, J. Dabremée, son débiteur. fol. 7 9 septembre 1730. Sur deux requêtes du conseiller administrateur général Laurent Botsont pour qu'il ne soit pas obligé de se déporter de certain procès, en matière de droits d'entrée et de sortie, survenu entre lui et les Etats et quelques particuliers de la province de Limbourg, et qu'il soit pourvu au moyen d'un règlement à des difficultés relatives aux exemptions, réclamées par de habitants de la susdite province et auxquels s'étaient joints les Etats. fol. 8 15 septembre 1730. Sur une requête d'André Jaerens, roi et héraut d'armes de l'Empereur, tendant à faire cesser les poursuites intentées au héraut d'armes Richard de Grez par le procureur général de Brabant ou à évoquer sa cause au Conseil privé, seule cour, selon ledit Jaerens, dont les hérauts d'armes soient justiciables. fol. 44 15 septembre 1730. Sur une requête de Charles François de Vaernewyck demandant des lettres d'abolition pour le méfait qu'il a commis en s'échappant par effraction du Châtelet, à Gand, où il était détenu. fol. 48 15 septembre 1730. Sur des requêtes d'Hélène Chrétienne Starbs, veuve de Jean Linderlauf, marchand et fabricant de draps à Eupen, et de Jean et Abraham Straelman et consorts, créanciers de ladite veuve, relativement à une prolongation d'attermination, sollicitée par elle pour payer ses dettes. fol. 53 15 septembre 1730. Sur une requête de Melchior de Bryer, capitaine des grenadiers au régiment de Prié, à l'effet d'obtenir les canons de la pension dûe à feu sa mère par l'abbaye de Liessies et que celle-ci n'avait plus payée depuis qu'elle était tombée sous l'obéissance de la France. fol. 57 18 septembre 1730. Sur une requête des pasteur, mayeur, échevins et habitants de la paroisse de Beersel demandant que la gouvernante générale leur accorde 25 chênes de la forêt de Soignes et leur permette de faire une quête dans les villes et villages du Brabant pour reconstruire leur église détruite par la foudre. fol. 60 18 septembre 1730. Sur une requête de Pierre Foppens, imprimeur des gazettes à Bruxelles, suppliant la gouvernante générale de déclarer que ses ouvriers doivent jouir de l'exemption de monter la garde dans la susdite ville. fol. 62 20 septembre 1730. Concernant un différend entre la faculté des arts à l'Université de Louvain et le chapitre de Saint-Servais à Maestricht, relativement à la nomination faite par elle du professeur de philosophie Pierre Bogaerts, à la cure de la ville de Weert. Le prédit chapitre avait, en vertu de son droit de patronage, contesté à le faculté le privilège de nommer à cette cure. fol. 65 25 septembre 1730. Sur une requête des députés des Etats de Namur à l'effet de dénier aux manants de la province le droit de pâture sur les terres, lorsque les censiers et les propriétaires en auront fait la première récolte. fol. 90 28 septembre 1730. Sur une requête des prieur et religieux de l'abbaye de Saint-Gérard concernant la prétention de l'évêque de Namur qui voulut soumettre à un examen le prieur de ce monastère, à l'effet de constater s'il était apte à être continué dans ses fonctions. fol. 96 4 octobre 1730. Sur une requête de comte Van der Stegen, drossard de Brabant, se plaignant de ce que l'ordonnance du 10 juin 1727, relative à la poursuite des crimes surannés, n'avait pas été publiée dans la susdite province. fol. 98 6 octobre 1730. Sur une requête de Jean Henri Grandfils, marchand et bourgeois à Marche, demandant que malgré une condamnation pour adultère, il puisse rester dans le rang des bourgmestres de cette ville, exercer la charge de capitaine des bourgeois et autres emplois et fonctions publics. fol. 100 6-7 octobre 1730. Sur des requêtes des prévôt et jurés de Tournai et de N. Rocha, concernant les poursuites qu'ils ont intentées à la charge de ce dernier, accusé d'avoir commis plusieurs excès et prévarications dans l'emploi de commis aux logements et de celui d'administrateur de la pauvreté générale de la même ville. fol. 102 9 octobre 1730. Sur une requête de la supérieure et de la communauté des religieuses du Tiers Ordre de Saint-François à Thuin, demandant de pouvoir faire une quête, aux Pays-Bas, à l'effet de réparer leur église et leur couvent presque entièrement ruinés. fol. 108 12 octobre 1730. Concernant un conflit de juridiction entre le Conseil de Brabant et le Grand Conseil de Malines à propos de la revendication, faite, à titre de fidei commis, par le marquis de Reves, de ses droits sur les terres et biens de la famille de Tserclaes de Tilly contre les exécuteurs testamentaires de la princesse de ce nom et le prince de Robecque, son héritier par testament. fol. 110 13 octobre 1730. Sur une requête des parents de Nicolas Rouly, prisonnier en la ville de Mons, demandant grâce en sa faveur du délit qu'il a commis en coupant les crins des queues de chevaux. fol. 140 14 octobre 1730. Sur une consulte du Conseil des Finances relative à la répartition à faire de la moitié d'une somme de 850 louis d'or confisquée dans la terre de Wynendael, en 1723. fol. 143 14 octobre 1730. Sur une requête de Ferdinand Lonsing demandant surséance pour le terme d'un an à l'exécution d'un jugement obtenu à sa charge devant le Magistrat de Bruxelles, par un certain Coopstad, marchand de Hollande, qui réclamait de la femme du susdit Lonsing une somme de 400 florins. fol. 147 18 octobre 1730. Sur une requête du père Hugues François de Breveyne, prévôt de l'Oratoire de Saint Philippe de Néri à Chièvres, demandant de jouir comme les autres curés, de l'exemption des impôts sur la bière, le vin etc., en payant annuellement une somme de huit florins. fol. 151 19 octobre 1730. Sur les requêtes des prétendants au canonicat vacant dans la collégiale des Saint-Michel-et-Gudule par la sentence que l'official de Malines a portée à charge de N. Wynants, dernier possesseur de ce bénéfice. fol. 157 19 octobre 1730. Nouvelle consulte sur la question de savoir si le nonce du pape était en droit de déléguer un juge résident hors la province de Hainaut pour décider un différend entre le chapitre de Saint-Vincent à Soignies et Lambert Yernaux, prêtre, natif de la province de Liège. fol. 163 20 octobre 1730. Sur une représentation des trois Etats du pays et duché de Luxembourg et du comté de Chiny se plaignant de l'interprétation donnée, par lettre de la gouvernante générale du 31 mars précédent à l'article 6 du règlement émané pour la levée du 60e dans les susdits duché et comté. fol. 185 20 octobre 1730. Sur une requête de François Joseph Deschamps demandant de pouvoir poursuivre son droit contre le duc d'Arschot et qu'à cet effet soit levée la surséance obtenue par ce dernier. fol. 190 23 octobre 1730. Sur une requête du bailli de la Chambre légale en Flandre pour que la gouvernante générale déclare de nulle valeur le décret par lequel le Grand Conseil a autorisé la saisie de la terre de Beveren, fief relevant de ladite Chambre. fol. 192 23 octobre 1730. Sur une requête du procureur de Riddere, en qualité de curateur de la maison mortuaire du comte de la Tour de Sainte-Aldegonde, se plaignant de ce que, nonobstant le décret qui a renvoyé la connaissance de la susdite mortuaire au baron de Nicolaerts, le Conseil de Flandre continue à s'immicer dans les affaires litigieuses y relatives. fol. 198 26 octobre 1730. Sur une requête de François Bernard Verheecken demandant grâce pour un homicide par imprudence commis par lui. fol. 204 17 octobre 1730. Sur deux requêtes des habitants de Woluwe-Saint-Pierre se plaignant d'être poursuivis par la régence de cette paroisse en paiement de quelques deniers qui restaient dus de la restauration de la maison pastorale, restauration incombant, d'après eux, aux décimateurs. fol. 206 31 octobre 1730. Sur une requête de Théophile Hueber et de son compagnon, Récollets réformés de l'ordre de Saint-François, demandant la permission de pouvoir quêter aux Pays-Bas, à l'effet de fournir aux religieux de cet ordre les moyens de continuer à exercer le divin ministère dans la Palestine. fol. 211 6 novembre 1730. Sur une représentation de Joseph Van der Leene, conseiller et lieutenant de l'état de premier roi et héraut d'armes de l'Empereur aux Pays-Bas, et de son adjoint Jaerens, tendant à obvier aux diffcultés qu'ils rencontrent de la part des hérauts d'armes, lorsqu'il s'agit de faire assembler la Chambre Héraldique. fol. 213 6 novembre 1730. Sur une requête de Frédéric Victor de Meer concernant les poursuites lui intentées par le conseiller mambour du Conseil de Gueldre, à l'effet de lui faire exhiber le diplôme de baron, titre que le susdit de Meer prétendait lui appartenir. fol. 215 8 novembre 1730. Sur une requête d'Arnold Raessens et de Philippe de Breucq, bourgeois et marchands à Bruxelles, demandant qu'il soit interdit à l'Alcade de la Cour de continuer à s'immiscer dans le différend décidé en leur faveur et contre la veuve de l'archer Bigé par le Magistrat de la susdite ville. fol. 218 10 novembre 1730. Sur une représentation du Chapitre de Soignies relative à un différend entre le clergé séculier et le clergé régulier en ce qui concerne l'élection d'un député ecclésiastique aux Etats de la province de Hainaut. fol. 223 13 novembre 1730. Sur une requête de l'évêque d'Anvers, Charles de Espinosa, se plaignant des difficultés que lui suscite le Chapitre de la cathédrale à propos de la possession de la prébende unie et incorporée à sa mense épiscopale en vertu de la bulle d'érection de l'évêché d'Anvers. fol. 229 14 novembre 1730. Sur une requête de la veuve d'Arnould Becx demandant grâce pour le crime dont elle est accusée, d'avoir émis de la fausse monnaie fabriquée par feu son mari. fol. 245 15 novembre 1730. Sur une requête de Joseph Henrys suppliant de faire expédier par la voie du Conseil privé des lettres exécutoriales pour le recouvrement de ce qui lui est dû par la veuve et les héritiers de François Beaumont, en tant que ceux-ci sont créanciers des châtellenies du Vieux Bourg de Gand, de Courtrai, d'Audenarde, de Termonde, de Bornhem, d'Assenede et de Ninove. fol. 251 17 novembre 1730. Sur une requête de Charles François Bodhain, prêtre du diocèse de Cambrai et natif de la ville de Condé en France, suppliant la gouvernante générale de lui permettre de desservir la cure de Saint- Brice à Tournai, qu'il a obtenue par voie de concours. fol. 255 20 novembre 1730. Sur une requête de Joseph Rocha: représentant comme suspects de partialité les prévôt et jurés de Tournai dans le procès criminel qu'ils lui ont intenté, il demande qu'il soit décidé par le tribunal du baillage ou tels autres juges que la gouvernante générale trouvera à propos de désigner (voyez cons. du 7 octobre). fol. 265 20 novembre 1730. Sur une requête de Guillaume Foppens, caporal de la compagnie du wautmaître de Brabant, demandant grâce pour lui, sa femme et une de ses filles, accusés d'avoir acheté des objets volés. fol. 271 20 novembre 1730. Concernant le tantième des deniers confisqués au pays de Wynendael, à accorder au receveur de la Croix, pour avoir eu les susdits deniers sous sa garde depuis le mois de juillet 1723 au 31 août 1725 (voyez cons. Du 14 novembre). fol. 277 24 novembre 1730. Sur une requête des parents de Philippe Antoine, maréchal ferrant à Soignies, demandant des lettres moratoires pour le terme de six ans afin de pouvoir payer les frais de justice dont les lettres de grâce du susdit Philippe Antoine avaient été chargées. Il s'était rendu coupable de sérvices sur des femmes qu'il s'imaginait être sorcières. fol. 278 24 novembre 1730. Sur une requête de N. Sautrecourt, demeurant à Valenciennes, à l'effet d'obtenir sauf-conduit et affranchissement de sa personne de tout arrêt civil, pendant un terme de six mois, pour pouvoir venir vaquer à Bruxelles à des affaires particuliéres qu'il avait au Conseil privé. fol. 281 27 novembre 1730. Sur une nouvelle représentation des Etats de Brabant en ce qui concerne le siège de la cour spirituelle en Brabant (voyez cons. du 14 juillet). fol. 282 28 novembre 1730. Sur une requête de Jean Louis Priems, capitaine au régiment du prince de Ligne, concernant le différend qu'il a avec le greffier des Etats de Brabant, Van den Broeck, et les héritiers de J. Caimo à propos du paiement d'une rente viagère en faveur du colonel Swarts. fol. 299 1 décembre 1730. Sur une requête du curé d'Estaires requérant des mesures de rigueur contre une famille qui, dans sa paroisse, professait publiquement des doctrines hérétiques. fol. 302 4 décembre 1730. Concernant un obstacle à l'expédition de la patente qui conférait une place vacante dans l'hôpital de Saint-Jacques à Gand à Jean-Baptiste Vouvelle. fol. 310 7 décembre 1730. Sur une requête en grâce de Liebert Dubbers, prisonnier à la Steenporte à Bruxelles, accusé de crime de fabrication de fausse monnaie. fol. 311 7 décembre 1730. Sur une requête et un mémoire du marquis de Westerloo se plaignant du séquestre mis sur ses biens par le Grand Conseil de Malines et demandant de pouvoir s'arranger à l'amiable avec ses créanciers (voyez cons. du 20 juin 1731). fol. 313 7 décembre 1730. Sur une requête de Jean-Baptiste Van Diest suppliant la gouvernante générale d'ordonner aux Etats de Brabant de le laisser jouir, en qualité de peintre de la cour, de l'exemption et franchise des droits sur les quatre espèces de consommation. fol. 328 12 décembre 1730. Sur une représentation du conseiller fiscal du Conseil de Brabant en ce qui concerne l'application du placard du 29 décembre 1725 contre les égyptiens et les vagabonds. fol. 329 15 décembre 1730. Sur des requêtes de Jean Baptiste Heislin, official au greffe du Conseil des Finances, et de Martin Bigarez, barendero de la cour, demandant que des mesures soient prises pour mettre un terme aux insultes, calomnies et mauvais traitement,auxquels eux et lerus femmes étaient en burre de la part de Marie françoise de Thier. fol. 332 20 décembre 1730. Concernant les revendications faites devant les échevins de Liège, au nom de l'Empereur, par le vicomte de Thisquen, contre les créanciers des administrateurs généraux des droits d'entrée et de sortie, Sotelet et Christiane, des sommes dues par ces derniers au susdit monarque, en raison de l'exercice de leurs fonctions. fol. 340 23 décembre 1730. Nouvelle consulte sur l'action que les Etats de Brabant avaient introduite au Conseil de Brabant contre la prolongation pour 25 ans d'un octroi, accordée par la gouvernante générale aux adhérités et intéressés dans les poldres de Lilloo, Stabroeck, Santvliet et Beirendrecht (voyez cons. du 7 juillet 1730). fol. 346 30 décembre 1730. Sur les représentations du procureur général du Conseil de Brabant, du Conseil de Flandre et des échevins de la Keure à Gand, au sujet du transport à Bruxelles, pour y être jugés avec leurs complices, de trois prisonniers arrêtés dans la susdite ville de Gand et accusés de crime de fabrication de fausse monnaie. fol. 355 31 décembre 1730. Sur une requête de Lambert Renette, entrepreneur général des vivres et fourrages de l'armée, suppliant la gouvernante générale, vu la probabilité d'une hausse prochaine du prix des grains, de défendre à bref délai la sortie des susdits grains hors des provinces des Pays-Bas, à l'exception de celle de Luxembourg. fol. 360 Registre 360. Janvier à mai 1731. 29 janvier 1731. Concernant un procès entre N. Malinez, vicomte de Zuytpeene et Philippe Guillaume Malinez, se disant fils naturel de feu Philippe de Malinez, forestier de Brabant, oncle du susdit vicomte, relativement à une pension alimentaire réclamée par le prénom Philippe Guillaume. fol. 1

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3 février 1731. Sur des requêtes de Lambert Rennette, entrepreneur général des vivres et fourrages de l'armée, suppliant la gouvernante générale, vu la probabilité d'une hausse prochaine des grains, de défendre à bref délai la sortie des susdits grains des provinces de Hainaut et de Namur seulement. fol. 4

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8 février 1731. Sur une requête de Jacques Bernard Van Bellen, prêtre à Aix-la-Chapelle, tant en son nom qu'en celui de Gaspard Arnould, baron de Bocholz de Stormede, concernant le paiement de différentes créances qu'ils ont à charge du général major baron de Tunderfeld, lieutenant gouverneur de la province de Limbourg. fol. 8

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16 février à 5 mars 1731. Concernant une requête de Véronique de le Bonne, épouse de Bernard Jacobs, marchand à Bruxelles, se plaignant de la visite faite avec main forte dans sa maison par le greffier de la Halle à l'effet d'y découvrir les fraudes que les merciers commettaient des droits sur les étoffes d'or et d'argent et autres non fabriquées aux Pays-Bas. fol. 11

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13 février 1731. Concernant le nettoyement et l'approfondissement des rivières la grande et la petite Nèthe, ainsi que les projets, de règlements relatifs à ces travaux, aux frais qu'ils nécessiteront et à l'entretien des prédites rivières. fol. 21

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

13 février 1731. Sur une différend entre François Cuylens, pilote de la frégate royale près du fort Saint-Philippe sur l'Escaut, et Pierre Muysewinckel, capitaine de la même frégate, qui prétendait interdire au susdit Cuylen l'exercice de ses fonctions et avait nommé un autre pilote à sa place. fol. 36

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 février 1731. Sur une requête de Dieudonné Burnin, lieutenant gruyer au quartier de Wavre, pour que la gouvernante générale déclare non avenue la suspension de ses fonctions que lui a infligée le prince de Rubempré, grand veneur de Brabant. fol. 38

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 février 1731. Sur une requête des habitants des hameaux dits "les maisons du bois" et bruyères au banc de Herve (duché de Limbourg) demandant, vu l'éloignement de l'église paroissale, située dans la ville de Herve, une pièce de terre de la commune d'environ trois journaux, à l'effet d'y construire une chapelle. fol. 46

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 février 1731. Sur une requête d'André Joachim Philippaert, prisonnier à Bruxelles, accusé mais non convaincu du crime de fabrication de fausse monnaie, pour que la gouvernante générale ordonne au Conseil de Brabant de le mettre en liberté. fol. 50

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 mars 1731. Sur une requête des merciers marchands d'étoffe de soie, or et argent de Bruxelles, demandant la suppression du droit de Halle imposé sur lesdites étoffes. fol. 55

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 mars 1731. Sur une requête de Joseph Lefranq, seigneur de Thisnes au comté de Namur, relativement au procès criminel intenté à Jean Balza, habitant dudit village, et récusant la compétence de la loi de cette localité sous prétexte qu'il était militaire. fol. 59

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 mars 1731. Sur une requête de l'abbé de Grimbergen sollicitant des lettres d'amortissement pour l'acquisition d'un fond à Berchem-Sainte-Agathe, à l'effet d'y construire une nouvelle maison pastorale. fol. 62

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 mars 1731. Sur une requête de Charles Mené, natif du village de Nomain, gouvernance de Douai, demandant de pouvoir jouir du droit d'asile aux Pays-Bas où il s'était réfugié après avoir tué sa femme. fol. 64

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

8 mars 1731. Sur une requête de Frédéric Jacob Heerman de Zuytwyck à l'effet de pouvoir jouir de l'exemption des impôts dans la ville de Ruremonde où pouvoir jouir de l'exemption des impôts dans la ville de Ruremonde où il a fixé son domicile depuis 5 à 6 ans. fol. 69

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 mars 1731. Sur l'action introduite au Conseil de Brabant par les merciers de Bruxelles, concluant à la suppression du droit de Halle qui se percevait sur les étoffes de soie, or et argent. fol. 72

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

10 mars 1731. Sur une représentation des échevins de la Keure de Gand relative à l'extradition demandée par le Magistrat de Douai, de J.-B. Godart qui, après s'être évadé de prison de cette ville, avait été arrêté à Gand. fol. 75

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

2 avril 1731. Sur une lettre de l'Electeur Palatin à la gouvernante générale pour qu'elle ordonne au Magistrat du Franc de Bruges de cesser d'empiéter sur les prérogatives qui lui appartiennent dans sa terre de Wynendaele. fol. 79

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

4 avril 1731. Sur un projet de règlement pour la fondation de Louis de Borgreef dans l'Université de Louvain. fol. 75

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 avril 1731. Sur une requête de Christophe Albert Cloos, bourgeois et marchand à Liège, demandant l'extradition de Lambert Joseph Raskinet, qui, après avoir occasionné la mort d'un de ses fils dans la susdite ville, se serait réfugié dans un collège de l'Université de Louvain. fol. 88

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 avril 1731. Sur une requête de Liévin de Backer, demeurant à Denderhautem, à l'effet d'obtenir grâce pour un homicide commis par lui sur la personne de sa sueur. fol. 91

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 avril 1731. Sur le déplacement d'un magasin de cendres de tourbes de Hollande, contigu au cimetière de l'église Sainte-Catherine, et dont le voisinage avait provoqué les plaintes tant du curé et mambours de cette église que des habitants des alentours. fol. 93

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 avril 1731. Sur une requête d'Hertoght Golhart, domicilié à Amsterdam et arrêté à Bruxelles pour dettes, de la part de Suzanne Jacob. Il sollicite en faveur de sa femme, un sauf-conduit à l'effet de lui permettre de venir dans la susdite ville de Bruxelles défendre sa cause par-devant le Magistrat. fol. 97

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 avril 1731. Sur une requête de Luc de Billemont, habitant du village de Popuelle, à l'effet d'obtenir grâce pour un homicide commis par lui sur la personne de Théodore Liénart. fol. 101

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 avril 1731. Sur une requête de Gille Vereecken demandant grâce, vendredi à l'occasion du saint, pour un homicide commis par lui sur la personne de François Commyn. fol. 106

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 avril 1731. Concernant une représentation du Conseil de Luxembourg, relative à la manière illicite dont le comte de Waitte avait transporté du château de Sanem à Besançon, sa cousine, la jeune comtesse d'Arberg, après le décès de son père arrivé à Luxembourg. fol. 109

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 avril 1731. Concernant le renvoi au Grand Conseil de Malines de la cause des abbé et religieux du monastère de Saint-Adrien à Grammont contre le cardinal archevêque de Malines, relative au droit de visite de ce prélat dans le susdit monastère. fol. 116

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 avril 1731. Sur une requête en grâce d'Abraham Verhagen, bourgeois de Louvain, accusé de complicité dans un homicide commis dans cette ville. fol. 129

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 avril 1731. Sur des requête de N. Bollaert se disant auditeur militaire et se plaignant de la détention lui infligée par le procureur général du Conseil de Brabant, ainsi que de la vente de son épée et de son fusil à l'effet de récupérer les frais de la prédite détention. fol. 131

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

13 avril 1731. Sur une requête de Charles Henri Coppieters, receveur général des domaines au département de Bruges, se plaignant, de ce que le Magistrat de cette ville lui dénie les franchises et exemptions dont jouissent les receveurs généraux des domaines. fol. 135

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 avril 1731. Sur une requête de Marie Volck, femme de Laurent Van den Broeck, demandant que le conseiller et receveur Hannosset cesse de poursuivre le susdit Van den Broeck et son fils Laurent en raison de ce qui lui resté dû pour achat de bois dans la forêt de Soignes fait par le prénommé Laurent. fol. 140

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 avril 1731. Sur une requête de Joseph Van der Leen, conseiller de l'état de premier roi et héraut d'armes de l'Empereur, et d'André François Jaerens, son survivancier, pour que, par forme de règlement, il soit ordonné à tous les titrés de lui remettre dans le terme d'un an, leurs lettres patentes à l'effet d'en dresser de nouveaux registres destinés à remplacer ceux qui ont été détruis dans l'incendie du palais. fol. 143

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 avril 1731. Sur une requête de Joseph Van der Leen, conseiller et lieutenant premier roi d'armes de l'Empereur, et d'André François Jaerens, son survivancier, relative au lieu de réunion des rois et hérauts d'armes et à la manière de les y convoquer. fol. 146

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 avril 1731. Sur une représentation des tuteurs de l'hôpital Saint-Jacques à Gand concernant la conduite qu'ils doivent tenir à l'égard d'une femme qui s'est accouchée dans le susdit hôpital. fol. 147

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 avril 1731. Sur une représentation des échevins de la Keure de Gand concernant le procès criminel instruit à charge de Pierre de Meyer et de Jean Fierens accusés de s'être enrôlés au service des Etats généraux des Provinces-Unies, ainsi que les poursuites à intenter au nommé Martimont inculpé dans la même affaire. fol. 148

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 avril 1731. Sur des requêtes du Magistrat d'Anvers relatives à l'administration, de la justice dans les seigneuries de Deurne, Oorderen, Austruweel, Wilmarsdonck, Berchem et Wilrijck qu'il a acquises par engagère en 1626. fol. 150

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 avril 1731. Sur une requête de François Lefèvre, habitant de Saint-Hubert, sollicitant souverain droit à l'effet de pouvoir faire valoir ses droits dans un différend qu'il soutient contre Charles Ryaville. fol. 159

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

21 avril 1731. Sur des requêtes de Lothaire Frédéric baron de Raville concernant les procès qu'il soutient contre les barons d'Horion, Redinckhoven et autres au sujet de la seigneurie de Daelenbroeck, et contre Frédéric Victor de Meer, acheteur de cette seigneurie. fol. 163

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 avril 1731. Sur une requête des parents de Pierre Jacques Bale, accusé du crime de fabrication de fausse monnaie, demandant en sa faveur et eu égard à sa faiblesse d'esprit, grâce pour le susdit crime, et permettant de le faire enfermer dans tel lieu qu'il plaira à la gouvernante générale d'indiquer. fol. 169

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 avril 1731. Sur une représentation des abbé et religieux de Marchiennes et des maïeur, gens de loi, habitants et communauté des terres franches de Prische et Batteignies lez Binche pour être maintenus dans leurs privilèges, franchises et exemptions. fol. 177

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 avril 1731. Sur une requête d'Henri Joseph Hageman demandant, en qualité de cessionaire d'Anne Joseph de Visschere, veuve de J.-B. Hageman, sa mère, qu'il soit désigné un juge par-devant lequel il puisse faire valoir une créance que sa prédite mère avait à charge du marquis de Los Rios, colonel et général major au service de l'Empereur. fol. 184

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

28 avril 1731. Sur une requête de Susanne Van Cutsem demandant la permission de continuer à brasser pendant un terme de six mois après la mort de son frère Charles, propriétaire de la brasserie nommée Portugal à Bruxelles, en attendant une occasion de la vendre ou de la louer. fol. 185

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 avril 1731. Sur une requête du commandeur de Pitzembourg de l'ordre Teutonique à Malines sollicitant le renouvellement de lettres de debitis pour pouvoir recouvrer les redevances liquides et légales dues à la susdite commanderie. fol. 188

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 mai 1731. Sur une requête de Catherine Courbet relative à un procès qu'elle est obligée de soutenir devant le tribunal de la Trompe. fol. 193

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 mai 1731. Sur une requête de Norbert de Thysebaert conseiller au Conseil de Brabant, pour rentrer, à certaines conditions, en possession des portraits de leurs majestés impériales et catholiques engagés par son père, et éviter ainsi la vente que prétendait en faire le principal créancier de ce dernier. fol. 194

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 mai 1731. Sur une requête de Jean Chrysostome de la Court, official du procureur général du Conseil du Brabant, pour qu'il soit désigné un juge par-devant lequel il puisse actionner la veuve de Devos, en son vivant maréchal ferrant de l'artillerie, et sa fille, débitrices du susdit de le Court. fol. 197

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 mai 1731. Concernant l'admission des nobles aux Etats de Hainaut. fol. 198

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

25 mai 1731. Sur une requête du secrétaire du Conseil d'Etat de Heems, concernant le droit de scel et les autres droits et émoluments à payer pour l'expédition des lettres patentes d'abbé du monastère de Val-Notre- Dame à Mons. fol. 200

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

25 mai 1731. Sur un mémoire de l'archevêque duc de Cambrai concernant les atteintes que les officiers du Conseil de Hainaut portent à la juridiction épiscopale dans la partie de son diocèse sous la domination de l'Empereur. fol. 205

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 mai 1731. Sur une requête de la baronne de Wrangel au sujet des dividendes des douze actions de la Compagnie des Indes, délaissées par feu son mari, qu'elle se prétend en droit de toucher, en sa qualité d'usufruitière des biens immeubles ou réputés pour tels en la succession de son dit mari. fol. 290

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

Registre 361. Juin à août 1731. 1 juin 1731. Sur une requête du comte d'Oignies et de Mastaing se plaignant, en sa qualité de lieutenant de la Cour féodale de Brabant, d'un empiètement commis par les échevins de la ville de Liège sur la juridiction de ladite cour. fol. 1

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

2 juin 1731. Sur une requête de Mathieu Andries demandant grâce pour s'être enrôlé au service des Etats généraux des Provinces-Unies. fol. 2

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 juin 1731. Sur une requête des frères Maillot, marchands d'étoffes de soie à Bruxelles, concernant une condamnation prononcée à leur charge et les poursuites leur intentées pour avoir dénié aux commis de la susdite ville le droit de visiter leur maison. fol. 4

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 juin 1731. Concernant une requête de Jacques Tserstevens, prévôt du monastère de Coudenberg à Bruxelles, demandant des lettres de placet sur la bulle qui lui confère à perpétuité, à lui et à ses successeurs, le titre d'abbé. fol. 9

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

8 juin 1731. Sur une remontrance des échevins de la Keure de Gand relative aux sentences qu'ils avaient formulées à charge de trois bourgeois de la prédite ville, coupables de s'être enrôlé au service des Etats Généraux des Provinces-Unies. fol. 12

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

8 juin 1731. Sur une requête de Jean Philibert Mignolet pour qu'il soit ordonné au Chapitre cathédral de Namur de le recevoir et de le mettre en possession de la prébende dont il a été pourvu par la gouvernante générale. fol. 14

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 juin 1731. Sur des requêtes des députés des Etats de la province de Hainaut, des prévôt et jurés, maïeur et échevins de Tournai et des bourgmestre et échevins de Menin, demandant que la sortie des grains vers les pays étrangers soit interdite. fol. 18

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 juin 1731. Sur des requêtes du Magistrat de Mons et des députés des Etats de Hainaut relatives à la prérogative du grand bailli de cette province de pouvoir accorder aux communautés les octrois dont elles auraient besoin. fol. 19

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

13 juin 1731. Sur une requête en grâce d'Anne Marie Prinsenpeeters accusée de complicité dans un vol commis à Anvers. fol. 27

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 juin 1731. Concernant une requête du Magistrat de Louvain relative à la répartition sur le quartier et le district de cette ville des frais occasionnés par l'arrestation et l'exécution de deux criminels. fol. 31

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 juin 1731. Sur le quantum des droits de patente à payer par le nouvel abbé du monastère du Val de Notre-Dame, dit des Ecoliers, à Mons. fol. 37

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

15 juin 1731. Sur une différend entre Antoine Guillaume Dubois, la veuve du greffier de Dixmude Delvoye et le Magistrat de cette ville relativement à l'office de receveur des consignations de la même localité. fol. 38

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 juin 1731. Sur une requête du chapitre de Saint-Pierre à Louvain demandant, vu la diminution de ses revenus, la suppression de deux des neufs prébendes assujetties seulement à l'office du choeur ainsi que la permission de laisser vaquer, au profit de la masse capitulaire, pendant les deux premiéres années aprés la mort de leurs titulaires, tant les prédites prébendes que la prévôté. fol. 42

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 juin 1731. Sur une représentation de la Chambre des Comptes de Brabant en faveur de Pierre Momber, forestier du bois d'Hertogenwald, qui, dans l'exercice de ses fonctions, avait causé la mort de Jean Thisne, coupable de vol de bois. fol. 53

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 juin 1731. Sur une requête de Philippe Ernst, habitant de la seigneurie d'Hombourg (duché de Limbourg), accusé de complicité dans un homicide et demandant pardon pour ce méfait. fol. 60

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

19 juin 1731. Sur une requête de la femme de Jean Van de Cloostere, geôlier de la prison d'Audenarde, demandant grâce en faveur de son mari, accusé d'avoir facilité, par sa négligence, l'évasion d'un dragon du régiment de Westerloo, qui était détenu dans la susdite prison. fol. 62

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 juin 1731. Sur une requête de Charles de Weghe, pensionnaire de la ville d'Alost, à l'effet de pouvoir résigner cette charge en faveur de son fils Jean-Baptiste, licencié en droit. fol. 67

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

21 juin 1731. Sur une requête des bourgmestre, échevins, communauté et principaux adhérités de la paroisse, pays et franchise d'Heyst, ressort de la province de Malines, demandant que le décret accordé au district de cette ville le 21 janvier 1702 (en vertu duquel les décimateurs et fermiers des les propriétaires et défructuateurs des autres terres) sorte son effet pour le susdit ressort, composé de la paroisse et pays d'heyst avec ses appendances. fol. 70

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 juin 1731. Sur de nouvelles requêtes du baron de Raville demandant que tous les procès relatifs à la terre de Dalembroek pendant devant le Conseil de Gueldre, soient renvoyés à la décision du Grand Conseil de Malines (voyez cons. du 21 avril 1731). fol. 76

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 juin 1731. Sur une représentation des Etats de Brabant concernant la compétence des officiers ordinaires de justice en matière de saisie des vins et eaux-de-vie de provenance étrangère, faite en vertu de l'édit du 4 décembre 1726. fol. 80

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 juin 1731. Sur un différend entre le gouvernement des Pays-Bas et le prince évêque de Liège, relative à la juridiction du village de Lavoir qui, d'après ce prince était pays de Liège et faisait partie de son comté de Moha. fol. 84

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 juin 1731. Sur une requête de l'archevêque duc de Cambrai concernant des débats qui s'étaient élevés dans la partie de son diocèse soumis à la domination de l'Empereur, entre certains baillis de villages de la province de Hainaut et les curés desdits lieux au sujet de la permission de travailler, encas de nécessité, les jours de dimanches et fêtes. fol. 86

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 juin 1731. Sur une requête de Marie Joseph de la Croix demandant grâce en faveur de son mari Herman Joseph Houyoux, accusé de mauvais traitements envers son père et condamné pour ce délit à être fustigé. fol. 99

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

28 juin 1731. Sur une requête de la veuve de Jean François Romignée, bourgeois et marchand de grains à Namur, tant en son nom qu'au nom d'autres marchands de cette denrée, demandant que soit levé l'arrêt mis sur les grains qu'ils conduisaient à Givet, le transport en ayant commencé avant la publication du placard qui en défendait la sortie vers les pays étrangers. fol. 104

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

28 juin 1731 Sur les religieux les plus aptes à remplir les fonctions d'abbé du monastère d'Eekhout à Bruges. fol. 111

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

3 juillet 1731. Sur les requêtes des aspirants à la cure d'Audenarde et à la vice-cure portionnaire de la paroisse de Sainte-Walburge en la dite ville, respectivement vacantes par la mort de Jacques Ghysbrecht et de N. Jacquemyn. fol. 115

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

3 juillet 1731. Sur une requête en grâce de la femme de Gilles Andrieu, accusé de complicité dans un meurtre commis à Bruxelles, à l'effet d'obtenir lettres d'abolition en faveur de son mari (voyez cons. du 18 et 22 mars 1730). fol. 120

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

3 juillet 1731. Sur une requête de Marius Alphonse de Gayaffa, colloqué chez les bons fils du Tiers Ordre de Saint-François à Armentières, demandant qu'on lui désigne un avocat, qu'on le transporte à Bruges, sa ville natale, et qu'il puisse se justifier par-devant le Magistrat du Franc, des griefs que ses parents ont allégués contre lui. fol. 133

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

3 juillet 1731. Sur une requête de Joseph de Gheselle, capitaine du vaisseau nommé l' "Impératrice Elisabeth", capturé en 1724 par deux corsaires d'Alger. Il y demande: a) qu'on lui rembourse la somme de 6000 écus qu'il a dû emprunter pour se racheter, b) que le gouvernement contribue au rachat du reste de l'équipage encore captif à Alger, c) qu'on lui donne un emploi convenable en attendant qu'il puisse être employé dans la navigation. fol. 139

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

3 juillet 1731. Sur une requête de Marie Françoise l'Ecolier demandant que soit désigné un juge chargé d'examiner les pièces d'un procès qu'elle a intenté au lieutenant colonel D. Joseph d'Haro, procès qui a été décidé en 1re instance et en révision. fol. 142

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

3 juillet 1731. Sur une requête de Joseph De Groff, bourgeois d'Anvers, demandant des lettres de grâce pour avoir fait partie d'une association de faux monnayeurs. fol. 143

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 juillet 1731. Concernant la nomination d'un échevin de la ville et port d'Ostende en remplacement de François Kempe décédé. fol. 146

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 juillet 1731. Sur une requête de Barbe Cécile Le Febvre, douairière de Jean-Baptiste van Turnhout, seigneur de Paddeschoot, à l'effet d'obtenir la permission de vendre, nonobstant le placard du 31 juillet 1730, les 9/16 de la terre et seigneurie de Gosselies à Jean de Bergerand, chanoine de l'église métropolitaine de Cambrai, prossesseur des autres 7/16 de la susdite terre. fol. 147

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 juillet 1731. Sur une requête de Joseph Midavin, maître es arts et bachelier en droit, pour que la gouvernante générale lui permettre d'ériger chez lui une académie à l'effet d'y enseigner aux enfants de condition de bonnes moeurs, la politesse, les langues et les principes des belle-lettres, et qu'elle interdise à l'écolâtre et aux maîtres d'écoles de Bruxelles de le troubler dans sa fonction et exercice. fol. 160

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 juillet 1731. Sur une requête de Jean Auguste Burleus, juge des domaines et droits dans la province de Luxembourg, demandant ce qu'il faut entendre par le bureau de sortie de cette province, à l'effet de déterminer la légitimité d'une confiscation d'espèces, en vertu du placard du 13 mai 1715, qui défend zous cette peine, l'exportation de l'or et de l'argent monnayé. fol. 154

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 juillet 1731. Sur une mémoire du secrétaire du roi la Grande-Bretagne concernant la compétence exclusive des consuls et des vice-consuls de ce pays pour décider et arranger les différends qui surviennent entre Anglais à bord des vaisseaux et navires britanniques. fol. 157

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 juillet 1731. Concernant les mesures à prendre envers la famille de Léopold Benaut, qui professait publiquement, dans la paroisse d'Estaires, la religion réformée (voyez cons. du 1 décembre 1730). fol. 166

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 juillet 1731. Sur une requête des doyens, anciens et suppôts des poissonniers dans la ville d'Anvers pour que leur nombre, qui de 50 avait été élevé en 1534 à 75, soit réduit, vu la décadence de cette ville, au nombre primitif de cinquante. fol. 170

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 juillet 1731. Sur des requêtes des maires, gens de justice et habitants des villages d'Ethe et Bellemont (prévoté de Virton) d'une part, et de Philippe Charles de l'Espine, maître de forges d'autre part, relativement aux marchés et conventions que les premiers ont conclus avec le susdit de l'Espine et d'autres maîtres de forge en ce qui concerne la vente de coupes de leurs bois, à l'effet de leur rembourser les sommes dont ils leur sont redevables. fol. 178

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

19 juillet 1731. Nouvelle consulte sur la requête de Jean Henri Grandfils, marchand et bourgeois à Marche, demandant que, malgré la condamnation encourue par lui, il puisse rester dans le rang des bourgmestres de cette ville, exercer la charge de capitaine des bourgeois et autres emplois et fonctions publics (voyez cons. du 6 octobre 1730). fol. 194

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 juillet 1731. Sur une représentation des admodiateurs généraux de la province de Flandre concernant l'exemption des droits de cette province accordée aux habitants de Renaix dont les maisons avaient été brûlées dans l'incendie de 1719 et qui les auraient rebâties. fol. 201

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

21 juillet 1731. Sur une représentation du baron de Lovendeghem, receveur général des domaines d'Oost-Flandre, à l'effet de revendiquer la jouissance des franchises dont il a toujours joui et que lui avaient déniée les admodiateurs des droits de la province de Flandre. fol. 208

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 juillet 1731. Sur une requête de l'évêque de Tournai à propos du droit de collation de certaines prébendes. fol. 211

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 juillet 1731. Sur une requête de Jean-Baptiste Hony, docteur et professeur en droit, administrateur du Collège Royal, autrement dit des Bons Pasteurs en l'Université de Louvain, pour que les conseillers fiscaux de Flandre puissent agir à charge des abbayes qui ont des biens situés dans cette province et qui ont laissé en souffrance le paiement des sommes auxquelles elles ont été taxées dans l'entretien du susdit collège. fol. 215

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 juillet 1731. Sur une représentation des conseillers fiscaux du Conseil de Flandre concernant la famille de Benaut qui pratiquait publiquement dans la seigneurie de Doulieu la religion réformée (voyez cons. du 9 juillet). fol. 221

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 juillet 1731. Sur deux lettres de N. de la Tour et Tassis, seigneur de Baeleghem, requérant l'intervention de la gouvernante générale pour mettre sa pupille à l'abri des obsessions des religieuses de l'abbaye de Fervaques à Saint-Quentin où elle était pensionnaire et où elle voulait prendre l'habit. fol. 224

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 juillet 1731. Sur des requêtes et des mémoires de Jean Ignace Facker, marchand à La Haye, demandant interprétation d'une sentence portée par le baron d'Elissem dans une différend qu'il soutenait contre son débiteur le baron de Tonderfeld. fol. 228

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 juillet 1731. Sur la requête de Catherine Tilman, veuve de Bernard Henrionnet, et de Marie Marguerite Henrionnet, sa fille, détenues à Namur comme complices d'André Philippart accusé d'émission de fausse monnaie. Elles demandent d'être élargies de prison ou du moins de recevoir les aliments nécessaires. fol. 231

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 juillet 1731. Sur un procès introduit au Grand Conseil de Malines en degré d'appel, entre les bateliers de Bruges et les valets des francs bateliers de Gand, en ce qui concerne l'obligation pour les premiers, quand ils passent par Gand allant vers Termonde ou d'autres places en descendant l'Escaut, de prendre, au cas qu'ils aient besoin d'assistance, un des susdits valets à l'exclusion de tous autres. fol. 234

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

28 juillet 1731. Sur une requête des hauts pointres et francs échevins de la châtellenie de Courtrai concernant le partage, entre la France et les Pays-Bas, des rentes passives et autres charges communes de ladite châtellenie, à proportion de la partie qui en a été attribuée à l'un et à l'autre paus en vertu du traité de Nimègue. fol. 237

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 juillet 1731. Sur une requête de Gaspar Fonteine se plaignant de ce que le maïeur de Crehen, pays de Liège, accompagné d'habitants de ce village, tous armés, serait venu l'arrêter à Wasseige, commune du comté de Namur, et l'aurait conduit prisonnier à Liège. fol. 242

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

2 août 1731. Sur une requête de Nicolas Blume, prêtre du diocèse de Trèves, demandant des lettres de placet sur la bulle qui lui a conféré sa cure de Wolckrange dans la province de Luxembourg. fol. 244

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

3 août 1731. Sur la question de savoir qui, du Magistrat d'Alost ou du gouvernement, a le droit de conférer la place de pensionnaire de la susdite ville. fol. 248

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

4 août 1731. Sur une représentation de l'abbé du monastère de Saint-Adrien de Grammont ainsi que sur une remontrance des députés des ecclésiastiques et membres de Flandre, relatives au décret de la gouvernante générale qui a renvoyé au Grand Conseil de Malines la cause du susdit monastère contre le cardinal archevêque de Malines qui prétendait y exercer le droit de visite (voyez cons. du 11 avril 1731). fol. 253

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

8 août 1731. Sur une requête de Pétronille Van de Vyvere, épouse de Norbert Heylbroeck, graveur à Gand, demandant que la peine de mort ou tout autre à prononcer contre son mari, accusé de fabrication de fausse monnaie, soit commuée en celle d'une prison perpétuelle. fol. 259

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 août 1731. Sur une nouvelle requête de l'évêque de Tournai en ce qui concerne son droit de collation de certaines prébendes du chapitre de Notre-Dame à Courtrai (voyez cons. du 23 juillet 1731). fol. 270

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 août 1731. Sur une requête de François Verleyse, cordonnier et bourgeois de Bruxelles, demandant d'être relâché de prison où il avait été colloqué sous l'accusation d'avoir facilité la désertion d'un soldat et dans le but de pouvoir, par son témoignage, convaincre Antoine pauwels de l'achat de l'uniforme du susdit soldat. fol. 272

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 août 1731. Sur une requête du comte de Terring de Jettenpach pour que la gouvernante générale le confrme dans sa qualité de tuteur de la fille mineure du comte d'Arberg de Valengien, son beau-frère. fol. 290

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 août 1731. Sur une nouvelle requête du comte de Colins, lieutenant de la compagnie des hallebardiers, à l'effet d'obtenir grâce pour son frère impliqué, comme complice, dans l'homicide commis sur la personne de J.- B. Sansdraps (voyez cons. du 18 mars 1731). fol. 293

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 août 1731. Sur une consulte du Conseil des Finances concernant la compétence des juges députés aux tailles et impôts pour décider, dans les terres franches du Tournaisis et du Hainaut y annexées, toutes les affaires relatives aux fraudes, contravention, abus et malversations en matière desdits tailles et impôts. fol. 298

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 août 1731. Sur une représentation de l'administrateur apostolique, chargé des affaires de la nonciature à la cour de la gouvernante générale, à l'effet d'établir une jointe pour régler les pouvoirs et facultés du nonce que le Pape a nommé à la susdite cour. fol. 307

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 août 1731. Sur une requête des maieur, bourgmestre, échevins et habitants du village de Flobecq demandant que les frais et dépens occasionnés par l'emprisonnement à Ath de Noël Terrin, qu'ils avaient arrêté comme déserteur, ne soient pas imputés à leur communauté. fol. 312

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 août 1731. Sur une requête de Marie Louise de Poterfield sollicitant la protection de la gouvernante générale pour pouvoir faire valoir ses droits au Conseil de Brabant à l'effet d'obtenir l'annulation du testament de sa sueur, en son vivant béguine à Léau. fol. 314

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 août 1731. Sur une requête de l'abbé de Saint-Sauveur à Eename demandant la permission de pouvoir faire la visite du monastère de Saint-Bertin, situé sous la domination du roi de France. fol. 306

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

25 août 1731. Sur un décret de la gouvernante générale relatif à la répression des abus qui se seraient glissés, par l'incurie des prévôts, dans l'administration des bois et autres parties domaniales du duché de Luxembourg et du comté de Chiny. fol. 317

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

25 août 1731. Sur une requête de Jean Gilis, fils de Mathias Gilis, maître apothicaire à Tirlemont, demandant son admission à l'examen d'apothicaire, et s'il y a lieu, à la prestation de serment, quoiqu'il n'ait pas été inscrit au registre de cette corporation. fol. 333

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

Registre 362. Septembre à décembre 1731. 4 septembre 1731. Sur deux nouvelles requêtes de Charles de l'Epine, seigneur de la Clereau (duché de Luxembourg), relatives aux marchés et conventions que les maires, gens de justice et habitants des villages d'Ethe et de Bellemont ont conclus avec le susdit de l'Epine et d'autres maîtres de forges, en ce que concerne la vente des coupes de bois à l'effet de leur rembourser les sommes dont ils leur sont redevables. (voyez cons. du 17 juillet 1731). fol. 1

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 septembre 1731. Sur une représentation de Joseph de la Bassardrie, doyen de la cathédrale de Tournai et un des vicaires généraux de ce diocèse, concernant la pension à assigner aux vicaires généraux pendant la vacance du siège épicopal et le fond nécessaire pour les frais indispensables de la régie et du gouvernement du prédit diocèse. fol. 20

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 septembre 1731. Sur une requête d'Augustin Louis, fabricant et marchand de draps à Bruxelles, pour qu'un juge soit désigné dans le but d'obtenir de la douairière de Pimentel, héritière du comte de Varo, son débiteur, des renseignements sur les effets délaissés par le susdit comte en faveur de ses créanciers. fol. 24

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 septembre 1731. Sur une requête du Magistrat d'Ostende suppliant l'Empereur d'agréer un projet d'une nouvelle ferme du brandevin à l'effet d'empêcher, autant que possible, les fraudes qui se commettaient en cette ville. fol. 25

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

10 septembre 1731. Sur un mémoire dans le but de faire augmenter les droits de relief de fiefs en Brabant. fol. 30

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

10 septembre 1731. Sur une contestation qui s'était élevée entre les échevins de Lokeren et la loi du "Beversche", enclave dudit Lokeren, appartenant au duc d'Arschot, à l'effet de fixer le jour où doit se faire la répartitions des charges communes aux deux fractions de la paroisse. fol. 38

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 septembre 1731. Sur une requête de Charles de Malineus, vicomte de Zuytpeene, et consorts à l'effet de se plaindre de ce que les admodiateurs des droits de la province de Flandre obligeaient le fermier Jean Reynaert, occupant la censé de Vollandre à Wevelghem, à payer les impositions sur les vaches et autres bestiaux, impositions qu'il payait déjà aux admodiateurs de la verge de Menin, et cela sous prétexte que les vaches paturaient au-delà de la Lys, châtellenie de Courtrai. fol. 43

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

13 septembre 1731. Sur une consulte du Conseil des Finances relative à l'interprétation du placard 18 mai 1715 qui défend l'exportation de l'or et de l'argent monnayés (voyez cons. du 7 juillet 1731). fol. 48

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

15 septembre 1731. Sur une requête de Pierre François Cosyns se plaignant des poursuites que lui avait intentées devant l'auditeur de l'Amirauté Bollaert, W. Goddaert, greffier de cette Amirauté, comme cessionnaire d'une prétendue créance à charge de l'épouse du prédit Bollaert. fol. 73

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 septembre 1731. Sur une requête de la femme de François Biviez demandant l'élargissement de son mari impliqué dans une affaire de fabrication de fausse monnaie. fol. 76

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 septembre 1731. Sur une requête de Jean Etienne Heyendael demandant de pouvoir faire remplir par un substitut les foctions de drossard du banc de Walhorn. fol. 87

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 septembre 1731. Concernant les candidats les plus capables pour remplir les fonctions d'évêque de Tournai, dont le siège est devenu vacant. fol. 91

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 septembre 1731. Sur une représentation des doyens et chefs-hommes de la Chambre légale de commerce à Bruges se plaignant de l'entrée dans un port de la province de Flandre d'un vaisseau anglais non muni de lettres de santé, et venant d'un port de la Turquie, ou régnait une maladie contagieuse. fol. 104

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 septembre 1731. Sur une requête des cabaretiers des villages d'Irchonvelz, Maffle et Bouvignies près de la ville d'Ath, pour qu'il soit interdit aux sergents des échevins de cette ville de faire la visite de leur maison, à l'effet d'y constater la contravention à un arrêt du Conseil de Hainaut qui défend aux bourgeois d'Ath d'aller boire dans les cabarets des prédits villages. fol. 109

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 septembre 1731. Sur une requête de François Joseph Colens pour qu'il soit déclaré, qu'en vertu des lettres patentes obtenues par lui, l'office de bailli de la ville d'Ostende lui appartient, et après sa mort à son fils Pierre Robert, si déjà il ne le lui a cédé pendant sa vie. fol. 117

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 septembre 1731. Sur la requête des bailli, maïeur et échevins ainsi que des habitants de Pipaix, La Catoire, Ghuissegnies et Lignette, terres franches et francs fiefs d'Empire, touchant les visites des commis de la ferme générale dans les susdites terres et la répression des délits dont ils se rendaient coupables à l'occasion de ces visites. fol. 120

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 septembre 1731. Sur une requête de Louis de Melin demandant en faveur de son fils Jacques Charles, né à La Haye, des lettres de naturalisation à l'effet d'obtenir un bénéfice aux Pays-Bas autrichiens. fol. 137

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

Septembre 1731. Sur une requête de Pierre de la Villette, juge des droits d'entrée et de sortie à Bruges, pour que la gouvernante générale lui accorde l'exemption des droits, tant de la province que de la susdite ville, sur les vins et bières, de la manière dont lui et les prédécesseurs en avaient toujours joui. fol. 141

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

2 octobre 1731. Concernant en différend entre les députés de la wateringue du poldre de Santvoort et les bourgmestre et échevins de Franc de Bruges, à propos du refus fait par les premiers de payer certaines redevances inhérentes à des terres qui ont été employées à la construction d'une nouvelle digue. fol. 145

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 octobre 1731. Concernant un conflit de juridiction entre le seigneur de Schrieck, Louis van der Stegen, et le Conseil de Brabant, à propos de l'arrestation opérée par ordre du procureur général de cette cour d'Adrien van Broeck, coupable d'homicide, et que le susdit seigneur de Schrieck réclamait comme son justiciable. fol. 154

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

8 octobre 1731. Sur une requête du marquis de Deynse demandant, en qualité de père et tuteur de ses enfants Charles Joseph et Marie Hyacinthe, l'autorisation de vendre, en tout ou en partie, plusieurs terres situées dans la châtellenie de Fumes pour pouvoir, au moyen des deniers qui en proviendront, racheter les rentes affectées sur la terre de Duffel. fol. 169

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

8 octobre 1731. Sur une requête de Philippe Waegener, natif d'Erfurt, et de Vincent Wentelman, natif de Wesel, détenus à la porte d'Anderlecht à Bruxelles, sous l'inculpations de vol, pour qu'il soit ordonné au Magistrat de cette ville de les relâcher de prison, aucun grief n'étant établi à leur charge. fol. 174

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

8 octobre 1731. Concernant une requête du duc d'Arenberg, grand bailli de Hainaut, pour obtenir communication de l'avis rendu par le Conseil de cette province sur le mémoire qu'il présenté au comte de Daun, touchant les droits et prérogatives de la prédite charge de grand bailli. fol. 178

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 octobre 1731. Sur une requête de Guillaume Creytens, échevin de la ville de Diest, demandant grâce pour son fils des excès qu'il peut avoir commis envers lui et envers sa soeur et offrant de le faire enfermer dans une maison forte. fol. 180

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 octobre 1731. Nouvelle consulte relative aux lettres de placet demandées par Nicolas Plume, sur la bulle qui lui a conféré la cure de Wolckrange au duché de Luxembourg. fol. 184

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 octobre 1731. Sur une représentation des avocats du conseil de Flandre Marc Antoine Baselius et Jean Jacques Honackere et consorts, habitants la paroisse de Belzele, relative aux requêtes de la paroisse de Vinderhoute se plaignant de la fermeture de deux digues faite par eux et qui empêcherait l'eau du canal de Bruges de couler vers celui du Sas de Gand. fol. 189

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 octobre 1731. Sur une requête de Josse Bonte demandant grâce pour un homicide commis par lui sur la personne de Charles Van de Wiele du village de Ruddervoorde (Franc de Bruges). fol. 193

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 octobre 1731. Sur une requête de Paul Le Cocq demandant lettres d'abolition pour un homicide par imprudence commis par lui à Malines sur la personne de Jean Haenstens. fol. 195

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 novembre 1731 Concernant un différend entre le tribunal des échevins de Liège et la Cour féodale de Brabant en ce qui concerne la juridiction de cette cour sur les biens de la seigneurie de Vyle. fol. 197

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

15 novembre 1731 Sur une représentation du grand bailli du pays de Waes, relative à la répression du délit commis par l'avocat van Goethem, qui avait fait enterrer la cadavre de la femme de Jean de Mulder, à Merdonck, dans une chapelle non bénite. fol. 228

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 novembre 1731 Sur une requête de Jacques de Moulin, soldat au régiment d'infanterie de Los Rios, concernant une succession qu'il revendique du chef de sa femme. fol. 235

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 novembre 1731. Sur une requête du baron de Wassenberg, relaxé de prison en vertu d'une sentence du Conseil de Brabant, et sur une autre requête de sa femme, relatives aux nouvelles poursuites lui intentées par les fiscaux de cette cour pour crime d'adultère (voyez cons. du 24 mai 1730). fol. 237

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 novembre 1731. Sur une requête de Marie Florence de Basta de Giranton, née comtesse d'Hulst et du Saint-Empire, dame de Moorseele (verge de Menin) pour qu'il soit ordonné au Magistrat de la ville de Menin de publier et cette ville d'aller ou d'envoyer chasser sur le territoire de la prédite terre de Moorseele. fol. 261

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 novembre 1731. Sur une requête de quelque maîtres et possesseurs de forges à fondre et à battre du fer, tous nobles gentilhommes, résidant dans la province de Luxembourg, pour se plaindre de ce que, en dépit de leur privilège de noblesse, les Etats de cette province prétendaient les astreindre aux prestations personnelles. fol. 266

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 novembre 1731. Sur une requête de Pierre Van Gillewe, demeurant à Turnhout, à l'effet d'obtenir lettres de grâce et de rémission pour un homicide commis par lui. fol. 272

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 novembre 1731. Concernant les droits et prérogatives attachés à la charge de maïeur de Mons. fol. 275

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

21 novembre 1731. Sur une requête du duc d'Ursel, du doyen et curé et autres décimateurs de la terre et franchise d'Heyst, se plaignant d'une requête adressée au conseil par les bourgmestre et quelques échevins et habitants de cette localité, à l'effet de pouvoir imposer une nouvelle charge sur les dîmes de la prédite terre. fol. 317

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 novembre 1731. Sur une représentation du Conseil de Brabant pour que la gouvernante générale fasse grâce à Pierre Franc de la peine d'un bannissement de trois ans hors des terres de la domination de l'Empereur, peine qu'il a portée contre lui dans le p. fol. 324

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 novembre 1731. Sur une requête de Frédéric Victor, baron de Meer, pour qu'il soit ordonné au Conseil de Gueldre, comme suite au décret de la gouvernante générale du 3 juillet, de renvoyer au Grand Conseil de Malines toutes les pièces processales concernant la terre franche de Daelenbroeck et qu'il lui soit interdit de s'ingérer de cette affaire. fol. 327

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 novembre 1731. Concernant les religieuses les plus aptes à remplir les fonctions d'abbesse du monastère de Messines, la reddition des comptes de cette maison et l'imposition d'un pain d'abbaye. fol. 332

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 novembre 1731. Sur une requête de Jean Godfroy, curé de Strainchamp, diocèse de Liège (province de Luxembourg), demandant de pouvoir résigner sa cure en faveur de Frédéric Pieret, prêtre de la prédite province de Luxembourg. fol. 339

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 novembre 1731. Sur une requête de Joseph Corlier demandant des lettres de rémission pour un homicide commis par lui à Wavre sur la personne de Ferdinand Bertel. fol. 340

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

28 novembre 1731. Sur une représentation du comte de Beaufort, gouverneur de Charleroi, et sur une requête du Magistrat de cette localité, en ce qui concerne la bénédiction du choeur et du cimetière de la ville basse que comptait faire le curé de Marcinelle, du pays et diocèse de Liège, en vertu d'une commission du prince évêque. fol. 343

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 novembre 1731. Sur une requête de Dieudonné Burnin demandant sûreté de corps contre les poursuites, tant civiles que criminelles, qui lui ont été intentées en raison de sa conduite comme lieutenant gruyer. fol. 347

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

3 décembre 1731. Sur une requête de Gilles Leclercq, licencié en théologie et en droit, suppliant la gouvernante générale de fixer la somme qu'il devra payer pour les droits de levée et d'expédition de lettres patentes de doyen de la collégiale de Saint-Jacques à Louvain, dignité dont il a été pourvu. fol. 350

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

3 décembre 1731. Concernant la conduite tenue par le lieutenant du régiment de Westerloo Thomas Dombier, dans l'affaire de l'arrestation de Gaspar Fontaine, enlevé du village de Wasseige par le mareur de Crehen et conduit prisonnier à Liège (voyez cons. du 30 juillet). fol. 352

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

4 décembre 1731. Sur la permission, demandée par le père général des Carmes déchaussés, de pouvoir faire la visite des monastères de son ordre dans toute l'étendu des provinces soumises au gouvernement de l'archiduchesse Marie-Elisabeth. fol. 358

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

10 décembre 1731. Sur une contestation entre la supérieure et les religieuses du couvent des Capucines de Bruxelles, d'une part, et les héritiers du conseiller Corselius et de sa sueur d'autre part, en ce qui concerne la validité d'un legs, fait par cette derniére en faveur des susdites religieuses, d'une partie du jardin situé derrière sa maison. fol. 360

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 décembre 1731. Sur une requête de Jean François de Lanier pour que les docteurs de l'Université de Louvain puissent l'admettre aux derniers examens de licencié en droit, nonobstant le placard du 20 octobre 1731, exigeant quatre ans de résidence en ladite Université. fol. 368

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 décembre 1731. Sur les requêtes du baron de Villers et de son fils relativement à une demande d'aliments, introduite au Grand Conseil de Malines par Marie Françoise de Thier que le second requérant avait épousée dans sa minorité et sans le consentement du prédit baron. fol. 371

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 décembre 1731 Sur un mémoire du résident des Etats Généraux se plaignant des persécution auxquelles était en butte la famille du nommé Renaut qui faisait profession de la religion réformée dans la seigneurie de Doulieux, enclavement de la paroisse d'Estaires. fol. 384

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 décembre 1731. Sur une requête de Joseph Zadalier, ci-devant clerc marguillier du desservir les emplois dont, pour ses nombreux excès, il a été déclaré indigne par sentence de l'office dudit Everbecke. fol. 395

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 décembre 1731. Concernant l'oeuvre de la Rédemption des captifs. fol. 399

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 décembre 1731. Concernant les religieux les plus aptes à rémplir l'emploi d'abbé du monastère de N.-D. de Saint-Sauveur, dit Pierre Pots, à Anvers. fol. 401

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

19 décembre 1731. Sur une requête de Charles Henri baron de Frisen, époux de Madeleine Eugenie Van der Meere, demandant la nullité d'une transaction conclue par celle-ci, sans son consentement, avec son frère, en ce qui concerne la maison mortuaire de leurs père et mère, à l'effet de pouvoir faire valoir ses droits à titre de sa prédite femme. fol. 409

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 décembre 1731. Sur une requête des juges députés aux tailles et impôts des Etats du baillage de Tournai et Tournaisis, concernant les voies de fait commises, dans certains villages de cette province par le fermier des droits sur l'eau-de-vie à Saint-Amand, sous prétexte que les susdits villages étaient sous la domination du roi de France. fol. 413

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

Registre 363. Janvier à mars 1732. 9 janvier 1732. Sur une requête de Françoise Orban, femme de Pasquier Joseph Wauman, demandant grâce et pardon en faveur de son mari, impliqué dans une affaire de fabrication de fausse monnaie. fol. 1

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 janvier 1732. Sur une requête des bailli, avoué et échevins de la ville et châtellenie de Warneton, se plaignant de ce que les offices sous la domination de la France assignent journellement à comparaître devant eux des habitants de Pont d'Estaires, quoique la réciprocité en cette matière ne soit pas admise en France. fol. 4

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 janvier 1732. Sur une requête de Louis de Melin tendant à obtenir des lettres de naturalisation pour que son fils Jacques Charles, prêtre, puisse posséder quelque bénéfice aux Pays-Bas. fol. 8

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 janvier 1732. Sur une requête de Pétronille Van de Vyvere, femme de Norbert Heylbroeck, demandant grâce en faveur de son mari, impliqué dans une affaire de fabrication de fausse monnaie. fol. 10

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 janvier 1732. Sur un mémoire par lequel Jacques Tserstevens, prévôt du monastère de Coudenberg, érigé par bulle papale en abbaye, revendique, pour lui et ses successeurs, le droit de siéger aux Etats de Brabant (voyez cons. Du 7 juin 1731). fol. 16

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 janvier 1732. Sur une requête de Jean-Baptiste van Ceulen, impliqué dans une affaire de fabrication de fausse monnaie, demandant que l'exécution de la de fabrication de fausse monnaie, demandant que l'exécution de la sentence conçue à sa charge par le Conseil de Brabant, soit tenue en état et surséance. fol. 33

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

21 janvier 1732. Sur un mémoire du ministre des Etats généraux des Provinces-Unies, accrédité près de la gouvernante générale des Pays-Bas, pour qu'il soit ordonné au Magistrat de Bruxelles d'enjoindre au métier des bateliers de cette ville de ne plus molester les bateliers marchands de Hollande, en ce qui concerne le transport de leurs propres marchandises. fol. 38

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 janvier 1732. Sur une requête d'Isabelle de Beaumes, complice de son mari Pierre Lievens, coupable de fabrication de fausse monnaie, à l'effet d'obtenir grâce de la peine que le Conseil de Brabant a prononcé contre elle ou du moins qu'elle soit commuée en un bannissement. fol. 61

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 janvier 1732. Sur les requêtes de aspirants au bénéfice de la Chapelle Royale sous l'invocation de Sainte-Agnès, dans l'église de Sainte-Waudru à Mons. fol. 65

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 janvier 1732. Sur une lettre du Conseil de Luxembourg demandant à la gouvernante générale de lui faire connaître sa volonté relativement à la republication du placard du 13 août 1711 concernant la chasse et la pêche, pour laquelle la dame de Grune, la veuve Groffey, les sieurs de Hodister, de Nollet et autres avaient adressé une requête au susdit conseil. fol. 70

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 janvier 1732. Sur une requête de Cornil Denis, garde du pays du Franc de Bruges, concernant la part qui lui revient dans la saisie de 850 florins d'or opérée sur Mathieu Michel. fol. 72

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

28 janvier 1732. Sur une requête de Joseph Gaspar Antoine, baron de Menil, demandant grâce pour un homicide commis par lui sur la personne de Philibert Godinne. fol. 75

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

4 février 1732. Sur une requête du comte d'Oignies et de Mastaing, lieutenant de la Cour féodale de Brabant, pour se plaindre de ce que le Conseil de cette province avait pris connaissance de différends relatifs à la terre et seigneurie de Bornival, fief relevant de la susdite cour. fol. 81

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 février 1732. Sur une requête du baron de Wassenberg demandant une surséance pour le temps de trois ans, contre les poursuites des avocats et procureurs qui l'avaient assisté en différentes causes (voyez cons. du 24 mai 1730 et 17 novembre 1731). fol. 96

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 février 1732. Sur une requête des fermiers des impôts de la province de Hainaut, se plaignant des difficultés qu'ils rencontrent dans la perception des susdits impôts et suppliant la gouvernante générale d'y mettre un terme. fol. 107

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 février 1732. demandant le placet sur des lettres monitoires qu'ils ont obtenues du pape, à l'effet d'obliger les détenteurs des biens auxquels ils ont succédé, à les révéler et les restituer. fol. 139

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 février 1732. Sur une requête en grâce de Pierre Grandbois, détenu à Bruxelles, et de Marie Anne Le Dent, sa femme, convaincus d'avoir coopéré à trois meurtres commis de propos délibéré. fol. 145

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

19 février 1732. Sur une représentation du conseiller receveur général au département de Malines demandant d'étendre à la ville et province de ce nom, à l'effet d'empêcher la fraude du droit de scel, l'ordonnance par laquelle le Conseil de Brabant avait pprescrit aux notaires, greffiers et secrétaires des villages de cette province, de faire relier ensemble leurs actes et protocoles en les numérotant et classant dans l'ordre chronologique. fol. 154

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 février 1732. Sur une nouvelle requête du comte d'Oignies et de Mastaing, lieutenant de la Cour féodale de Brabant, relative au différend entre cette cour et le Conseil de la province en ce qui concerne la terre et seigneurie de Bornival (voyez cons. du 4 février). fol. 157

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

21 février 1732. Sur une requête du baron de Wassenberg se plaignant de ce que ceux du comptoir général du Conseil de Brabant exigeaient, contrairement au décret d'imposition de silence porté en sa faveur, le paiement immédiat des frais de justice engendrés par les poursuites de la susdite cour. fol. 163

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 février 1732. Sur des requêtes de Josse de Vos, tapissier major de la cour, touchant la survivance de la charge de drossard de Befferen, au pays de Malines. Il l'avait obtenu à titre de dot pour sa fille Catherine et il en demande la collation en faveur de Baudouin Bernard De Roelofs, écuyer, mari de la prédite Catherine, quoiqu'il ne soit pas né en Brabant. fol. 167

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

28 février 1732. Sur une requête de Jean Reulandt et de François Baclesse, fermiers des droits de dixième des vin et brandevin concédés à la ville de Luxembourg, ainsi que sur une représentation des justiciers et échevins du Magistrat de la même ville, touchant les abus qui s'y sont introduits en ce qui concerne le débit illicite des vins et brandevins. fol. 181

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

1 mars 1732. Touchant une transaction conclue entre les administrateurs de la Pauvreté générale de Tournai et Philippine Françoise Dorothée La Derrière, chargée de la recette des revenus des biens appartenant aux communs pauvres de ladite ville et à la fondation de la bonne maison Delval. fol. 188

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

4 mars 1732. Concernant les personnes les plus capables et les plus qualifiés pour faire partie du nouveau Magistrat de la ville et port de Nieuport. fol. 197

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 mars 1732. Concernant les religieux les plus aptes à remplir les fonctions d'abbé du monastère de Gembloux. fol. 199

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 mars 1732. Concernant les religieux les plus aptes à remplir les fonctions de prévôt du monastère de Saint-Jacques sur Coudenberg à Bruxelles. fol. 202

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 mars 1732. Sur une requête des abbé et religieux du monastère de Saint-Martin à Tournai à l'effet d'obtenir des lettres d'amortissement pour l'acquisition faite par eux de la cense de Larbrassart avec terres labourables et dépendances. fol. 206

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

8 mars 1732. Sur une requête du baron de Woestenraedt, domicilié dans le duché de Luxembourg, se plaignant d'une infraction commise par le Conseil de Dusseldorf à la bulle d'or; cette cour l'avait indûment attrait devant elle de la part du docteur Lux et de sa gemme, résidents à Aix-la-Chapelle, et prétendait mettre ses arrêts à exécution sur les biens du susdit baron, situés au pays de Juliers. fol. 211

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 mars 1732. Sur une requête de Charles Van den Brande se plaignant d'avoir été indûment arrêté par ordre du procureur général de Brabant et demandant d'être relaxé de prison et de pouvoir poursuivre son accusateur. fol. 217

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

13 mars 1732. Sur une requête de la ville et province de Malines demandant d'être autorisées à faire à l'une des portes de Louvain tels travaux qui leur sembleront nécessaires à l'effet de pouvoir achever la chaussée de Malines vers la prédite ville, pour la construction de laquelle ils ont obtenu un octroi. fol. 229

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 mars 1732. Concernant les lettres de connétablerie demandées par les maçons, charpentiers et couvreurs de la ville de Mons. fol. 247

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

15 mars 1732. Sur une requête de Diego d'Ortiz de la Carera, exécuteur testamentaire de la dernière volonté de don Bernardo de Quiros, demandant que la gouvernante générale déclare que la connaissance de la maison mortuaire du prédit de Quiros appartient au Grand Conseil de Malines, avec défense au Conseil de Brabant de s'y immiscer. fol. 250

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

15 mars 1732 Concernant une requête du marquis de Trazegnies relative au séquestre établi aux biens et à la succession du marquis de Trazegnies, son cousin. fol. 263

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 mars 1732. Sur une requête du Magistrat de Namur suppliant la gouvernante générale de décréter la réforme du serment des escrimeurs, aux conditions énoncées dans une résolution du susdit Magistrat. fol. 266

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 mars 1732. Sur une représentation du Magistrat de la ville et province de Malines, agissant au nom du métier des tanneurs de cette ville, à l'effet de se plaindre d'ordonnances faites par les Magistrats et d'Anvers et de Gand dans le but d'y défendre le transport, le débit et la vente des cuirs fabriqués à Malines. fol. 269

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 mars 1732. Sur une requête de Jacques Camille Bosschart, conseiller et assesseur du prévôt général de l'hôtel et du drossard de Brabant, pour se plaindre de ce que, dans le règlement donné en faveur de la compagnie du drossard, il ne lui soit accordé aucune indemnité pour ses dépenses et voyages. fol. 323

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 mars 1732. Concernant les informations préparatoires pour découvrir l'auteur et les distributeurs d'un libelle dirigé contre la personne du recteur de l'Université de Louvain. fol. 327

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 mars 1732. Sur une requête des chefs-officiers de police au pays de Fauquemont, Daelhem et Rolduc, pour être affranchis du paiement d'un rapport fait par le Conseil de Brabant en ce qui concerne les empiétements des Etats de leurs respectifs départements sur leurs attributions et prérogatives. fol. 328

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 mars 1732. Sur une requête de Martin Robert, bourgeois de Nivelles, sollicitant la remise d'une amende de cinq cents florins qu'il a encourue pour port d'un pistolet ainsi que sur la demande des officiers fiscaux du Conseil de Brabant à l'effet d'être autorisés à prendre des informations touchant un incendie et des menaces dont s'était le susdit Robert. fol. 332

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 mars 1732. Sur une requête des abbé et religieux de Marchiennes, des maïeur, gens de loi, habitants et communautés des terres franches de Prische et Battignies lez Binche, demandant d'être maintenus dans leurs franchises et privilèges que voulaient supprimer les fermiers généraux des impôts du Hainaut. fol. 339

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 mars 1732. Sur une requête de Cornille Guillelmine Oem, béguine au béguinage de Lierre, demandant des lettres d'imposition de silence pour les relations qu'elle peut avoir eues avec des gens suspects du crime de fabrication de fausse monnaie. Elle sollicite aussi l'autorisation de levée des arrêts mis sur ses meubles et effets. fol. 341

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 mars 1732. Sur une requête de Jean Jacques Lambert demandant des lettres d'abolition, pour autant qu'on pourrait l'accuser d'un homicide commis sous la juridiction de Tubize. fol. 353

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

Registre 364. Avril à juin 1732. 5 avril 1732. Le conseil propose de commettre un de ses secrétaires pour faire retirer, après inventaire, les papiers du susdit conseil, ainsi que ceux de la jointe des Monts-de-Piété, qui pourraient se trouver dans la maison mortuaire du comte d'Elissem. fol. 1

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 avril 1732. Sur des requêtes d'Anne de Bonte demandant grâce pour son mari Jean François Goossens, coupable d'homicide sans préméditation (Il y est incidemment question d'un ancien usage qui avait pour but de stigmatiser les excès de l'autorité maritale). fol. 3

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

21 avril 1732. Sur une requête des Etats de la province de Limbourg à l'effet de représenter que le placard du 22 novembre 1731 défendant le transport de espèces monnayées hors du pays, ne saurait être mis à exécution dans la susdite province. fol. 12

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

21 avril 1732. Sur une représentation du conseiller fiscal de Brabant tendant à établir la compétence de cette cour dans les différends relatifs à la terre et seigneurie de Bornival (voyez les consultes du 4 et du 20 février). fol. 20

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

21 avril 1732. Sur des requêtes de Gilles Laurent de Rorive, lieutenant grand fauconnier, demandant que les lieutenants fauconniers à commettre par lui pour la ville et les sept quartiers d'Anvers soient exempts des charges bourgeoises de la prédite ville. fol. 38

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

21 avril 1732. Sur une représentation de l'Electeur archevêque de Trêves à l'effet d'obtenir le placet pour pouvoir exercer librement sa juridiction archiépiscopale dans la province de Luxembourg. fol. 46

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

21 avril 1732. Sur une requête du baron de Schellardt demandant des lettres d'imposition de silence contre les poursuites du procureur général du Conseil de Brabant qui l'avait actionné pour mauvais traitement exercé sur la personne de son domestique. fol. 48

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

21 avril 1732. Sur une requête de l'official de l'archevêque de Malines concernant la mise à exécution de ses sentences et prises de corps que prétendait entraver le Magistrat de Bruxelles. fol. 56

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

21 avril 1732. Sur une requête du chapitre d'Aix-la-Chapelle, en sa qualité de seigneur de Mortier, pays de Dalhem, touchant les frais de justice des procès instruits par les officiers fiscaux du Conseil de Brabant, pour la répression des crimes commis dans la juridiction de la prédite seigneurie. fol. 73

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

21 avril 1732. Sur deux requêtes du métier des poissonniers d'Anvers relatives aux difficultés que lui suscite le conseiller receveur général des domaines en ce qui concerne la réduction des bancs du susdit métier à 60, autorisée par décret du 18 août 1731 (voyez Cons. du 17 juillet 1731). fol. 106

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 avril 1732. Sur une requête des bourgmestre et échevins de Menin demandant de pouvoir continuer la collecte et régie des droits et impôts de cette ville pour le terme d'une année à commencer le 1 mai 1733. fol. 117

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 avril 1732. Sur une requête de Jacques, Jean-Baptiste, Pierre et Philippe Renard, Gilles Duzart et Elisabeth Renard demandant l'autorisation de vendre des parcelles de terre situées sur la frontière avec la France. fol. 141

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 avril 1732. Concernant une requête des intéressés dans la compagnie de la pêche à Nieuport, pour se plaindre d'un arrêt mis par l'ex-directeur de cette compagnie, Stauffenberg, sur les deniers du fret de plusieurs de ses vaisseaux revenant de France, à l'effet d'assurer le capital de douze actions qui le susdit Stauffenberg avait dans cette entreprise. fol. 120

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 avril 1732. Concernant un différend entre Jean Louis de Bonneau et le fermier des domaines de la province de Luxembourg, au sujet des difficultés que celui-ci lui suscitait en ce qui concerne la jouissance d'un octroi en matière de couper du bois. fol. 123

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 avril 1732. Sur une représentation des échevins de la Keure de la ville de Gand pour qu'il soit permis au receveur des vingtièmes de ladite ville de poursuivre le paiement de la moitié des 20° à la charge des propriétaires des maisons occupées par ceux du Conseil de Flandre, leurs greffiers et leurs veuves. fol. 132

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

28 avril 1732. Sur une requête de père gardien et des religieux Récollets de la ville de Tirlemont demandant des lettres d'amortissement pour un verger que leur a cédé par donation entre vifs, Joseph de Hertoghe, moyennant l'accomplissement de certaines charges et conditions. fol. 143

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 mai 1732. Sur une demande en grâce d'Anne Alberechts en faveur de son mari Guillaume van Deuren, condamné par le Consistoire de la Trompe à une détention de 20 ans dans la maison de correction de Bruxelles, pour contraventions aux placards sur la chasse. fol. 149

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 mai 1732. Sur une requête de la veuve de Pierre de Cuyper, détenue à la prison de Treurenberg, et requérant la rémission d'une amende de cent écus ou telle autre qu'elle pourrait avoir encourue pour s'être approprié du bois dans la forêt de Soignes. fol. 152

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 mai 1732. Sur une requête du père Pierpont, préfet de la Société de Jésus à Bruxelles, demandant la relaxation de la maison de correction de cette ville de Pierre Pierart qui y était détenu par sentence des échevins en date du 10 novembre 1729. fol. 157

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 mai 1732. Sur une requête de Marie Agnès Poupé, bourgeoise de la ville de Mons, demandant la permission de débiter certains remèdes dont elle est l'inventrice. fol. 160

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 mai 1732. Concernant le livre intitulé "Cérémonies et coutumes religieuses de tous les peuples du monde". fol. 168

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 mai 1732. Sur une représentation du Conseil de Hainaut au sujet de l'entérinement des lettres de connétablie accordées aux maçons, charpentiers et couvreurs de la ville de Mons. fol. 170

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 mai 1732. Sur une requête de J.-B. Van der Mandere, receveur des droits d'entrée et de sortie au département de Gand, se plaignant de la privation de son office ainsi que de l'indemnité à laquelle il prétend avoir droit. fol. 172

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 mai 1732. Sur une représentation de Charles de Bocage, prêtre supérieur de la congrégation de Saint-Charles Borromée à la maison de Froidmont et de ses confrères associés, contre les exigences de l'évêque de Tournai qui voulait s'immiscer tant dans la régie et direction du temporel de cette maison que dans la nomination de son supérieur. fol. 176

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 mai 1732. Sur deux requêtes d'Anne Marie Schoville, veuve de Philippe Albert Vecquemans, à l'effet d'obtenir le paiement de sa dot et de son douaire lui accordé par sentence du Conseil de Brabant du 27 mars, nonobstant une demande en revision que les héritiers de son mari y opposent. fol. 218

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 mai 1732. Sur une requête de la comtesse douairière de Dongelberg pour qu'il soit déclaré que la somme de 500 écus, allouée par les chefs-officiers du Roman Pays wallon, une seule fois et à l'avènement de sa charge, à feu son mari, bailli de ce pays, n'est pas comprise dans le décret du 19 juin 1726, fixant les gages du susdit beilli à la somme de 3000 florins. fol. 226

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

13 mai 1732. Sur une requête des Etats de Flandre demandant qu'il soit permis aux bateliers wallons de la France, qui passeraient la Lys, de charger leurs bateaux, à leur voyage de retour, avec des bois, foins et sable, comme cela se pratiquait auparavant. fol. 237

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 mai 1732. Sur une représentation du bailli de la ville et port d'Ostende concernant: 1° son refus d'admettre à serment d'échevin Jean Ignace van den Heede, sous prétexte que des poursuites étaient intentées à sa charge; 2° l'inobservation du règlement pour les fonctions du susdit bailli. fol. 247

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 mai 1732. Sur une requête de Charles François de Peissant, quatrième échevin de Mons, relative à l'incompabilité qu'il a encourue, de pouvoir continuer à siéger dans le Magistrat de cette ville, avec M. Doneau, premier échevin, dont il a épousé la nièce. fol. 247

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 mai 1732. Sur une requête de Jean Jacques Lambert, du village de Saintes, demandant grâce et abolition pour s'être trouvé dans une mêlée où a été tué Jean Joseph Le Bacre. fol. 249

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 mai 1732. Touchant la prétention des bourgmestres et échevins du Franc de Bruges de juger sans appel les contraventions aux ordonnancees émanées sur la perception des droits du petit scel dans la province de Flandre. fol. 253

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 mai 1732. Sur une requête de Gaspar Mortagne demandant d'être rétabli dans la place de sergent juré de la ville de Bruxelles, dont il a été privé sous l'inculpation de s'être rendu coupable de vol. fol. 269

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 mai 1732. Sur une requête de la veuve du lieutenant colonel Jacques Caimo, demandant attermination à l'effet de payer les arrérages d'une rente viagère qu'elle doit au colonel Swarts, beau-père de son mari. fol. 272

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 mai 1732. Concernant le mérite des prétendants à la place de conseiller au Conseil de Brabant vacante par le décès du conseiller de Fraula. fol. 276

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 mai 1732. Sur une représentation du Conseil de Hainaut et sur les requêtes de l'épouse du conseiller fiscal Huet et de son neveu Dominique Joseph de Behault, concernant le remplacement provisoire du susdit conseiller empêché, en raison de l'état de sa santé, de remplir ses fonctions. fol. 279

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

13 juin 1732. Sur une représentation des Etats de la Province de Flandre concernant les abus que commettaient les habitants de plusieurs terres franches de la susdite province en matière de débit de vins, brandevins et bières. fol. 289

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 juin 1732. Sur une requête du Magistrat de Mons à l'effet de se plaindre de ce que le Conseil de Hainaut prétendait connaître du fonds des octrois émanés de la gouvernante générale et que les particuliers, se croyant lésés d'une surtaxe de droits, intentaient directement leurs procédures devant la susdite cour. fol. 293

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 juin 1732. Sur deux lettres, l'une du Magistrat d'Ostende, l'autre du bailli de cette ville, concernant un différend qui s'était élevé entre eux à propos de la prestation de serment de Pierre François Waelaert, comme échevin de la prédite ville. fol. 297

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 juin 1732. Sur un mémoire du prince-évêque de Liège et sur une requête du baron de Tunderfeld touchant le rachat du droit de chauffage prétendu par ce dernier en qualité de lieutenant gouverneur de la province de Limbourg. fol. 300

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 juin 1732. Le conseil présente à la gouvernante générale un projet d'ordonnance concernant la levée de la défense qui interdisait la sortie des grains hors des provinces des Pays-Bas. fol. 303

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 juin 1732. Sur une représentation du baron de Sottelet au sujet de l'emprisonnement de deux de ses commis et du procès criminel que la Cour féodale du pays de Waes instruisait à leur charge. fol. 304

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 juin 1732. Concernant le relief que l'officier principal du prince de Löwensteyn demande à faire des terres et fiefs possédés par le susdit prince dans la province de Luxembourg. fol. 305

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 juin 1732. Sur une requête de Guillaume Varlez en rupture de ban, à l'effet d'obtenir rappel du susdit ban et d'être relaxé de prison. fol. 329

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 juin 1732. Sur une requête de Roch van Winnezeele demandant grâce et rémission pour avoir fait une blessure à Guillaume de Swarte, blessure qui a causé la mort de ce dernier. fol. 332

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 juin 1732. Sur des requêtes des doyen et maîtres bouchers de la petite boucherie d'Alost sollicitant la permission de pouvoir vendre la viande tous les jours de la semaine. fol. 337

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

25 juin à 1732. Sur des requêtes de Catherine Itzius, veuve de Nicolas Rossignon, conseiller receveur général des aides et subsides de la province du Luxembourg, se plaignant de la saisie de tous ses biens, meubles et immeubles, obtenue au Conseil de cette province par la veuve d'Henri Henriquet, à l'effet d'être payée d'une créance qui lui doit la susdite Catherine Itzuis. fol. 341

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

25 juin 1732. Sur deux requêtes des bourgmestre et échevins d'Ath demandant que le différend qui s'est élevé eux et l'abbaye de Liessies à propos de la banalité de leurs moulins soit évoqué au Conseil privé ou à la Chambre suprême, avec défense au Conseil de Hainaut d'en prendre connaissance. fol. 357

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

25 juin 1732. Sur une requête de Martin Le Sire demandant des lettres de naturalité à l'effet de pouvoir être maintenu dans l'emploi de bailli de Perwez. fol. 361

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 juin 1732. Concernant les conditions d'un contrat passé par le Magistrat de Namur avec Hubert Pettiaux qui s'était engagé à ouvrir une nouvelle rue derrière l'hôtel de ville et à y construire des édifices. fol. 363

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 juin 1732. Concernant les religieuses les plus aptes à remplir les fonctions d'abbesse du monastère d'Aywières en Brabant. fol. 367

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 juin 1732. Sur des requêtes des héritiers de Philippe Albert Vecquemans et d'Anne Marie Schoville, sa veuve, concernant une sentence du Conseil de Brabant, dont les premiers, sous prétexte de revision, prétendaient arrêter l'exécution au détriment de la susdite Anne Marie Schoville (voir consulte du 12 mai). fol. 371

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 juin 1732. Sur une représentation du Conseil de Hainaut au sujet de l'exercice des fonctions d'avocat fiscal à cette cour pendant la maladie du conseiller Huet. fol. 386

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 juin 1732. Sur une représentation des députés des Etats du Hainaut relative au remplacement de l'avocat fiscal Huet dans le Conseil de cette province. fol. 388

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

Registre 365. Juillet à septembre 1732. 4 juillet 1732. Sur une requête d'Anne Jeanne Van Cleemput, veuve en 1res noces de Philippe Janssens et en 2es de Pierre Van den Bossche, à l'effet de supplier la gouvernante générale de prolonger la permission qu'elle a obtenue du Magistrat d'Anvers de continuer le commerce de son second mari, sans être considérée comme son héritière. Elle demandait cette autorisation jusqu'à décision d'un procès pendant au Conseil de Brabant que son 1er mari avait été obligé d'y soutenir contre N. La Rose. fol. 1

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

4 juillet 1732. Sur une requête de Jean François Machuray demandant, pour la manufacture de fil qu'il a établie à Namur, les mêmes exemptions que celles dont jouit un établissement similaire créé dans la même ville par Danis et Le Bidart. fol. 10

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 juillet 1732. Concernant l'extension que voulaient donner les bailli et échevins de la salle et châtellenie d'Ypres aux bouts de pavés se trouvant à la sortie de ladite ville, à l'effet de remédier à l'impraticabilité des chemins voisins. fol. 32

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 juillet 1732. Sur une requête de Joseph Louis Coppieters, receveur et administrateur général des domaines de West-Flandre, pour qu'il soit déclaré qu'il a droit aux mêmes exemptions que celles dont jouit le baron de Levendeghem, conseiller receveur des domaines d'Oost-Flandre. fol. 42

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 juillet 1732. Sur une requête de Joseph Gaspar Antoine De Menil demandant des lettres d'abolition ou d'imposition de silence, au sujet d'un homicide dans lequel il se trouve impliqué. fol. 46

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

28 juillet 1732. Sur une requête du comte de Glymes relative au procès qu'il est obligé de soutenir au Conseil de Brabant contre sa sueur Marie Barbe, épouse du comte de Corswarem, à l'effet d'opérer la division et la séparation des biens de la maison mortuaire de leurs père et mère. fol. 55

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

28 juillet 1732. Sur une requête de Jean de Gaye, fermier du droit de chauffage pour la consommation de la ville de Nieuport, se plaignant du préjudice que lui a causé la rupture d'un pont de cette ville par où devait passer tout le bois dont elle avait besoin. fol. 60

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 juillet 1732. Sur une requête de Gérard Bettens impliqué avec son père et son frère dans un homicide, à l'effet d'obtenir affranchissement de leurs personnes et de pouvoir sortir du lieu d'asile où ils s'étaient retirés. fol. 64

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

31 juillet 1732. Sur une représentation des ecclésiastiques et membres de la province de Flandre, concernant la manière dont se percevait dans cette province le droit de vachelage. fol. 69

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

31 juillet 1732. Sur un mémoire du secrétaire du roi de la Grande-Bretagne, Daniel, au sujet d'un nommé Jean Howel, d'origine anglaise, qui prétendait s'affranchir, en ce qui concerne la tutelle de ses enfants, des coutumes de la Flandre quoiqu'ayant acquis droit de bourgeoisie à Ostende. fol. 75

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 août 1732. Sur une requête de Paul Kimpe, directeur de la Compagnie des Indes, demandant de pouvoir, en vertu d'une sentence du Conseil de Flandre, poursuivre la veuve de Viron, d'Oost-Kerke, en paiement d'une somme de 76 livres 15 escalins et 8 gros, dont Jean Philippe De Kegele lui a fait cession. fol. 79

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 août 1732. Sur une requête du conseiller au Conseil de Hainaut Baudour, juge de la ferme des moyens courants de ladite province, pour qu'il lui soit permis de punir les habitants des terres franches qui auraient méconnu son autorité et de condamner à la fustigation les fraudeurs insolvables en état de récidive. fol. 83

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 août 1732. Sur une représentation du serment de Saint-Georges, établi à Gand sous le nom des cochers et loueurs de chevaux, se plaignant du décret du 18 janvier qui défendait de transporter des personnes vers des villes pour lequelles un service de diligence est établi par octroi, au moyen de voitures qui contiennent plus de quatre personnes. fol. 95

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 août 1732. Sur deux requêtes des Etats de Flandre concernant le jugement des procès en matière de papier timbré. fol. 106

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 août 1732. Sur des requêtes de Jean François Portemont, greffier de la terre de Vichte, châtellenie de Courtrai, pour le maintien de la sauvegarde qui lui a été donnée à l'effet de le garantir des entreprises de ses ennemis. fol. 125

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

13 août 1732. Sur une requête des seigneur, régent, habitants et adhérités du village de Bouchaute en faveur de huit habitants de ce village, poursuivis au Conseil de Brabant pour avoir voulu entraver, par leurs cabales et leurs violences, la location de la grosse dîme qu'y avait le chapitre de Saint-Bavon à Gand. fol. 133

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 août 1732. Sur une représentation du baron de Steyn, commandant le régiment des cuirassiers de Portugal, se plaignant de la sentence par laquelle ceux de la seigneurie de Saint-Bavon avaient acquitté Jean Heye, habitant de ladite seigneurie, convaincu d'avoir coopéré au complot et à la désertion de quatre cuirassiers du susdit régiment. fol. 147

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 août 1732. Sur des requêtes de Françoise Charlotte de Houdion, dame de Schootenhorts, de son drossard Léonard Constantin Gerardy et de l'abbé de Villers, aussi seigneur dans ce village, relatives à une question d'incompatibilité soulevée par ce dernier, contre le susdit drossard, quant à l'exercice de ses fonctions. fol. 153

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 août 1732. Sur une requête de Toussaint Clamart, hallebardier de la cour, suppliant la gouvernante générale d'ordonner aux trésorier et receveurs de la ville de Bruxelles de conférer par préférence à son fils, comme étant issu d'une des sept familles nobles de cette ville, une place qui était à leur collation. fol. 163

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 août 1732. Sur les propositions faites par le marquis de Westerloo à ses créanciers, à l'effet de conclure un arrangement avec eux. fol. 167

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 août 1732. Nouvelle consulte sur les prétentions de Jacques Camille Boschaert, conseiller assesseur du drossard de Brabant, relatives à l'indemnité et la gratification annuelle, revendiquées par lui (voyez cons. du 22 mars). fol. 175

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

25 août 1732. Sur une requête de la femme de Jean de Smet demandant que la peine de bannissement, portée par les échevins de Bruxelles contre sa fille Barbe Trappeniers, issue de son premier mariage, pour crime d'adultère avec son second mari, soit commuée en celle d'une détention à la maison de Sainte-Croix dans la susdite ville. fol. 179

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

25 août 1732. Sur une requête de la compagnie de la grande pêche établie à Nieuport, se plaignant des entraves que lui suscitait le Magistrat de Bruxelles pour le débit du poisson envoyé dans cette ville par la susdite compagnie. fol. 182

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

25 août 1732. Sur des requêtes de Jaspar L'Ecouffe à l'effet d'obtenir lettres de rappel de ban, pour lui, sa femme et ses enfants. fol. 188

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 août 1732. Concernant les religieuses les plus aptes à remplir les fonctions d'abbesse du monastère de N.-D. de Wauthier-Braine. fol. 195

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 août 1732. Concernant le remboursement, réclamé par les héritiers du greffier du Grand Conseil de Malines, Bruitsma, sur les deniers nantis et surannés, des sommes avancées par son grand-père pour le paiement des rapports des causes fiscales et criminelles poursuivies devant la prédite cour. fol. 199

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

2 septembre 1732. Sur une représentation du Conseil de Brabant touchant la question de savoir s'il est en droit d'adresser au Prince-évêque de Liège des lettres réquisitoriales, à l'effet d'être autorisé à faire des enquêtes judiciaires dans son pays. fol. 214

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

2 septembre 1732. Sur les requêtes du Magistrat de Binche et du chapitre de Saint-Ursmer en cette ville concernant le différend qui existe entre eux à propos des franchises et exemptions prétendues par ce dernier en matière de maltôte des vins et cervoises. fol. 218

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

2 septembre 1732. Sur une représentation du Conseil de Brabant se plaignant de ce que son autorité a été méconnue par la manière dont le baron de Wassenberg, poursuivi pour crime d'adultère et d'infanticide, a obtenu lettres d'imposition de silence. Dans la même consulte, le Conseil privé donne son avis sur une requête de la servante du susdit baron, accusée de complicité avec lui, et demandant également des lettres d'impisition de silence. fol. 235

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

2 septembre 1732. Sur une représentation du baron de Sottelet, administrateur des droits d'entrée et de sortie, demandant aide et protection pour le recouvrement des susdits droits, contre les officiers de justice et de police qui molesteraient ses subordonnés. fol. 264

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

2 septembre 1732. Sur une représentation des grand bailli et hauts échevins du pays de Waes touchant la juridiction criminelle de la Cour féodale de ce pays. fol. 269

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

3 septembre 1732. Sur une requête des bourgmestre et échevins du pays du Franc de anglais, suspect de contagion, d'aborder sur les côtes du susdit pays, soient déduits de leur part dans les aides et subsides ou déclarés dette de la généralité de la province de Flandre. fol. 271

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

4 septembre 1732. Sur des requêtes de la dame du village et de la seigneurie de Virmenich ainsi que de ses habitants, contre les prétentions que l'Electeur de Cologne et l'Electeur Palatin avaient sur le susdit village et seigneurie, régis par les coutumes de Kerpen et de Lommersom. fol. 279

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 septembre 1732. Sur une requête de Chrétien de Rycke pour qu'il soit ordonné aux échevins de la Keure de Gand de lui payer les arrérages d'une rente, qu'ils ont laissée en souffrance depuis cinq ans. fol. 284

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 septembre 1732. Sur une requête de l'ex-capitaine de cavalerie de Waldenborgh, maïeur de Néau, demandant qu'on lui permette de s'absenter pendant six mois pour recouvrer les prétentions qu'il a à charge de l'Electeur Palatin, du chef de sa compagnie, et qu'à cet effet on lui substitue entre temps, en qualité de maïeur, l'ancien échevin Martin Romez. fol. 287

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

10 septembre 1732. Représentation du Conseil privé au sujet du décret quia permis au chevalier Philippe-Marie de Montmorency et à Marie-Thérèse de Montmorency de vendre les terres et seigneuries de Wervick, La Croix, Oosthove et Ghemeene, situées partie sous la domination de l'Empereur, partie sous celle du roi de France, indistinctement aux sujets de ces deux monarques. fol. 289

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 septembre 1732. Sur des requêtes en grâce de Charlotte et Marie Barbe Le Clercq, originaires de Namur, coupables de vol et détenues à Menin. fol. 292

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 septembre 1732. Sur une requête de Wenceslas Pelgrom, né à Amsterdam et demeurant à Anvers, à l'effet d'être affranchi de la charge d'aumônier dans cette dernière ville. fol. 297

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 septembre 1732. Sur une requête du régent du séminaire épiscopal de Ruremonde, demandant en faveur de cet établissement l'exemption ou du moins une diminution des charges et impôts auxquels il est astreint. fol. 303

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

13 septembre 1732. Sur une nouvelle requête de Gilles Laurent de Rorive, lieutenant grand fauconnier, concernant l'exemption des charges bourgeoises de la ville d'Anvers, en faveur du lieutenant fauconnier à établir par lui, pour cette ville et ses sept quartiers (voyez cons. du 21 avril). fol. 310

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

15 septembre 1732. Sur une représentation des bailli, majeur, bourgmestre et échevins de Renaix, se plaignant d'être exécutés par les députés des deux villes et pays d'Alost, à l'effet de les obliger au paiement du tiers restant de leur quote-part dans le subside pour l'entretien de la cour de la gouvernante générale et dont par décret du 27 août ils avaient été dispensés. fol. 320

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 septembre 1732. Sur une requête des maïeur et échevins de Tournai, sortis de fonctions, relative à un procès qui leur est intenté devant les prévôts et jurés de cette ville, pour une sentence rendue par eux, en qualité de chefs tuteurs. fol. 323

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 septembre 1732. Sur une requête d'Amand Jacobs demandant que, dans un procès qu'il a soutenu au Conseil de Brabant contre l'avocat De Wilde, la grande revision, requise par ce dernier, d'une sentence de la prédite cour, soit intentée dans le terme de six semaines ou tel autre au choix de la gouvernante générale. fol. 329

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 septembre 1732. Sur une requête de François-Joseph Deschamps demandant que libre cours soit laissé à la justice à l'effet de lui permettre de récupérer les sommes qu'il a avancées au duc d'Arenberg et pour le paiement desquelles ce dernier avait obtenu surcéance. fol. 335

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 septembre 1732. Sur une nouvelle représentation du baron de Sottelet, conseiller administrateur général des droits d'entrée et de sortie, suppliant la gouvernante générale d'interdire, par une loi générale, à tout juge subalterne de prendre connaissance des matiéres relatives à l'exercice des fonctions de ses commis. fol. 339

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 septembre 1732. Sur deux représentations de Louis de Brialmont suppliant la gouvernante générale d'établir, près du Magistrat de Charleroi, un greffier indépendant des cours des villes haute et basse, et de lui conférer cet emploi. fol. 349

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 septembre 1732. Sur une lettre du comte de Beaufort, gouverneur de Charleroi, touchant la bénédiction de l'église de la ville basse, faite malgré sa défense, par le curé de Marcinelle (pays de Liège) et sur une autre lettre du prince évêque pour que le susdit quré puisse continuer de faire les fonctions pastorales dans la prédite ville basse. fol. 363

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 septembre 1732. Sur le décret qui a ordonné au marquis de Reves ou au séquestre établi aux biens de feu la princesse de T'Serclaes, de payer à la comtesse douairière de Tilly le douaire qui lui est dû. fol. 366

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

Registre 366. Octobre à décembre 1732. 2 octobre 1732. Concernant l'érection d'un hôpital à Ruremonde projetée par François Bors, chanoine de la cathédrale de cette ville. fol. 1

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

2 octobre 1732. Sur une requête des savetiers de Mons relative à un conflit qui s'est élevé entre eux et les cordonniers de cette ville, en ce qui concerne l'exercice de leurs métiers respectifs. fol. 13

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

2 octobre 1732. Sur une requête du père prieur du couvent des Dominicains de Bruxelles, tendant à interdire aux conseillers fiscaux du Conseil de Flandre de poursuivre le vicaire du cloître de Raspaillenbosch, dépendance du susdit couvent, pour avoir négligé de leur faire conaître la mort d'un de ses religieux, tué axidentellement. fol. 25

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

2 octobre 1732. Sur une requête d'Augustin Gonzales, maître des cérémonies de la Chapelle Royale, et de Barbe Thérèse Rampart, veuve du capitaine Manriquez, concernant une ordonnance du Grand Conseil de Malines leur enjoignant d'accepter ou de répudier, au nom des enfants mineurs du susdit capitaine, leurs pupilles, la maison mortuaire de Marie Thérèse Manriquez, épouse de N. de la Motte. fol. 29

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

3 octobre 1732. Sur la requête de Jacques Scholiers et de Nicolas Augustin van Cutsem relative à la compétence du Magistrat de Bruxelles que récusent leurs débiteurs, le capitaine Itturieta et sa femme, en invoquant le privilège fori militaris. fol. 42

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 octobre 1732. Sur une requête du comte de Nieurlet demandant que l'exécution obtenue à sa charge par la veuve Mahieu soit tenue en surséance jusqu'à décision du procès qu'il soutient au Conseil de Brabant pour la succession du marquisat de Trazegnies. fol. 45

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 octobre 1732. Sur un conflit de juridiction entre les prévôts et jurés de Tournai et le baillage de cette ville, à propos d'une action en déguerpissement, défaut de la censé nommée Labrassart au village de Froyennes et occupée par les susdits religieux. fol. 51

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 octobre 1732. Sur un avis de la faculté de médecine de l'Université de Louvain concernant un remède pour les maladies vénériennes dont Chrétien Frédéric Nauman demandait de pouvoir se servir aux Pays-Bas. fol. 64

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

13 octobre 1732. Sur une requête des admodiateurs des droits et moyens courants de la province de Flandre, se plaignant de la lenteur avec laquelle se poursuit Conseil de Hainaut Baudour, contre Paul Walkiers et consorts, fermiers généraux des droits de ladite province. fol. 66

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

13 octobre 1732. Sur une prétention du secrétaire du Conseil d'Etat de Heems refusant de communiquer au Conseil privé les pièces demandées à la secrétairerie par billet signé du plus ancien conseiller. fol. 68

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

15 octobre 1732. Sur une requête des héritiers d'Alexandre de Cicile, en son vivant brigadier au service d'Espagne, concernant leurs prétentions à charge de la maison mortuaire de Procope de Lalaing, comte de Renenbourg. fol. 71

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

15 octobre 1732. Sur la réponse du baron de Thungen, commandant de la ville de Luxembourg, à la lettre lui écrite par la gouvernante générale, touchant les plaintes qui se sont élevées au sujet du préjudice causé aux revenus et moyens de la susdite ville par le trafic qu'y feraient les soldats de la garnison. fol. 72

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 octobre 1732. Sur les titres qu'invoquent les abbés de Saint-Maximin et d'Echternach et en vertu desquels ils prétendent être exempts de payer aucun droit pour les vins vendus par eux. fol. 84

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 octobre 1732. Sur une requête de Pierre Heus, arrêté comme vagabond par les archers du drossard de Brabant au village de Rhode-Saint-Pierre, demandant grâce des excès dont il pourrait être coupable. fol. 98

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 octobre 1732. Sur une requête du marquis de Resves demandant que l'affaire relative au paiement de son douaire réclamé par la comtesse de Tilly à charge du susdit marquis et du séquestre établi sur les biens de la princesse de T'Serclaes, soit renvoyée devant le Conseil de Brabant. fol. 104

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 octobre 1732. Sur une requête du Magistrat de Mons se plaignant d'une innovation que le président du Conseil de Hainaut a introduite dans la forme de la lettre par laquelle il a convoqué le susdit Magistrat à assister aux Etats. fol. 108

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 octobre 1732. Sur une représentation de l'office royal des ville, terre et prévôté de Binche et sur deux requêtes du comte de Clairfait, gouverneur et prévôt de cette ville, pour que les frais résultant du procès intenté à André Blairon, accusé d'avoir envoyé des lettres comminatoires, soient à charge de l'Empereur. fol. 121

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 octobre 1732. Touchant la prérogative réclamée par les officiers fiscaux du Conseil de Flandre, en faveur du président de cette cour, d'avoir un fauteuil et un prie-Dieu au choeur de la cathédrale de Gand pendant les cérémonies publiques et les funérailles qui se célèbrent la prédite église. fol. 124

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 octobre 1732. Sur une requête du comte de Melun et de Beausart demandant que l'avocat Rooman puisse continuer, nonobstant sa nomination au rang de conseiller du Conseil de Flandre, à défendre ses intérêts dans un procès pendant devant cette cour. fol. 138

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 octobre 1732. Sur une nouvelle requête du comte de Nieurlet suppliant la gouvernante générale d'affranchir sa personne et son équipage de tout arrêt pendant le terme de six mois (voyez cons. du 7 octobre). fol. 140

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 octobre 1732. Sur une requête des bailli, bourgmestre et échevins de la paroisse et seigneurie de Boesinghe pour qu'ils soient indemnisés du paiement des tailles et impositions effectué par eux depuis l'évacuation d'Ypres des terres incorporées dans les fortifications du sas d'Ypres au susdit Boesinghe. fol. 152

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 novembre 1732. Sur la requête des grand bailli et des hauts échevins du pays de Termonde et des hommes de fief de sa Cour féodale, à l'effet de démontrer que la ville et pays de ce nom seraient une seigneurie souveraine et indépendante et comme telle, soumise directement à la juridiction du Grand Conseil. fol. 158

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 novembre 1732. Sur une requête en grâce de Luis Mathoz, de Clavier dans le Luxembourg, coupable d'homicide par imprudence. fol. 180

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 novembre 1732. Concernant l'interprétation donnée par le Conseil de Brabant, sur une requête du Magistrat d'Anvers, aux articles 13 et 14 du règlement pour l'administration et la police de ladite ville; ces articles sont relatifs au mode de nomination du Magistrat. fol. 182

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 novembre 1732. Sur les requêtes de la veuve du conseiller Walkiers, commis et receveur général de la province de Flandre au quartier de Gand, et de Marie-Elisabeth Walkiers, leur fille, touchant le procès que cette dernière a intenté à sa mère pour l'obliger à délivrer l'état des biens de la maison mortuaire du susdit conseiller. fol. 187

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 novembre 1732. Sur une nouvelle requête de la servante du baron de Wassenberg, Elisabeth Mertens, concernant la condition à laquelleétaient subordonnées les lettres d'imposition de silence qui lui avaient été accordées. fol. 195

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

10 novembre 1732. Concernant un conflit de juridiction entre le tribunal de la grande vénerie à Boitsfort et l'alcade de la cour, pour l'exécution d'une sentence, obtenue par Elisabeth Huygens à charge de ses beaux- frères, veneurs de la susdite vénerie. fol. 201

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 novembre 1732. Sur une représentation des conseillers fiscaux du Grand Conseil se plaignant de ce que la duchesse d'Havré ne leur a pas communiqué, comme aux autres juges, les motifs imprimés qu'elle a distribués dans une revision de procès pendante au susdit Grand Conseil. fol. 232

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 novembre 1732. Sur une représentation du Conseil de Brabant relative à l'ordonnance du 14 octobre 1732 touchant la poursuite des crimes et délits que commettent les employés de l'administrateur général des droits d'entrée et de sortie. fol. 235

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

19 novembre 1732. Sur une requête du Magistrat de Bruxelles pour que l'alcade de la cour s'abstienne à l'avenir d'empiéter sur sa juridiction, en s'immiscant dans les affaires relatives aux exécutions pour défaut de paiement de loyers de maisons. fol. 236

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 novembre 1732. Sur une requête de la duchesse douairière d'Havré concernant la distribution à faire aux conseillers fiscaux du Grand Conseil des motifs et écrits secrets dont elle voudrait se servir dans la revision pendante devant la susdite cour (voyez cons. du 17 novembre). fol. 249

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

28 novembre 1732. Concernant le procès contre Cornil Denis, garde du pays du Franc de Bruges, et Etienne Gunst, sergent de Winendaele, relatif à la part qui revient à chacun dans la saisie de 850 florins d'or opérée sur Mathieu Michel (voyez cons. 26 janvier). fol. 252

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 novembre 1732. Sur une requête du bailli de Menou de Charnisay, chevalier profès de l'ordre de Saint-Jean de Jérusalem, commandeur de Castres, se plaignant de ce que les Etats de la province de Hainaut voulaient contraindre certains fermiers de la commanderie de Piéton au paiement des vingtièmes, feux, cheminées, etc. fol. 255

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

1 décembre 1732. Sur une requête de Jean Thees concernant un homicide dans lequel il se trouve impliqué. fol. 289

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

1 décembre 1732. Sur une lettre du Conseil de Hainaut par laquelle cette cour expose pourquoi elle n'a pas cru devoir livrer au Magistrat de Thuin, qui l'en avait requis, un criminel liégois arrêté par son ordre à Mons. fol. 293

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

1 décembre 1732. Sur une requête de Jean-Baptiste Vain demandant de pouvoir faire arrêter partout où il pourra le trouver Pierre Haemelynck, pour le contraindre à lui payer une créance, due par lui à sa belle mère, et dont celle-ci lui a fait la cession. fol. 296

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

1 décembre 1732. Sur une requête de Jean Weyland, curé de l'église Saint-Nicolas à Luxembourg, demandant, entre autres faveurs pour le séminaire de cette ville, des lettres d'amortissement d'une maison, construite à cet effet par son prédécesseur, ainsi que d'un jardin que le susdit Weyland a acquis depuis la mort de ce dernier. fol. 299

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

1 décembre 1732. Sur une requête des Etats du baillage de Tournai et Tournaisis suppliant la gouvernante générale d'ordonner que le tribunal pour la décision des contestations en matière de tailles et impôts sera composé d'un membre ecclésiastique, de deux baillis et du conseiller pensionnaire. fol. 306

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

1 décembre 1732. Sur une requête d'Ignace Van Brée demandant que lui soit accordé surséance de l'exécution dont le menacait son créancier, le prince de La Tour, du moins jusqu'à ce qu'il puisse le satisfaire au moyen des deniers à provenir de la vente des immeubles de son débiteur J.-B. Meeus. fol. 310

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

1 décembre 1732. Sur une requête des surintendants et directeurs des pauvres de la ville de Malines se plaignant des saisies arrêts qu'a faites le comte de Duras, par autorité du Conseil de Brabant, des biens des susdits pauvres situés dans cette province, à l'effet d'obtenisr la jouissance de bourses fondées à l'Université de Louvain par Marie de Helt et dont la collation leur appartient. fol. 314

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

2 décembre 1732. Concernant l'avis du Grand Conseil de Malines sur la représentation de ses conseillers fiscaux, requérant que les motifs secrets distribués aux autres juges par la duchesse d'Havré, leur soient également communiqués (voyez cons. du 17 et 20 novembre). fol. 318

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

2 décembre 1732. Sur une requête de J.-B. Foulon demandant que la gouvernante générale interdise à ses créanciers la vente de sa campagne de Sterrebeke avant qu'ils ne lui aient assuré une pension convenable. fol. 320

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

3 décembre 1732. Sur une représentation des bailli et hommes de fief de la châtellenie du Vieux Bourg de Gand en ce qui concerne l'observation du décret du 15 janvier 1729 leur attribuant la direction interne du village de Ruysselede. fol. 327

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

3 décembre 1732. Sur une requête de la comtesse de Soeteren demandant que la vente de ses meubles, requise par ses créanciers, soit tenue en état et surséance. fol. 329

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

4 décembre 1732. Sur une requête de l'abbesse et des religieuses du monastère de Bonne Voye près de Luxembourg, demandant qu'il leur soit permis d'acquérir, avec le denier provenant de leurs terres enclavées dans les fortifications de la susdite ville, des biens de même nature et qu'à cet effet des lettres d'amortissement leur soient accordées. fol. 334

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 décembre 1732. Sur une requête du conseiller du Conseil de Flandre Heubens demandant qu'une réparation convenable lui soit accordée pour les discours injurieux proférés contre lui par le conseiller du même conseil, d'Hane. fol. 336

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 décembre 1732. Concernant un projet de transaction entre les princesses abbesses de Remiremont et d'Epinoy, agissant concuremment avec les officiers fiscaux du Grand Conseil, d'une part, et la duchesse d'Havré, d'autre part, relative au paiement d'une rente hypothéquée sur les terres de Flobecq et de Lessines, dues à cette dame par les susditer princesses. fol. 337

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 décembre 1732. Sur une nouvelle requête de Jacques François Antoine Bureau à l'effet d'établir sa noblesse (voyez cons. du 17 juin 1730). fol. 340

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 décembre 1732. Sur une requête des princes d'Aremberg et de Lôwenstein contestant aux religieux du prieuré de Longlier, dans la seigneurie de Neufchâteau (Luxembourg), les droits de chasse et de pêche et les revendiquant exclusivement pour eux comme investis de la justice, haute, moyenne et basse, en la susdite seigneurie. fol. 351

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

15 décembre 1732. Sur une requête en grâce de Pétronille Desprez, coupable de vols commis dans l'église paroissiale de Saint-Jacques à Ypres. fol. 358

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

15 décembre 1732. Sur une requête de la mère et des religieuses du Tiers ordre de Saint-François à Hal suppliant la gouvernante générale, eu égard à leurs exemptions, de les dispenser du paiement exigé par les admodiateurs du Hainaut, d'un brassin de bière par an et deux brassin de bière pour les deux dernières années. fol. 360

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 décembre 1732. Sur les avis du président et des conseillers du Conseil de Flandre touchant les injures proférées contre le conseiller Heubens par son collègue d'Hane (voyez cons. du 10 décembre). fol. 363

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 décembre 1732. Concernant les difficultées suscitées aux députés et Etats de Hainaut en ce qui concerne l'exécution du traité, conclu à Lille le 3 décembre 1699, pour la répartition entre les souverains de France et des Pays-Bas des rentes affectées sur la généralité des provinces et pour le paiement des mêmes rentes. fol. 371

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 décembre 1732. Sur une requête de Jean et de Jacques Delay suppliant la gouvernante générale d'évoquer en son Conseil privé ou de faire décider par trois conseillers du Conseil de Flandre ou du Grand Conseil de Malines le différend qu'ils ont avec l'administration du village de Roixem, pays du France, et dans lequel le collège de ces pays s'obstinait à ne pas rendre justice. fol. 387

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 décembre 1732 Nouvelle consulte touchant le rachat du droit de chauffage prétendu à charge du Prince - Evêque de Liège, par le baron de Tunderfeld, en qualité de lieutenant gouverneur de la province de Limbourg (voyez cons. du 16 juin). fol. 390

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 décembre 1732. Sur une requête de l'administrateur général des droits de l'Empereur se plaignant de ce que le Magistrat de Wervicq avait fait enlever, sans aucune formalité de procédure, deux des officiers de la régie établis dans cette ville. fol. 391

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

Registre 367. Janvier à mars 1733. 7 janvier 1733. Sur une requête de Noël Bruwier, maïeur du village de Mortier au pays de Dalhem, demandant d'être remboursé des devoirs, vacations et frais qu'il a faits pour l'arrestation et la punition de plusieurs criminels. fol. 1

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 janvier 1733. Sur une requête de Jean François d'Aury demandant rémission d'un homicide commis involontairement par lui. fol. 14

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 janvier 1733 Sur une requête de Benoît Watthier, d'Echternach, demandant des lettres de rappel du ban auquel il a été condamné pour crime de viol. Par la même requête il sollicite sa réhabilitation. fol. 18

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 janvier 1733. Sur une requête du pasteur de la paroisse de Sainte-Catherine à Bruxelles pour qu'il soit déclaré que les charges de maïeur de village, d'alguazil, de commissaire de la monnaie, ne dispensent pas les bourgeois ou marchands de cette ville, s'ils continuent d'exercer le commerce, de servir comme maîtres des pauvres écoliers de la susdite paroisse. fol. 21

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 janvier 1733. Sur une requête de Charles Henri, baron de Friesen, concernant un différend qu'il a avec son beau frère Henri Joseph Van der Meeren, en ce qui concerne une transaction souscrite par sa femme relativement à la succession des père et mère de cette dernière. fol. 25

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

10 janvier 1733. Sur deux requêtes de Ferdinand Bocholts, justicier et échevin de la ville et prévôté d'Arlon, relatives à une sentence du Grand Conseil de Malines qui avait maintenu le prêtre Walrandt en la possession de la cure de la susdite ville et condamné le frère du suppliant à des dommages intérêts pour avoir perçu indûment les fruits et émoluments de ce bénéfice. fol. 28

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 janvier 1733. Sur une requête d'Anne Marie Schoville, veuve de Philippe Albert Vecquemans, pour qu'il lui soit accordé mainlevée d'une somme de 6.299 florins 12 sols, argent de change, comme intérêts échus de son douaire consigné à la trésorerie de la ville de Bruxelles, en attendat la décision de la révision du procès qu'elle soutient contre les héritiers de son mari. fol. 36

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 janvier 1733 Sur différentes requêtes relatives à la collation des places de régent au collège de Houdain à Mons. fol. 42

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 janvier 1733. Sur une requête du frère Benoît, de la congrégation des Ecoles Chrétiennes, sollicitant la permission d'établir à Bruges une école de ladite congrégation. fol. 64

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

15 janvier 1733. Concernant les religieux les plus aptes à remplir les fonctions d'abbé du monastère de Vormezeele, près d'Ypres, ainsi que le quantum de la pension à imposer au susdit monastère à l'occasion de la nomination du nouvel abbé. fol. 74

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

15 janvier 1733. Sur une requête en grâce de Jacques Cambré coupable d'avoir donné, dans une querelle, un coup de couteau à son adversaire. fol. 79

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

15 janvier 1733. Sur deux requêtes des doyen et suppôts des francs brasseurs de Bruges sollicitant un octroi à l'effet de limiter à dix-huit le nombre des brasseries à établir en la prédite ville. fol. 80

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 janvier 1733. Sur une requête de François van Weyns à l'effet d'obtenir des lettres d'abolition et de rémission pour un vol, commis par lui, au détriment d'un père jésuite. fol. 84

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 janvier 1733. Sur une requête du conseiller au Conseil de Flandre d'Hane, touchant l'aplanissement du différend qu'il a eu avec son collègue, le conseiller Heubens (voyez cons. des 6 et 17 décembre 1732). fol. 87

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 janvier 1733. Sur une requête de Jean-Baptiste et de Henri Rigouts, religieux de l'abbaye de Tongerloo, sollicitant un octroi, déjà demandé par feu leur père, bourgeois et ancien échevin de Lierre, pour pouvoir au moyen d'un capital de f 12000 laissé par lui, augmenter le nombre des couples de gens mariés,âgés, caduquest et indigents, entretenus à l'hospice des Saints-Anne-et-Joachim de la prédite ville. fol. 92

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

19 janvier 1733. Sur une requête de Nicolas Julien Masquelier, pasteur de la paroisse de N.-D. à Namur, et de Jean François Pasquet, demandant que le legs, fait par feu Marie Martine Rigaux pour l'entretien dans sa maison, de sept filles ou veuves chargée de soigner les malades de la ville, soit autorisé, avec amortissement de la prédite maison. fol. 96

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 janvier 1733. Sur une requête de l'official de Cambrai concernant une condamnation à une amende prononcée contre lui, le greffier et l'appariteur de la cour ecclésiastique, pour infraction au placard sur l'établissement du papier timbré commise dans le monitoires adressées à un ecclésiastique rebelle au Saint-Siège. fol. 104

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 janvier 1733. Sur une requête du conseiller du Conseil privé commis aux causes fiscales pour qu'il soit interdit aux ecclésiastiques et membres de la province de Flandre de s'intituler Etats de Flandre et de se servir d'un cachet où se trouverait cette qualification. fol. 112

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 janvier 1733. Sur les raisons qui militent pour excuser le conseiller du Conseil de Brabant Fariseau d'intervenir dans un avis à donner par cette cour, relatif à une affaire contre le comte Van der Noot et N. van Groen, échevin de la ville de Louvain. fol. 114

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 janvier 1733. Sur une représentation des députés des Etats de Brabant concernant les charges excessives, d'après eux, qu'imposaient aux habitants du wallon Brabant, le grand bailli et les chefs-officiers de ce pays. fol. 115

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 janvier 1733. Nouvelle consulte concernant l'arrangement de l'affaire relative au rachat du droit de chauffage prétendu à charge du prince-évêque de Liège par le baron de Tunderfeld, en qualité de lieutenant- gouverneur de la province de Limbourg (voyez cons. du 16 juin et 23 décembre 1732). fol. 125

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 janvier 1733. Concernant les moyens proposés par les échevins de la Keure et le conseil de Gand ainsi que par les conseillers fiscaux du Conseil de Flandre pour mettre la susdite ville en état de payer les rentes dont elle est chargée. fol. 127

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

3 février 1733. Sur les requêtes de Nicolas van Overstraeten et de Pierre Snoeck pour qu'un arrêt obtenu à leur charge au Conseil de Brabant par Lambert Renette ne recoive pas d'exécution avant que ne soit décidée la révision de ce procès. fol. 153

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

3 février 1733. Sur une requête des religieuses Thérèse, du couvent des Soeurs noires, et Jeanne Françoise, du couvent des Pauvres Clarisses, à Ypres, demandant grâce en faveur de leur frère Pierre Baillieu, poursuivi devant le Magistrat de la salle et châtellenie de ce nom, comme coupable d'avoir adressé à Thibaut de Boesinghe des lettres comminatoires d'incendie. fol. 165

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

3 février 1733. Sur une requête de Jean François de la Gardye, lieutenant au régiment du Grand Maître au service de l'Empereur, pour qu'on lui accorde, à titre de récompense de ses services, une place surnuméraire d'adjudant de la cour ainsi que les franchises, immunités, etc, cont jouissent les nobles militaires. fol. 174

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 février 1733. Sur une requête de Joseph Bulens, marchand en gros à Bruxelles, demandant de pouvoir plaider sous caution juratoire dans un procès qu'il soutient contre Gilles Boet. fol. 179

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 février 1733. Sur une requête d'Anne Catherine de Bornhem à l'effet d'obliger le baron de Draeck, capitaine au service de l'Empereur, avec lequel elle est en procès, de poursuivre le différend devant le Grand Conseil de Malines où l'affaire est pendante. fol. 181

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 février 1733. Touchant un procès au Conseil de Brabant entre le prêtre Bomal et le chapitre de Sainte-Gudule, à propos d'une fondation de cette église. fol. 187

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 février 1733. Sur une requête de François Wilmaert, nommé à la prévôté de Walcourt au comté de Namur, à l'effet d'être déchargé des droits exigés de lui en raison de cette collation. fol. 188

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

19 février 1733. Sur une requête des bourgmestres, lanthouders, échevins et ceurheers des ville et châtellenie de Furnes, touchant un procès leur intenté au Conseil de Flandre par le chevalier Baerts et Viguereux qui, en qualité d'héritiers de Louis Viguereux, receveur de ladite ville et châtellenie, prétendaient à leur charge une somme de 92,534 L.12 s. 1 d. parisis. fol. 191

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

19 février 1733. Sur une requête de la veuve de Pierre Fontaine, demeurant à Charleroi, à l'effet de pouvoir faire valoir en justice son droit à la récompense méritée par son mari, pour avoir dénoncé des transports d'or et d'argent hors de la domination de l'Empereur. fol. 204

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 février 1733. Sur une requête de Marie Barbe de Roubaix, fille du maïeur du district de la province de Malines, demandant une augmentation de la pension que lui donne son père. fol. 219

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 février 1733. Sur une requête de Jean Pierre, Henri Nicolas et Antoine du Crux de Mesnil, et une autre requête du comte de Corswarem, seigneur engagiste différend qui existe entre eux à propos de l'exercice du droit de chasse et de pêche dans la susdit terre. fol. 227

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 février 1733. Sur une représentation des hommes de fief de la Cour féodale du pays de Waes concernant le paiement des frais de justice qu'exige le lieutenant bailli de ce pays des employés du baron de Sottelet, graciés par la gouvernante générale. fol. 236

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 février 1733. Sur de nouvelles requêtes de Bauduin Dominique de Smet, greffier de la Cour féodale à Bruges, se plaignant de ce que le Conseil de Flandre a négligé de lui rendre justice et demandant grâce des crimes qui lui sont imputés (voyez cons. du 30 juin 1730). fol. 240

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 février 1733. Sur une requête de François Baudechon, marchand et banquier à Tournai, demandant grâce et abolition du crime de banqueroute dont il est accusé. fol. 246

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 février 1733. Sur une requête de Francisco de Tello, drossard du pays d'Arckel et wautmaître des bois au quartier de Malines, touchant la résignation, qu'il demande à faire, de ses emplois, en faveur de Charles Augustin de Wauthier des Courrières (voye cons. du 14 février 1732). fol. 251

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

25 février 1733. Sur une requête de Philippe Marie, chevalier de Montmorency, et de la douairière du comte de Nancré pour que la gouvernante générale agrée la vente qu'ils ont faite des terres de Wervicq, Lormier et La Croix à un sujet du roi de France demeurant à Lille (voyez consulte du 10 sept 1732). fol. 255

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

25 février 1733. Sur une nouvelle requête de Guillaume Varlez pour être gracié d'une peine de bannissement de vingt ans prononcée à sa charge par le Magistrat de Grammont (voyez cons. du 20 juin 1732). fol. 257

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

25 février 1733. Sur des requêtes de Jean Joseph d'Abremès, lieutenant de la compagnie du prévôt général de hôtel, et de Jean François Gilson, enseigne au régiment de Prié, touchant une exception déclinatoire soulevée par le premier dans un différend pour lequel le susdit Gilson l'avait actionné devant l'auditeur général Beelen. fol. 261

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 février 1723. Sur une requête des justiciers et échevins de Luxembourg demandant un octroi pour que l'hospice établi dans cette ville en faveur des pauvres enfants orphelins des bourgeois puisse acquérir des biens fonds soit par donation, testament achat ou autrement. fol. 265

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

4 mars 1733. Sur une nouvelle représentation des ecclésiastiques et membres de la province de Flandre touchant le droit de vachelage (voyez resp. du 31 juillet 1732). fol. 271

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 mars 1733. Concernant les religieux les plus aptes à remplir les fonctions d'abbé du monastère de Saint-André près de Bruges, ainsi que l'imposition d'une pension sur les biens du même monastère. fol. 277

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 mars 1733. Sur une requête des échevins de Bruxelles demandant interprétation des ordonnances du 1 août 1672 et 20 janvier 1727 qui défendent de faire des enrôlements aux Pays-Bas pour le service des puissances étrangères. fol. 281

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 mars 1733. Sur une requête de la princesse, de Steenhuyse, tant en son nom qu'en celui des gens de loi et habitants de la terre de ce nom, demandant d'être maintenue dans la jouissance des exemptions attribuées aux terres franches et d'être dispensée de l'exécution du placard du 23 juin 1732. Cette ordonnance faisait cesser, moyennant une indemnité payée par la province, la franchise des droits proviciaux dont jouissaient les terres de Steenhuyse et Saint-Amand. fol. 287

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 mars 1733. Sur une requête de la veuve de Marc de Commines, en son vivant secrétaire de la jointe suprême des Monts-de-piété, demandant de pouvoir faire exercer par J. J. Le Josne, au nom de son fils mineur, l'emploi susdit dont son mari avait obtenu la survivance en faveur de ce dernier. fol. 306

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 mars 1733. Sur une remontrance du comte de Final, gouverneur de la ville et port de Nieuport, au sujet des plaintes portées contre lui par le Magistrat de ladite ville, notamment en ce qui concerne l'administration de la justice et de la police. fol. 311

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 mars 1733. Sur la requête du prince de Rubempré et du marquis de Deynse demandant qu'en qualité de plus proches parents, la tutelle des enfants mineurs du défunt marquis de Westerloo leur soit déférée. fol. 323

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 mars 1733. Sur une requête du duc d'Arschot concernant un différend qu'il a avec Deschamps et consorts, pour l'administration de ses biens, leur confiée pendant la guerre contre les Turcs. fol. 330

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 mars 1733. Sur des requêtes du métier des boulangers de Bruxelles et de Jean François Servaes, admodiateur des droits, revenus et moyens de cette ville, relatives à des contestations soulevées à propos de l'arrière-ferme de l'accise sur les farines, donnée par le susdit admodiateur à des boulangers et des muiniers. La même consulte émet son avis sur une requête de Pierre van Daelen touchant une moulin de Saint- Michel et la perception des droits de cette ville. fol. 334

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 mars 1733. Sur une requête de la baronne douairière de Meerbeek, tant en son nom qu'en qualité de mère et tutrice de ses enfants, à l'effet d'obtenir la restitution, avec les intérêts, de la somme de 5776 florins 6 sols prêtée par son mari pour le servce de l'Empereur, lors de sa nomination comme chancelier du Conseil de Brabant. fol. 347

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 mars 1733. Sur une requête de la comtesse douairière d'Arschot et de Rivière pour qu'il soit interdit au Conseil de Luxembourg de connaître de l'action lui intentée devant cette cour par le comte de Berlo de Chokier, jusqu'à décision du pourvoi en appel d'une sentence au Conseil ordinaire de Liège, qu'elle soutient au Conseil Aulique contre le susdit comte. fol. 362

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 mars 1733. Touchant le titre de "prévôt de la ville de Bruges" que s'arrogeait Jean Bernard Villegas, prévôt de l'église collégiale Notre-Dame en ladite ville. fol. 383

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 mars 1733. Sur une requête du chapitre de la cathédrale de Tournai en ce qui concerne la décision d'un différend entre un habitant de cette ville et quelques chanoines et le granger du même chapitre, et à l'occasion duquel un conflit de juridiction s'était élevé avec le baillage. fol. 402

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 mars 1733. Sur une requête des curés des paroisses de la ville de Mons pour que, par interprétation du décret du 8 juin 1726 relatif à leurs exemptions des droits à payer pour les consommations de bouche, il soit déclaré qu'ils sont également affranchis de ceux qu'exige la prédite ville de ce chef. fol. 407

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 mars 1733. Le conseil remet à la gouvernante générale des projets de lettres et une consulte concernant le conflit entre le comte de Finale, gouverneur de la ville et port de Nieuport, et le Magistrat de cette ville (voyez consulte du 9 mars). fol. 418

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

28 mars 1733. Sur une requête du prince de la Tour et Tassis pour que les Conseils de Brabant, de Flandre et de Luxembourg soient obligés de donner l'avis qui leur a été demandé par lettres du 7 février 1732. fol. 419

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

Registre 368. Avril à juin 1733. 7 avril 1733. Nouvelle consulte touchant la tutelle des enfants du marquis de Westerloo (voyez consulte du 12 mars). fol. 1

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

13 avril 1733. Sur une requête de l'abbesse et des religieuses de l'abbaye de Zwijveke à Termonde concernant la jouissance de leurs franchises et exemptions. fol. 4

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

13 avril 1733. Sur une requête des proviseurs du collège de Houdain à Mons relative à la collation des places de régent au susdit collège (voyez consulte du 12 janvier 1733). fol. 10

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

13 avril 1733. Sur une requête du père provincial et des autres religieux Récollets de la province de Saint-Joseph en Flandre, à l'effet d'obtenir une augmentation du nombre des pièces de vin pour lequel les couvents de leur ordre jouissent de l'exemption d'impôts. fol. 13

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

13 avril 1733. Sur une représentation du roi de Prusse pour que la gouvernante générale déclare que les domaines de sa terre et seigneurie de Turnhout doivent être libres et exempts du XXe. fol. 21

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

13 avril 1733. Sur les requêtes de Toussaint Laurent Mignon, avocat au Conseil de Luxembourg, Martin Rigo et Jean François de Gotte, natifs du pays de Liège, tendantes à obtenir des lettres de naturalisation à l'effet de pouvoir exercer et posséder des charges et emplois aux Pays-Bas. fol. 29

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

13 avril 1733. Sur une requête de Jacques Simonet demandant que la surséance accordée à son débiteur Laurent Libert, sont levée à l'effet d'être remboursé d'une somme de f 500 qu'il lui a prêtée. fol. 34

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

13 avril 1733. Sur une représentation du métier des brasseurs de la ville de Courtrai et du chapitre de Saint-Sauveur à Harelbeke, se plaignant du préjudice que leur causent les conditions sous lesquelles ont été affermés les moulins banaux desdites localités. fol. 37

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

13 avril 1733. Sur une requête de Jacques Jacobs demandant de pouvoir mettre à execution la sentence qu'il a obtenue au Grand Conseil de Malines à charge de Gille Laurent de Rorive, lieutenant fauconnier. fol. 67

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

13 avril 1733. Nouvelle consulte touchant le différend entre Ignace van Brée, bourgeois d'Anvers, et J.-B. Meeus (voyez consulte du 1 décembre 1732). fol. 70

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 avril 1733. Concernant les religieuses les plus aptes à remplir les fonctions d'abbesse du monastère de Cortenberg et le privilège des abbayes en Brabant de ne pas être chargées de pension à l'occasion de la nomination de leurs abbés et abbesses. fol. 78

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

15 avril 1733. Sur une représentation de duc d'Ursel, gouverneur et capitaine général de la province de Namur, relative à un conflit qui s'est élevé entre lui et quelques membres des Etats de ladite province. fol. 82

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 avril 1733. Sur une requête de duc d'Arschot demandant la confirmation d'un décret du 7 janvier 1733, par lequel il est ordonné que les saisies faites ou à faire à sa charge seraient bornées aux revenus de ses biens immobiliers. fol. 84

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 avril 1733. Sur des requêtes de Marie Diane, comtesse de Soeteren, et de Jean Baptiste Henron, receveur général des aides et subsides de la province de Luxembourg, relatives aux meubles et bijoux de cette dame, dont il a été déjà question dans la consulte du 3 décembre 1732 (voyez cette consulte). fol. 87

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 avril 1733. Sur une requête d'Ignace van Toers à l'effet d'être maintenu dans la jouissance des franchises, exemptions et libertés attachées à sa charge de bailli de la Chambre de tonlieu de la ville de Bruges. fol. 89

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 avril 1733. Sur une requête du baron de Lovendeghem, receveur général des domaines au quartier d'Oost-Flandre, touchant la jouissance de ses franchises que lui contestaient les admodiateurs de ladite province. fol. 92

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 avril 1733. Nouvelle représentation du roi de Prusse au sujet des XXe qu'on prétendait faire payer à ses moulins et domaines de la seigneurie de Turnhout (voyez consulte du 13 avril). fol. 94

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 avril 1733. Sur les requêtes des aspirants au bénéfice de la chapelle Saint-Maurice à Boissières, au comté de Namur. fol. 103

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 avril 1733. Sur une lettre du résident des Etats généraux des Provinces-Unies, d'Assendelf, en faveur d'un nommé Carle, de la religion réformée, poursuivi devant le Magistrat d'Ypres par les cabaretiers de cette ville pour exercice illégal de leur métier. fol. 112

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 avril 1733. Sur une représentation des députés des Etats de Brabant touchant le préjudice que leur causait Simon Le Maire en outrepassant les bornes de l'octroi qu'ils lui avaient accordé pour l'exploitation d'une diligence de Bruxelles vers Lille. fol. 120

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 avril 1733 Sur une remontrance des députés des ecclésiastiques et membres de la province de Flandre se plaignant, au nom des échevins de Gand, du décret du 7 juin 1732 qui défend d'établir un service de voitures entre les villes pour lesquelles il existe des coches ou diligences autorisés par octroi de l'Empereur. fol. 127

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 avril 1733. Sur une requête des bourgmestres, échevins et conseil d'Anvers pour que, nonobstant le règlement de 1653, la nomination du Magistrat de cette ville puisse se continuer par des billets secrets. fol. 147

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 avril 1733. Sur une demande du comte Frédéric d'Eynatten tendant à ce que le conseiller de Richterich puisse intervenir au jugement de son procès, pendant au Grand Conseil de Malines, et à l'adjonction d'un neuvième juge à la chambre où le susdit procès doit être décidé. fol. 150

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 août 1733. Sur une requête des prieure et religieuses du monastère de Florival demandant d'être dispensées, en considération de leur pauvreté, du payement du droit de grand scel à l'occasion de la nomination d'une nouvelle abbesse. fol. 153

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 avril 1733. Sur une requête des greffiers du Conseil de Brabant se plaignant de ce que, dans un procès en révision d'une sentence de cette cour, la consignation des deniers, au lieu de se faire entre leurs mains, a été effectuée à la trésorerie de la ville de Bruxelles. fol. 154

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 avril 1733. Touchant les droits qui se perçoivent sur les fromages à l'entrée de la ville de Mons. fol. 159

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 avril 1733. Sur une requête de Henri Martiny et Nicolas d'Amar, officiers des droits d'entrée et de sortie, demandant que la clause insérée dans les lettres de grâce obtenues par eux et portant qu'ils ne pourront plus exercer leurs fonctions, soit restreinte au pays de Waes. fol. 163

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

4 mai 1733. Sur une représentation du Prince Evêque de Liège se plaignant au sujet de l'exécution faite par décret du Conseil de Namur sur le bois lui appartenait dans la terre de Beaufort au susdit comté, à l'effet de faire droit aux prétentions qu'avaient quelques bourgeois à charge de l'Electeur de Cologne, son prédécesseur. fol. 165

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 mai 1733. Sur une représentation des prévôt et jurés de la ville de Tournai ainsi que des officiers fiscaux, touchant la découverte et la séquestration au greffe criminel de ladite ville, de livres dangereux, hérétiques, etc. fol. 173

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 mai 1733. Sur une requête de Catherine Bardé, épouse de Pierre François de Roubaix, sollicitant la grâce de son mari impliqué dans un homicide. fol. 176

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 mai 1733. Sur la requête du maître des enfants trouvés de la ville de Bruxelles et de Barbe van Merck, touchant l'entretien des enfants du nommé de Roubaix qui sont restés à leur charge. fol. 187

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 mai 1733. Concernant les trois candidats proposés par le Magistrat de Bruges pour la place d'échevin, devenue vacante dans ce corps par la promotion de Joseph Wyts aux fonctions de commis du canal de Plasschendaele à Dunkerque. fol. 191

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 mai 1733. Nouvelle consulte relative à un différend qui est survenu entre le duc d'Ursel, gouverneur de la province de Namur, quelques députés et le pensionnaire du Etats de cette province (voyez cons. du 15 avril). fol. 193

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

13 mai 1733. Sur une requête de Guillaume Cabbeke demandant grâce pour un homicide commis par lui sur la personne de son beau-frère. fol. 198

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 mai 1713. Nouvelle consulte touchant le bénéfice de la chapelle de Saint-Maurice à Boissières au comté de Namur (voyez consulte 18 avril). fol. 205

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 mai 1733. Sur une requête du recteur magnifique de l'Université de Louvain concernant la leçon historique que le susdit recteur avait provisoirement confiée au D` De Jeneffe, le marquis de Prié ayant en 1720 défendu de la conférer. fol. 209

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

21 mai 1733. Sur une requête de François d'Aoust, greffier du village d'Ophain, touchant la remise des papiers de ce greffe qu'avaient refusé de lui faire le maïeur et les échevins du susdit village. fol. 232

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 mai 1733. Touchant un projet de règlement pour la direction de la fondation faite par Martine Rigaux à Namur (voyez cons. du 19 janvier). fol. 238

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 mai 1733. Sur une requête d'Alexandre du Buisson, bourgmestre d'Ellezelles, concernant la conduite séditieuse de quarante habitants de ce village, qui, dans un acte, avaient soutenu le curé de la paroisse, convaincu de jansénisme et condamné par l'official de Cambrai. fol. 240

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

25 mai 1733. Sur une lettre du docteur en théologie Dubois et du docteur en droit Hacquius, proviseurs du collège de la Haute Colline à l'Université de Louvain, relative à la reddition du compte de J.-B. Cremers comme président de ce collège, ainsi qu'aux mesures à prendre pour la direction et l'administration du susdit établissement. fol. 244

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

25 mai 1733. Sur une requête de Julien Verhoeven, tuteur de Louis de Villegas, tendant à obtenir la permission, nonobstant le placard du 27 août 1539, de vendre la terre et seigneurie de Montjardin, au duché du Luxembourg, avec la haute avouerie d'Aywaill. fol. 255

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 mai 1733. Sur une requête d'Antoinette de Roosen, épouse d'Augustin, comte de Hornes, se plaignant de ce que, dans le procès qu'elle a intenté par devant le Conseil de Brabant au prince de Hornes, cette cour ait exigé d'elle une caution pro expensis litis. fol. 262

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 mai 1733. Sur une lettre de l'Electeur de Trèves touchant le placet demandé par lui pour pouvoir exercer pendant dix ans les fonctions archiépiscopales dans la partie de son diocèse que s'étendait sur le duché de Luxembourg. fol. 274

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 mai 1733. Sur une nouvelle requête de Laurent Noël de Bruwier, maïeur du village de Mortier, au pays de Daelhem, tendant au remboursement des frais faits par lui pour l'arrestation et la punition de plusieurs criminels, ainsi qu'à l'obtention, en faveur de son fils, d'une mercéde à charge de l'abbaye de Moulins (voyez cons. du 7 janvier). fol. 286

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 mai 1733. Sur une requête des bourgmestre et échevins de Wervicq à l'effet de pouvoir défalquer des aides et subsides dûs par eux, les frais de l'emprisonnement et du procès des employés de l'administrateur général des droits d'entrée et de sortie, arrêttés par le bailli du susdit Wervicq. fol. 291

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 mai 1733. Concernant la fixation de la somme à payer annuellement, à titre de droits, par les frères de la congrégation de la maison forte de Froidmont pour les espèces de consommation et autres prestation personnelles. fol. 294

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 juin 1733. Sur une requête d'Antoine Joseph d'Hovine, seigneur de Passendale, major des gardes au service de l'Electeur Palatin, et de J.-B. Desmartin, se plaignant des voies de fait commises sur eux, au nom du baron de Pallant, gouverneur de la garnison hollandaise de Tournai, pour avoir chassé dans la plaine de ladite ville. fol. 299

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

10 juin 1733. Sur une représentation de l'état noble de la province de Luxembourg demandant la suppression de certaines clauses pénales formulées contre les nobles dans l'ordonnance du 10 juin 1732 relative à la chasse et à la pêche. fol. 308

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

10 juin 1733. Sur une requête du comte Joseph de Corswarem, seigneur, à titre de sa femme, des terres et prévôtés d'Etalle, Bollogne, Sainte-Marie et autres lieux de la province de Luxembourg, demandant interprétation de la susdite ordonnance en ce qui concerne la divagation des chiens de chasse. fol. 318

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 juin 1733. Sur une représentation du chapitre de Sainte-Waudru à Mons à propos d'un différend qui s'est élevé entre lui et les pères de l'Oratoire pour la compétence de la cure de Braine-le-Comte. fol. 322

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

13 juin 1733. Sur deux requêtes des enfants et héritiers de feu le conseiller des Finances Coppieters, se plaignant d'une sentence du Conseil de Brabant relative à la curatelle et à l'administration des biens de leur frère en état d'imbécilité. fol. 339

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

13 juin 1733. Sur une requête de Pierre Barnabé de la Papotière, trésorier général des Finances en Bretagne, de résidence à Anvers, demandant d'être provisoirement dispensé du serment imposé à tous les bourgeois de cette ville et qu'on exigeait de lui. fol. 353

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

15 juin 1733. Sur une requête du chapitre de Nivelles touchant la prétention d'Adrien Fontaine, pasteur de l'église de Saint-André en cette ville, qui, contrairement aux statuts du susdit chapitre, voulait conserver la cure et le canonicat obtenu par lui dans l'église collégiale. fol. 358

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 juin 1733. Sur une remontrance des députés des Etats de Brabant au sujet de la franchise des impôts demandée par les quatre procureurs du Conseil privé. fol. 370

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 juin 1733. Sur une requête de la veuve de Pierre Marias, à Ruremonde, sollicitant une surséance de quelques années à l'effet de satisfaire ses créanciers. fol. 380

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 juin 1733. Sur une requête du châtelain d'Ath, Van der Dussen, à l'effet de se disculper de l'évasion de quatre égyptiens de la prison de cette ville où ils étaient détenus. fol. 384

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 juin 1733. Sur une requête des députés des Etats de Hainaut se plaignant d'être attraits devant le Conseil de Hainaut, pour la décision d'une difficulté leur suscitée à propos de l'exécution du traité du 3 novembre 1699 (voyez cons. du 22 décembre 1732). fol. 338

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 juin 1733. Sur une requête de Claude Antoine Joseph Bardé, prêtre, revendiquant pour lui, à l'exclusion du curé d'Hever, le droit de présenter et de nommer aux bourses fondées par le chanoine Philippe de Beringhen de la cathédrale de Saint-Lambert à Liège, pour l'étude de la philosophie et de la théologie à l'Université de Louvain. fol. 392

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 juin 1733. Concernant la plainte des proviseurs du collège de Houdain relative à la manière dont le Magistrat de Mons avait procédé au choix d'un régent du susdit collège. fol. 401

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 juin 1733. Sur une représentation du Magistrat de Mons contre les agissements des proviseurs du collège de Houdain qui l'avaient indûment attrait devant le Conseil de Hainaut et prétendaient lui faire payer les frais de la poursuite. fol. 418

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

Registre 369. Juillet à septembre 1733. 3 juillet 1733. Sur une requête d'Arnould Wautier Joseph Limpens demandant de pouvoir être nommé conseiller au Conseil de Brabant, nonobstant l'affinité qui existe entre lui et le comte de Villegas, conseiller à la même cour. fol. 1

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

3 juillet 1733. Sur une requête d'Herman Fonson, contrôleur des droits d'entrée et sortie de l'Empereur à Gand, sollicitant la permission de vendre, malgré l'opposition du métier des orfèvres à Ypres, les objets d'or et d'argent délaissés par feu son beau-pére, orfèvre en cette ville. fol. 10

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

4 juillet 1733. Sur une plainte du capitaine et prévôt de Bastogne en ce qui concerne l'évocation au Grand Conseil à Malines d'un procès criminel instruit à charge d'un nommé Henri Lemaire par-devant la salle de la prédite ville. fol. 15

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

8 juillet 1733. Sur une requête d'Albert François van Pottelsberghe, juge des domaines, tonlieux et autres droits au département de Gand, à l'effet d'obtenir, en cette qualité, la franchise des droits tant de la ville que de la province. fol. 48

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

10 juillet 1733. Sur une représentation du Conseil de Namur relative à un changement à introduire pour la fixation de l'époque des vacances des tribunaux de cette province. fol. 52

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

10 juillet 1733. Sur une requête d'Antoine Rombaut De Vos, brasseur à Courtrai, demandant une des deux places d'échevin vacantes en cette ville. fol. 55

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 juillet 1733. Nouvelle consulte relative au différend entre les adhérités du poldre de Santvoort et les bourgmestre et échevins du Franc de Bruges, en ce qui concerne le paiement des redevances inhérentes aux terres employées à la construction d'une nouvlle digue (voyez cons. du 2 octobre 1731). fol. 57

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 juillet 1733. Sur une représentation du duc d'Ursel, gouverneur et capitaine général de la province de Namur, au sujet des difficultés que soulève l'arrestation d'un individu opérée dans la ville de ce nom. fol. 90

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 juillet 1733. Sur une représentation du chapitre de Tournai touchant les lettres de placet sollicitées par l'évêque de Fenibor, en Irlande, chanoine et trésorier de cette église cathédrale, pour la mise à exécution d'un bref du pape qui le dispense pendant le terme de quatre années de la résidence en la susdite ville. fol. 92

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 juillet 1733. Sur une requête de George Adrien Godefroid, directeur des postes à Grandchamp, seigneurie en Ardenne, se plaignant d'une sentence portée à sa charge par le Conseil de Luxembourg, qui, au mépris des exemptions dont il doit jouir en la susdite qualité, l'avait condamné à payer les tailles auxquelles voulaient le contraindre les habitants de la susdite seigneurie. fol. 100

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

19 juillet 1733. Sur une requête de Marc Schlesinger, créancier de la maison mortuaire du marquis de Westerloo, requérant que les biens possédés par ce dernier en Brabant lui soient subsidiairement donnés en hypothèque, en garantie de sa créance, pour laquelle le susdit marquis aurait déjà engagé ses biens situés dans l'Empire. fol. 108

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 juillet 1733. Sur une requête de Charles d'Azevedo récusant, en sa qualité de militaire, la juridiction de l'official de l'archevêché de Malines devant lequel il était attrait pour une dette alimentaire par une fille qu'il aurait séduite. fol. 118

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 juillet 1733. Sur une requête de Jeanne Marie d'Arimont, dame de Neuville et autres lieux, à l'effet d'obtenir la permission d'ériger en cette localité un couvent de l'ordre de Saint-François et Sainte-Claire, pour huit ou dix religieuses de famille et extraction nobles. fol. 125

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 juillet 1733. Sur une requête de l'avocat Louis de l'Escaille, à Jodoigne, se plaignant d'une sentence qui l'obligeait à payer à son frère une pension alimentaire. fol. 140

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 juillet 1733 Sur une requête de Gaspar Senocq, bourgeois de la ville de Mons, pour qu'il soit interdit au Magistrat d'exercer des poursuites à sa charge après l'expiration des surséances lui accordées. fol. 144

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 juillet 1733. Sur des requêtes de différentes personnes qui, sans être admises aux métiers des tourneurs, mandeliers et cordonniers de Bruxelles, sollicitent la permission de vendre des objets fabriqués par les susdits métiers. fol. 148

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

4 août 1733. Sur une requête de Henri de l'Escaille demandant de ne pas être privé de la pension qui, par sentence, lui a été adjugée à charge de son frère. fol. 158

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 août 1733. Sur des requêtes de Barbe de Mesmaker et de son mari Jean Herman Meyerwinck demandant mutuellement leur incarcération pour inconduite. fol. 167

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

8 août 1733. Sur une représentation des députés ordinaires des trois Etats de la province de Luxembourg et du comté de Chiny, relative aux inconvénients qu'engendrerait la mise à exécution dans cette province du placard du 22 novembre 1731, défendant l'exportation de l'or et de l'argent monnayés ou non, sans l'autorisation du gouvernement. fol. 171

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

8 août 1733. Sur un conflit de juridiction entre le Magistrat de la ville et châtellenie de Fumes et le Conseil de Flandre, se prétendant seuls compétents pour juger le procès d'un criminel qui s'était évadé de la prison de la susdite ville. fol. 177

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 août 1733. Sur les pièces du procès criminel intenté par le Magistrat de Namur à charge de Jean Loubert, habitant de Jambes, qui a été arrêté dans les fortifications de la susdite ville. fol. 193

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 août 1733. Sur des requêtes du baron de Wassenberg, de son épouse et d'Elisabeth Mertens, leur servante, touchant les nouvelles poursuites intentées au susdit baron et à la prédite servante dans l'affaire d'adultère portée à leur charge au Conseil de Brabant (voyez cons. du 2 septembre 1732). fol. 199

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 août 1733. Sur des requêtes du baillage de Tournai - Tournaisis touchant le différend entre ce tribunal et le chapitre de la cathédrale, en ce qui concerne la connaissance des causes dudit chapitre. fol. 222

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 août 1733. Touchant les lenteurs que le Conseil de Brabant apporte à l'instruction des procès criminels, à propos d'une cause relative à des désordres arrivés dans la ville de Gosselies et dont la prédite cour était saisie. fol. 236

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 août 1733. Sur une requête des prieur et religieux du couvent des Dominicains à Wesel, duché de Clèves, demandant la permission de pouvoir quêter dans les pays soumis à la domination de l'Empereur et sollicitant une aumône de la gouvernante générale. fol. 241

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

25 août 1733. Sur une requête des commis de la Chambre de commerce à Gand demandant l'interprétation de certains articles de l'octroi pour l'établissement de la susdite Chambre. fol. 243

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 août 1733. Sur deux lettres du gouverneur de Nieuport et sur une requête du Magistrat de cette ville touchant le différend qui existe entre eux à propos de la réparation de la muraille intérieure de la prédite ville. fol. 256

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

31 août 1733. Sur une requête des députés ordinaires des Etats du duché de Luxembourg et du comté de Chiny pour que les communautés de cette province soient obligées de réparer à leurs frais, deux fois par an, les chemins de traverse conduisant aux grandes routes. fol. 264

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

2 septembre 1733. Sur un avis du Conseil de Brabant concernant la continuation de la surséance que sollicite Jean-Baptiste Meeus contre les poursuites de ses créanciers. fol. 268

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

3 septembre 1733. Sur une requête de Natalis Brabander, pasteur de l'église collégiale de Sainte-Gudule et écolâtre à Bruxelles, concernant le maintien des conditions qui, en vertu d'anciens règlements, étaient imposées aux maîtres d'écoles conduisant leurs écoliers à travers les rues de la prédite ville. fol. 274

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 septembre 1733. Touchant un sauf-conduit sollicité par Jean T'Kint. fol. 280

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 septembre 1733. Sur une requête de Jean François Van der Leep, contrôleur, et Pierre Huwyn, greffier du grand tonlieu à Bruges, demandant d'être maintenus dans la jouissance des franchises accordées à leurs prédécesseurs. fol. 281

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 septembre 1733. Sur quelques considérations présentées par le Magistrat d'Ostende au sujet du règlement du 24 novembre 1730, émané pour faire cesser certaines difficultés entre le susdit Magistrat et le bailli de la ville. fol. 284

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 septembre 1733. Sur une requête de Marie Françoise de Thier, épouse du fils du baron de Villers, à l'effet d'infirmer les mesures prises par le susdit baron contre son fils pour avoir contracté mariage avec elle contre son gré. fol. 289

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 septembre 1733 Sur une requête de Louis Bernard Pieret, contrôleur au bureau des postes à Namur, pour qu'il soit ordonné au Magistrat de Namur de le laisser jouir des exemptions et franchises auxquelles il a droit en la susdite qualité. fol. 302

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 septembre 1733 Sur une requête de Simon Callewaert demandant lettres de rappel de banauquel il a été condamné par le Magistrat de Bruges. fol. 305

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 septembre 1733. Sur une requête de Marie Ruybaert demandant lettres d'abolition du ban auquel elle a été condamnée par les hommes de fief de Berlaer. fol. 309

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

15 septembre 1733 Sur une nouvelle requête du Magistrat de la ville et châtellenie de Fumes concernant le conflit qui a surgi entre lui et le Conseil de Flandre (voyez cons. 8 août). fol. 316

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 septembre 1733. Sur une requête du Magistrat d'Anvers touchant l'interprétation d'un règlement du marquis de Grana relatif à la nomination des aumôniers de cette ville. fol. 319

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

19 septembre 1733 Sur une requête de Charles Joseph Verhaegen, doyen et maître du métier des armuriers d'Ypres, demandant que l'Empereur permette la publication d'une résolution des Etats généraux, qui ordonne aux armuriers de la ville, lorsqu'ils en sortiront avec des armes, d'en donner connaissance au gouverneur ou commandant. fol. 336

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

19 septembre 1733. Sur une requête de l'abbé du monastère de Saint-Jean à Ypres sollicitant une surséance de trois ans contre la poursuite des créanciers du susdit monastère. fol. 341

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 septembre 1733 Sur une requête des admodiateurs des moyens courants de la province de Flandre pour que, par interprétation des premiers octrois accordés aux Francs polders, il soit déclaré que quiconque y débitera de la bière, du vin et de l'eau de vie, sera astreint au paiemant des droits de ladite province. fol. 347

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 septembre 1733. Sur une requête des bailli, avoué et échevins de la ville et châtellenie de Warneton, pour qu'il soit permis à Jacques Louis de Camin, professeur d'humanités en ladite ville, de s'adjoindre un ou deux professeurs. fol. 357

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 septembre 1733 Sur une requête de Dorothée Mildmay, de nationalité anglaise, demandant que la gouvernante générale ordonne au Magistrat de Namur de l'admettre au nombre de ses bourgeois. fol. 364

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

25 septembre 1733. Touchant l'élection faite par le chapitre de Soignies du chanoine Brogniez pour assister de leur part aux assemblées de la chambre du clergé des Etats de la province de Hainaut. fol. 369

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

Registre 370. Octobre à décembre 1733. 2 octobre 1733. Sur une requête de Pierre Joseph Regnier sollicitant la place de second pensionnaire de la ville d'Ostende. fol. 1

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 octobre 1733. Sur un avis du conseiller avocat fiscal au Conseil de Brabant en ce qui concerne son intervention dans le procès y intenté par les héritiers et représentants de Numez Henriquez. Il avait pour but d'obtenir paiement du capital d'une rente, avec les arréages, à charge de la succession du baron de Bornival, dont les biens, par sentence de la prédite cour, avaient été dévolus à l'Empereur. fol. 4

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 octobre 1733. Sur une requête de Pierre Marchand demandant dispense d'affinité à l'effet de pouvoir exercer les fonctions de maïeur de Moerbeke quoique son frère soit greffier de cette localité. fol. 32

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

10 octobre 1733. Sur une requête des bailli et échevins de Boesinghen, châtellenie d'Ypres, pour que l'état-major hollandais soit obligé de restituer à leurs propriétaires les dix-sept mesures de terre qu'il a incorporées dans les fortifications de la ville d'Ypres (voyez cons. du 29 octobre 1732). fol. 34

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 octobre 1733. Sur le choix et la nomination d'un abbé du monastère de Saint-Barthélémi dit Ten Eeckaute à Bruges et l'exemption de la pension sollicité par les administrateurs de cette maison. fol. 36

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 octobre 1733. Sur une requête de François Lambotte, doyen et chanoine de l'église Saint-Vincent à Soignies, demandant que les vicaires aux gages du chapitre obtiennent de préférence à tous autres ecclésiastiques les chapelles ou bénéfices qui leur ont été réservés par les staturs, réglements et ordonnances. fol. 42

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 octobre 1733. Sur une requête de Gilles Delmotte, fabricant de balances, poids et mesures de la ville de Bruxelles et de toutes les autres du Brabant, se plaignant d'une sentence obtenue à sa charge par le métier des gros forgerons de la prédite ville, pour avoir fait des ouvrages qui dépendent de ce métier. fol. 62

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 octobre 1733. Sur une requête du Magistrat de Mons concernant l'introduction en cette ville de libelles contre l'autorité épiscopale et contre celle du Saint-Siège. fol. 69

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

19 octobre 1733. Sur la question de savoir à qui incombe le paiement des frais faits par le châtelain d'Ath pour l'arrestation et l'exécution d'une bande d'égyptiens, arrêtés sur le territoire de Renaix, Hoogbrakel et Ellezelles, ainsi que pour l'entretien des enfants abandonnés de la susdite bande. fol. 73

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 octobre 1733. Sur une requête du vicomte de Baillencourt, prévôt de Mons, concernant l'entretien de deux enfants faisant partie d'une troupe de vagabonds ou égyptiens bannis de la ville d'Ath et arrêtés au village de Naast. fol. 83

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

21 octobre 1733. Sur une requête des religieux de l'abbaye de Saint-Gérard contre les agissements de l'évêque de Namur qui voulait faire séculariser ce monastère. fol. 89

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

21 octobre 1733. Sur une requête de Louis Joseph Le Brasseur, de la Chambre de tonlieu de Louvain, touchant une condamnation obtenue à sa charge par le roi d'armes Liser, pour port illégal d'épée. fol. 94

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 octobre 1733. Sur une requête de la prévôté et des religieuses de la fondation de Berlaimont à Bruxelles, se plaignant des redevances que le Magistrat de cette ville exigeait d'elles pour un moulin érigé dans leur couvent. fol. 98

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 octobre 1733. Sur une requête de plusieurs bourgeois de Bruxelles, créanciers du comte de La Tour, touchant leur différend avec le greffier de la Chambre d'Uccle, qui, se basant sur une clause de l'acte de vente d'une maison du susdit comte acquise par lui, refusait d'en consigner les derniers encore dûs. fol. 111

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 octobre 1733. Sur une décret itératif de la gouvernante générale enjoignant au Conseil de lui donner son avis relatif à la demande des deux premiers membres des Etats de Brabant pour que la liste des affranchis formée le 21 juillet 1724, ou toute autre, différente de la liste Léopoldine, ne soit pas mise à exécution. fol. 116

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 octobre 1733. Sur une remontrance de l'évêque de Tournai à la gouvernante générale et sur une requête du vicariat du même diocèse au Grand Maître de la cour, concernant la conduite irrégulière des administrateurs de la fondation faite en faveur des pauvres de la ville de Tournai par Marie Catherine du Chambge, veuve de Jean François Hardy. fol. 117

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 octobre 1733. Sur une requête de Charles Wavrans, échevin de la ville d'Ypres, demandant de pouvoir résigner cette charge en faveur de son neveu Joseph Antoine D'Allacys, licencié ès lois. fol. 123

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 octobre 1733. Sur une requête de Joseph de Wolf demandant en faveur de son fils, accusé de complicité avec un faux monnayeur, des lettres d'imposition de silence. fol. 125

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 octobre 1733. Sur une requête d'Henri Nys et consorts et de ceux de la communauté de Poppel, se plaignant des lenteurs qu'apporte le juge des domaines etc. à Turnhout, dans la décision des causes qu'ils soutiennent devant lui en matière de saisie. fol. 134

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 octobre 1733. Sur une requête de Pierre van Bouchout, ci-devant administrateur général des domaines, habitant la ville de Grammont, touchant un état de ses biens et de ses dettes qu'exige de lui, à l'instigation de la femme de son fils, le Magistrat de la susdite ville. fol. 138

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 novembre 1733. Sur une requête du Magistrat de Bruxelles pour qu'il soit déclaré que lorsque les voies navigables sont fermées par la glace, le poisson, tant frais que salé venant de Hollande, en destination de la prédite ville, pourra être transporté librement par la ville et la juridiction de Malines. fol. 144

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 novembre 1733. Sur une lettre du comte de Neipperg, gouverneur de la ville de Luxembourg, demandant que le placard du 9 janvier 1726 qui défend la distillation de l'eau-de-vie dans le Luxembourg et le comté de Chiny, soit republié. fol. 152

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 novembre 1733. Sur un écrit des prévôts et jurés de Tournai tendant à infirmer les raisons produites par le bailliage de cette ville pour soutenir sa compétence dans un conflit de juridiction qui a surgi entre eux (voyez cons. Du 7 octobre 1732). fol. 155

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 novembre 1733. Touchant l'élection d'un député de la chambre du clergé aux Etats de Hainaut. fol. 160

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 novembre 1733 Sur une requête des Pères Capucins tendante à ce qu'il leur soit permis de quêter et de mendier dans toutes les provinces des Pays-Bas soumises à l'Empereur. fol. 163

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 novembre 1733. Sur une requête du baron de Waha, accusé d'avoir commis un assassinat au pays de Liège, demandant un sauf-conduit pour venir dans les PaysBas autrichiens et sur une requête de sa femme sollicitant la protection de la gouvernante générale contre les entreprises du susdit baron. fol. 167

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 novembre 1733 Sur une représentation des grand bailli, avoué, échevins et conseil de la ville d'Ypres, requérant l'observation du règlement du 15 novembre 1715, en vertu duquel les troupes dans les villes de la Barrière sont astreintes à payer les impôts, accises et autres charges. fol. 175

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 novembre 1733. Sur une requête des religieuses Conceptionnistes en Beche à Liège, dont le couvent vient d'être réduit en cendres, sollicitant la permission de pouvoir quêter dans les provinces des Pays-Bas autrichiens. fol. 182

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

1 décembre 1733. Sur une requête d'Anne Marie Diricx, veuve de Nicolas Joseph de Baert baron de Winxele, demandant rémission du crime de supposition d'enfant dont elle est accusée. fol. 186

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

4 décembre 1733. Sur une représentation du grand bailli de Tournai en ce qui concerne les mesures prises par lui, en vertu des ordres de la gouvernante générale, contre les exécuteurs du testament de Marie Catherine du Chamge (voyez cons. 24 octobre). fol. 198

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 décembre 1733. Sur une requête des chanoinesses du chapitre de Sainte-Waudru concernant la confirmation, demandée par elles, d'un décret du duc de Bavière, qui déclare les chapelains, chanoines et vicaires du chapitre de Saint-Germain, comme leurs suppôts, exempts du paiement de toutetaille sur les deux tiers d'un brassin de bière par an. fol. 209

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 décembre 1733. Sur une requête du Magistrat d'Ath concernant la banalité des moulins de cette ville au sujet de laquelle il y avait procès au Conseil de Hainaut entre le susdit Magistrat et l'abbaye de Liessies. fol. 219

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 décembre 1733. Sur une requête de François Antoine de Heyden, justicier du siège des nobles et autres gentilhommes du duché de Luxembourg et du comté de Chiny, pour que le Conseil de cette province soit obligé de se conformer au règlement de 1683 relatif au logement de gens de guerre dans la ville de luxembourg. fol. 223

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 décembre 1733. Concernant le projet de règlement présenté par l'évêque de Ruremonde, pour la direction d'un hôpital à établir en cette ville, ainsi que l'emploi d'une somme de six mille écus donnée en faveur de cet établissement par la gouvernante générale et le channoine Bors. fol. 234

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 décembre 1733. Sur une requête de Nicolas van Overstraeten et Pierre Snouck, entrepreneurs généraux des vivres et fourrages pour les troupes de l'Empereur, concernant au différend qu'ils soutiennent au Conseil de Brabant contre Lambert Renette. fol. 238

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 décembre 1733. Sur une requête de Johan Guiot, bourgeois de Saint-Mard, et de sa femme, concernant le procès qu'ils ont introduit au Conseil de Luxembourg contre le lieutenant prévôt et la justice de Virton qui les avaient indûment fait arrêter et emprisonner, comme coupable d'unjures envers des gardes de la gruerie dudit Virton. fol. 243

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 décembre 1733. Sur une représentation du prévôt et des jurés de la ville de Tournai, relative à la mise à exécution, sous leur juridiction, d'une condamnation avec dépens d'un procès jugé par contumace au Parlement de Douai. fol. 248

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 décembre 1733 Sur une représentation du lieutenant bailli de Menin touchant la nécessité de pourvoir aux places d'échevins devenues vacantes dans le Magistrat de cette ville et sur une requête de Pierre Nicolas Ghesquière sollicitant l'une d'elles. fol. 255

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 décembre 1733. Sur une nouvelle requête d'Anne Catherine de Bornem relative à son différend avec le capitaine de Draeck (voyez consulte du 7 février). fol. 257

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 décembre 1733. Sur une requête de Pierre Castaigne, prêtre et chanoine de Saint-Aubain à Namur, demandant de pouvoir permuter son canonicat contre le bénéfice des Saints-Michel-et-Roch, que possède son neveu, en l'église paroissiale de Saint-Jean-Baptiste dans ladite ville. fol. 267

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 décembre 1733. Le conseil présente à la gouvernante générale, sur l'ordre de cette princesse, un projet de règlement général pour l'entretien, l'administration et la police des chemins royaux, ponts et chaussées dans les provinces des Pays-Bas autrichiiens. fol. 269

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

Registre 371. Janvier à mars 1734. 5 janvier 1734. Sur une requête de Guillaume de Hondt, né à Malines, demandant d'être relâché des prisons de la ville d'Anvers, où il a été indûment mis, à l'effet de pouvoir sortir du pays et satisfaire ainsi à la condamnation au bannissement prononcée contre lui par le Magistrat de la susdite ville de Malines. fol. 1

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 janvier 1734. Sur une représentation des maïeur et échevins de Tournai concernant les mesures qu'il importe de prendre pour la gestion de la maison mortuaire de Marie Catherine du Change, veuve Le Hardy (voyez cons. du 4 décembre 1733). fol. 7

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 janvier 1734. Sur une représentation du Conseil de Brabant relative à des lettres par lesquelles le Magistrat de Maestricht le requérait, en vertu du privilège de non evocando, de casser une sentence de cette cour qui avait autorisé Lambert Renette à mettre des arrêts sur des biens, situés en Brabant, et appartenant à la veuve Godding, bourgeoise de la susdite ville de Maestricht. fol. 16

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 janvier 1734. Sur une requête du comte d'Oignies de Mastaing, lieutenant de la Cour féodale de Brabant, concernant un conflit de juridiction entre cette Cour et le Conseil de la même province qui se prétendait compétent dans une contestation relative à un fief. fol. 26

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 janvier 1734. Sur des requêtes de Jacques Joseph de Madron, bailli de Wasseige dans la province de Namur, et de Jean Pierre De Fays son lieutenant, à l'effet de s'excuser d'avoir contrevenu au placard du 2 mai 1726 qui interdit la vente des charges publiques. fol. 38

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 janvier 1734. Sur une requête d'Herman Otton, comte de Hoensbroeck et de Guel, lieutenant des fiefs et avoué du pays de Fauquemont, touchant les difficultés lui suscitées par le Haut Drossard de ce pays et les conseillers fiscaux du Conseil de Brabant, au sujet de ses prédites fonctions. fol. 44

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 janvier 1734. Sur une requête de Pierre Crassart et de sa femme, habitants de la paroisse de Woluwe-Saint-Lambert, à l'effet de pouvoir retourner audit village, qu'ils ont dû abandonner à la suite d'une condamnation à des dépens dans un procès soutenu au Conseil de Brabant, contre le curé de la même localité. fol. 52

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 janvier 1734. Sur une requête du Magistrat de la ville et châtellenie de Furnes se plaignant de l'obligation, à laquelle le gouverneur de cette ville prétendait l'astreindre, de briser la glace des fossés. fol. 54

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

15 janvier 1734. Sur une requête d'Anne Marie Diericx, veuve du baron de Baert de Winxele, demandant des lettres d'attermination pour trois ans à l'effet de lui permettre de payer les frais des procès qu'elle a dû soutenir. fol. 57

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

19 janvier 1734. Sur une requête de Laurent Wouters, conseiller contrôleur général des fortifications de Bruxelles et de Vilvorde, récusant, en cette qualité, la compétence du Grand Conseil de Malines dans un procès qu'il soutient contre Jean Dirix et demandant d'être actionné devant le juge militaire. fol. 60

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 janvier 1734. Le conseil propose à la gouvernante générale, en vertu d'un ordre de cette dernière, trois commissaires du Grand Conseil de Malines pour terminer les affaires relatives à la succession de la veuve Le Hardy ainsi que deux administrateurs provisoires chargés de gérer la prédite succession. fol. 65

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

25 janvier 1734. Sur des requêtes des députés des ecclésiastiques et membres de la province de Flandre concernant les plaintes du concierge des échevins de la Keure de Gand qui prétendait avoir le droit de faire la livraison de bois et chandelles aux comptoirs de leur assemblée, ainsi que d'y avoir libre accès. fol. 68

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

25 janvier 1734. Concernant les religieuses les plus aptes à remplir les fonctions d'abbesse du monastère de Parc-les-Dames près de Louvain. fol. 74

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 janvier 1734. Sur une requête des bourgmestres, landthouders, échevins et ceurheers de Furnes se plaignant de ce que les officiers fiscaux du Conseil de Flandre leur contestent l'exemption et franchise de l'accise ou des droits de la susdite ville. fol. 77

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 janvier 1734. Sur une requête du conseiller au Conseil de Brabant Jamez, concernant le rang à lui assigner dans sa nomination de conseiller au Conseil privé deux places y étant vacantes. fol. 92

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

28 janvier 1734. Sur une lettre du cardinal d'Alsace au Grand Maître de la maison de la gouvernante, demandant l'expulsion d'un Français nommé Raincourt. Cet étranger, cité devant la cour spirituelle de l'archevêché de Malines, en raison d'un mariage qu'il voulait contractern, non seulement avait méconnu la juridiction de ce prélat en s'adressant au Conseil de Brabant mais l'avait encore accablé d'insultes et d'injures. fol. 94

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 janvier 1734. Sur une réquisition du résident des Etats Généraux des Provinces-Unies demandant qu'un soldat du régiment du colonel de la Roque, en garnison à Termonde, arrêté et mis en prison par le Magistrat d'Alost, soit remis à ce régiment pour que le conseil de guerre lui fasse son procès. fol. 100

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 janvier 1734. Concernant les religieux les plus aptes à remplir les fonctions d'abbé du monastère de N.-D. de Heylissem de l'ordre de Prémontré en Brabant, dignité devenu vacante par le décès de Gabriel Brion. fol. 105

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 janvier 1734. Sur une requête de Philippe Jacques Posson suppliant la gouvernante générale de permettre à Charles Joseph de Marotte, maïeur de Feez au comté de Namur, de renoncer à cette charge en sa faveur. fol. 112

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

2 février 1734. Sur une requête du Magistrat d'Anvers concernant le procès lui intenté au Conseil de Brabant par les boulangers de cette ville pour faire annuler les ordonnances que le susdit Magistrat avait faites pour empêcher les fraudes en matière d'accises sur le moulage. fol. 115

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 février 1734. Sur une requête de la comtesse de Ribaucourt demandant, vu sa qualité de veuve de militaire, d'être exemptée du droit d'issue que les trésoriers et receveurs de la ville d'Anvers exigeaient d'elle pour les deniers, biens et effets provenant de la succession de sa mère, décédée dans la prédite ville. fol. 126

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 février 1734. Sur une requête de Catherine Vilders sollicitant des lettres d'abolition en faveur de son mari, Luc Vercruysen, condamné à mort par le conseil de guerre de Venlo et détenu de ce chef dans la prison de Ledeberg où il s'était rendu après sa condamnation. fol. 133

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 février 1734. Sur un avis du Magistrat de Bruxelles touchant le moulin érigé dans leur couvent par les religieuses de Berlaimont, et notamment en ce qui concerne les inconvénients qu'amènerait son maintien (voyez cons. Du 22 octobre 1733). fol. 137

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 février 1734. Sur une représentation de Werner d'Audace, général des Chanoines réguliers de Saint-Augustin, ordre de la Sainte-Croix, concernant la conduite scandaleuse du chanoine Simon Kafferts, prieur de la maison de Brandebourg, au duché de Limbourg, qui se prévalait de lettres de maintenue du Conseil de Brabant pour braver l'autorité ecclésiastique. fol. 146

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

13 février 1734. Sur une requête des prieure et religieuses de l'hôpital Saint-Nicolas à Enghien sollicitant l'exemption des impôts sur deux pièces de vin à l'usage des malades traités dans le susdit hôpital. fol. 152

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

15 février 1734. Sur une requête de Maximilien Joseph de Brucq, habitant de Gosselies, demandant qu'il soit ordonné au procureur général du Conseil de Brabant de cesser les poursuites commencées à sa charge, à l'occasion des désordres arrivés dans ladite localité en 1730. fol. 156

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 février 1734. Sur une requête des curé, chefs-hommes, marguilliers et autres habitants de la paroisse de Sainte-Croix, juridiction de la prévôté de Saint-Donat à Bruges, sollicitant des lettres d'abolition en faveur de Jeanne de Haese, accusée d'infantcide. fol. 167

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 février 1731. Sur une requête de Jacques Desandrouin, administrateur de Jacques François Du Houx, son neveu, concernant un procès leur intenté au Conseil de Namur par l'abbé du Jardinet, qui, en sa qualité de seigneur de Walcourt, contestait à ce dernier tout droit à la coutrerie de l'église collégiale dudit Walcourt à laquelle il avait été nommé par lettres patentes de l'Empereur. fol. 176

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 février 1734. Sur une requête du Magistrat de Louvain demandant que, vu la détresse de cette ville, elle soit dispensée pendant terme de trois ans et moyennant le paiement d'un canon annuel, de fournir à ses créanciers les arrérages de leurs rentes. fol. 185

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

21 février 1734. Sur une requête de Marie Vivien de la Chenaye pour qu'il soit défendu, tant à l'office fiscal du Conseil de Brabant qu'à l'amman de Bruxelles, de la poursuivre criminellement ainsi que le sieur Chamand de Lenglade, accusés l'un et l'autre d'adultère. fol. 188

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 février 1734. Sur les requêtes des aspirants à la leçon "bourguignonne" (langue française) vacante au collège des Trois Langues à Louvain, par la mort de N. Pratel. fol. 193

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 février 1734. Sur une représentation de N. Clots de Strithagen se plaignant du Magistrat du Franc de Bruges, qui nonobstant sa qualité de résident de l'Electeur Palatin et de bailli de Winendael, voulait l'astreindre au paiement des droits sur les bestiaux pâturant dans ce domaine dont la proprété appartenait au susdit Electeur. fol. 199

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

25 février 1734. Sur une lettre du comte de Neiperg, gouverneur de la ville et province de Luxembourg, au Grand Maître de la cour de la gouvernante générale touchant les poursuites à intenter à deux individus accusés d'avoir des intelligences avec la France. fol. 211

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 février 1734. Sur une représentation des conseillers fiscaux du Conseil de Flandre touchant la question de savoir qui, du Magistrat de Furnes ou du Conseil de Flandre, doit juger le "crickhouder" Balde et son fils, coupables de voies de fait sur la personne du bourgmestre de la châtellenie dudit Furnes. fol. 215

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 février 1734. Sur une requête de Jean de Buck et consorts, admodiateurs des droits et impositions à Gand, relative à un conflit de juridiction entre les juges des domaines et droits de l'Empereur et les échevins de la Keure de ladite ville, à propos de la confiscation d'un bateau et de marchandises appartenant à Gérard Vermeulen de Rotterdam. fol. 220

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 février 1734. Touchant les mémoires, présentés au nom du roi de Prusse, relativement à l'exemption, réclamée par ce monarque, du paiement des 20° dans la baronnie de Turnhout. fol. 228

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

1 mars 1734. Sur une requête du prince de la Tour et de Taxis et du Saint Empire touchant une difficulté survenue à Contich pour le paiement du droit de barrière. fol. 251

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

3 mars 1734. Sur une requête de Jeanne Thérèse Deys, facteuresse des voitures de Bruxelles vers Gand, demandant de pouvoir continuer à percevoir les émoluments dont ont joui ses prédécesseurs dans la susdite charge. fol. 259

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

3 mars 1734. Sur une requête d'Agnès Vos, veuve de Michel Ransonnet, à Luxembourg, concernant le relièvement des fataux (1) réclamé par elle dans un procès à intenter devant le Conseil de cette province. fol. 262

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

(1) Fataux ou laps de temps pendant lequel il est permis de poursuivre en justice le redressement de sentences arbitrales

11 mars 1734. Sur le mérite et la capacité des candidats à la place du procureur fiscal de la ville de Tournai. fol. 265

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 mars 1734. Sur une requête et un écrit du prêtre Bardé concernant les nouvelles difficultés que lui suscite le curé d'Hever dans la collation des bourses fondées à l'Université de Louvain par le chanoine Philippe de Beringhen, pour l'étude de la philosophie et de la théologie (voyez cons. du 26 juin 1733). fol. 268

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

13 mars 1734. Sur un mémoire de l'évêque de Namur touchant l'érection d'un séminaire pour son diocèse, les mariages des militaires protestants avec des filles catholiques, les excès contre la religion et l'autorité souveraine et la sécularisation de l'abbaye de Saint-Gérard. fol. 292

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

13 mars 1734. Sur une requête des bourgmestre et échevins du Franc de Bruges demandant interprétation du placard du 29 décembre 1725 contre les égyptiens, en ce qui concerne l'application des peines portées par ce placard. fol. 297

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 mars 1734. Touchant le refus que faisaient le maïeur et les échevins de Mons de délivrer à Marie Françoise Hayez, femme divorcée du chirurgien Isabel, une somme d'environ 40 pistoles, représentant le tiers d'un capital consigné entre les mains du susdit maïeur. fol. 300

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 mars 1734. Sur un projet de placard concernant le port d'armes prohibées. fol. 309

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 mars 1734. Sur une requête d'Albert van Weddingen, accusé d'homicide, demandant des lettres d'abolition et d'imposition de silence. fol. 316

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 mars 1734. Touchant la nomination à une place d'échevin de la ville de Malines, vacante par la promotion de G. F. Snoy, à celle de conseiller au Grand Conseil. fol. 322

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 mars 1734. Sur une requête du marquis de la Puente touchant la nomination d'un séquestre pour administrer les biens féodaux délaissés par don Diego Lopez d'Ulloa et au sujet desquels un conflit de juridiction s'était élevé entre la Cour féodale et le Conseil de Brabant. fol. 324

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 mars 1734. Sur une requête d'Henri Théodore, baron de Fourneau, et d'Albert Joseph de Riflart, marquis d'Ittre, tuteurs du comte de Cruquenbourg, seigneur de Wodecq, pour qu'il soit pourvu au remplacement de deux des commissaires conseillers du Grand Conseil de Malines chargés d'élaborer un réglement pour la susdite commune de Wodecq. fol. 330

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 mars 1734. Sur la question, soulevée par le Conseil de Namur, de savoir si les ecclésiastiques et gens de mainmorte peuvent, nonobstant le placard qui leur interdit l'acquisition de biens immeubles, acquérir des rentes soit rachetables, soit non rachetables. fol. 334

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 mars 1734. Sur une représentation du grand bailli de Tournai au sujet de l'administration des biens de la maison mortuaire de la veuve Hardy. fol. 340

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 mars 1734 Sur une requête de la femme de Jacques Joseph Graffart demandant qu'il soit interdit aux maïeur et officiers du Petit-Rechain de continuer à poursuivre son mari, accusé de banqueroute frauduleuse, jusqu'à décision d'un procès qu'il soutient devant la haute cour de Limbourg en matière de lettres de cession. fol. 344

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 mars 1734. Sur une requête de Gilles Le Clercq, président du Collège du Roi à l'Université de Louvain, pour que la gouvernante générale agrée et approuve la transaction qui met fin à un procès pendant entre le susdit collège et l'abbaye de Saint-Martin à Tournai, relativement à la pension lui due par cette dernière. fol. 347

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 mars 1734. Sur une requête de Jean Bernard François de Hegelsom, capitaine au service du duc de Lorraine, pour que la gouvernante générale évoque en son Conseil privé un procès civil qu'il soutient devant le Magistrat du Franc de Bruges, suspect, d'après lui, de partialité. fol. 359

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 mars 1734. Sur une représentation de Gilles Laurent de Rorive, lieutenant grand fauconnier, touchant l'exemption des charges bourgeoises qu'il réclame en faveur du lieutenant fauconnier établi par lui à Anvers. fol. 363

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 mars 1734. Nouvelle consulte sur l'application des peines portées par le placard contre les égyptiens (voyez cons. du 13 mars). fol. 365

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 mars 1734. Touchant la manière dont doit être formulé le décret demandant l'avis du Conseil de Brabant sur la requête de Théodore de Jonghe. fol. 365

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 mars 1734. Sur une requête de la veuve du greffier de l'Offre, demandant que les procédures, dans lesquelles elle se trouve engagée au sujet du pâturage de la terre de Galmard, soient confiées à une commission chargée de décider définitivement la cause. fol. 366

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

Registre 372. Avril à juin 1734. 2 avril 1734. Sur une requête de plusieurs créanciers de Jean Lindenauff concernant un différend qu'ils ont avec sa veuve en ce qui concerne le payement de ce que leur devait le susdit Lindenauff. fol. 1

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 avril 1734. Sur une requête de Jean Lambert de Franquinet sollicitant des lettres d'imposition de silence au sujet des voies de fait dont il se serait rendu coupable envers la dame d'Andrimont. fol. 7

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

1 avril 1734. Sur une requête de Dom Maur Roelants, prévôt de la prévôté régulière de Sirault, demandant de pouvoir mettre à exécution l'autorisation obtenue par lui de l'archevêque de Cambrai de bâtir une chapelle plus spacieuse que celle qui existait dans la susdite prévôté. fol. 28

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 avril 1734. Sur une requête de François Joseph Colens, bailli d'Ostende et receveur des fortifications, demandant que, vu sa qualité d'ancien capitaine, l'action lui intentée par-devant commissaires du Conseil de Flandre par J. B. Vertongen, soit déféré au jugement de l'auditeur général. fol. 34

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 avril 1734. Sur une requête de Philippe Simon Francqué, capitaine au régiment du duc d'Arschot, sollicitant l'autorisation de pouvoir aliéner, à l'effet de payer ses dettes, la part qui lui revient dans la succession de plusieurs de ses parents. fol. 38

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 avril 1734. Sur la question de savoir si les suffrages de deux parents admis par le souverain, malgré une affinité au degré prohibé, à siéger dans un collège échevinal, doivent, quand ils énoncent un même avis, être comptés pour un ou deux suffrages. fol. 42

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

10 avril 1734. Sur un conflit de juridiction entre l'alcade de la cour et le vicomte de Bruxelles touchant la franchise du Borgendael, en cette ville. fol. 47

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

10 avril 1734. Sur une requête du capitaine du Puis Desencour et de son épouse Jeanne d'Hemselrode, demandant de pouvoir mettre en pension dans un couvent Marie Magdeleine Vander Veken, leur mère et belle- mère, à cause de sa conduite déréglée. fol. 58

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

10 avril 1734. Sur une requête des prieure et religieuses de l'hôpital fondé à Menin par Louis XIV, suppliant la gouvernante générale d'approuver les lettres patentes par lesquelles ce monarque leur a accordé, entre autres privilèges, celui de pouvoir encaver, en quantité illimitée, du vin et du genièvre. fol. 63

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

10 août 1734. Sur une requête des grand bailli, avoué et échevins de la ville et châtellenie de Warneton, touchant les réclamations de N. Sobry, fondé de pouvoir de N. Keynaert, seigneur de Lembeke, en ce qui concerne le paiement des rentes qu'il prétend à leur charge à cause des terres qui lui ont été prises pour servir aux fortifications d'Ypres. fol. 69

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 avril 1734. Sur des requêtes de Nicolas Van Overstraeten, entrepreneur général des vivres et fourrages pour les troupes de l'Empereur, et de Lambert Renette, entrepreneur des fourrages pour les écuries de la cour, concernant un différend qui s'est élevé entre eux au sujet de l'entreprise de ces mêmes fourrages pendant les années 1726 et 1727. fol. 71

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 avril 1734. Sur une requête des échevins des Parchons et du conseil de la ville de Gand, touchant la conduite de Charles Emmanuel d'Hoobroeck, qui, choisi par eux comme second échevin de leur collège, continuait à desservir l'emploi de Haut Pointre de la châtellenie d'audenarde, malgré l'incompatibilité existant entre ces deux fonctions. fol. 84

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 août 1734. Concernant la décision d'un procès entre le baron de Nicolartz et Anne de Gouffreville. fol. 87

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 août 1734. Sur une représentation du Magistrat de Louvain se plaignant de ce que le Conseil de Brabant avait empiété sur sa juridiction en s'ingérant dans l'instruction d'un procès criminel intenté par le maïeur devant le tribunal du susdit Magistrat. fol. 88

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 avril 1734. Touchant les difficultés que s'étaient élevées entre l'Electeur de Trêves et le gouvernement des Pays-Bas au sujet de saisies arrêts opérées réciproquement dans le Luxembourg et dans les bailliages du susdit Electeur, voisins de cette province. fol. 112

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 avril 1734. Sur les requêtes des aspirants à la cure de Freschaux et à celle de Messancy dans le Luxembourg. fol. 126

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 avril 1734. Sur une requête d'habitants et de censiers d'Anderlues demandant qu'il y soit établi une taxe personnelle, à l'effet de payer les rentes et les pensions à charge de cette communanté, et sur une autre requête du maïeur tendant dans le même but à convertir partie en prairies, partie en terre labourable, un certain nombre des 300 bonniers sur lesquels les premiers requérants jouissent du droit de pâturage. fol. 140

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 mai 1734. Sur une requête de Petronille Van Praet, épouse de J.-B. Marchand, se plaignant de ce que son mari était indûment séquestré chez les frères Cellites à Louvain. fol. 152

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

15 mai 1734. Sur une requête de Catherine Damers demandant rappel de ban auquel elle a été condamnée par sentence du Magistrat de Calcken, au pays de Termonde. fol. 156

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 mai 1734. Sur une requête de Jean Remy, étudiant en droit au collège de Luxembourg à Louvain, sollicitant de la gouvernante générale sa protection en faveur de son père, qui, après une condamnation injuste, s'était échappé des prisons de Saint-Hubert et avait été arrêté de nouveau comme vagabond. fol. 159

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

21 mai 1734. Sur une requête de Guillaume Baudelet, bourgeois de Bruxelles, touchant un procès qu'il a intenté au hallebardier du Four, par-devant l'Alcade de la Cour. fol. 179

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 mai 1734. Sur des lettres du cardinal archevêque de Malines et du lieutenant bailli du pays et ville d'Alost concernant le renouvellement du Magistrat de cette ville. fol. 184

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

25 mai 1734. Sur une représentation des curés des sept paroisses de la ville de Bruxelles demandant que la gouvernante générale approuve la convention verbale qu'ils ont faite avec le bourgmestre et le trésorier de cette ville, à l'effet de se charger de la direction du quartier de la maison Saint-Croix destiné aux femmes et filles débauchées. fol. 186

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

25 mai 1734. Sur une requête de Michel Parys, bourgeois et poissonnier à Bruxelles, se plaignant d'un jugement porté contre lui par la Chambre de tonlieu et confirmé par le Conseil de Brabant, en ce qui concerne la possession d'un héritage situé prés du marché aux poissons dans cette ville, que lui contestait Nicolas Van den Bergen. fol. 195

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 novembre 1734. Sur une requête de Herman de Lamberts sollicitant des lettres de sûreté de corps à l'effet de lui permettre de continuer les procédures qu'il soutient au Conseil de Malines. fol. 204

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 mai 1734. Le conseil propose à la gouvernante générale un projet d'ordonnance pour défendre l'entrée dans le pays et la lecture d'un imprimé ayant pour titre: "Gazette d'Utrecht". fol. 206

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

2 juin 1734. Sur une requête de Procope, marquis de Trazegnies, touchant les procès qu'il est obligé de soutenir en sa qualité d'héritier universel du marquis Gérard de Trazegnies, tant contre le comte de Bonniers, à titre de son épouse, que contre les créanciers du susdit Gérard de Trazegnies. fol. 207

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 juin 1734. Sur une requête des Carmes déchaussés de la ville de Namur pour que la gouvernante générale ordonne au Magistrat de les laisser jouir des exemptions qui leur ont été accordées. fol. 216

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 juin 1734. Sur une nouvelle requête de Jean Lambert de Franquinet touchant le conflit de juridiction entre le Haut Drossard de Limbourg et les conseillers fiscaux du Conseil de Brabant pour les faits qui lui sont reprochés (voir cons. du 5 avril 1734) et le juge compétent par devant lequel il aura à présenter sa défense. fol. 223

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 juin 1734. Sur une requête de Mathieu Vecquemans, habitant de Lierre, demandant en faveur de son fils des lettres de grâce et d'abolition. fol. 235

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

15 juin 1734. Sur l'avis des commissaires nommés à l'effet d'examiner quelle serait la place la plus convenable à Bruxelles pour y emmagasiner les cendres des tourbes dont les depôts actuels causaient, par leur voisinage, du préjudice aux commerçants de la ville. fol. 241

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 juin 1734. Sur une représentation des Etats de Brabant se plaignant du droit de pâturage qu'exigent les fermiers des moyens courants de la Flandre pour les vaches qui, établies en Brabant, paissent quelques heures par jour sur le territoire de cette province. fol. 248

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 juin 1734. Sur une requête de Noël Théodore Massart sollicitant la permission de rentrer à Mons d'où le Magistrat l'avait obligé de se retirer à cause de ses excès. fol. 257

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 juin 1734. Sur un projet de décret restrictif du droit d'asile que revendiquaient les militaires. fol. 260

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

19 juin 1734. Sur les requête des aspirants aux prébendes vacantes en l'église de Sainte-Pharailde à Gand. fol. 265

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 juin 1734. Sur une requêtes des aspirants au canonicat vacant dans l'église collégiale de Courtrai. fol. 268

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 juin 1734. Touchant la liste de ceux que les lignages de Bruxelles ont choisis pour le prochain renouvellement du Magistrat de cette ville. fol. 286

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 juin 1734. Touchant la liste des candidats présentés par le Magistrat de Louvain pour le renouvellement de la loi de cette ville. fol. 288

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 juin 1734. Touchant l'octroi accordé par l'Empereur aux religieuses Irlandaises de l'ordre de Saint-Dominique, à l'effet de leur permettre de s'établir à Bruxelles. fol. 290

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 juin 1734. Sur une requête des maïeur et échevins de Tournai relative aux mesures à prendre pour assurer l'exécution du testament de la veuve Hardy, ainsi que pour la meilleure administration des biens laissés par elle au profit de la fondation. fol. 292

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 juin 1734. Touchant les listes présentées à la gouvernante générale par l'évêque et le grand bailli de Tournai, pour le renouvellement du Magistrat de cette ville. fol. 303

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

28 juin 1734. Sur une requête des maïeur, échevins et habitants de Bousval demandant l'autorisation de pouvoir faire une quête et de solliciter pendant un an "des bonnes gens ecclésiastiques et autres" à l'effet de réunir les ressources nécessaires à la rréédification de l'église de ce village. fol. 305

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

28 juin 1734. Sur une requête des Etats de la province de Namur pour que la gouvernante générale leur accorde, ainsi qu'aux seigneurs particuliers, le droit de bannir par leurs sentences les criminels hors de tout le territoire de la susdite province. fol. 310

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

Registre 373. Juillet à septembre 1734. 6 juillet 1734. Touchant la publication à Luxembourg d'une ordre relatif aux passeports pour la France. fol. 1

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

10 juillet 1734. Sur une requête présentée par Otto Bruynsteen, ci-devant trésorier de la Chambre légale de commerce à Bruges, à l'effet d'obtenir voie de justice contre cette Chambre pour recouvrement d'une somme de mille livres de gros avec les intérêts. fol. 3

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

10 juillet 1734. Sur la requête présentée par Ignace Seraphin Joseph de Flines, écuyer, seigneur du Fresnoy, Haulieu, etc., demandant à succéder à son père comme lieutenant général du baillage de Tournai. fol. 5

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 juillet 1734. Sur la demande de Georges Fricx, imprimeur de Sa Majesté, d'être déclaré inéligible pour le service de maître des pauvres écoliers de la paroisse de Sainte-Gudule à Bruxelles. fol. 10

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

21 juillet 1734. Sur les requêtes du baron de Reynegom, amman de Bruxelles, et de Pierre de Kindere, marchand à Middelbourg, concernant l'entrée des huiles dites "traen" venant de Hollande. fol. 12

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

21 juillet 1734. Sur la requête du prieur et des religieux Chartreux anglais établis à Nieuport depuis 1732, demandant à pouvoir joindre à leur couvent une petite rue inutile, moyennant paiement pendant 99 ans d'une rente annuelle de 7 florins. fol. 14

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

21 juillet 1734. Sur la requête du père provincial et des religieux Récollets de la province de Saint-Joseph à Audenarde, demandant à pouvoir incorporer quelques mètres du cimetière dans le terrain où ils comptent bâtir leur nouvelle église. fol. 17

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 juillet 1734. Sur la requête de Jacques Folcque, greffier de Ruymbeke en Flandre, demandant à être déclaré ni traitable ni justiciable par-devant le Grand Conseil à Malines, mais seulement par-devant le Conseil de Flandre. fol. 23

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 juillet 1734. Sur la requête de Georges Fricx, imprimeur de Sa Majesté, demandant à être autorisé à substituer en sa place, comme maître des pauvre écoliers, son neveu Georges Fricx. fol. 53

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 juillet 1734. Sur la requête de Gilles Baert, Jacques Franssens et autres habitants des Francs Polders du pays de Waes et de Beveren, concernant la jouissance des anciens octrois et concessions accordés successivement par les souverains. fol. 56

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

28 juillet 1734. Sur les requêtes présentées par le comte d'Oignies et de Mastaing, chambellan de Sa Majesté Impériale, demandant que le conseiller d'Etat et Privé de Steenhault soit nommé en place du conseiller de Robiano, rapporteur dans le procès qu'il soutient au Conseil de Brabant contre les héritiers de Michel Adriany, en son vivant receveur de feu le comte de Morchoven, chanoine gradué de la cathédrale d'Ypres. fol. 68

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

31 juillet 1734. Sur la requête présentée par les députés des ecclésiastiques et membres de la province de Flandre à ce instigués par les échevins de la Keure de Gand, demandant que le décret du 7 juin 1732 publié sur la requête d'Antoine André Deudon pour la direction des voitures, soit révoqué. fol. 75

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

2 août 1734. Sur la réquisition des religieux de l'abbaye de Saint-Pierre et Saint-Paul à Oudenbourg et la représentation y jointe par l'évêque de Bruges, demandant que Dom Folquin Gramon, ancien religieux et professeur de théologie à l'abbaye de Saint-Bertin à Saint-Omer, soit nommé leur abbé. fol. 76

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

2 août 1734. Sur la requête du Magistrat de Bruxelles demandant abrogation du placard du 1er avril 1699 sur les manufactures de laine. fol. 82

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 août 1734. Sur la représentation du duc de Duras, époux de la princesse de Bournonville, et du comte d'Albert, époux de la princesse de Berges, seigneurs de la terre franche de Saint-Amand, auxquels se sont joints les bailli, bourgmestre et échevins du même lieu, tendant à faire aboger l'ordonnance provisionelle du 23 juin 1732 par laquelle les habitants de ladite franchise devaient se conformer à la liste de 1702 touchant le paiement des droits ou moyens courants de Flandre. fol. 93

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 août 1734. Le conseil accuse réception d'un projet de placard pour remédier aux abus et prévenir le préjudice que Sa Majesté pourrait souffrir par le non renouvellement des registres des fiefs, relevant des cours féodales. fol. 114

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 août 1734. Sur la requête du marquis de Gavre demandant à pouvoir démembrer et aliéner une partie des terres de sa seigneurie à Eugies en Hainaut et en faire un fief séparé mouvant et relevant dudit fief principal. fol. 116

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 août 1734. Sur la requête de Bernard Loiseleur, licencié en droit, natif de Mons, demandant de continuer pour un autre terme de six mois l'état et surséance du décret de prise de corps décerné contre lui par le Magistrat de Mons. fol. 119

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 août 1734. Sur la requête de Philippe Billiet, avocat fiscal du grand tonlieu de Sa Majesté à Bruges, demandant à jouir de l'exemption des droits et impôts sur trois pièces de vin par an. fol. 121

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 août 1734. Sur la représentation des prieure et religieuses de Tusschenbeke au pays de Termonde, de l'ordre de Prémontré, demandant exemption et franchise des droits et moyens courants de la province. fol. 124

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

13 août 1734. Rapport sur l'élection d'une nouvelle abbesse du monastère de Clairfontaine dans le Luxembourg, de l'ordre de Cîteaux. Le rapporteur rappelle qu'on a toujours préféré les religieuses du pays aux étrangères. fol. 129

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 août 1734. Sur la requête de la Cour féodale de la terre et vicomté de Maulde et de la Cour d'Abaumont, franc-fief de l'Empire enclavé en Hainaut, demandant à faire publier dans lesdites terres les placards concernant les cabarets. fol. 134

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 août 1734. Sur les plaintes du Prince Evêque de Liège contre l'officier de Beaumont, du comté de Hainaut, qui avait fait une passée d'arbres dans les bois voisins du village d'Aublin. fol. 135

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 août 1734. Sur les requêtes des aspirants à la cure de Charleroi. fol. 138

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 août 1734. Sur la représentation de Charles Joseph de Marotte de Montigny demandant à pouvoir remettre ses fonctions de maïeur de Feix dans la province de Namur, à Charles Hugo de Cuellar. fol. 144

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 août 1734. Sur la requête du prince de Lowestein-Wertheim demandant état et surséance de la sentence du 10 octobre 1733 adjugeant la terre et comté de Rochefort au comté de Stolberg. fol. 146

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

21 août 1734. Rapport sur les propositions faites par le Magistrat de Malines pour le renouvellement de la loi de la même ville. fol. 161

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 août 1734. Sur la représentation du Magistrat de Tournai concernant leur conflit avec les prévôt et jurés de la même ville, au sujet d'une cession de biens faite par Jean François Baudechon, banquier à Tournai. fol. 167

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 août 1734. Sur la requête du chapitre noble de Sainte-Gertrude à Nivelles demandant la suppression de deux paroisses de cette ville. fol. 174

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 août 1734. Sur la représentation faite par le Magistrat de Bruxelles contre la demande du secrétaire de Sa Majesté Impériale, Henri Charles Diricx, second official de l'Audience, de jouir de la franchise des quatre espèces de consommation. fol. 182

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 août 1734. Sur la prière de Claire du Ry, béguine jubilaire au Grand Béguinage de Bruxelles, en faveur de Marie Anne Colar, sa nièce, prisonnière à la Steenpoorte. fol. 185

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

28 août 1734. Présentation de candidats pour le renouvellement de la loi à Bruges. fol. 188

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 août 1734. Sur la représentation de Pierre de la Villette et Charles Blauwe, juges des droits et domaines de Sa Majesté à Bruges, demandant l'exemption des droits de la province et de la ville sur les vins, bières et moulage. fol. 190

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

31 août 1734. Sur la représentation de la femme de l'avocat Laureyns, de Gand, au sujet de la condamnation de son mari à dix ans de réclusion au couvent des Alexiens de cette ville. fol. 193

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

31 août 1734. Sur la représentation du Magistrat de Louvain au sujet d'une requête de J.-B. Sergeyssens demandant à être déclaré receveur de ladite ville et à être admis à prêter serment en cette qualité. fol. 197

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

4 septembre 1734. Sur la représentation des trois Etats du pays et duché de Luxembourg et comté de Chiny que, selon les anciennes coutumes de ladite province, les demandes d'assistance pour le service de Sa Majesté avaient toujours été faites aux Etats convoqués par ordre de la Cour. fol. 211

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

4 septembre 1734. Rapport sur l'état des procès intentés à une bande d'incendiaires du village du Mont-Saint-André, du Brabant Wallon. fol. 218

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

4 septembre 1734. Sur la lettre du bailli de la ville et châtellenie de Fumes se plaignant de ce que le Magistrat de ladite ville ne lui aurait pas présenté le vin d'honneur à l'occasion du renouvellement du Magistrat. fol. 222

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 septembre 1734. Sur les requêtes de Henri François Henrotay, Pierre Joseph de Facq, avocat au Conseil de Hainaut, et Albert Ghislain, capitaine au régiment du marquis de Prié, demandant la charge de prévôt de Beaumont, vacante par la mort de Théodore de Robaulx. fol. 225

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 septembre 1734. Sur la représentation du Magistrat de Gand au sujet de l'érection et sur le nombre d'offices de "prieurs d'enterrement", ainsi que de la vente publique de ces mêmes offices. fol. 237

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 septembre 1734. Sur la requête d'Albertine Isabelle de Wynants, fille du feu comte de Wynants, demandant des lettres exécutoriales contre l'abbaye de Cloostenraede ou Rolduc, pour le recouvrement de la pension de 300 florins sur le temporel de l'abbaye, accordée par Son Altesse. fol. 240

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 septembre 1734. Sur la représentation de l'évêque de Tournai demandant annulation du traité conclu le 20 février 1733 entre les ayants droit à la succession du dernier évêque et Jean Catters, autrefois receveur de l'évêché, pour le recouvrement d'arrérages de biens et revenus de l'évêché non payés. fol. 248

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 septembre 1734. Sur la requête des tuteurs de l'Hôpital Saint-Jean à Bruges demandant des lettres exécutoriales pour forcer le receveur des Espiers à payer à l'hôpital les rentes dues par les Espiers. fol. 251

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 septembre 1734. Sur la requête du baron de Dongelberg de Corbeek, capitaine du château de Sampson, bailli d'Outre-Meuse et Arche, province de Namur, demandant que Son Altesse prive N. Hoyoux, chanoine de l'église Sainte-Croix à Liège, des revenus de la fondation faite pour la célébration de la messe au dit château, s'il persiste à ne pas vouloir s'acquitter de cette obligation. fol. 256

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

25 septembre 1734. Sur la requête de Charles Cocqueel, d'Anvers, demandant qu'il soit donné ordre au chancelier de Brabant de l'admettre au serment comme substitut des généraux des monnaies de Sa Majesté à Anvers. fol. 260

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

Registre 374. Octobre à décembre 1734. 2 octobre 1734. Sur la représentation faite par le Magistrat de Ruremonde au sujet de la requête présentée par Madeleine Sybille, comtesse de Limbourg-Stirum, demandant à être exemptée des impôts et autres charges publiques de la même ville. fol. 1

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

2 octobre 1734. Sur les requêtes de plusieurs aspirants au décanat du chapitre de Saint-Ursmer à Binche. fol. 3

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

4 octobre 1734. Sur la représentation du comte de Mérode, marquis de Deynze, concernant l'action intentée par les conseillers fiscaux du Conseil de Flandre contre le Magistrat de Deynze pour le forcer à présenter ses comptes pour six ans. fol. 15

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 octobre 1734. Sur la requête d'Eléonore Cremerius et de N. Hetterman, sujettes de l'Electeur Palatin, et la lettre de l'Electeur, au sujet de l'action intentée en matière de rapt contre le fils du conseiller privé des duchés de Juliers et de Berg, Fabritius. fol. 20

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 octobre 1734. Consulte sur les difficultés qui règnent dans la chambre du clergé des Etats de Hainaut, au sujet du choix des députés de l'Etat pour ladite chambre. fol. 37

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 octobre 1734. Sur la requête du prince de Rubempré, grand veneur de Sa Majesté en Brabant, au sujet du droit de chasse dans la seigneurie de Halle. fol. 86

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

15 octobre 1734. Sur l'élection d'un nouvel abbé à Eename de l'ordre de Saint-Benoît. fol. 91

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 octobre 1734. Sur la représentation des juges des domaines, tonlieux et autres droits de Sa Majesté à Gand, au sujet d'une confiscation de livres envoyés de Hollande à Adrien van Loo, marchand libraire dans cette ville. fol. 94

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 octobre 1734. Sur la représentation des prieur et religieux de la chartreuse de Hérinnes près d'Enghien en Hainaut, concernant les vexations continuelles dont ils souffrent de la part des commis des admodiateurs des moyens courants de cette province. fol. 102

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

19 octobre 1734. Sur la représentation du conseiller procureur général du Conseil de Flandre, au sujet de deux déserteurs. fol. 104bis

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

19 octobre 1734. Sur la représentation du Magistrat de Tournai au sujet de Procès survenus à cause de différends pour le partage de la succession du sieur Vleeshauwer, prêtre et pasteur du village de Fromont. fol. 110

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 octobre 1734. Supplément à la consulte concernant la grâce accordée à Gommaire Vecquemans de Lierre. fol. 112

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 octobre 1734. Sur l'avis rendu par le Conseil de Brabant sur la requête de Gabriel André Maesmans, écoutète de Pulderbos, demandant des lettres d'imposition de silence contre le nommé Peeters, ci-devant secrétaire de Pulderbos. fol. 113

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 octobre 1734. Sur la représentation de l'abbé Sala demandant qu'on ordonne au comte de Montalengo, adjudant royal, de déposer la vérité par-devant le conseiller Scockaert, au lieu de le faire devant l'alcade de la Cour, dans une affaire le concernant. fol. 122

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 octobre 1734. Sur la requête du conseiller Huebens du Conseil de Flandre, atteint d"'hydropisie tympanite", demandant que Son Altesse lui permette de répéter les procès dans la chambre où le président voudrait le mettre. fol. 124

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 octobre 1734. Sur la lettre du Magistrat de Namur au duc d'Ursel, touchant la proposition du général de Colliart de construire dans ladite ville un hôpital militaire. fol. 128

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 octobre 1734. Sur la requête de Philippe Louis de Pret, échevin d'Anvers, anobli en 1712, demandant qu'il soit interdit aux conseillers fiscaux et aux hérauts d'armes de l'inquiéter pour port d'armoiries et du titre d'écuyer. fol. 131

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 octobre 1734. Sur la représentation du résident du prince de Liège près Son Altesse, au sujet du vicariat de la nouvelle église bâtie dans la ville basse de Charleroi. fol. 135

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 novembre 1734. Sur la requête de Henri François Marchant, écuyer, avocat au Grand Conseil de Malines et au Conseil de Luxembourg, demandant l'emploi de procureur général au Conseil de Luxembourg. fol. 139

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 novembre 1734. Sur la représentation du Conseil de Ruremonde demandant de suspendre la publication du placard qui défend de laisser sortir les chevaux du pays soumis à la domination de Sa Majesté. fol. 145

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 novembre 1734. Sur la représentation de Gaspar Maerten, médecin à Poperinge, demandant à être exempté de l'approbation de l'Université de Louvain, attendu qu'il a pris ses licences à Douai. fol. 148

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 novembre 1734. Sur la représentation du vicaire général et de l'official de l'évêché de Tournai concernant la réunion de Louise Van der Heyden avec son époux Jean Maximilien Cambier et la cessation de la curatelle établie pendant son imbécilité. fol. 155

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 novembre 1734. Sur la requête présentée par Dom François Cassina de Boulers, abbé d'Eename, demandant à pouvoir lever une somme de 30000 florins sur les biens de l'abbaye. fol. 162

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 novembre 1734. Sur les représentations du Conseil de Hainaut concernant Marie Catherine Hossart, veuve de Joseph Dessart, lieutenant prévôt de Binche, menacée d'exécution touchant trois états de frais en cause de l'incendiaire J.-B. Desoitte. fol. 165

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 novembre 1734. Sur la représentation de Nicolas Hansen, menuisier à Luxembourg, demandant la commisération de Son Altesse en faveur de son fils, auteur d'un vol dans l'église des Jésuites de Luxembourg. fol. 172

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 novembre 1734. Sur la représentation du prince Emmanuel de Nassau Siegen, oncle et tuteur du comte de Pacheco, fils de l'ambassadeur du roi de Portugal, demandant que son dit neveu soit mis sous curatelle. fol. 179

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

15 novembre 1734. Sur la requête de Gertrude, veuve d'Antoine Stiévenin, demandant d'absoudre son fils détenu à la prison de Nivelles pour avoir blessé involontairement un bourgeois de cette ville. fol. 181

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

15 novembre 1734. Sur la représentation des députés des ecclésiastiques et membres de Flandre au sujet du décret du 6 août 1734 ordonnant payement des arrérages des gages à la veuve du gouverneur de Damme, N. de Wallincourt. fol. 185

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 novembre 1734 Sur la requête de Martin Rehrman, marchand de drap de Neau (Limbourg), demandant à pouvoir employer une presse pour le plombage de ses draps. fol. 188

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 novembre 1734. Remise d'un duplicata du règlement de l'hôpital de Ruremonde. fol. 200

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 novembre 1734. Sur la requête de la baronne douairière d'Ostiche demandant à pouvoir remettre tout relief des fiefs délaissés par feu son mari jusqu'à la pleine majorité de ses deux fils. fol. 201

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 novembre 1734. Sur les requêtes du chanoine Brogniez et du clergé des Etats de Hainaut demandant l'autorisation pour ledit chanoine de siéger, quoique Liégois, comme député aux Etats de Hainaut. fol. 207

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 novembre 1734. Sur la remontrance des communes de Heyst et de Gestel, de la province de Malines, demandant que leur quote-part dans les aides, subventions et impositions ne soit que d'un vingtième au lieu d'un seizième. fol. 221

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 novembre 1734. Sur la représentation du métier des bateliers de Namur demandant de nouvelles chartes, celles qu'il a reçues en 1598 de Philippe II n'étant plus en rapport avec l'état de choses actuel. fol. 229

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 novembre 1734. Sur un imprimé présenté à la Diète de l'Empire par le prince-évêque de Liège, contre la sentence de la chambre de Wetzlar en cause des comtes de Stolberg contre le prince de Lôwestein. fol. 231

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

1 décembre 1734. Sur la requête de Sébastien François Walravens, tapissier à Bruxelles, demandant la place de taxeur juré des effets et meubles offerts en vente publique. fol. 234

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

2 décembre 1734. Sur la représentation des députés des ecclésiastiques et membres de Flandre au sujet du nouveau polder de Santvoorde et de la nouvelle inondation du Camerlincx. fol. 238

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

2 décembre 1734. Sur la représentation de l'écolâtre de la collégiale de Saint-Pierre à Louvain touchant le mauvais état de l'enseignement dans cette ville. fol. 242

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

3 décembre 1734. Sur la requête de Catherine de Vos, veuve van Wesembeeck, concernant son procès avec François Van Asse, brasseur à Bruxelles, locataire d'une de ses brasseries. fol. 244

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 décembre 1734. Sur la requête de Pierre Hooft, de Baerdeghem, au pays d'Assche, demandant pardon de l'homicide qu'il a commis à Moorsel. fol. 246

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 décembre 1734. Sur la requête de Jean de Neuborg et Nicolas du Tellier, tuteurs des pauvres d'Estinnes et de Bray dans la prévôté de Binche, au sujet des revenus de l'hôpital nommé la Maladrie, fondé pour les lépreux revenus de la Terre Sainte. fol. 257

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 décembre 1734. Sur les représentations des hauts justiciers et échevins de la ville de Luxembourg au sujet du logement des gens de guerre. fol. 276

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 décembre 1734. Sur la requête des députés de Flandre au sujet du dépérissement de la fabrique de verres et bouteilles établie à Gand. fol. 306

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 décembre 1734. Sur la plainte du baron de Nicolarts disant que nonobstant le décret du 16 avril dernier, le greffier du Grand Conseil Van Ertborn venait de lui signifier un exploit de commandement en fait d'exécution. fol. 317

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 décembre 1734. Sur les requêtes de plusieurs candidats au canonicat devenu vacant dans l'église N.-D. à Courtrai par la mort du chanoine Schaepseman. fol. 323

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 décembre 1734. Sur la requête d'Albert Antoine de Baere, prévôt du chapitre de Soignies, demandant à être déclaré éligible à la prochaine grande députation des Etats de Hainaut. fol. 345

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 décembre 1734. Sur la requête d'Antoinette Marquerite Baert de Berentrode, douairière de Don Vincente Geronimo Pimentel Ladron de Guevarra, capitaine de cavalerie, demandant d'interdire la procédure que lui intente devant le Magistrat de Malines son beau-fils, Charles Ignace baron de Spanghen de Mousty. fol. 347

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 décembre 1734. Sur la requête de Jean Philippe Hardy, contrôleur des bois de Chimay, se plaignant des conseillers de Hainaut du Mont et Losson, touchant une procédure criminelle intentée à sa charge. fol. 352

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

Registre 375. Janvier à mars 1735. 10 janvier 1735. Sur la lettre du comte de Gand, gouverneur d'Ostende, se plaignant de ce que le Magistrat du Franc veut lui enlever les 500 florins par an dont il jouit à titre de fourrages. fol. 1

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

10 janvier 1735. Sur la requête des seigneurs du Tournaisis, touchant l'établissement d'un Etat du Tournaisis. fol. 6

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

10 janvier 1735. Sur la nouvelle requête d'Albertine Isabelle de Wynants demandant lettres exécutoires du décret du 3 août 1733 qui lui accorde une pension de 300 florins par an sur le temporel de l'abbaye de Rolduc. fol. 49

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

10 janvier 1735. Sur l'avis du conseiller fiscal de Brabant rendu sur une requête de Pierre Barry, garde des bois de l'abbaye de Villers, demandant rémission d'un homicide qu'il a commis en se défendant contre un forcené. fol.52

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 janvier 1735. Sur la requête de Jean-Baptiste du Bois, ancien échevin des Parchons de Gand, touchant son droit de préséance sur la liste des échevins. fol. 60

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 janvier 1735. Sur la requête du Magistrat de Bruxelles demandant que les places de la Magistrature soient déclarées incompatibles avec celles de la Suprême Charité. fol. 63

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 janvier 1735. Sur la requête de Nicolas Bartolé, mayeur d'Eysschen au Luxembourg, demandant grâce et rémission pour avoir tué accidentellement Léonard Vivinis lors d'une chasse aux loups. fol. 72

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 janvier 1735. Sur un conflit de juridiction entre la Cour féodale de Brabant et le Conseil de la même province, touchant les biens féodaux délaissés par le marquis d'Ulloa, comte de Rodes. fol. 74

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 janvier 1735. Sur la requête du prieur et de dix religieux de la chartreuse de Hérinnes, près d'Enghien, demandant à être exemptés des impôts et sur l'avis du fermier général du Hainaut concernant cette demande. fol. 100

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 janvier 1735. Sur la requête de Maximilien et Catherine Van den Kerkhove, enfants de Josse, charpentier à Bruxelles, demandant pour leur père rémission de la peine à laquelle il va être condamné pour vol avec effraction. fol. 105

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 janvier 1735. Information au sujet du refus du Magistrat de Malines de remettre les clefs des portes de la ville au lieutenant colonel et major de Rulle, en l'absence du gouverneur Geminiani. fol. 110

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

31 janvier 1735. Sur la représentation du grand bailli du pays de Waes, Van der Sare, au sujet de l'insinuation faite par le Magistrat de ce pays concernant la détention d'un soldat. fol. 114

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

1 février 1735. Sur la requête du Magistrat de Namur qui se plaint de l'ordonnance du général Colyart, gouverneur de ladite ville, autorisant les vivandiers de la garnison à acheter et tuer du bétail pour en revendre la viande. fol. 117

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 février 1735. Sur la représentation du Magistrat du Franc de Bruges au sujet des intérêts des capitaux levés à charge des villages de Snaeskercke, Leffinghe et Steene, à proportion de leurs terres comprises dans la nouvelle inondation du Camerlincx. fol. 126

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 février 1735. Sur la représentation des Etats de Hainaut se plaignant qu'au mépris des lois et usages reconnus par les souverains, on fait souvent citer en justice les habitants hors de la province, et qu'on voit ceux- ci se pourvoir fréquemment devant le Conseil privé. fol. 133

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 février 1735. Sur la représentation de Joseph Louis Coppieters, conseiller receveur général de la Flandre occidentale, au sujet de l'exemption de droits sur trois pièces de vin par an, que Son Altesse lui a accordée le 18 août 1732. fol. 143

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 février 1735. Sur une représentation des Etats de Hainaut se plaignant de ce que certaines personnes tentent de se faire juger hors de la province. fol. 146

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 février 1735. Sur la représentation d'Albert Antoine de Bacre, prévôt du chapitre de Soignies, contre le sieur Couvreur, doyen de Binche, qui demande à entrer à la prochaine assemblée du clergé de Hainaut et aspire à la grande députation. fol. 157

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

19 février 1735. Sur la représentation du Magistrat de Nieuport au sujet du refus du corps des pêcheurs de cette ville de monter la garde aux portes. fol. 166

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

25 février 1735. Propositions pour l'arrangement à l'amiable du conflit existant entre Philippe Charles de l'Espine, seigneur de la Claireau, et les Magistrats d'Ethe et de Bellemont, dans la prévôté de Virton, au sujet de ventes de bois. fol. 170

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

1 mars 1735. Sur la remontrance du Conseil de Hainaut au sujet des requêtes de Jean Philippe Hardy, contrôleur des bois de Chimay, condamné à la destitution de son emploi. fol. 174

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

3 mars 1735. Sur la requête de Gérard et Jean Ansay, d'Engreux, et de Pierre Schinckers, de Villereux, demandant qu'il leur soit restitué par la mayeur d'Engreux tout ce qu'il leur à fait payer du chef de deux charrettes, attelées chacune de trois chevaux, à fournir pour le service de Sa Majesté et qui sont arrivées trop tard. fol. 190

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 mars 1735. Sur la requête des admodiateurs des droits et moyens courants de Flandre suppliant d'ordonner itérativement aux ecclésiastiques et membres de Flandre de payer leurs redevances. fol. 196

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

10 mars 1735. Informe Son Altesse que dans les bulles pontificales obtenues par François Cassina de Boulers, abbé d'Eename, le Saint-Siège a inséré quelques clauses nouvelles qui pourraient être préjudiciables aux droits de Sa Majesté. fol. 223

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 mars 1735. Sur la requête des échevins de la Keure à Gand demandant à être autorisés à contracter avec le meunier du petit moulin à eau appartenant à la ville, au sujet du grand moulin. fol. 225

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 mars 1735. Avis concernant le placet à accorder au nouvel abbé d'Eenaeme. fol. 227

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 mars 1735. Sur les difficultés survenues entre Henri Théodore, baron de Fourneau, et Albert Joseph de Rifflart, marquis d'Ittre, tuteurs des enfants de Philippe Théodore de Fourneau, comte de Cruyquenbourg, d'une part, et le comte de Licques et son épouse, mère desdits enfants, d'autre part. fol. 229

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 mars 1735. Sur la requête du Magistrat de Bruxelles se plaignant de ce que les maîtres aux requêtes du Conseil de Brabant auraient apostillé de communication une requête présentée par le marquis de Monteleon pour relief d'un acte dont sa partie adverse, Philippe Greveraert, désirait se servir au procès qu'il soutenait contre lui. fol. 252

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

28 mars 1735. Sur la représentation du Magistrat du Franc de Bruges touchant une interdiction leur signifiée par le Conseil de Finances à propos d'une affaire de police et de justice. fol. 256

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 mars 1735. Sur la requête des abbesse et chanoinesse du chapitre de Sainte-Aldegonde à Maubeuge demandant à pouvoir vendre aux pères de l'Oratoire à Mons leur maison de refuge avec cinq petites demeures situées dans cette ville. fol. 259

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

31 mars 1735. Sur la représentation de Théodore Schocweiller, huissier ordinaire du conseil de Luxembourg, demandant à pouvoir faire desservir cette charge par son frère, jusqu'à ce qu'il ait terminé ses études. fol. 263

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

Registre 376. Avril à juin 1735. 2 avril 1735. Sur la requête de Nicolas Paellez et de sa femme, détenus dans la prison d'Anderlecht, se plaignant d'avoir été constitués prisonniers via facti, sans information, sentence ou décret. fol. 1

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

2 avril 1735. Pour signaler que le bailliage de Tournai se permet de délivrer des lettres d'habilité en forme de sentences déclaratoires à ceux qui obtiennent des bénéfices au Tournaisis et même à des étrangers, ce qui est contraire à la lettre du 28 juillet 1723 du prince Eugène de Savoie, gouverneur général, au marquis de Prié. fol. 3

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

2 avril 1735. Sur la représentation de l'évêque de Tournai et du chanoine de Many au sujet de la résignation d'un canonicat de la cathédrale de cette ville. fol. 5

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

2 avril 1735. Sur la requête de l'abbé d'Eenaeme demandant des lettres de placet des bulles de confirmation qu'il avait obtenues de la Cour de Rome, au sujet de son élection. fol. 10

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 avril 1735. Sur la requête de la marquise d'Ulloa demandant que par le décret du 25 février dernier la commission du séquestre et les saisies faites par le marquis de la Puente en vertu de la sentence coutumaciale de la Cour féodale de Brabant sur les revenus des biens de feu don Carlos d'Ulloa, marquis de Rodes, prennent fin. fol. 16

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 avril 1735. Sur la requête du mayeur de Mons, au sujet des difficultés et débats à naître entre lui et les échevins de la même ville, demandant quelque interprétation au règlement de son offce. fol. 21

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 avril 1735. Projet de règlement pour le maire de la ville de Mons. fol. 75

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 avril 1735. Sur les requêtes du comte de Limminghe et du prince de Rubempré au sujet d'une créance du premier à charge des enfants de feu le marquis de Westerloo, dont le second est tuteur. fol. 80

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

19 avril 1735. Sur la requête de Jean Evrard, d'Izel dans la prévôté de Chiny, demandant des lettres de grâce de l'homicide commis sur sa soeur. fol. 91

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

19 avril 1735. Sur la requête de l'abbé de Lobbes, président de la congrégation des abbayes de l'ordre de Saint-Benoît aux Pays-Bas, demandant la permission requise pour faire ses visites dans les abbayes de Saint- Pierre lez Gand et d'Eenaeme. fol. 94

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 avril 1735. Sur l'avis des commissaires nommés pour recueillir les suffrages des religieuses de l'abbaye de Marienrode pour l'élection d'une abbesse. fol. 96

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

21 avril 1735. Sur la requête de Nicolas Rosseel, de Gand, qui demande grâce de l'homicide commis sur Gérard Gillis Jans, de Wolvertem. fol. 99

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

21 avril 1735. Sur la représentation de François Théodore Vincken, de Kerckrode, et de Guillaume Kessels, de Mersestein, demandant grâce des peines qu'ils pourraient avoir encourues par leur présence lors d'un homicide. fol. 102

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 avril 1735. Sur la requête de Jean Delrue, de Mons, demandant rémission du bannissement prononcé contre lui pour introduction frauduleuse d'eaude-vie. fol. 105

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 avril 1735. Sur les requêtes de Jean Meyers demandant grâce du bannissement prononcé contre lui en 1725 pour participation à l'assassinat du conseiller Geisen du Conseil provincial de Luxembourg. fol. 108

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 avril 1735. Sur les requêtes des sueurs de Jean-Baptiste Egidy, ci-devant secrétaire de Bouchout près de Lierre, implorant la clémence de Son Altesse en faveur de leur dit frère condamné à l'exil. fol. 111

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 avril 1735. Sur la requête de Théodore de Jonghe demandant remise des frais occasionnés dans son affaire contre la famille Braats, de Dordrecht. fol. 114

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 avril 1735. Sur l'avis des commissaires chargés de recueillir les voix dans l'élection d'un nouvel abbé de Baudeloo à Gand. fol. 121

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 avril 1735. Sur la lettre écrite par le chancelier du conseil de Gueldre à Son Excellence le Grand-Maître, au sujet de la lettre écrite au Conseil de Gueldre par le prince d'Oost-Frise, lui donnant connaissance de la mort du prince son père et demandant l'investiture des seigneuries d'Essens, Stedesdorff et Wittmond. fol. 126

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

4 mai 1735. Sur la requête d'Isabeau du Vivier, épouse d'Augustin Salerman, de Gand, demandant remise des deux années de franchise nécessaires pour pouvoir tenir une boutique de mercerie. fol. 128

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 mai 1735. Sur la requête de Charles de Colins demandant un acte de silence perpétuel dans l'affaire de l'assassinat de J.-B. Sandrart. fol. 131

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 mai 1735. Avis sur le fait de rendre publique la résolution de Sa Majesté contenue en sa dépêche du même mois sur les titres ou patentes. fol. 133

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 mai 1735. Sur la requête de Clément Stoefs, de Genval, demandant grâce de l'homicide involontaire commis sur Jacques Van de Velde. fol. 134

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 mai 1735. Sur la requête du Magistrat de Bruxelles demandant que le drossard de Brabant soit obligé de délivrer au lieutenant - amman de Bruxelles Jean François Maskens condamné et fugitif. fol. 142

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 mai 1735. Sur la requête de Philippe de Wintre, prêtre, et de Pierre Jacques Joseph Jacquier, seigneur de Virelles, pour Agnès de Wintre, sa femme, se plaignant d'une sentence du Conseil de Hainaut qu'ils disent contraire aux chartes du Hainaut et à l'édit perpétuel. fol. 147

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

10 mai 1735. Sur la requête de Gaspard Joseph Fuchs, opérateur - oculiste à Charleroi, suppliant de lui permettre d'exercer sa profession dans cette ville. fol. 159

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

10 mai 1735. Sur les représentations faites contre ceux du village de Saint-Amand qui fraudent les droits de la province de Flandre, sur les bières, vins, liqueurs. fol. 162

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 mai 1735. Sur la requête de Jean Vervoort, curé de Bevel sous Lierre, demandant la jouissance de la dîme novale sur deux bonniers de terre au même village. fol. 168

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 mai 1735. Sur la représentation de ceux de Meerhout au sujet du procès que leur curé leur a intenté ainsi qu'à l'abbesse de Lintre, afin de les obliger à lui construire ou procurer une maison pastorale. fol. 176

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 mai 1735. Sur la représentation des quatre directeurs spirituels de l'archiconfrérie de la Sainte-Trinité pour la rédemption des captifs, érigée à Anvers, au sujet de seize matelots qui gémissent depuis nombre d'années sous la tyrannie barbare des Algériens. fol. 179

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 mai 1735. Remise de la sentence prononcée contre Nicolas Rosseel, par le drossard de Brabant, du chef d'homicide. fol. 182

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 mai 1735. Sur un conflit entre les dames du monastère noble de Mariendael et l'archevêque de Trèves, au sujet du droit de nomination à la cure de Wolckrange. fol. 183

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

19 mai 1735. Sur la remontrance des enfants de Jean François Defuisseau, maîtreorfèvre à Mons, demandant la récompence de mille florins méritée par leur père en dénonçant trois faux monnayeurs. fol. 194

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 mai 1735. Sur la requête de Catherine Van de Zande demandant une réparation publique de l'outrage porté à son honneur dans l'instruction par, le Magistrat de Malines, dans une affaire d'infanticide. fol. 206

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 mai 1735. Sur la requête des Magistrats de Gavre, Rodes, Oosterzele, Melle, Ghent, etc., au pays d'Alost, au sujet des tailles à payer quand un fermier en quittant sa ferme laisse des arrérages qui ne sont pas recouvrables sur lui. fol. 215

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 mai 1735. Sur la représentation du président du Conseil de Luxembourg au sujet du relief auquel l'officier du prince de Lowestein demande à être admis pour les fiefs situés dans le Luxembourg. fol. 221

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 juin 1735. Sur la représentation du baron de Leeuw, écoutète de Malines, se plaignant de ce que le Magistrat de cette ville ait abrogé l'ancien formulaire du serment de fidélité à prêter par les cinq serments ou compagnies bourgeoises. fol. 226

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

10 juin 1735. Sur la requête de Gaspar van der Schueren, écoutète de Lierre, et sur l'avis du Magistrat de la même ville, au sujet des frais et mises de justice. fol. 234

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 juin 1735. Sur la requête de Jean Michel, d'Asbourg dans le Luxembourg, demandant rémission de la peine de bannissement à laquelle il a été condamné pour avoir volé vingt moutons. fol. 245

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 juin 1735. Sur la représentation de Daniel van Balen, jardinier à Louvain, demandant lettres de rappel de ban. fol. 246

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 juin 1735. Sur la représentation de Mattheo Everard, prêtre et théologien à Louvain, se plaignant du baron de Lovendeghem, receveur des domaines de S. M. en Flandre, qui avait fait saisir les biens de Dom Patricio Everard son oncle, chanoine de Sainte-Pharailde à Gand, en dépit des traités de paix et concordats de 1604 et 1630 conclus entre Sa Majesté et les rois d'Angleterre. fol. 250

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

15 juin 1735. Sur la requête du curé et des marguilliers de Notre-Dame de Finistère à Bruxelles et l'avis du cardinal-archevêque de Malines, au sujet des poursuites intentées par les créanciers contre ladite église. fol. 255

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 juin 1735. Sur la requête des religieux de l'abbaye de Saint-André-lez-Bruges contre les agissements de Bardé, official du Conseil d'Etat, qui nonobstant la déclaration de Son Altesse, veut leur faire payer en entier les droits de scel. fol. 263

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 juin 1735. Sur la représentation des échevins de la Keure de Gand au sujet de la mise en ferme des offices de bâtonniers de la même ville. fol. 268

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

21 juin 1735. Sur la requête des treize messagers du collège des échevins de la Keure à Gand tendant à obtenir une augmentation de salaire. fol. 270

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

21 juin 1735. Sur la remontrance du comte de Quiévrain et l'avis des Etats de Namur au sujet de l'exemption accordée audit comte de deux charrues des terres qu'il occupe par lui-même au comté de Namur. fol. 275

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 juin 1735. Sur les représentations de l'évêque de Tournai et du chanoine du Many au sujet de la résignation d'un canonicat de la cathédrale de Tournai, passée par le chanoine du Marquet en faveur de Simon Dombry. fol. 278

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 juin 1735. Sur l'avis du Conseil de Brabant contenant tout ce qui s'est passé à l'occasion de la vacance de la cure de Limal, que le chapitre de Cambrai avait conférée à François Richard du Rieux. fol. 296

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

28 juin 1735. Sur la requête de la veuve du greffer de la Chambre des Comptes, de L'Offre, au sujet du relief d'un fief nommé Ter Walle au bailliage de Bruges, appartenant à feu son mari. fol. 303

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 juin 1735. Sur le projet de sentence conçue par le Magistrat de Gand contre les frères Kerckhove et Isabelle Basengien, femme de Nicolas le Mercier, du chef d'enrôlement de gens pour le service du roi de Prusse. fol. 306

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

Registre 377. Juillet à septembre 1735. 4 juillet 1735. Sur la requête du Magistrat de Bruxelles demandant que ceux en faveur de qui Son Altesse a accordé interdiction ou surséance provisionnelle soient obligés de lever les avis les concernant. fol. 1

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 juillet 1735. Sur la requête d'Antoine Ferdinand Malfait, étudiant en droit à l'Université de Louvain, au sujet de la levée d'un verbal contenant quelques injures dont on le suppose l'auteur. fol. 4

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 juillet 1735. Sur la requête de Marie Pureur, veuve d'Adrien du Bois, demandant grâce et rémission pour ses deux fils François et Joseph du Bois, de l'homicide commis sur Simon Destraint, berger à Chièvres, et sur l'avis de l'office de cette localité. fol. 14

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

8 juillet 1735. Sur les informations prises par ceux de la jointe établie à Namur pour les vagabonds et les gens sans aveu, en cause d'André Philippart, détenu dans cette ville. fol. 17

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 juillet 1735. Sur la requête de Gilles Schamp et consorts, demandant lettres exécutoriales contre les ecclésiastiques et membres de Flandre pour le payement d'une somme de 34.446 florins. fol. 18

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 juillet 1735. Sur la requête des membres du Magistrat de Gand et sur leur projet de règlement pour le remboursement des rentes sur cette ville. fol. 21

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 juillet 1735. Sur l'avis des commissaires chargés de recueillir les suffrages émis dans l'élection d'une nouvelle abbesse de Grand-Bigard. fol. 32

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 juillet 1735. Sur la requête du baron de Nicolarts demandant qu'il soit, en sa qualité d'alcade, déclaré inexécutable pour dette personnelle. fol. 35

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 juillet 1735. Sur la consulte du Conseil des Finances au sujet des difficultés survenues entre les conseillers fiscaux de Flandre et le Grand Conseil, touchant les causes portées en appel du dit Conseil de Flandre. fol. 38

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 juillet 1735. Sur le procès intenté par les conseillers fiscaux de Brabant contre Maximilien de Waldenbourg, occupant la charge de mayeur de Néau au pays de Limbourg, sans être ni Brabançon, ni Limbourgeois. fol. 45

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 juillet 1735. Sur un conflit entre François du Mont, prévôt de Chiny, au sujet des fonctions de gruyer du même comté. fol. 48

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 juillet 1735. Au sujet d'un nouveau règlement sur les droits d'entérinement et d'enregistrement des patentes de noblesse. fol. 63

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 juillet 1735. Sur la supplication des parents et de la mère d'André Philippart, détenu à Namur, demandant que la peine de mort prononcée contre ce dernier soit commuée en une prison perpétuelle. fol. 65

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

4 août 1735. Sur les requêtes de plusieurs détenus à Mons demandant, à l'occasion du jubilé, abolition des crimes dont quelques-uns d'être eux se trouvent convaincus et d'autres accusés. fol. 67

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

8 août 1735. Sur la représentation de François Richard du Rieux au sujet du conflit entre Corneille Lambert et lui, touchant la cure de Limal à laquelle ils ont été nommés tous les deux, lui, par le chapitre de Cambrai et Lambert par l'évêque de Namur. fol. 74

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

8 août 1735. Sur la requête de Jean Van Santvoort qui demande rémission du châtiment qu'il a pu encourir pour participation à l'assassinat de Henri Edouard surnommé le Camus. fol. 77

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 août 1735. Sur la requête du baron de Mesnil, né comte de Corswarem, fils aîné du duc de Looz-Corswarem, demandant congé d'âge à l'effet de pouvoir administrer lui-même les biens qu'il a hérités par testament du baron de Mesnil. fol. 84

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 août 1735. Sur la requête du comte d'Oignies et de Mastaing, chambellan de Sa Majesté au service de Son Altesse, demandant à pouvoir lever une somme de 15.000 florins en extinction des dettes du comte de Morchoven, Ferdinand Balthasar d'Oignies, son oncle, dont il a acquis l'héritage à titre onéreux de ses frère et soeur. fol. 96

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 août 1735. Sur la représentation du Magistrat de Tournai au sujet de la requête de Marie Ernestine de Croonendale, vicomtesse de Vlieringhe, douairière d'Antoine-Ignace Van der Gracht, commissaire de Sa Majesté à Tournai, demandant à pouvoir continuer de jouir, pendant son veuvage, de l'exemption des droits et impôts de la ville. fol. 105

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

19 août 1735. Sur une nouvelle requête des parents d'André Philippart demandant que ce condamné soit exécuté à Bruxelles ou dans quelque autre ville qu'il plairait à Son Altesse de désigner, ou bien dans sa prison, pendant la nuit. fol. 109

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 août 1735. Sur l'avis des commissaires chargés de recueillir les suffrages émis par les religieuses de l'abbaye de La Vignette à Louvain, dans l'élection pour une nouvelle abbesse. fol. 112

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 août 1735. Sur la lettre envoyée par les députés des ecclésiastiques et membres de la province de Flandre en réponse à celle que le Grand-Maître de la Cour leur avait écrite au sujet des lettres exécutoriales demandées par Gilles Schamp à charge des membres de Flandre, pour être pahé par eux. fol. 115

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

21 août 1735. Sur la requête du Magistrat de Gand touchant les abus qui se sont glissés dans l'exercice des fonctions de bâtonniers dans les ventes publiques. fol. 117

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 août 1735. Sur la requête de Paul François Le Noir et sur l'avis de ceux de Soignies, touchant l'abandon d'un nouveau-né illégitime. fol. 122

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 août 1735. Sur la requête de Matthias Otten et Françoise sa femme, à Perwez (Hainaut), demandant rémission de la peine de bannissement prononcée contre eux. fol. 124

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

31 août 1735. Sur les représentations des habitants de Foy (Luxembourg) qui demandent l'établissement d'un prêtre dans cette localité pour y célébrer la messe et instruire les enfants. fol. 133

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 septembre 1735. Sur le projet de règlement présenté par le Conseil des Finances pour remédier aux abus qui se commettent par ceux des terres franches au préjudice de la ferme des impôts et moyens du Hainaut. fol. 138

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 septembre 1735. Sur la requête du Magistrat de Louvain se plaignant d'une atteinte portée à sa juridiction par le Conseil de Brabant, au moyen d'une transaction passée entre deux parties litigantes ainsi soustraites à sa juridiction. fol. 146

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 septembre 1735 Sur la représentation de Daniel, secrétaire de Sa Majesté Britannique, au sujet d'une prétention que certain Drummond, banquier à Londres, aurait sur des effets laissés par le colonel Charteris entre les mains d'une veuve Van der Heyden, à Ostende. fol. 152

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

13 septembre 1735. Sur la requête du nommé Bureau de Saint-André, ci-devant trésorier du duc d'Arenberg, demandant des juges, soit du Conseil privé, soit d'autres, pour finir le procès qu'il a intenté au dit duc. fol. 158

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

13 septembre 1735. Sur la requête de Jacques Thiteux et de Jacques Gemboux, habitants de Saint-Hubert en Ardenne, demandant à pouvoir faire la quête pour se mettre en état de rebâtir leurs maisons incendiées. fol. 161

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

15 septembre 1735. Sur la requête de Nicolas Foncin demandant grâce et rémission de tout ce qu'il peut avoir méfait en l'exercice de son office de clerc juré à Empicour. fol. 163

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

15 septembre 1735. Sur la requête de Jean Philippe de Somme, lieutenant de cuirassiers au service de Bavière, au sujet d'un procès qu'il a injustement perdu devant le Conseil de Hainaut. fol. 167

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

19 septembre 1735 Sur le projet d'ordonnance présenté par le Conseil des Finances touchant la conservation des domaines et droits de Sa Majesté. fol. 173

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

19 septembre 1735. Sur les requêtes des aspirants au canonicat vacant dans l'église collégiale de Sainte-Gudule à Bruxelles, par la mort du chanoine Smeerlinck. fol. 177

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 septembre 1735. Sur les requêtes des aspirants à la charge d'échevin de la châtellenie de Courtrai, vacante par la mort de Jacques Ramont. fol. 198

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 septembre 1735. Sur la requête de Jean-Baptiste Gaublomme, inspecteur, et de Pierre Elbo, fermier général du petit scel de la province de Flandre, au sujet du décret du 4 septembre 1732 sur le papier timbré. fol. 202

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 septembre 1735. Sur la requête des quatre peseurs et porteurs de charbons de houille à Gand, demandant à pouvoir succéder le cas échéant aux mesureurs de houille. fol. 213

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 septembre 1735. Sur la requête des doyen et chapitre de Sainte-Gudule à Bruxelles demandant que la prébende vacante par la mort du chanoine Smeerlinck soit réunie à perpétuité à la plébanie de la même église. fol. 218

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 septembre 1735. A la demande de Son Altesse, si les commandeurs et chevaliers de l'ordre de Saint-Jean de Jérusalem sont en droit de jouir de l'exemption des impôts de la province de Hainaut, en faveur de leurs fermiers et censiers. fol. 222

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 septembre 1735. Sur la requête du Magistrat de Vilvorde au sujet du droit de barrière à payer par les huit voituriers de Vilvorde et de Malines qui doivent transporter les passagers aux Trois Fontaines, juridiction de Vilvorde, et de là vers Malines. fol. 226

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

Registre 378. Octobre à décembre 1735. 3 octobre 1735. Sur la requête de la duchesse de Nevers et de sa sueur, la comtesse de Creulie, demandant payement des arrérages de deux rentes viagères acquises sur la châtellenie de Courtrai, par leur aïeul Jean Stephano Spinola. fol. 1

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

3 octobre 1735. Sur la requête des doyen et chanoines de Notre-Dame de Courtrai demandant qu'il soit défendu au Magistrat de cette ville d'intenter encore des procès à leur fondation, sans le consentement de Son Altesse. fol. 4

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 octobre 1735. Sur la représentation de Philippe Godefroid Emmanuel de Francquin, conseiller et receveur général des Domaines de Sa Majesté au quartier de Malines, que la commanderie de Pitsenbourg lui refuse le payement d'un cens annuel de deux aimes et demi de vin du Rhin dû aux domaines. fol. 25

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

10 octobre 1735. Sur la requête de Jacques François Joseph Cossée, licencié ès lois, greffier civil héréditaire de la ville de Tournai, qui se trouve molesté dans les fonctions de son emploi par les consaux de la même ville. fol. 35

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 octobre 1735. Sur la requête des échevins de la Keure de Gand au sujet de la vente des offices de voituriers francs sur Anvers, Bruxelles et Courtrai. fol. 123

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 octobre 1735. Sur la représentation du comte van der Stegen, drossard de Brabant, demandant payement par la généralité du Wallon-Brabant de ses débours dans l'affaire Pierre Martin Sentelet et consorts. fol. 127

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 octobre 1735. Sur la requête de Marie-Anne Bernadine Malcamp demandant le renvoi de son affaire avec Françoise Craeywinckel, au sujet de l'achat qu'elle a fait des seigneuries de Landeghem et Boyeghem, devant la loi de ces localités et non pas devant la loi de ces localités et non pas devant la Cour féodale d'Affliighem. fol. 134

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 octobre 1735. Sur la requête du marquis de Luna, grand bailli de Gand, et le mémoire du conseiller Bervoet du Grand Conseil, au sujet du projet de règlement pour ladite ville. fol. 139

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 octobre 1735. Sur la représentation, faire par Antoine Michel van der Cruyce, écuyer, seigneur de la Motte et de Wervick, demandant l'abolition de l'office de greffier de Wervick. fol. 144

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

21 octobre 1735. Sur la requête du comte de Mastaing et d'Oignies, grand bailli de Nivelles et du Wallon Brabant, et des trois serments de la même ville, au sujet de tir à l'oiseau. fol. 152

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 octobre 1735. Sur la représentation faite par Jean Coolen, échevin et ancien bourgmestre de Ruremonde, demandant pour son fils l'adjonction et la survivance de sa place d'échevin. fol. 157

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 octobre 1735. Sur la défense faite à ceux de Courtrai, Menin, Ypres, Warneton, Wervick, etc., de rouir le lin et le chanvre dans des eaux qui correspondent avec la Lys. fol. 160

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 octobre 1735. Sur la requête de Marie-Elisabeth Mondet demandant que Son Altesse empêche la vente des objets par elle déposés au Mont-de-Piété de Tournai. fol. 171

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 octobre 1735. Sur la requête de Bernard Van den Berghen, brasseur à Bruxelles, demandant devant quelle juridiction il peut actionner Laurent Wouters, contrôleur général des fortifications de cette ville, qui se dit militaire et partant non actionable que par-devant un juge militaire. fol. 173

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 novembre 1735. Sur le différend qui a surgi entre le prévôt du chapitre de Soignies et un des chanoines au sujet d'un manque de révérence de la part de ce dernier. fol. 176

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 novembre 1735. Sur les opérations des commissaires envoyés pour recueiller les suffrages émis pour l'élection d'une nouvelle abbesse à l'abbaye de La Cambre. fol. 202

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 novembre 1735. Sur la requête du Magistrat d'Anvers au sujet de la garde des portes et des remparts par les six serments et par les gardes bourgeoises. fol. 206

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 novembre 1735. Sur la requête de Jean Arnould de Heems, natif d'Ypres, demandant déclaration que le fait d'avoir pris ses licences à l'Université de Douai ne peut empêcher qu'il soit nommé conseiller au Buffet. fol. 219

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 novembre 1735. Sur la représentation de Marie-Thérèse à La Truye, de la Haye, demandant à pouvoir disposer d'une seigneurie dans la paroisse de Lesquin, Tournaisis, au profit de la maison dite La Noble Famille à Lille, pour l'éducation et l'entretien de jeunes demoiselles de Tournai et du Tournaisis. fol. 222

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 novembre 1735. Sur la requête du Magistrat de Namur demandant que le vicomte d'Elzée soit admis, en sa qualité de maïeur de Namur, aux assemblées de Etats. fol. 224

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 novembre 1735. Sur l'avis présenté par le Conseil de Brabant sur le projet de règlement dont les Etats de Brabant demandent l'expédition et l'émanation pour la levée des droits sur les carosses, chaises, thé, café, cacao et chocolat. fol. 240

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

19 novembre 1735. Sur la requête de Théodore, Joseph et Philippe-François, comtes de Berlaymont et de Ferdinand, comte d'Aspremont-Lynden, demandant à être admis à l'Etat noble de la province de Namur, quoique nés au pays de Liège. fol. 246

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

19 novembre 1735. Sur la requête du comte d'Argenteau de Méhaigne, tréfoncier de Liège, demandant à être admis à l'Etat noble de la province de Namur, quoique baptisé au pays de Liège. fol. 257

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

19 novembre 1735. Sur la requête du comte d'Esclaye et du baron de Joncret demandant à être admis à l'Etat noble de la province de Namur. fol. 260

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

21 novembre 1735. Sur l'information des ecclésiastiques et membres de Flandre au sujet du nouveau règlement de 1727 pour une meilleure direction du papier timbré dans la même province. fol. 266

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 novembre 1735. Sur la représentation du prince de Chimay demandant à jouir, en qualité de chevalier de la Toison d'or, de l'exemption des vingtièmes pour ses terres de Chimay et de Beaumont. fol. 281

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

28 novembre 1735. Sur la représentation faite par les Etats de Brabant demandant à être maintenus dans la possession du droit de nommer dans leur juridiction des échevins jurisconsultes pour décider dans les causes portées devant eux. fol. 289

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 novembre 1735. Sur l'affaire de revendication de succession entamée par Matheo Everard, prêtre et théologien à l'Université de Louvain, contre le baron de Lovendeghem, receveur des domaines de Sa Majesté. fol. 292

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

2 décembre 1735. Sur la représentation des Etats du bailliage de Tournai et Tournaisis au sujet de l'état de la chaussée de Courtrai. fol. 295

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 décembre 1735. Sur la requête des habitants de I3ouffalize demandant le maintien de leur ancien droit et privilège d'être convoqués aux assemblées des Etats de Luxembourg. fol. 299

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 décembre 1735. Sur la requête de Leonard Staes, homme de fief de la Cour féodale de Termonde, demandant la charge de receveur des moyens courants de ladite ville. fol. 307

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 décembre 1735. Sur la requête de Joseph Casbacq, musicien fagotiste de la Cour, demandant à ne pas être obligé, en sa qualité de musicien de la Cour, à s'enrôler dans la conférie de Saint-Job à Bruxelles. fol. 323

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

15 décembre 1735. Sur la représentation de Jean Louis d'Argenteau, comte d'Esneux, demandant à pouvoir démettre de ses fonctions de bailli et mayeur d'Esneux, Martin Lonhienne, poursuivi pour homicide. fol. 345

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 décembre 1735. Le conseil demande des pièces avant de consulter Son Altesse au sujet de l'indépendance des terres de Chassepierre et de Cugnon, réclamées par le prince de Lowenstein-Wertheim. fol. 366

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 décembre 1735. Sur la requête de Christophe Lampaert, gracié, demandant des indemnités parce que les échevins de Saint-Pierre près de Gand l'ont condamné à être fouetté en public et banni pour un terme de trente ans. fol. 368

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 décembre 1735. Sur la représentation faite par les hauts-pointres et francs échevins de la châtellenie de Courtrai, au sujet de la date exacte de la désunion entre les cinq membres de ladite châtellenie, arrivée par les traités d'Aix-la-Chapelle et de Nimègue en 1668 et 1678. fol. 373

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 décembre 1735. Sur la représentation des membres de la confrérie de Saint-Joseph dans l'église Saint-Sauveur à Gand, au sujet d'une rente qu'ils possèdent sur le grand bailli et les haut échevins du pays de Waes. fol. 396

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 décembre 1735. Sur la requête du métier des bateliers de Namur au sujet de la ferme des deux barques qui transportent les voyageurs et les marchandises de Namur à Ahin et Bouvignes. fol. 400

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

Registre 379. Janvier à juin 1736. 9 janvier 1736. Sur la requête de Guillaume van Hauteghem, sous-diacre à Audenarde, demandant la charge de marguillier de l'église Sainte-Walburge de cette ville. fol. 1

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 janvier 1736. Sur la requête d'Antoine Guillaume du Bois de Hornes demandant à jouir des exemptions lui accordées touchant les droits des domaines. fol. 3

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

10 janvier 1736. Sur la requête de Jean van Landeghem, haut-échevin du pays de Waes, demandant à pouvoir résigner sa charge en faveur d'Antonius Charles-Joseph van Landeghem d'Esche, son fils. fol. 6

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 janvier 1736. Sur la représentation de Catherine Itzius, veuve de Nicolas Rossignon, au sujet des biens confisqués de Guillaume la Payrade, impliqué dans une trahison tramée à Luxembourg. fol. 9

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 janvier 1736. La veuve Jean de Leeuw, de Bruxelles, s'étant plainte qu'on n'a pas encore informé au sujet des mauvais traitements qu'à subis son mari et dont il est mort, le Conseil la renvoie devant le drossard de Dieghem. fol. 14

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 janvier 1736. Sur la requête des avoués et échevins d'Ypres au sujet des intérêts à payer par les échevins entrant en fonctions aux héritiers de leurs prédécesseurs. fol. 21

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 janvier 1736. Au sujet d'un conflit suscité par le baron de Nicolartz dans l'affaire d'Anne de Gouffreville, veuve de Gilles François Marchand, conflit de juridiction entre le Grand Conseil et le Conseil de Brabant. fol. 26

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 janvier 1736. Sur les représentations du procureur général au Conseil de Flandre à propos de l'homicide commis par André Weybraecke, chanoine régulier du monastère d'Elseghem, sur la personne du prieur de ce monastère. fol. 30bis

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 janvier 1736. Sur la requête d'Everard Colin, de Marche-en-Famenne, receveur des droits d'entrée et de sortie de cette ville, demandant la place d'échevin de la même ville. fol. 37

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 février 1736. Sur la représentation faite par la veuve de Godefroid Klatt, soldat de la compagnie des invalides à Limbourg, au sujet de la mort de son mari tué pendant qu'il percevait par ordre les droits ordinaires. fol. 40

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 février 1736. Sur la requête de Nicolas de Ville, de Heistert (Luxembourg), demandant des lettres de grâce et rémission d'un meurtre involontaire qu'il a commis. fol. 44

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 février 1736. Sur la requête de la veuve de Jean-Baptiste Meeus au sujet d'une contestation entre feu son mari et Ignace van Brée, à propos d'un achat de tableaux. fol. 46

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 février 1736. Sur la requête des crieurs publics d'enterrement à Gand, au sujet d'un règlement leur imposé par les échevins de la Keure de cette ville. fol. 61

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

8 février 1736. Sur la remontrance adressée par les échevins de la Keure de Gand au sujet du même règlement. fol. 67

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

8 février 1736. Sur la requête présentée par les échevins de la Keure de Gand, au sujet du règlement décrété par Sa Majesté pour les salaires des treize messagers de ce collège. fol. 72

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 février 1736. Sur la requête des échevins de la Keure et du conseil de la ville de Gand au sujet d'un quart d'une imposition de deux gros sur chaque sac de grain, compris dans l'octroi général pour la levée des droits et impositions. fol. 78

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 février 1736. Au sujet des requêtes présentées par Jean-Baptiste van der Maelen, curé de Werrebeke, d'une part et par l'abbesse de Forest, d'autre part relativement à un procès considérable qu'ils soutiennent en matière de restauration de l'église et de la maison pastorale dudit Werrebeke. fol. 92

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 février 1736. Sur la requête du général de la congrégation de Windesheim au sujet du transport dans les prisons de la cour spirituelle de Gand du nommé André Weibraecke, religieux du prieuré d'Elseghem. fol. 101

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 février 1736. Sur le rapport des commissaires envoyés pour recueillir les suffrages émis dans l'abbaye de Saint-Bernard-sur-l'Escaut pour l'élection d'un nouvel abbé. fol. 103

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 février 1736. Sur la requête de Pierre Denis de Clerck, de Calmphout, demandant grâce pour le meurtre commis sur Pierre Jansen van Oevele. fol. 108

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 février 1736. Sur la lettre écrite à Son Altesse par Sa Majesté au sujet des abus introduits dans l'exemption et franchise que le clergé, la noblesse et autres se sont attribuées touchant les subsides. fol. 112

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 février 1736. Au sujet de la lettre à écrire et de la visite à faire à Soignies pour aplanir les difficultés et le différend survenu entre Albert Antoine de Backer, prévôt et chanoine, et le chanoine Leuriau, chanoine du chapitre de cette ville. fol. 117

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 mars 1736. Sur deux requêtes présentées par François de Huy, de Seury (Luxembourg) demandant rémission de la peine qu'il a encourue pour avoir proféré des paroles irrespectueuses envers l'Empereur. fol. 125

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 mars 1736. Sur le projet d'ordonnance destinée à servir de règlement pour les libraires, imprimeurs et, autres, sur le catalogue y joint et le cahier intitulé: "qualificationes et censura librorum". fol. 129

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 mars 1736. Sur la requête d'Antoine Ignace de Martiny, capitaine et prévôt de Bastogne et Marche, demandant l'autorisation de poursuivre le procès qu'il a intenté devant les juges de la salle de Bastogne contre Henri Le Maire, accusé d'avoir écrit des lettres incendiarres et qui, à sa demande, avait été renvoyé devant le Grand Conseil de Malines. fol. 301

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 mars 1736. Sur l'avis rendu par les députés des ecclésiastiques et membres de Flandre, concernant le droit de papier timbré dans ladite province. fol. 305

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 mars 1736. Sur la requête des doyens et suppôts du métier des brasseurs de Lierre demandant à pouvoir posséder une maison pour y tenir leurs assemblées. fol. 308

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 mars 1736. Sur la requête de Jean-Baptiste Soenens, échevin de la Keure à Gand, demandant que son fils mineur, François-Adrien, négociant à Séville, puisse être réputé majeur dans l'état de biens de la maison mortuaire d'Agnès-Françoise Maelcamp, son épouse. fol. 315

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

8 mars 1736. Sur le projet de sentence du général des Chanoines réguliers de la congrégation de Windesheim contre André Weybracke, religieux du monastère d'Elseghem. fol. 319

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

10 mars 1736. Sur le mémoire présenté par Pierre Pitet, bailli d'Ostende, au comte d'Harrach, au sujet d'un procès intenté par ledit bailli au bilandier Bauwens, concernant des sommiers de chêne. fol. 321

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 mars 1736. Sur la demande de gratification des deux officiaux de la secrétairerie du Conseil privé qui sont encore sans gages. fol. 323

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 mars 1736. Sur la représentation faite par le Conseil de Hainaut pour se plaindre que nonobstant les ordonnances, édits et placards, on porte par autre voie que celle du Conseil, dans toutes les communes, l'ordonnance concernant les déserteurs. fol. 326

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

15 mars 1736. Sur la requête de Charles van Ransbeeck, de Wilryck, qui demande grâce et rémission du fait d'avoir déchiré au moyen d'un couteau les jupes de la veuve de Parcq, du même village. fol. 335

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 mars 1736. Sur la requête du Magistrat de Tournai demandant à pouvoir continuer de jouir du privilège leur accordé par Charles - Quint de pouvoir faire émaner tels édits et ordonnances politiques qu'ils trouvent convenir. fol. 338

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 mars 1736. Sur l'avis du Grand Conseil au sujet des disputes et procès que se suscitent depuis un siècle les habitants de Weert et ceux de la "Buytenie" ou campagne de cette ville, concernant la répartition des charges. fol. 343

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 mars 1736. Sur la requête de Nicolas-Jean-François Delvaux, grefier des tonlieux, licentes et domaines de S.M. à Gand, demandant l'exemption des droits de la ville et de la province. fol. 352

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 mars 1736. Sur la nouvelle requête de députés des ecclésiastiques et membres de Flandre au sujet des lettes exécutoriales obtenues le 11 juillet 1735 contre eux par Gilles Schamp. fol. 355

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 avril 1736. Sur la requête des provinciaux des Carmes, Dominicains et Augustins de Gand, demandant le retrait des articles 15 et 16 du règlement provinsionnel d'octobre 1733 sur les sépultures et enterrements dans cette ville. fol. 363

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

13 avril 1736. Sur les lenteurs que ceux de la justice de Saint-Vith (Luxembourg) ont mises à poursuivre François Galhausen, bourgmestre de cette ville, qui a assassiné le curé de Lommersweiller. fol. 375

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 avril 1736. Sur le choix d'un commissaire à envoyer à Weerdt pour l'aplanissement des difficultés qui ont surgi entre ceux de cette ville et ceux de la "Buytenie" ou campagne de Weerdt. fol. 377

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 avril 1726. Sur la requête du feldt-maréchal lieutenant Devenisch au sujet des comptes de fournitures de draps presentés par François Ansillion à Bruxelles et N. Wallard à Courtrai. fol. 379

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 avril 1736. Sur les requêtes en grâce présentées par plusieurs à l'occasion du Vendredi-Saint. fol. 384

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 avril 1736. Sur la requête présentée par le colonel Françoise Collin, gouverneur de la tête de Flandre, demandant état et surséance de l'arrêt revisionnel du Conseil de Brabant qui le condamne à payer endéans les dix jours une somme de 5.290 florins. fol. 391

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 avril 1736. Sur la représentation faite par le capitaine Henri Leon Pessers, commandant les deux compagnies de grenadiers du régiment de Los Rios, au sujet de la désertion de trois grenadiers et d'un tambour qu'un carabretier de Louvain a cachés chez lui et fait évader. fol. 393

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

4 mai 1736. Sur la représentation faite par l'archevêque de Cambrai au sujet de la visite à faire au chapitre de Soignies et du règlement destiné à y maintenir la discipline. fol. 397

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 mai 1736. Sur la requête de Christophe van Gemert, archer noble garde de corps de S.M., demandant la place de lieutenant amman de la ville de Bruxelles. fol; 401

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 mai 1736. Sur la requête de bailli d'Ostende, Pierre Pitet, qui se plaint d'une sentence prononcée contre lui par la jointe établie pour décider dans son affaire contre le batelier Jacques Bauwens. fol. 405

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 mai 1736. Sur les requêtes de onze postulants à la place de conseiller à la jointe établie pour les Monts-de-Piété, vacante par la mort de Joseph Peri. fol. 410

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

8 mai 1736. Sur la requête du chevalier de Propper, directeur général des finances de l'Electeur de Cologne, qui demande qu'on fasse cesser l'action que lui intente le procureur général de Namur, au sujet de sa noblesse. fol. 413

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 mai 1736. Sur la représentation du grand-bailli d'Ypres au sujet d'un certain Delbare qui, après avoir commis un assassinat, s'est réfugié en France. fol. 416

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 mai 1736. Sur la requête de la prieure et des religieuses de l'Hôpital royal de Menin demandant à pouvoir acquérir un immeuble. fol. 419

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 mai 1736. Sur la requête de Charles Risbourg, maître de danse, demandant à pouvoir ouvrir une salle de danse à Louvain. fol. 423

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 mai 1736. Sur les opérations de l'élection pour un nouvel abbé de Nizelles. fol. 426

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 mai 1736. Sur la requête de Simon Lemaire, entrepreneur de diligences, au sujet des charges de son octroi. fol. 431

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 mai 1736. Sur la représentation du procureur général du Grand Conseil au sujet des devoirs, par lui faits pour faire dissoudre une congrégation de filles dévotes établie au village de Gestel. fol. 441

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 mai 1736. Sur la requête du sieur de Mazy, trésorier de la Cour de Son Altesse, demandant déclaration que les deniers arrêtés pour loyer d'une de ses maisons lui appartiennent et que le fiscal de l'Alcadie ne peut s'en saisir. fol. 444

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

15 mai 1736. Sur la requête de Gaspar Desloges, commis et garde magasin de Bruxelles, premier official des Finances, au sujet d'une dette qu'il a vis-à-vis de son boulanger. fol. 446

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 mai 1736. Sur l'avis demandé aux députés des ecclésiastiques et membres de Flandre au sujet de la requête d'Adolphe Liévin de Somere, touchant la meilleure perception du droit sur le papier timbré dans cette province. fol. 448

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

28 mai 1736. Sur le projet de placard formé pour billonner les espèces d'or nommées Carolines. fol. 480

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

1 juin 1736. Sur la requête des abbé et religieux de Gembloux demandant approbation, confirmation et ratification de leurs privilèges. fol. 481

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 juin 1736. Sur la requête du prince de Corswarem Looz du Maisnil au sujet du testament de feu le baron du Maisnil. fol. 488

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 juin 1736. Sur l'instruction faite par le Magistrat de Bruxelles dans une affaire d'assassinat commis par Jean van Santvoort. fol. 496

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

15 juin 1736. Sur la requête de Guillaume Aerts, garde des droits de Sa Majesté au comptoir nommé " La Trompe" au pays de Waes, détenu dans la conciergerie du Vieux Bourg à Gand, pour avoir tué un contrebandier. fol. 499

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 juin 1736. Sur la requête de Paul François Cordeys, avocat au Conseil de Brabant, au sujet d'une résolution du Conseil de Brabant concernant une expression dont il s'est servi devant lui. fol. 502

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 juin 1736. Sur la requête de Josse Buysse, d'Adeghem, demandant abolition d'une affaire à lui intentée par ceux de Maldeghem pour avoir résisté à un officier de justice qui calengeait contre lui. fol. 505

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 juin 1736. Sur la représentation de l'avocat Pierre du Trieu demandant que le lignage de T'Serhuighs soit obligé de l'admettre dans son sein. fol. 509

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

25 juin 1736. Sur la requête de l'abbé et des religieux de Wormezeele lez Ypres demandant réduction de trois pensions dont ils sont chargés. fol. 523

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

25 juin 1736. Sur la requête de J.-B. Willick, maître orfèvre à Alost, demandant à pouvoir entrer dans le métier des orfèvres à Anvers sans faire quatre années d'apprentissage chez un maître et deux années de compagnonage. fol. 525

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 juin 1736. Consulte sur l'enlèvement fait par les officiers du Rhingrave des barques et filets, du fermier de S. M. ayant pêché dans un endroit de l'Escaut dont le Rhingrave prétend que la pêche lui appartient. fol. 527

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 juin 1736. Sur les requêtes présentées par Ignace Joseph de l'Epée, chanoine et grand pénitencier de Tournai, Josse-François Schauteet, chanoine de Saint-Donat à Bruges et official de l'évêché, J.-B. de Vicq, baron de Cumtich, doyen de N.-D. de Termonde, et le baron Dumont, doyen de la collégiale de Courtrai, à l'effet d'être nommés au doyenné de Bruges. fol. 528

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

28 juin 1736. Sur la requête de l'évêque de Bruges demandant que les seigneuries canonicale et prévôtale à Bruges ne soient pas assimilées aux paroisses, villages et communautés de Flandre, qui, d'après le décret du 24 janvier 1720, doivent rendre leurs comptes tous les ans au collège de leurs respectives châtellenies. fol. 535

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

Registre 380. Juillet à septembre 1736. 3 juillet 1736. Sur la requête de duc d'Arenberg demandant levée de surséance dans une affaire qu'il a contre la baronne douairière d'Ostiche (voir 24 novembre 1734). fol. 1

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 juillet 1736. Sur les requêtes d'Etienne de Laittres, de Lambert de Jeneffe et de Claude Joseph du Quesnoy, aspirants à la leçon royale de théologie, vacante par la mort du docteur Danes. fol. 2

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

10 juillet 1736. Sur la requête de N. Locatelli qui, pour avoir administré à un malade une poudre spécifique, est poursuivi par le Collegium Medicum de Bruxelles. fol. 8

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 juillet 1736. Sur les requêtes des aspirants à la dignité prévôtale de la collégiale de Saint-Pierre à Louvain, vacante par la mort du baron d'Oignies. fol. 13

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 juillet 1736. Sur la représentation faite par le maieur de Kerckrove, au pays de Rolduc, au sujet de la poursuite qu'il a entamée contre N. Neufcour, receveur au comptoir de S. M. à Soppelberg, et les gardes du Bois et Sorroge, détenus pour assassinat. fol. 24

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 juillet 1736. Sur les requêtes de Jean et François Istas et Lambert Johanne, de Neerlanden, qui demandent grâce et rémission pour leurs fils accusés d'assassinat. fol. 41

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 juillet 1736. Liste de tous les membres et suppôts du Conseil privé, faite en vue de la perception du droit à imposer sur les carosses, chaises, cartes, thé, café et chocolat. fol. 46

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

19 juillet 1736. Sur la requête des abbé, religieux, maïeur, échevins et habitants de la ville de Saint-Ghislain, au sujet des démêlés de François Raucq et Nicolas Joseph du Marteau, maîtres d'école dans la mâme ville, et demandant de faire cesser la procédure contre Raucq, aucune plainte a minima ni pouvant être pratiquée en matière criminelle. fol. 50

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 juillet 1736. Sur la requête de Catherine De Bast, de Gand, qui demande le relâchement sous caution de son mari emprisonné par le conseiller procureur général du Conseil de Flandre. fol. 92

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 juillet 1736. Sur les informations prises par le Magistrat de Menin à charge de Damman et Calmain, brigadier et commis des droits d'entrée et de sortie, détenus dans la prison de cette ville. fol. 96

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 juillet 1736. Sur la représentation faite par Philippe Charles Rodriguez d'Evora y Vega, receveur héréditaire de l'espier de S. M. au quartier de Gand, demandant des juges dans plusieurs procès qu'il soutient contre plusieurs débiteurs de l'espier. fol. 99

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 juillet 1736. Sur la représentation faite par l'abbé et les religieux de Saint-Ghislain en Hainaut au sujet des procédures continuelles que leur suscite Nicolas Joseph Poisson, propriétaire d'une partie de la seigneurie de Dour, dont ils possèdent l'autre partie. fol. 101

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 juillet 1736. Sur la requête de François Jacques Bricx, de Cassel, demandant à pouvoir exercer la profession d'avocat à Furnes et partout en Flandre quoiqu'il ait pris ses licences en droit à l'Université de Douai. fol. 112

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 juillet 1736. Sur la requête de Gilles Putzeys, chevaucheur des écuries de S. M., qui se plaint de n'avoir pas encore reçu la sentence prononcée dans son procès devant le conseiller Alcade contre Jean Waghemans. fol. 114

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 juillet 1736. Sur la requête de l'avocat Bragarde, ci-devant procureur général de S.M. au tribunal souverain de Limbourg, demandant un ordre aux Etats de Limbourg de décider dans le procès contre ceux qui se sont intrus dans ledit tribunal. fol. 116

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

3 août 1736. Sur la requête des marchands de vin du Rhin à Anvers demandant le renouvellement du placard du 10 septembre 1726 contre l'introduction clandestine de vins. fol. 129

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

4 août 1736. Sur les lettres du Conseil de Flandre concernant le procès qu'ils ont intenté à J.-B. Vanden Bergh qui a volé à S. M. et au public plus de cent mille florins dans l'entreprise des feux et lumières à livrer aux troupes de S. M. dans quelques villes et places de Flandre. fol. 133

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 août 1736. Sur la requête du Magistrat d'Ypres sur le différend qu'ils ont avec les villages de Ramscapelle et de Saint-Georges, dans la châtellenie de Fumes, au sujet de la reconstruction de deux ponts sur le canal de Style ou Duivelshorne à Nieuport. fol. 147

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 août 1736. Sur la représentation faite par Jean François de Burleus, directeur des fournitures des lits militaires dans le Luxembourg, au sujet d'un logement militaire qu'on lui a imposé arbitrairement. fol. 154

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

25 août 1736. Sur la remontrance faite par les Magistrats de Damme, Hoeke et Monnikerede, au sujet de l'excès commis dans les fortifications de ces villes par un nommé Jacques Chatelay. fol. 165

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 août 1736. Sur les requêtes de plusieurs ecclésiastiques qui demandent le doyenné de N.-D. de Courtrai, vacant par la promotion du baron Dumont à celui de Saint-Donat à Bruges. fol. 169

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 août 1736. Sur la requête du colonel François Walther Woot de Trixhe, demandant que Son Altesse désigne de son autorité privée des juges et commissaires impartiaux dans le procès qu'il poursuit depuis 1715 contre le chapitre de Saint-Lambert à Liège. fol. 172

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 août 1736. Sur la requête de Christophe Lampaert, tailleur de diamants, demandant rappel de ban afin de pouvoir rentrer à Gand. fol. 178

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

3 septembre 1736. Sur la requête de Marie Van Steendamme, de Velsique, demandant la liberté de son mari emprisonné à Alost. fol. 180

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 septembre 1736. Sur les requêtes de plusieurs ecclésiastiques qui demandent le doyenné de la cathédrale d'Ypres, vacant par la mort d'Alexis Udalric de Chelers du Plessis. fol. 183

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 septembre 1736. Sur une lettre à adresser par Son Altesse à ceux du Franc de Bruges pour leur ordonner de payer au comte de Finale la discrétion que ceux de la wateringue de Vladslo ont donnée jusqu'ici audit comte. fol. 188

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

10 septembre 1736. Sur la requête de plusieurs habitants de Steenhuyse au sujet de différentes charges que le Magistrat de cette paroisse imposent sur les espèces de consomation et sur le bétail. fol. 192

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 septembre 1736. Sur la requête de Gilles Pierre de Busleyden, official de la Contadorie des gens de guerre de S. M., demandant qu'on punisse le lieutenant amman de Bruxelles qui l'avait fait saisir la nuit et conduire à l'amigo. fol. 197

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 septembre 1736. Sur la requête d'Antoine Sébastien Leerse, avocat au Conseil de Brabant et échevin de la chambre d'Uccle, demandant à pouvoir remettre ses fonctions d'échevin à François Joseph Mostinck, aussi avocat. fol. 200

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 septembre 1736. Sur la requête des bateliers de Namur demandant qu'il leur soit permis de remettre à ferme, au profit de leur métier, certaines barques marchandes allant de Namur à Ahin et Bouvigne et sur celle du Conseil des Finances concernant le même objet. fol. 202

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 septembre 1736. Sur les représentations de N. Poick, maieur de Kerkrode, au sujet de la décision proposée par le Conseil privé de renvoyer devant la Haute Cour de Limbourg une affaire d'homicide commis au hameau d'Onderspeckholt, ressort de Kerkrode et quartier de Rolduc. fol. 264

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 septembre 1736. Rapport sur les droits et revenus des prévôtés d'Andenne, de SaintBavon à Gand, de Sainte-Waudru et de Saint-Germain à Mons. fol. 274

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 septembre 1736. Sur la représentation d'un certain zêlé du Luxembourg qui signale qu'un Liégeois, Martin Rigo, serait greffier des cours de justice du comté de La Roche. fol. 276

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 septembre 1736. Sur la seconde requête de Catherine de Bast, de Gand, qui demande l'élargissement provisionnel de son mari (voir 20 juillet 1736). fol. 283

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 septembre 1736 Sur les rapports faits par le comte de Cuvelier et le général major et chef-ingénieur de Bauffe, sur leur visite des rivières de l'Escaut et de la Scarpe, de Mortagne à Audenarde. fol. 312

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

25 septembre 1736.Sur tous les documents relatifs à l'affaire du mariage prétendument contracté entre Catherine-Antoinette Hartzheim, de Cologne, et un individu se disant Jean François baron d'Eysschen. fol. 334

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

Registre 381. Octobre à décembre 1736 2 octobre 1736. Sur la requête présentée par Alexandre Algrain, curé d'Ellignies, directeur des écoles de filles de la fondation de Jean François Baudescot dans le diocèse de Cambrai, demandant confirmation de ces écoles établies dans le Hainaut. fol. 1

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

2 octobre 1736. Sur la représentation de l'évêque de Namur touchant sa conduite dans le règlement du différend qu'il y avait entre le Magistrat de Charleroi et le curé de Marcinelle, concernant l'exercice des fonctions pastorales dans l'église neuve construite dans la ville basse de Charleroi. fol. 6

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

2 octobre 1736. Sur la requête de ceux d'Arlon demandant confirmation de leur droit de chasse sur les terres de la prévôté d'Arlon, en conformité des privilèges qu'ils en auraient reçus des ducs de Luxembourg, confirmés par Albert et Isabelle. fol. 11

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 octobre 1736. Sur la requête du marquis de la Puente au sujet de la revendication qu'il a faite des terres délaissées par son oncle maternel, feu Don Carlos, marquis d'Ulloa, comte de Rodes, décédé sans postérité. fol. 16

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

8 octobre 1736. Sur les droits que S. M. pourrait avoir sur la chapellenie du béguinage dit Ten Wyngaerde à Bruges. fol. 27

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 octobre 1736. Sur l'omission dans des lettres de légitimation de la clause d'entérinement en Finances et d'enregistrement dans la Chambre des Comptes. fol. 39

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

10 octobre 1736. Sur les plaintes de Martin Cail, de Mons, qui a été privé de ses emplois de distributeur des papiers scellés et de contrôleur des vins et bières au bureau de la même ville. fol. 43

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 octobre 1736. Sur la requête des religieuses de la congrégation de Notre-Dame à Luxembourg demandant à pouvoir barrer une ruelle et ainsi agrandir leur couvent, leur église et leurs classes. fol. 55

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 octobre 1736. Duplicata de la même consulte. fol. 67

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 octobre 1736. Sur la requête de J.-B. Chamand de Langlade demandant à pouvoir poursuivre sous notice les deux procès qu'il soutient depuis trois ans contre la veuve Meeus et Pierre Fensy. fol. 80

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 octobre 1736. Sur le projet de règlement pour l'administration de la justice de la terre et seigneurie de Wodecq. fol. 92

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 octobre 1736. Sur la difficulté qui s'est élevée entre le conseiller général procureur du Conseil de Flandre et le général des Chanoines réguliers de la congrégation de Windesheim, au sujet de la connaissance de l'homicide commis par André Weybraecke, chanoine d'Elseghem. fol. 93

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

19 octobre 1736. Sur la requête du baron de Karg de Bebenbourg, ministre de Son Altesse Electorale de Trèves à la diète générale de l'Empire, demandant état et surséance de la sentence du Grand Conseil prononcée dans le procès qu'il soutient contre le comte de Berloz Chokier, au sujet d'une rente. fol. 130

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 octobre 1736. Sur les trois consultes rendues par le Conseil des Finances touchant les difficultés survenues entre les ecclésiastiques et membres de Flandre et les fermiers des droits provinciaux de la West- Flandre, au sujet de la levée et perception du droit sur le bétail sortant des pâtures. fol. 135

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 octobre 1736. Sur la représentation du Magistrat de Gand demandant republication de l'ordonnance de Charles-Quint, du 21 mai 1551, touchant la navigation sur le nouveau canal. fol. 182

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 octobre 1736. Sur la requête de Jean de Necker, de Mariakerke, demandant grâce et rémission pour avoir repris ses vaches séquestrées par les maîtres des écluses du Franc de Bruges. fol. 190

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 octobre 1736. Sur la requête de Jean Caillet, aubergiste à Bruxelles, qui se plaint de ce que ses deux carosses de remise par lesquels il menait à Paris un anglais avec sa famille, aient été arrêtés à la barrière du faubourg Saint-Lazare lez Paris, sous prétexte qu'il serait défendu de mener du monde sur les routes où il y a des voitures publiques octroyées. fol. 192

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 octobre 1736. Sur la requête de Jacques Gaunon, chimiste à Gand, demandant à pouvoir exercer librement son art de chimie et d'alchimie, sans être molesté par le Collegium Medicum. fol. 194

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 octobre 1736. Sur la remontrance de Philippe Arnold Bauwens, conseiller et juge de l'Amirauté à Ostende, demandant que le conseiller Vander Varent soit désigné pour donner avis sur une représentation qu'il a faite pour le bien de la marine et des affaires de l'Amirauté. fol. 203

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 octobre 1736. Sur la représentation des haut-pointres et francs échevins de la châtellenie de Courtrai demandant que Son Altesse autorise l'huissier commis aux exploits des tailles et assiettes à pouvoir faire les fonctions de sacharge sans pareatis ou lettres d'attache, partout où les débiteurs seront domiciliés. fol. 208

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 novembre 1736. Sur la requête des bourgmestre et échevins de Mariakerke et Wondegem, dans la châtellenie du Vieux Bourg de Gand, demandant un acte de validation de la modération d'une sixième part de leur quote-part dans les subsides accordée à cause de leurs terres et prairies incorporées dans les lignes et parapets du canal de Bruges. fol. 210

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 novembre 1736. Sur la remontrance du Conseil de Flandre au sujet de l'élargissement de Jean-Baptiste Van den Berghe. fol. 216

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 novembre 1736. Sur la requête d'Adrien Vloebergh, de Berchem près d'Anvers, demandant grâce et abolition de l'homicide involontaire qu'il a commis en passant par malheur avec sa charrette sur le corps d'un enfant de deux ans couché sur la chaussée. fol. 226

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 novembre 1736. Sur les requêtes présentées par le Conseil de Ruremonde et par le drossard de Montfort concernant l'afaire de l'enlèvement de Catherine Antoinette d'Hartzheim. fol. 228

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 novembre 1736. Sur les ordres contenus dans la lettre de S. M. du 1 août 1736, au sujet du mauvais état de l'administration de la justice au district qui lui appartient dans la province de Gueldre. fol. 240

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 novembre 1736. Sur le délai pour protester l'appel et introduire par-devant le juge qui en doit connaître, dans les causes concernant les répartitions, collectes et administration des aides et autres deniers publics dans la Flandre. fol. 249

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

21 novembre 1736. Sur les représentations de trente couturières de Mons demandant des statuts pour leur corps de métier et sa séparation de celui des tailleurs. fol. 252

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 novembre 1736. Sur la requête du Magistrat d'Enghien au sujet de l'enlèvement de Goslin de Marancourt et de sa femme. fol. 261

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 novembre 1736. Sur les requêtes de l'avocat Bragard et de Fabius de Schell, tréfoncier de Saint-Lambert à Liège, seigneur de Clermont, au sujet de la mairie de Clermont à laquelle Bragard ont été nommés par décret du 29 août dernier. fol. 262

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

28 novembre 1736. Sur la représentation de Jean Charles Hugo, anobli, qui demande que S. M. veuille déclarer fief un bien de roture qu'il possède sous Bellefontaine. fol. 276

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 novembre 1736 Sur la représentation de feu le baron de Pottelsberghe, en son temps premier échevin de la Keure de Gand, au sujet du procès que se font A. J. Helias, 4° secrétaire des échevins de la Keure er Albert Xavier Triest, 1" secrétaire, touchant certains de leurs émoluments. fol. 279

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

1 décembre 1736. Sur la requête du prince de Ligne demandant que Son Altesse ordonne au Conseil de Hainaut que, dans le procès qu'il soutient contre ceux de Baudour, les mêmes juges qui sont intervenus à la sentence provisionnelle interviennent aussi au jugement définitif. fol. 286

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

3 décembre 1736. Sur les difficultés survenues entre le métier des tanneurs de Malines et les métiers de Gand, d'Anvers, de Mons et de Bruges, au sujet de la vente des cuirs malinois dans ces différentes villes. fol. 302

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

10 décembre 1736. Sur les difficultés que l'évêque de Ruremonde a à essuyer de la part des Etats généraux dans l'exercice de sa juridiction épiscopale, dans l'affaire de l'enlèvement de Catherine Antoinette de Hartzheim. fol. 359

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

13 décembre 1736. Sur le projet de nouveaux statuts pour le Collège du Roi à Louvain. fol. 368

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

13 décembre 1736. Sur la requête de J.-B. Wouters, garde à cheval au comptoir des droits de S. M. à Turnhout, demandant grâce et rémission de l'homicide qu'il a commmis en la personne de Jean Antoine Mertens, de Deurne. fol. 389

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

15 décembre 1736. Sur la requête du nommé Bureau de Saint-André, prisonnier au Treurenberg en vertu d'une sentence provisionnelle du Magistrat de Bruxelles, demandant que S. A. ordonne au Magistrat de faire exécuter endéans les deux mois la première sentence du 30 décembre 1733. fol. 393

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 décembre 1736. Sur la sentence prononcé par la chambre civile du Châtelet de Paris en faveur de Jacques Osmont, fermier des messageries et coches de Flandre (voir 29 octobre 1736). fol. 399

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 décembre 1736. Mémoire pour le ministre de Sa Majesté Impériale résident à la Cour de France. fol. 404

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 décembre 1736. Sur la représentation du baron d'Alvelda, bourgmestre d'Alost, au sujet de l'insuffisance de ses émoluments. fol. 409

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 décembre 1736. Sur la représentation de Henri-François Arens, procureur à Bruxelles, au sujet de la défense que lui ont faite les échevins de fréquenter le rôle, en suite d'une dispute que lui a suscitée feu le greffier Remy. fol. 412

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 décembre 1736. Projet de défense de tirer des fusées et feux d'artifice et des lettres à écrire au Conseil de Brabant et au général comte de Wrangel pour faire observer cette défense. fol. 421

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

19 décembre 1736. Présentation d'un projet de règlement pour la fondation faite en l'Université de Louvain en faveur des Irlandais. fol. 422

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

Registre 382. Janvier à avril 1737. 9 janvier 1737. Sur la requête du métier des merciers de Gand concernant le procès qu'ils ont contre les ciriers de la même ville qui ont refusé d'admettre dans leur métier un des remontrants. fol. 1

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 janvier 1737. Envoi d'un mémoire contenant les raison pour lesquelles André Weybraecke, religieux d'Elseghem, doit subir la peine de dégradation pour l'homicide qu'il a commis en la personne de son prieur. fol. 7

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 janvier 1737. Sur la requête de la femme de Mathieu Dubois, garde des droits d'entrée et de sortie au comptoir de Soppelsbergh, demandant grâce et rémission d'un homicide commis par son mari. fol. 8

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

28 janvier 1737. Sur la requête du baron de Bouchout, garde des chartes de Brabant, au sujet de l'inventaire que S. A. lui a demandé des papiers qui se trouvent aux archives commises à ses soins. fol. 13

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 janvier 1737. Sur la requête des héritiers de Lambert Renette au sujet de la propriété d'une livrance de 14.675 florins avancée par le père des suppliants au régiment d'infanterie du colonel marquis de Bournonville. fol. 15

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 janvier 1737. Sur la requête de Joseph Du Verger de la Libellerie, fils du premier conseiller au Présidial de Tours, demandant grâce et rémission d'un vol qualifié qu'il a commis à Bruxelles. fol. 20

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 janvier 1737. Envoi d'un projet de lettre à écrire au général de la congrégation de Windesheim, au sujet de l'affaire Wybraecke (voir 17 janvier 1737). fol. 26

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 janvier 1737 Sur la requête des prévôt et jurés de Tournai au sujet du dommage que souffre leur ville, des excès et abus qui se commettent dans les terres se disant Flandre, enclavées dans les villages d'Antoing et de Vaux-Hainaut. fol. 27

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

25 janvier 1737. Sur la consulte du Conseil des Finances au sujet de la prétention du conseiller receveur général de West-Flandre Coppieters, par rapport au remboursement de l'avance de 2.800 florins qu'il a faite en 1712. fol. 33

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 janvier 1737. Sur la représentation du conseiller procureur général de Flandre au sujet des malversations commises par Jacques de Waele, Jean Van den Brande et N. Lantheer dans des livrances supposées aux forts sur l'Escaut. fol. 39

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 janvier 1737. Sur la requête présentée par Catherine Camillart en faveur de son mari, Pierre Coppin, accusé d'avoir coupé des queues de cheval dans le village d'Ellezelles. fol. 42

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

2 février 1737. Annexe à la consulte du 6 mars 1736 concernant le nouveau catalogue des livres défendus. fol. 45

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 février 1737. Sur la requête de Simon Delcorde, d'Orbais, demandant rémission de la peine qu'il a encourue en tuant un nommé Jacques Le Roy. fol. 62

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 février 1737. Sur la nouvelle requête de Catherine De Bast, épouse de J.-B. Van den Berghe, demandant pour son mari décharge complète de la promesse qu'il a faite sous serment de ne pas sortir de la ville de Gand. fol. 68

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 février 1737. Sur la requête de Ignace Itzius, échevin de la ville de Luxembourg, demandant paiement intégral de ses gages de "beaumaitre" de la même ville pour les années 1728 et 1729. fol. 72

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 février 1737. Présentation à la signature de Son Altesse de deux dépêches à adresser au Conseil de Hainaut et au général baron de Stapel, au sujet de la réforme des troupes de France. fol. 77

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

13 février 1737. Sur les informations prises par les prévôt et jurés de Tournai à charge de Vermeau père et fils et de Barry, au sujet de deux déserteurs du régiment du prince de Ligne. fol. 78

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 février 1737. Sur la requête de Léonard Remy, garde des droits d'entrée et de sortie au bureau de Schengen (Luxembourg), qui demande grâce et rémission de l'homicide qu'il a commis en la personne de Jean Felten. fol. 78 bis

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

25 février 1737. Au sujet de l'inventaire des chartes dont on avait demandé un double au garde des chartes Bouchaute. fol. 82

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 février 1737. Sur la requête présentée par Georges van Dormael en faveur de Pierre de Pauw, religieux de Villers, puni par son supérieur. fol. 83

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 février 1737. Sur l'avis du Conseil de Luxembourg au sujet de plaintes formulées contre la conduite du prévôt d'Orchimont. fol. 91

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 février 1737. Sur la demande en grâce de Jean-Baptiste Wouters, garde à cheval au département de Turnhout, coupable d'homicide. fol. 95

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 mars 1737. Sur la requête de Nicolas Tenrez, de Sivry (Hainaut), accusé d'avoir tué sa belle-mère. fol. 99

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 mars 1737. Sur la requête de l'archevêque de Cambrai au sujet de la vente publique de livres mauvais, dangereux, suspects, impies, blasphématoires, faite à Maubeuge par l'avocat de Facq, de Mons. fol. 105

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 mars 1737. Réflexions sur un acte déclaratoire de Son Altesse concernant l'Alcade de la Cour. fol. 133

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 mars 1737. Sur la requête de Henri François Marchand, conseiller au Conseil de Luxembourg, et sur la représentation des députés ordinaires des Etats de la même province, au sujet d'une des places de juge d'appel dans les causes de répartitions des aides. fol. 136

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 mars 1737. Sur une demande de rémission en faveur de Jean Philippe Scockart, berger à Chièvres, accusé de meurtre. fol. 138

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

21 mars 1737. Avis sur le projet d'établissement des deux charges d'huissiers extraordinaires du Conseil de Luxembourg, à Saint-Vith et à Chiny. fol. 143

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

21 mars 1737. Sur la représentation du baron de Sotelet, conseiller directeur général des droits d'entrée et de sortie de Sa Majesté, touchant des fraudes commises près de Comines. fol. 149

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 mars 1737. Sur la consulte du Conseil des Finances touchant un conflit de juridiction entre les juges de la ferme des moyens courants et ceux des domaines de S. M. dans le Hainaut, au sujet du droit de cambage dans la ville de Binche. fol. 155

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 mars 1737. Sur les lettres et mémoires de Chaillon de Jonville, ministre de France à Bruxelles, au sujet des nommés Valrand et Van Dale, accusés d'avoir pris du service dans les troupes étrangères et d'avoir entretenu des correspondances avec l'ennemi pendant la guerre. fol. 169

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 mars 1737. Sur la requête du prince de Ligne et sur celle de la baronne d'Hovorst, au sujet de la demande d'accumulation, faite par le premier touchant deux procès qu'il a, l'un contre l'abbaye de Corbie et l'autre contre la douairière de Nazelle. fol. 181

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 mars 1737. Sur la requête de N. Orban, receveur principal des droits de S. M. à Navagne, qui se plaint de sa détention au Treurenberg, ordonnée par le Conseil des Finances. fol. 185

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 mars 1737. Sur la demande de J. C. de Bertholff de Belvenne, haut drossard du Pays de Limbourg, où un certain Jean Kever, coupable d'homicide et de vol, devra être poursuivi, au pays de Limbourg, au pays de Daelhem, ou bien à la Cour de Teuven où il a été pris. fol. 188

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 mars 1737. Sur deux requêtes du baron de Sotelet, conseiller directeur général des droits de S. M., au sujet du paiement de ses dettes. fol. 190

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

1 avril 1737. Sur la consulte du Conseil des Finances concernant la remontrance du receveur des Domaines à Binche (voir 22 mars 1737). fol. 199

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

2 avril 1737. Sur la requête des Etats de Luxembourg suppliant Son Altesse d'ordonner au Conseil de la même province, en cas de plaintes d'irrégularité ou nullité de procédure, de décerner ordonnance au juge inférieur pour comparaître et produire le procès criminel. fol. 203

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 avril 1737. Sur la requête de Hubert Coulon, chanoine de la cathédrale de Namur, demandant des lettres de placet afin de pouvoir se dispenser de résider à Namur pendant le temps qu'il sera secrétaire du nonce à Bruxelles, l'archevêque de Nicomédie Luc Melchior Tempi. fol. 209

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

8 avril 1737. Sur la représentation de Michel de Castillon, surintendant du Mont-de-Piété à Tournai, accusé d'avoir commis certains abus dans l'exercice de ses fonctions. fol. 219

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

8 avril 1737. Sur la requête de Pierre de la Vilette, pensionnaire de la ville de Bruges, demandant la place d'actuaire à l'assemblée des ecclésiastiques et membres de Flandre. fol. 230

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 avril 1737. Sur les informations du Magistrat et du clergé de Bruges, au sujet de l'hôpital Sainte-Marie-Madeleine dans la même ville et du projet d'établir à Bruges une maison de correction. fol. 233

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 avril 1737. Sur les représentations du comte de Cuvelier, surintendant et directeur général de Tournai et Tournaisis, de Bauffe, général major et chef des ingénieurs, des députés de Flandre, des échevins de la Keure de Gand, des bailli et hommes de fief du Vieux Bourg à Gand par rapport aux ordres donnés par Son Altesse pour le nettoyage des rivières de la Scarpe et de l'Escaut. fol. 253

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 avril 1737. Sur la requête du Magistrat de Malines au sujet du mauvais état des finances de cette ville. fol. 280

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 avril 1737. Sur la requête de Louis Thiéry, prévôt d'Orchimont, que se plaint du Conseil de Luxembourg et du substitut procureur-général Marchant, chargés d'informer sur les faits avancés contre lui par Jean Jeanjot et Elisabeth Lambotte. fol. 288

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

Registre 383. Mai à septembre 1737. 2 mai 1737. Sur la requête du duc de Corswarem-Looz, seigneur de Bologne, suppliant Sa M. de bien vouloir faire interpréter l'article 1 du règlement sur la chasse et la pêche, où il est dit que les nobles et autres personnes en charge, au lieu d'être exposées au carcan et autres peines portées au dit article, seraient condamnées au paiemant des sommes statuées pour chaque contravention. fol. 1

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

4 mai 1737. Sur une nouvelle requête présentée par Georges van Dormael en faveur de Pierre de Pauw, religieux de Villers, puni par son supérieur (voir 26 février 1737). fol. 5

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

1 mai 1737. Présentation d'un mémoire dans l'affaire de l'entrepreneur des coches de Paris à Bruxelles (voir 29 octobre 1736). fol. 23

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 mai 1737. Sur la requête de Jean François Bernard Rauvoet, demandant que Son Altesse confirme, pour autant que de besoin, le testament réciproque qu'il a fait en 1717 avec son épouse. fol. 24

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 mai 1737. Avis sur les présentations faites par l'évêque d'Ypres et par le grand bailli de Furnes pour le renouvellement du Magistrat de cette ville. fol. 27

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 mai 1737. Sur les représentations des députés d'Alost, du bailli du Vieux Bourg de Gand, du grand bailli du pays de Waes, des membres de Flandre, etc., au sujet du décret de Son Altesse concernant la répartition des impôts. fol. 29

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 mai 1737. Sur la requête de Maximilien Guillaume de Waldenbourg, maieur de Néau, demandant qu'il soit défendu au baron de Doncquers, major commandant la ville de Limbourg, de lui faire rembourser les frais de garde et de nourriture d'un certain Hubert Crotte qu'il a dû faire colloquer à Limbourg parce qu'il n'y a pas de prison à Néau. fol. 47

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

13 mai 1737. Sur les requêtes de J.-B. Cole et Jean de Breuk, forestiers de S. M. dans la forêt de Soignes, demandant rémission de la peine qu'ils ont encourue pour avoir composé avec un certain Simon de Geuve, frappé d'amende. fol. 53

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

28 mai 1737. Sur la requête du serment des canonniers de la ville d'Ath demandant un octroi pour le portage des sacs dans la même ville. fol. 56

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

4 juin 1737. Sur la requête de J.-B. Bajetti, natif d'Alepo en Grèce, demeurant à Livourne, demandant à pouvoir quêter dans les Pays-Bas pour parfaire le rançon de f 14.000 nécessaire pour délivrer son beau-frère captif à Tripoli en Barbarie depuis vingt-quatre ans. fol. 59

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 juin 1737. Sur la représentation des religieux d'Oudenbourg demandant que Son Altesse veuille nommer Dom Godefroid Collier, religieux d'Afflighem abbé d'Oudenbourg. fol. 61

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 juin 1737. Sur deux remontrances faites par le conseiller procureur général du Conseil de Flandre concernant les difficultés qu'il rencontre dans la poursuite de la cause contre Jean-Baptiste Van den Berghe, accusé de malversations commises dans les entreprises qu'il a eues pour la livraison de feu et lumière aux garnisons de plusieurs villes de Flandre. fol. 65

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

8 juin 1737. Sur le requête de Marc Antoine Van der Borght, chapelain de Sainte-Gudule, tendant à obtenir lettres de placet sur une bulle du Pape, par laquelle lui est accordée une pension annuelle sur une prébende de l'église collégiale de Renaix. fol. 73

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 juin 1737. Sur la requête du Magistrat de Bruxelles suppliant Son Altesse de vouloir autoriser les trésoriers et receveurs de cette ville à faire collecter les revenus et moyens de Bruxelles, pour l'année 1737-1738, en affermant publiquement les moyens particuliers. fol. 78

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 juin 1737. Sur la requête des curés des sept paroisses de Bruxelles au sujet de l'entretien des filles débauchées placées dans la maison de la chapelle de Sainte-Croix (concerne aussi la maison des Imbéciles à Bruxelles). fol. 82

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

1 juillet 1737. Sur les requêtes de Henri Le Maire, échevin de Givroulle dans la prévôté de Bastogne, détenu dans la prison de Malines, accusé d'avoir écrit une lettre anonyme à un habitant de la même commune. fol. 108

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

1 juillet 1737. Sur le projet de sentence fait par le Magistrat de Namur, dans le procès criminel intenté au soi-disant Joseph Du Verger de la Libellerie. fol. 121

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

1 juillet 1737. Sur la représentation du Conseil de Hainaut contre la conduite des fermiers ou admodiateurs des droits de barrière des chaussées entre Mons et Ath. fol. 123

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

3 juillet 1737. Sur la représentation du Conseil de Hainaut au sujet de la publication de l'ordonnance de Son Altesse concernant les détenteurs d'effets, meubles et papiers provenant de la maison du baron Adam Joseph de Sottelet. fol. 126

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 juillet 1737. Sur la requête de Pierre Yernaux, de Thy-le-Château, bachelier en théologie de l'Université de Louvain, demandant lettres de dispense afin de pouvoir être nommé par la Faculté des Arts aux bénéfices situés en ces pays. fol. 129

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 juillet 1737. Sur la requête des Magistrats de Damme, Houcke et Monnikerede demandant la nomination d'un nouveau trésorier à Damme. fol. 134

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 juillet 1737. Sur la requête de Bernard Dominique Cabeliau, conseiller au Conseil de Flandre, qui, sur le point d'embrasser l'état ecclésiastique, demande que Son Altesse le dispense d'intervenir dans les jugements criminels et lui permette de se régler selon les maximes observées par les conseillers prêtres. fol. 135

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 juillet 1737. Sur la requête de François Joseph Colens, ancien bailli d'Ostende, au sujet du compte final de son baillage qu'il doit rendre à la Chambre des Comptes. fol. 137

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 juillet 1737. Envoi d'un projet de réponse à faire au général comte de Neiperg, commandant de Luxembourg, au sujet du comte et de la comtesse de Migrini, atteints par une lettre de cachet de la Cour de France pour avoir organisé à Paris des jeux défendus. fol. 140

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 juillet 1737. Sur la représentation du Magistrat du Franc de Bruges au sujet de Joes d'Hont et de deux autres criminels, évadés des prisons de Bruges et refugiés dans le couvent des Récollets de cette ville. fol. 142

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 juillet 1737. Sur quatres mémoires présentés par le régent et les professeurs du collège des Humanités à Menin, au sujet de la diminution de leurs gages et des pensions dont jouit leur collège. fol. 150

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 juillet 1737. Sur la représentation du comte de Cuvelier, surintendant de Tournai, concernant l'exécution des ordres qu'il a reçus au sujet des réparations à faire pour empêcher les débordements de l'Escaut et de la Scarpe (voir 29 avril 1737). fol. 167

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 juillet 1737. Sur l'information faite par les conseillers fiscaux du Conseil de Flandre, au sujet des violences commises par des paysans d'Assenede contre un caporal du régiment de Stirum qui était à la poursuite d'un déserteur. fol. 197

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 juillet 1737. Sur la requête des ecclésiastiques et membres de la province de Flandre, demandant qu'à l'avenir l'ouverture de la chasse ne se passe que le 1 septembre. fol. 203

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

31 juillet 1737. Sur la requête des membres de l'Etat noble du pays de Fauquemont, au sujet du choix qu'ils ont fait d'un nommé Fransen comme receveur des deniers publics. fol. 206

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 août 1737. Sur une représentation faite par J. C. de Bertholff de Belvenne, haut drossard du pays de Limbourg, au sujet de la détention d'un certain Jean Kever (voir 30 mars 1737). fol. 213

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

8 août 1737. Sur la requête des échevins de Bruxelles tendant à faire approuver la conduite tenue par le lieutenant-amman dans l'affaire d'une nommée Marie-Denise Francansal de Fonprez, épouse Quinaud, accusée de dérèglement. fol. 229

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 août 1737. Sur l'information du Magistrat d'Anvers au sujet de ce qui s'est passé en 1714 pour le vin d'honneur présenté aux ministres plénipotentiaires d'Autriche, d'Angleterre et des Pays-Bas qui ont assisté aux conférences tenues à Anvers pour la conclusion de traité de la Barrière. fol. 235

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 août 1737. Sur la requête des reneurs de la prévôté de Saint-Donat, s'étendant en la ville et châtellenie de Fumes, au sujet de l'élévation des charges de l'espier dues par les terres situées sous l'ammanie de Loo. fol. 238

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

19 août 1737. Sur la requête de François Louis le Blanc, directeur des postes à Louvain, demandant l'autorisation de recevoir en sa maison, pour sa consommation personelle, une petite bière brune brassée à Dieghem. fol. 253

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 août 1737. Sur le projet de cartel ou convention à faire avec les Etats Généraux des Provinces-Unies pour la restitution réciproque des déserteurs. fol. 259

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 août 1737. Sur la requête de François Antoine Schoorman, écuyer, premier échevin de Gand, demandant à être relevé de la curatelle des biens et de la personne de Jean Théodore de Jonghe, seigneur de Somerghem. fol. 264

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 août 1737. Sur la requête de Jacques-Antoine de Schweisdal, seigneur de Neubourg, demandant si, en sa qualité de bailli de Schleiden, il a le droit de poursuivre au criminel des officiers des droits d'entrée et de sortie de S.M. fol. 267

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

3 septembre 1737. Sur la question posée par Son Altesse, si l'octroi demandé par le Magistrat de Malines pour la levée de six sols par aime sur les bières étrangères doit être expédié par le Conseil privé ou par le Conseil des Finances. fol. 269

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 septembre 1737. Sur les explications envoyées par le comte de Cuvelier sur le nouveau projet proposé par les Etats du Tournaisis pour empêcher les dommages que causent les fréquents débordements de l'Escaut (voir 29 avril et 23 juillet 1737). fol. 274

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 septembre 1737. Sur la représentation des hauts-pointres de la châtellenie d'Audenarde, demandant à pouvoir porter l'épée. fol. 298

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 septembre 1737. Sur la requête de deux religieux Récollets, vice-commissaires de la Terre-Sainte, demandant, à pouvoir faire en 1737, dans Pays-Bas, la quête qu'ils ont coutume de faire tous les sept ans. fol. 301

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 septembre 1737. Sur les requêtes du baron de Rahier, seigneur du banc de Sprimont, de Jean Léonard Guillaume de Ry, de Guillaume de Ry, père du précédent, et de Michel Goffn, au sujet de la charge de maieur de Sprimont que le premier avait conféré en 1735 au second alors âgé de douze ans. fol. 303

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

Registre 384. Octobre à décembre 1737. 2 octobre 1737. Sur la requête de Henri de Brou, prévôt de la Cour, demandant qu'il soit défendu au prévôt substitut de Beer de faire des exploits. fol. 1

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

10 octobre 1737. Sur la requête de la marquise douairière de Ulloa, comtesse de Rodes, comme héritière de Don Carlos de UIoa, demandant levée du séquestre des biens sur lesquels le marquis de la Puente avait formulé des prétentions. fol. 5

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 octobre 1737. Sur la requête des hauts pointres et francs échevins de la châtellenie de bière et sur les moutons. fol. 10

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 octobre 1737. Sur l'information du comte de Neipperg, gouverneur du Luxembourg, au sujet du dixième denier que la France prétend lever sur quelques biens situés dans le ban de Krouthem et appartenant à des sujets de l'Empereur. fol. 15

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 octobre 1737. Sur le mode de nomination des membres de la Faculté étroite de Théologie à l'Université de Louvain. fol. 18

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 octobre 1737. Sur l'établissement d'un nouveau tribunal de justice et police au duché de Gueldre, ordonnée par l'Empereur. fol. 53

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 octobre 1737. Sur la requête de Jean de Cuvry, de Berlin demandant à pouvoir être admis dans le métier des orfèvres de la ville de Namur. fol. 55

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 octobre 1737. Sur la requête de l'épouse de Jean Gérard Bourgeois, ci-devant fermier du poids à Mons, au sujet du mauvais état de leurs affaires et de la vente de leurs meubles qui vient d'être ordonnée. fol. 58

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

25 octobre 1737. Sur deux consultes du Conseil de Finances; la 1`° sur la demande des huissiers d'armes du Conseil provincial de Namur d'avoir leurs offices à titre héréditaire; la 2e au sujet du droit de collation des dits offices. fol. 62

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 octobre 1737. Sur la requête des Magistrats des villes et métiers d'Assenede et Bouchaute, au sujet des vexations exercées continuellement sur leurs manants par les receveurs de l'Espier. fol. 74

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 octobre 1737. Sur la requête de plusieurs propriétaires des fonds dont le duc d'Arenberg, les Jésuites de Namur et leurs associés extraient les plombs de Vedrin. fol. 85

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 octobre 1737. Sur la requête du baron de Soloeure de Linden, justicier de Grevenmacher et mayeur de Reinich, demandant le maintien de la révocation qu'il a dû prononcer, pour cause de malversation, contre Gaspar Bach de Beuren, écorcheur de la prévôté de Grevenmacher et de la mairie de Reinich (1).

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

31 octobre 1737. Sur la requête de Nicolas Wierinckx, de Libbeek, demandant rappel de ban. fol. 95

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

2 novembre 1737. Sur différentes requêtes présentées au sujet de l'évasion du père Antoine de Geisen, religieux de l'abbaye de Saint-Matthias de l'ordre de Saint-Benoît près de Trèves. fol. 97

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 novembre 1737 Sur une information du président du Conseil de Hainaut au sujet de la nomination à la charge de dépositaire général, faite en faveur d'un enfant de neuf ans par le duc d'Arenberg, grand bailli du Hainaut. fol. 110

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 novembre 1737. Sur la requête de Jacques François Joseph Cossée, conseiller premier greffier héréditaire de Tournai, demandant à pouvoir faire le commerce sans être obligé de se faire délivrer par la Chambre de commerce, des lettres de marchand. fol. 115

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 novembre 1737. Au sujet de l'ordonnance sur le port de l'épée. fol. 120

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 novembre 1737. Sur une lettre du conseiller de la maison de Stolberg au Grand Maître de S. A. au sujet de la partie du comté de Rochefort qui relève de S. M. comme duc de Luxembourg. fol. 121

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 novembre 1737. Sur les trois requêtes présentées par Arnould et Pierre-Paul de Sottelet, au sujet des affaires de ce dernier (voir 3 juillet 1737). fol. 123

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 novembre 1737. Envoi d'une liste de tous les octrois accordés depuis 1667 jusqu'au 19 décembre 1736. fol. 130

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

15 novembre 1737. Sur la requête de N. de Speckman, fils de l'assesseur de la Chambre Impériale de Wetzlaer pour la Bohême, demandant la charge d'assesseur de la même chambre pour le cercle de Bourgogne. fol. 131

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 novembre 1737. Sur la requête d'Antoine Joostens, prêtre et président du collège dit Alticollense à l'Université de Louvain, demandant à pouvoir appliquer les capitaux de ce collège sur quelques biens situés en Brabant. fol. 146

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 novembre 1737. Sur la consulte du Conseil de Finances relative aux propriétaires des terres dont s'extraient les plombs de Vedrin (voir 29 octobre 1737). fol. 149

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 novembre 1737. Au sujet du serment à prêter par Gérard Swyns, conseiller mambour au nouveau Conseil de Gueldre. fol. 152

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 novembre 1737. Envoi d'un projet de placard contre le droit d'asile accordé aux déserteurs hollandais (voir 22 août 1737). fol. 155

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 novembre 1737. Sur le règlement de la nouvelle école des pauvres érigée dans sa paroisse par le curé de Sainte-Catherine à Bruxelles. fol. 156

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

28 novembre 1737. Sur le conseil qu'il y aurait à instituer à Ruremonde pour toutes les affaires de l'hôpital général qu'on a l'intention d'y fonder. fol. 158

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

2 décembre 1737. Sur le mémoire prétenté par le ministre de France, Jonville, au sujet de cuirs appartenant à Joseph Crépy et saisis par ceux du métier des tanneurs de Gand. fol. 178

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 décembre 1737. Sur la manière d'interpréter une clause du placard du 26 mai 1732 pour la perception des droits de barrières sur les chaussées appartenant à S.M. fol. 196

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 décembre 1737. Sur la représentation des Etats de la Gueldre autrichienne au sujet d'une contestation de préséance entre le marquis d'Hoensbrouck, membre desdits Etats, et le baron de Wittenhorst, conseiller coutumier. fol. 198

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 décembre 1737. Sur la requête du Magistrat de Gand au sujet d'un refus de payement des 20èmes dits "Huysgelden" concernant une maison qui a été inoccupée pendant un an. fol. 201

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 décembre 1737. Sur la requête de l'évêque de Ruremonde et de son secrétaire, l'abbé Mooren, au sujet du choix d'un avocat à un canonicat du chapitre de Ruremonde. fol. 216

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 décembre 1737. Sur les propositions faites pour arranger à l'amiable les différends existant entre la ville de Bruxelles et le ci-devant admodiateur Servaes. fol. 234

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 décembre 1737. Sur la représentation du comte Frédéric d'Eynatten, mari de la comtesse Claire-Joséphine d'Aspremont-Lynden, demandant qu'on tienne en état et surséance les poursuites entamées par la comtesse douairière d'Aspremont en revendication d'un capital affecté sur la seigneurie de Harzé. fol. 273

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 décembre 1737. Sur la requête de Françoise de Vos demandant absolution de la peine que son époux, Charles Scherre, drossard de Carloo, pourrait avoir encourue pour une blessure faite à un certain Pauwels. fol. 284

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 décembre 1737. Sur la requête de J.-B. Van der Meeren, de Bruxelles, ancien receveur de la ferme des impôts de la province de Hainaut, relative à différentes sommes qu'il a payées à Jean Walckiers et à Guillaume Verbraecken, ses successeurs. fol. 288

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 décembre 1737. Sur les requêtes des abbesse et religieuses d'Argenton et de l'abbé de Gembloux au sujet d'un chemin supprimé et remplacé par un autre, sur les terres de l'abbaye d'Argenton. fol. 295

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 décembre 1737. Sur la représentation des Etats de Brabant au sujet des difficultés que rencontrent continuellement les fermiers des droits des barrières établies sur les chaussées appartenant à S. M. (voir 5 décembre 177). fol. 302

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 décembre 1737 Sur la requête de Charles Morel, lieutenant grand bailli de Courtrai, demandant état et surséance dans le procès intenté contre un certain Van den Schelden, soldat au service de Hollande, pour excès commis au château de Vicht. fol. 307

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 décembre 1737. Au sujet de la prétention de N. Speckman, originaire de Wetzlar, à être nommé assesseur de la Chambre Impériale de Wetzlar (voir 15 novembre 1737). fol. 317

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 décembre 1737. Sur la requête de l'avocat Merlin, ancien échevin de Mons, se plaignant qu'on lui impute certains débours qu'il a dû faire pendant qu'il était commis au logement des officiers de la garnison. fol. 319

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 décembre 1737. Sur les requêtes de plusieurs prêtres qui demandant le canonicat vacant à l'église des Saints-Michel-et-Gudule, par la mort du chanoine Ambroise de Vriese. fol. 324

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 décembre 1737. Sur la requête de l'abbé Bardé, chapelain de Sainte-Gudule à Bruxelles, qui demande à être relevé de la charge de collateur de deux bourses en philosophie et quatre en théologie fondées par feu Philippe van Beringuen, tréfoncier et chanoine de la cathédrale de Liège. fol. 341

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 décembre 1737. Sur les requêtes d'Arnould Joseph van den Bergh, Mathias Kronenbrouck et Louis de Provens, trois nouveaux conseillers de Gueldre demandant: le premier survivance à la première place vacante à la première chambre, les deux autres à être exemptés de médianate aussi longtemps qu'ils ne seront pas promus à la première chambre ou Conseil de Justice. fol. 346

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

Registre 385. Janvier à mai 1738. 9 janvier 1738. Sur les requêtes de Corneille Philipsens, de Stabroeck, et de Philippe Castano, N. Van Horenbeeck et Jean-Baptiste Van Hautem, récusant pour juges dans une contravention de chasse, les échevins de Capellen et d'Eeckeren et prétendant devoir être jugés par le Consistoire de la Trompe à Anvers. fol. 1

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 janvier 1738. Sur l'avis du Conseil de Luxembourg, concernant les malversations imputées à Louis Thierry, bailli d'Orchimont. fol. 5

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 janvier 1738. Sur la remontrance des Etats de la Gueldre autrichienne, demandant que S. A. fasse examiner incessament par son ministère leurs griefs contre le plan de combiner le Conseil Provincial du duché de Gueldre avec le Magistrat de la ville de Ruremonde. fol. 8

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 janvier 1738. Demande de proroger pour deux mois le choix des députés à la chambre du clergé en Hainaut. fol. 26

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 janvier 1738. Sur les requêtes de plusieurs ecclésiastiques demandant la place de doyen de Bruges, vacante par la mort du baron du Mons. fol. 28

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

3 février 1738. Sur la demande faite par l'abbesse et les religieuses de Zwijveke de l'ordre de Cîteaux à Termonde, de continuation d'exemption de toutes impositions sur le vin, la bière et le moulage pour leur propre consommation. fol. 37

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

3 février 1738. Sur la représentation faite par plusieurs cabaretiers et marchands en détail des francs Poldres du pays de Waes, au sujet de la fixation de la quote-part qu'ils seraient tenus de payer dans les droits provinciaux sur le vin, les eaux-de-vie, les bières, etc. fol. 39

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

10 février 1738. Sur la requête des enfants de Marie Catherine Morte, emprisonnée à Mons pour avoir introduit des eaux-de-vie et du tabac dans cette ville. fol. 47

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

10 février 1738. Sur la requête de la femme et des enfants de Timothée Claeis, demandant grâce pour leur mari et père, qui, dans un démêlé avec son beau-frère, François Philippe Descans, a blessé ce dernier d'un coup de pistolet. fol. 50

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

15 février 1738. Sur la requête du Magistrat de Bruxelles au sujet du contrat passé avec Jean-Baptiste Leyniers, concierge de la maison des Pauvres Imbéciles. fol. 53

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 février 1738. Sur la requête du Magistrat de Gand au sujet des offices qui, d'après le règlement de 1734, doivent être vendus au profit de la ville. fol. 63

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 février 1738. Sur la requête des ecclésiastiques et membres de Flandre demandant qu'à l'avenir l'adresse à mettre sur les lettres de créance à l'assemblée générale des Etats soit: "A très Révérends, Révérends Pères du Dieu, Vénérables, Chers et bien amés les ecclésiastiques et membres et députés des villes, pais et châtellenies subalternes du pais et comté de Flandre, représentant les Etats d'icelui pais". fol. 69

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 février 1738. Sur la relation de ce que ceux du Franc de Bruges ont fait dans l'affaire de Josse d'Hont et sur les procédures criminelles intentées contre ce dernier (voir 16 juillet 1737). fol. 72

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

21 février 1738. Sur la requête de Louis Philippe Dormoy, seigneur de Sainte-Ode, demandant à pouvoir rétablir sa forge et son fourneau sur le ruisseau dit Wame au comté de La Roche et à pouvoir établir aussi, tout près de là, une platinerie. fol. 95

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 février 1738. Sur l'avis du Magistrat de Bruxelles concernant la conduite répréhensible tenue par le lieutenant amman dans l'arrestation de Françoise Marcel, épouse de Jean Thomas de Charly, arrestation opérée sur les ordres donnés par le comte de Lannoy, gouverneur de la ville. fol. 105

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 février 1738. Sur la requête de Jacques Pauwels, blanchisseur et plâtreur à Bruxelles, demandant grâce de la peine qu'il aurait pu encourir dans l'affaire de querelle et blessure faites par Charles Scheers à Gaspard Halfbunder. fol. 107

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

15 mars 1738. Sur la remontrance de l'évêque de Ruremonde qui demande à pouvoir appliquer à intérêt sur les Etats de Gueldre, deux capitaux restés disponibles. fol. 109

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 mars 1738. Sur les difficultés survenues dans la chambre du clergé de Hainaut au sujet de la grande députation aux Etats de la même province. fol. 117

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 mars 1738. Sur la question de savoir si le pays d'Arckel est une dépendance du duché de Brabant, comme prétendent les Etats de Brabant, ou s'il dépend de la ville et province de Malines, comme le veut le Magistrat de Malines. fol. 144

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 mars 1738. Sur la demande de renouvellement de l'octroi pour lever certains droits et impositions sur les vins, bières et bestiaux, faite par les députés d'Alost. fol. 189

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 mars 1738. Sur le rapport des commissaires nommés pour recueillir les suffrages des chanoines Prémontrés de l'abbaye de Saint-Michel à Anvers pour l'élection d'un abbé. fol. 193

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

28 mars 1738. Sur les représentations des haut justiciers et échevins de Luxembourg et du procureur général du Conseil de Luxembourg, contre l'ordonnance du 9 janvier 1738 par laquelle S. M. a levé la défense de distiller dans cette province des eaux-de-vie de grains. fol. 196

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 avril 1738. Sur le rapport des commissaires nommés pour recueillir les suffrages des religieuses de N.-D. de la Vignette à Louvain, de l'ordre de Cîteaux, pour l'élection d'une abbesse. fol. 204

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 avril 1738. Sur la représentation de René-Louis de Geisen, Conseiller au Conseil provincial de Luxembourg, au sujet de son frère, le père Antoine de Geisen, religieux de l'abbaye de Saint-Matthias de l'ordre de Saint-Benoît, près de Trèves (voir 2 novembre 1737). fol. 209

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

10 avril 1738. Au sujet des démêlés du prince de Löwestein et du comte de Stolberg, par rapport au château de Rochefort. fol. 207

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 april 1738. Sur la requête de Jean-Baptiste Vanden Berghe à Gand, demandant état et surséance pour le payement de l'amende que le Conseil de Flandre lui a infligée pour avoir provoqué en duel J.-B. Joseph Amaye, premier pensionnaire de Gand. fol. 222

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 mai 1738. Sur la requête d'Albert Syben, conseiller mambour du Conseil de Gueldre, demandant que S. A. déclare qu'il est en droit d'occuper place et séance après les conseillers de courte robe. fol. 230

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 mai 1738. Présentation à la signature de S. A. d'une lettre à écrire au commandant général des armes pour qu'il l'informe au sujet de la conduite tenue par le capitaine Franqué, commandant dans la ville de Limbourg. fol. 233

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 mai 1738. Sur les plaintes formulées par le résident des Etats Généraux des Provinces-Unies contre ceux de la loi de Willebroeck qui ont arrêté et condamné à une amende deux bateliers de Zélande pour irrévérences et insolences pendant la procession du Saint-Sacrement. fol. 234

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 mai 1738. Sur la requête de Melchior Larmuseau, greffier de Dadizeele, demandant que les conseillers Varendonck, Van der Vynck et Cabilliau soint chargés du procès qu'il soutient contre Jacques Paul de Smidte de Hautrive, devant la chef-chambre de Reninghe. fol. 236

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 mai 1738. Sur les requêtes présentées par les candidats à la prévôté de l'église N.-D. de Malines, vacante par la mort de Joseph Adrien Corten. fol. 237

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 mai 1738. Sur les requêtes présentées par les candidats à la place de chapelain de la chapelle royale de Saint-Etienne dans l'église de Sainte-Waudru à Mons. fol. 239

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 mai 1738. Sur les requêtes des aspirants au canonicat vacant dans l'église de Saint-Vincent à Soignies par la mort de N. Promonteau et de ceux qui demandent la place de trésorier de la même église et de chapelain de la Cour de S. A. fol. 246

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 mai 1738. Sur les requêtes du Magistrat de Louvain et du métier des brasseurs de la même ville, demandant que S. A. veuille déclarer que l'ordonnance du Magistrat, du 13 octobre 1718, et le décret de S. A. du 27 août 1737, sur les bières, sont aussi applicables aux suppôts de l'Université. fol. 272

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 mai 1738. Envoi à S. A. des lettres des échevins du Franc de Bruges, au sujet du criminel Josse d'Hont (voir 16 juillet 1737 et 20 février 1738). fol. 275

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

Registre 386. Juin à septembre 1738. 2 juin 1738. Sur la requête de François Philippe de Vicq, baron de Cumptich, et consorts, au sujet des procès qu'ils soutiennent devant le Franc de Bruges comme héritiers bénéficiaires de Ferdinand Augustin de Vicq, écoutète de la ville de Bruges, contre Thomas Maximilien Neyts. fol. 1

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 juin 1738. Sur la remontrance du Magistrat de Bruxelles au sujet des conditions de la ferme générale ou admodiation des moyens et revenus de la même ville. fol. 22

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 juin 1738. Sur la représentation des députés des Trois Etats du duché de Luxembourg et du comté de Chiny demandant que Son Altesse veuille bien déclarer que les causes des communes devront à l'avenir être portées en première instance par-devant les cours des prévôtés et hautes-justices dont elles ressortissent. fol. 30

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 juin 1738. Sur la représentation des députés ordinaires des Trois Etats du duché du Luxembourg et du comté de Chiny touchant l'entretien des chemins vicinaux de leur province. fol. 40

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

25 juin 1738. Sur les candidats aux places de proviseur et de professeur au collège des Humanités à Menin. fol. 52

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 juin 1738. Sur une représentation des membres de la jointe établie pour informer au sujet du différend survenu entre les prévôts et assistants de la congrégation de l'Oratoire de la province Wallonne et Jacques Joseph Dutilleur, de Mons. fol. 56

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 juin 1738. Lettre de Son Altesse aux membres de la même jointe. fol. 68

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 juin 1738. Lettre de S. A. à l'archevêque de Cambrai, concernant la même affaire. fol. 70

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

3 juillet 1738. Sur les plaintes formulées par Philippe-Joseph du Paix, secrétaire de l'Empereur, qui demande qu'on lui fournisse les moyens de travailler à sa justification. fol. 72

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 juillet 1738. Sur la requête de Marguerite Linck, douairière de Thomas Neyts, écuyer, concernant son procès contre les barons de Vicq de Cumptich (voir 2 juin 1738). fol. 73

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 juillet 1738. Sur la requête des sept curés de la ville de Bruxelles suppliant S. A. de bien vouloir continuer ses libéralités en faveur des pauvres. fol. 76

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

10 juillet 1738. Sur les requêtes des aspirants à la dignité de doyen de l'église de N.-D. à Courtrai. fol. 78

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 juillet 1738. Sur un projet de règlement pour la restitution réciproque des criminels à intervenir entre la province de Namur et le pays de Liège. fol. 81

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 juillet 1738. Sur la requête du Magistrat de Mons au sujet du droit de trois patars au muid de tous les grains qui se vendent à Mons, qu'il lève depuis la peste de 1635. fol. 85

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 juillet 1738. Sur la requête des Etats de Tournai et Tournaisis relative à un accommodement qu'ils ont conclu avec la Cour de France au sujet de différentes prétentions que celle-ci formait à leur charge. fol. 89

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 juillet 1738. Sur la requête des jurés et suppôts des porteurs de sel à Gand demandant la continuation de l'admodiation des droits que la ville lève sur le sel depuis 1710. fol. 92

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

19 juillet 1738. Sur la requête de Louis de Marbais, de Silly, accusé d'avoir blessé à coups de bâton Gilles Charlier, demandant grâce et rémission. fol. 96

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

21 juillet 1738. Sur le mémoire présenté par les Etats du baillage de Tournai et Tournaisis à l'appui de leur projet d'accommodement avec la Cour de France (voir 12 juillet 1738). fol. 101

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

21 juillet 1738. Sur la représentation du Conseil de Luxembourg, qui, comme le Conseil de Namur, vient de le faire, désire faire avec le pays de Liège un règlement pour la restitution réciproque des criminels (voir 11 juillet 1738). fol. 102

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

21 juillet 1738. Sur les plaintes formulées par le duc d'Arenberg et le prince de Lowestein, seigneurs par indivis de la terre de Neufchâteau, au sujet des difficultés qu'ils ont depuis plus d'un siècle avec les habitants de Neufchâteau pour le droit d'usage des bois des suppliants. fol. 103

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 juillet 1738. Sur la requête de Joseph Albert de Cabillau, commis à la recette des moyens communs de Gand, demandant que les vins et émoluments dont il a profité ainsi que son prédécesseur lui soient passés en compte. fol. 113

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

28 juillet 1738. Sur la représentation des Etats de Hainaut au sujet de la construction de la chaussée de Jemappes à Boussu. fol. 121

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

28 juillet 1738. Sur la requête de la femme de Josse Schoonheyt demandant grâce et pardon pour son mari, exilé volontaire depuis deux ans. fol. 130

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

31 juillet 1738. Sur une nouvelle requête du Magistrat de Limbourg contre le capitaine Franquet, commandant dans cette ville (voir 12 mai 1738). fol. 132

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

1 août 1738. Sur la requête du comte de Quiévrain au sujet du caractère militaire dont Michel-François Notté prétendait se prévaloir pour avoir exercé les fonctions de greffier ou secrétaire de la surintendance générale. fol. 133

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

2 août 1738. Sur la requête des gentilshommes composant la chambre de la noblesse de Hainaut demandant que S. A. veuille bien déclarer qu'au grand bailli seul appartient le droit d'avoir un fauteuil aux assemblées du Conseil de Hainaut. fol. 139

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

4 août 1738. Sur la remontrance du Magistrat de Courtrai au sujet de Gertrude Hendrix, accusée d'un vol domestique commis à Dunkerque et emprisonnée à Courtrai. fol. 154

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 août 1738. Sur la requête de Christophe Pepermans, notaire à Bruxelles, demandant grâce et rémission pour son frère François Pepermans accusé d'avoir volé à la grande place et vendu une trentaine de verres à boire. fol. 157

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

19 août 1738. Sur la représentation du comte de Mauwe et du Magistrat et des habitants de Mauwe, demandant remise de la moitié des subsides auxquels ils sont taxés. fol. 160

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

25 août 1738. Sur la requête de l'archevêque duc de Cambrai, du chapitre de Cambrai, de l'abbesse de Roosendael et des abbés de Saint-Bernard, Vlierbeek, Parc, Grimbergen, Dilegem et de Sainte-Gertrude, demandant, à l'occasion de l'incendie de l'église de Casterlé, une déclaration de S. A. que le réglement du 28 mars 1611 sur la restauration et réparation des églises dout être observé. fol. 166

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

25 août 1738. Sur l'avis des commissaires envoyés pour recueillir les votes émis par les religieux de Saint-Nicolas dits de Saint-Mard, chanoines réguliers de Saint-Augustin à Tournai, pour l'élection d'un coadjuteur et successeur éventuel à Dom Augustin Duprez, abbé actuel. fol. 182

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

25 août 1738. Sur la représentation faite par le Magistrat de Bruxelles, au sujet du refus du comte Van der Noot de laisser inspecter sa maison par les sermentés aux limites et bornes des propriétés, inspection demandée par son voisin, l'apothicaire Camusel. fol. 188

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

25 août 1738. Sur la requête du Magistrat et des habitants de Virton demandant que les Récollets de cette ville soient autorisés à enseigner les humanités aux enfants de Virton et des environs. fol. 193

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 août 1738. Sur l'avis des commissaires envoyés pour recueillir les suffrages émis par les religieux de l'abbaye de Saint-Adrien à Grammont pour l'élection d'un nouvel abbé. fol. 196

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 août 1738. Sur les nouvelles représentations présentées par l'abbé de l'abbaye de Saint-Mathias les Trèves et par le conseiller de Geysen du Conseil de Luxembourg, au sujet du père de Geysen (voir 2 novembre 1737 et 14 avril 1738). fol. 199

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

2 septembre 1738. Sur la requête des religieuses de Sainte-Claire à Echternach demandant la dispense nécessaire à l'acceptation des biens que Jeanne Marie d'Arimont a légués à leur couvent. fol. 203

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

2 septembre 1738. Sur la requête de Henri Van der Cammen demandant que S. A. veuille bien ordonner au président du Collège du Pape à Louvain de l'admettre à la possession d'une des bourses fondées par son parent, le tréfoncier Van Beringen. fol. 204

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

2 septembre 1738. Sur la requête du Magistrat de Bruxelles envoyée en réponse à celle du prince d'Everberg, grand fauconnier de S. M., qui s'était plaint de ce que le Magistrat voulait obliger un de ses sergents à être maître des pauvres de la paroisse de Sainte-Gudule. fol. 208

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

2 septembre 1738. Sur la requête de Joseph Van Nel, cordonnier, détenu à la Steenpoorte, qui demande grâce pour un coup de couteau qu'il a porté à Martin Loc. fol. 215

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 septembre 1738. Sur la requête de Pétronille et Marie-Anne Polspoel qui demandent grâce pour leur père, accusé de meurtre. fol. 217

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 septembre 1738. Sur la requête de la veuve de Jean Damé se plaignant qu'ayant dénoncé à l'office fiscal les droits de S. M. à la succession du prêtre Martin Caddan, président du collège irlandais à Anvers, elle n'aurait pu obtenir le tiers dans la 3° part de cette succession adjugée à S. M. qu'elle prétend lui être dû comme dénonciatrice. fol. 219

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 septembre 1738 Sur les requêtes des doyen et chanoines du chapitre de Sainte-Gudule à Bruxelles, demandant que S. A. veuille bien faire cesser toutes entreprises préjudiciables contre l'autorité immédiate et suprême de S. M. sur ce chapitre qui est de fondation royale et souveraine. fol. 223

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 septembre 1738. Sur la consulte du Conseil des Finances au sujet des différends existant entre le wautmaître de Brabant et les nommés Rooman père et fils. fol. 281

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

Registre 387. Octobre à décembre 1738. 2 octobre 1738. Sur la requête du Magistrat d'Anvers au sujet de l'interprétation du décret du 17 octobre 1720 concernant les exemptions de la charge d'aumônier de cette ville. fol. 1

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

2 octobre 1738. Sur la requête des frères Cellites de Gand demandant la continuation de la franchise des droits de la province et de la ville dont ils ont joui depuis le décret du 31 janvier 1725. fol. 4

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

2 octobre 1738. Sur la requête des députés de Namur, la représentation des députés des ecclésiastiques et membres de Flandre et la remontrance du commandant de la ville de Courtrai, Gibson, au sujet des droits de barrière. fol. 18

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

2 octobre 1738. Sur la requête de Jean Caillé, maître aubergiste à Bruxelles, au sujet de vins livrés au baron de Sotelet, conseiller directeur général des droits de S. M., pendant sa détention à Malines (voir 30 mars 1737). fol. 26

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 octobre 1738. Sur la question de savoir si les tuteurs d'Anne Henriette de Fourneau de Cruyckenbourg ont droit de disposer de sa destination ou si la surveillance que la mère (Marie-Thérèse de Brouckhoven, épouse en secondes noces d'André, comte de Licques) prétend avoir sur sa fille, lui donne un droit suffisant pour empêcher le dessein des tuteurs de laisser aller ladite mineure chez sa sante paternelle, épouse du second tuteur, résidant à la Cour de Manheim. fol. 28

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 octobre 1738 Sur les représentations du conseiller Pycke du Grand Conseil, des conseillers de Robiano et Raesen du Conseil de Brabant et du docteur en droit de Louvain Porringo, demandant à pouvoir intervenir dans la grande révision actuellement pendante devant le Conseil de Brabant, entre la famille de Vecquemans, d'une part et le bourgmestre de Malines Dujardin avec le major Zumalo, d'autre part. fol. 32

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 octobre 1738. Envoi de l'acte de rémission et réhabilitation en faveur d'un nommé Van Daele, de Bruxelles, condamné à la peine de mort par le Conseil de Luxembourg pour désertion en France et espionnage. fol. 48

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

21 octobre 1738. Sur la requête de Jérôme Verwilt, ci-devant conseiller receveur général des domaines et finances de S. M. au quartier d'Anvers, demandant pour son fils, Jean Verwilt, l'octroi pour composer et imprimer la Gazette d'Anvers. fol. 51

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 octobre 1738. Sur le projet de règlement destiné à réprimer les excès et dégats qui se commettent à Mariemont. fol. 54

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 octobre 1738. Sur la requête des bailli et hommes de fief de la Cour féodale du château du Vieux Bourg à Gand, demandant l'approbation du contrat d'achat de deux maisons. fol. 57

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 octobre 1738. Sur la loterie de la ville de Commercy. fol. 62

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

25 octobre 1738. Sur la requête du Magistrat de Bruxelles demandant que les grossistes, taverniers, facteurs et autres commerçants en vin soient forcés de prêter serment qu'ils n'allongeront aucun vin au moyen de verjus, cidre ou stom. fol. 64

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 octobre 1738. Sur la requête du Magistrat d'Anvers au sujet de l'incompatibilité qui existe entre la charge d'échevin et celle de conseiller pensionnaire. fol. 76

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 octobre 1738. Sur la requête de Jean Philippe Lippens demandant qu'il soit ordonné à ceux du chef-collège du pays de Waes de lui restituer une somme de mille écus qu'il avait versée pour l'emploi de greffier de Stekene donné à son frère Christophe Lippens, décédé. fol. 87

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

3 novembre 1738. Concernant un projet de règlement sur le cérémonial à l'église Sainte-Gudule. fol. 91

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 novembre 1738. Au sujet de la prétendue indépendance du marquisat de Trazegnies. fol. 93

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 novembre 1738. Concernant les difficultés et procès qui ont surgi entre le marquis de Trazegnies et les échevins de Chapelle-lez-Herlaimont. fol. 126

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 novembre 1738. Sur la requête de Charles Philippe de Coninck, seigneur d'Overbroek, député d'Alost, demandant à pouvoir s'absenter pendant six séances du collège. fol. 134

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 novembre 1738. Sur la demande du baron de Clauwez de faire cesser le procès que lui font ceux de la loi de Gheluwe pour obtenir le paiement des tailles mises sur les terres. fol. 136

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

8 novembre 1738. Sur les difficultés survenues entre les ecclésiastiques et membres de Flandre, le Magistrat du Franc et les députés d'Alost, au sujet des livraisons faites aux troupes palatines en 1710 et 1711. fol. 141

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 novembre 1738. Sur la requête du Magistrat de Grammont et des baillis des cinq verges du pays d'Alost, au sujet de l'établissement d'un greffier pensionnaire pour le collège du pays d'Alost. fol. 172

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

13 novembre 1738. Sur les requêtes du Magistrat d'Ath, du Magistrat de Leuze et des Etats de Tournai et Tournaisis, au sujet de la construction de la chaussée d'Ath à Tournai. fol. 182

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 novembre 1738. Sur la requête d'Ignace Ferdinand de Croix, comte de Mauve, demandant à pouvoir vendre une pièce de terre située sous la domination de S. M. et appartenant à une censé dont le restant est située en France. fol. 185

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

15 novembre 1738. Sur la représentation des conseillers de la seconde chambre du Conseil en Gueldre, Kroonenbroeck et Provens, au sujet des préséances au dit conseil. fol. 188

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 novembre 1738. Sur la requête des bailli, avoué et échevins de Warneton, au sujet de l'action que leur intente, au Conseil de Flandre, Anne-Catherine Desrameaux, veuve de François Mombray, en paiement des arrérages d'une rente. fol. 202

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 novembre 1738. Sur la lettre du Grand Conseil demandant que S. A. veuille bien désigner le conseiller qui devra, dans le procès du duc d'Arenberg contre la duchesse douairière sa mère, remplacer le conseiller de Richterich, occupé à Bruxelles à une révision. fol. 205

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 novembre 1738. Sur la requête d'Adrien-Jean Laureyns, avocat au Conseil de Flandre, demandant remise des cinq ans de prison qui lui restent à purger pour un coup malheureux porté à un certain de Mil en 1733. fol. 209

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

21 novembre 1738. Sur la requête des députés ordinaires de Luxembourg et Chiny demandant s'il ne serait pas préférable de condamner à l'avenir les malfaiteurs à travailler aux ouvrages de fortification, au pain et à l'eau, au lieu de les bannir. fol. 212

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 novembre 1738. Sur la requête de Marie Van de Venne, de Crainhem, demandant que S. A. veuille bien, par forme d'interprétation de l'article 12 de l'Edit Perpétuel de 1611, déclarer valide le testament passé par le curé de Woluwe-Saint-Etienne pour Ferdinand Moisson, amputé de son bras droit et incapable d'écrire et de signer. fol. 216

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 novembre 1738. Sur la lettre du baron de Neverlée, faisant fonctions de lieutenant gouverneur et souverain bailli de la province de Namur, au sujet de la justice dans les villages d'Astrives et d'Avin. fol. 221

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 novembre 1738. Sur la remontrance des conseillers fiscaux de Brabant au sujet d'une fondation faite par Jacques Crils, doyen du chapitre de Saint-Sulpice à Diest. fol. 225

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 novembre 1738. Sur la requête de Marie Madeleine Gryson, fille dévote à Wervicq, demandant à pouvoir laisser tous ses biens à une école pour filles pauvres qu'elle a fondée dans la même ville. fol. 231

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 novembre 1738. Sur la conduite du lieutenant amman de Bruxelles dans une affaire de désertion. fol. 234

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 novembre 1738. Sur la requête des ecclésiastiques et membres de Flandre demandant déclaration de S. A. que l'article 18 des conditions écrites et l'article 111 des conditions imprimées et décrétées en 1702 concernant l'admodiation des droits sur les vins devront être exactement exécuté. fol. 236

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

15 décembre 1738. Sur la requête de Pierre Francken, bourgeois de Halle, au sujet des droits que le Magistrat de cette ville veut lui faire payer sur les graines de colza qu'il emploie dans ses deux moulins à huile. fol. 256

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

15 décembre 1738. Sur la requête de Pierre Van Dyck, habitant la paroisse de Schrick, emprisonné au Treurenberg pour avoir coupé du bois dans un bois entre Schrick et Wechtere, qui demande son élargissement. fol. 266

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

15 décembre 1738. Sur la requête de François Louis Van den Dycke, demandant que le capitaine Joseph Dominique de Busleyden, à qui il a prêté deux cents ducats, soit obligé de se conformer au dispositif de l'article 19 de l'édit perpétuel de 1611. fol. 269

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

Registre 388. Janvier à mars 1739. 7 janvier 1739. Sur la représentation des admodiateurs des droits et moyens courants de la province de Flandre demandant que S. A. veuille bien ordonner, pour autant que de besoin, d'envoyer le décret du 18 février 1702 au Conseil de Flandre. fol. 1

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 janvier 1739. Sur la requête des gouverneurs et directeurs de la Chambre des pauvres de la ville de Gand, qui se plaignent que les échevins de la Keure refusent de leur payer la somme de cinquante livres de gros par mois que le trésorier de la ville leur remettait depuis un temps immémorial. fol. 5

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 janvier 1739. Sur la représentation de Philippe François Lotteau, éclusier à Jemappes près de Mons, au sujet des vexations dont il a été l'objet de la part du Conseil de Hainaut. fol. 16

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 janvier 1739. Sur la requête de la baronne douairière d'Ostiche, demandant déclaration de S. A. que, comme veuve de militaire et résidant dans le Hainaut, elle n'est pas sujette au droit d'issue dont veulent la frapper les trésoriers et receveurs d'Anvers, au sujet de la succession de son père, le baron de la Verre, décédé dans cette ville. fol. 33

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 janvier 1739. Sur la consulte du Conseil des Finances au sujet des difficultés qui se rencontrent pour le payement des frais et dépens de la justice criminelle par rapport aux vagabonds et gens sans aveu poursuivis par le grand bailli de Courtrai. fol. 37

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

10 janvier 1739. Désignation de trois conseillers du Conseil de Hainaut pour traiter la question de la conservation de la plaine du château royal de Mariemont. fol. 42

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

10 janvier 1739. Envoi d'une lettre à adresser au général de la Congrégation de Windesheim. fol. 43

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 janvier 1739. Envoi d'une lettre au sujet d'un procès pendant devant le Conseil de Hainaut entre le duc d'Arenberg et la baronne douairière d'Ostiche (voir 24 novembre 1734 et 3 juillet 1736). fol. 44

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

13 janvier 1739. Sur la représentation de Nicolas Joseph Delemede, seigneur de Cognelée (Namur), au sujet de préjudice que lui cause la nouvelle chaussée commençant à une des portes de Namur et finissant à l'extrémité de la banlieue de la même ville. fol. 47

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 janvier 1739. Sur la requête de Jean François d'Oster, avocat au Conseil provincial de Luxembourg, né dans le pays de Liège, qui demande des lettres de naturalisation. fol. 55

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 janvier 1739. Sur la requête des enfants de Sondagh Cremer, de Leudlange (Luxembourg), demandant interprétation du point suivant en litige: "si, pour rendre parfaite et absolue l'aliénation des biens de servile condition, il faut un transport judiciel". fol. 58

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 janvier 1739. Sur la représentation du baron de Niverlée, faisant fonctions de gouverneur et souverain bailli de la province de Namur, au sujet de querelles et disputes dont la commune de Bouvignes est le théâtre. fol. 62

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 janvier 1739. Sur l'ordre donné itérativement au Magistrat de Malines de publier sans délai le placard "des afschryfs". fol. 72

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 janvier 1739. Sur la représentation des députés ordinaires des Etats de Luxembourg et Chiny demandant que S. A. nomme des Luxembourgeois aux premières places qui viendront à vaquer au Conseil privé, au Grand Conseil, au Conseil des Finances et à la Chambre des Comptes. fol. 73

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

4 février 1739. Envoi d'un projet de placard contre les auteurs et éditeurs de libelles diffamatoires et écrits scandaleux. fol. 76bis

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

4 février 1739. Envoi d'une liste des surséances accordées en matière contentieuse regardant le Brabant et le pays d'Outre Meuse, des interdictions concernant des affaires .qui intéressent les princes voisins et des surséances ayant pour objet le maintien de l'autorité de S. M. et la consevation de ses intérêts, le tout depuis 1725. fol. 77

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 février 1739. Sur les requêtes de Barthélemi Cheron et Daniel Govers, le premier demandant la continuation de son sauf-conduit et le second suppliant qu'on ne le renouvelle plus, attendu que Cheron lui doit 580.000 livres. fol. 80

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 février 1739. Sur la requête des consaux et Etats du bailliage de Tournai et Tournaisis, au sujet de la construction de la chaussée d'Ath à Tournai (voir 13 novembre 1738). fol. 85

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 février 1739. Sur la requête d'Albertine de Dongelbergh, marquise de Rêves, ancienne doyenne du chapitre de Munsterbilsen, au sujet de la succession de son frère, Albert-Joseph-Maximilien de Dongelbergh, marquis de Rêves, lieutenant général au service du roi d'Espagne, décédé à Loon-op-Zand, succession qu'elle n'a accepté que sous bénéfice d'inventaire. fol. 92

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 février 1739. Sur la requête de la Chambre de commerce de Tournai au sujet de l'affaire de Jacques-François Joseph Cossé (voir 6 novembre 1737). fol. 103

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 février 1739 Sur la représentation des hauts-pointres et échevins de la châtellenie de Courtrai au sujet des subsides dont a été taxé le village de Mauwe (voir 19 août 1738). fol. 106

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

25 février 1739. Sur les requêtes des aspirants au canonicat de l'église collégiale de Sainte-Pharailde à Gand, vacant depuis la mort du chanoine Mathieu Everard. fol. 117

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

25 février 1739. Sur les requêtes des aspirants au canonicat vacant en l'église collégiale de Saint-Vincent à Soignies par la mort du chanoine Bernard. fol. 125

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

25 février 1739. Sur les plaintes formulées par les corps de métiers des maçons, charpentiers, couvreurs, vitriers, plombiers, menuisiers, serruriers, peintres, paveurs, etc., contre le règlement du 17 novembre 1738. fol. 139

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

25 février 1739. Sur des requêtes des aspirants au canonicat et office d'écolâtre, vacants en la cathédrale de Saint-Aubain à Namur, par la mort du chanoine Jean François Vaus. fol. 150

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

4 mars 1739. Sur un conflit de juridiction entre le prévôt général de l'Hôtel et le Conseil de Brabant, au sujet de l'arrestation de Jean Campen, de Calmpthout. fol. 160

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 mars 1739. Sur un conflit de juridiction au sujet de la question de savoir si le Borgendael fait partie de la Cour de S. A., ou bien s'il est soumis à la juridiction du Magistrat ou de la vicomté de Bruxelles. fol. 176

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 mars 1739. Sur la requête des héritiers de Pierre Verbiest d'Anvers, mort à Cadix, et des doyen et chapitre de la cathédrale d'Anvers, au sujet de la réduction de la rente sur la ville d'Anvers que possède la fondation Verbiest pour l'administration du Saint-Viatique aux malades. fol. 179

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 mars 1739. Sur la représentation du baron de Kiesegem, gouverneur et grand bailli de la ville et du Vieux Bourg de Gand, au sujet de la collation des places de portier de la même ville. fol. 188

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 mars 1739 Sur la représentation des Etats de Brabant au sujet du placard du 22 octobre 1738, défendant aux maîtres, valets et conducteurs de diligences, coches et autres voitures de se charger du transport de lettres. fol. 197

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 mars 1739. Sur la requête du bailli de la seigneurie de Ruminez au village de Templeuve et de l'abbé de Saint-Martin à Tournai au sujet des tailles de Templeuve, village dont une partie appartient à la châtellenie de Lille et l'autre partie au Tournais. fol. 209

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 mars 1739. Au sujet de la construction par la ville de Namur et par les Etats de cette province, d'une chaussée de Namur vers le Brabant, et d'une autre de la même ville vers le Luxembourg. fol. 246

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 mars 1739. Sur la représentation du Conseil de Brabant concernant leur conflit avec le Conseil privé au sujet de l'affaire des créanciers Clément, du Parcq et de Coninck contre l'archer Roose et sa femme, N. Burbure. fol. 251

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

28 mars 1739. Consultation sur les listes présentées pour le renouvellement du Magistrat de Blankenberge. fol. 260

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 mars 1739. Sur la requête de J.-B. Proost, de Vorselaer, au sujet du procès qu'il soutient contre la veuve du baron de Castellan qui lui doit une somme de huit mille florins avec les intérêts. fol. 262

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

Registre 389. Avril à août 1739. 11 avril 1739. Sur la requête de Pierre Adams, bourgeois de Louvain, demandant silence perpétuel au sujet de l'enlèvement de la nommée Marie Thérèse Quiré et sur la requête de Jean Kneepkens, de Weert, demandant, à l'occasion du vendredi saint, grâce et rémission d'un homicide qu'il a commis en 1738. fol. 1

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

13 avril 1739. Sur la requête de Albert Van Rossum, curé de Bierbeek, demandant qu'il soit ordonné aux docteurs de la Faculté de théologie de l'Université de Louvain, de l'admettre à faire ses disputes doctorales. fol. 8

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

13 avril 1739. Sur la remontrance de Ferdinand Jean François Le Roy, professeur de médecine à l'Université de Louvain, demandant qu'il soit ordonné à ceux de la stricte faculté de médecine de l'admettre "ad supplicandum" pour le doctorat. fol. 8

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 avril 1739. Sur la requête de Liévin van Dooresele, contrôleur au comptoir de la Mercherie et du Pont-et-Stuckgelt à Gand, demandant à pouvoir résigner ses fonctions en faveur de Jean Segers, nonobstant le règlement du 6 decembre 1734. fol. 15

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 avril 1739. Sur la représentation du prince Alexandre de Chimay et du Saint-Empire au sujet de la collation de l'emploi de prévôt de la terre de Chimay. fol. 19

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 avril 1739. Sur la requête du Magistrat du Franc de Bruges au sujet de deux rentes renouvelées en vertu du décret du 20 janvier 1738. fol. 23

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 avril 1739. Au sujet de l'emploi de greffier de la ville d'Alost accordé par le Magistrat de cette ville à Jean François de Meersman, et par ceux de la Chambre des orphelins à Josse-Ignace Boone. fol. 29

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

25 avril 1739. Sur la requête des Etats du pays et comté de Hainaut demandant un règlement et décret touchant la disposition des biens par contrat de mariage, testament et autres actes. fol. 37

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

4 mai 1739. Sur la représentation du comte de Lannoy, gouverneur de Bruxelles, au sujet des plaintes portées par le major commandant le bataillon du régiment de Los Rios en garnison en cette ville, contre le Magistrat qui n'aurait pas fait son devoir concernant des délits commis par des bourgeois contre des soldats de ce bataillon. fol. 38

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

4 mai 1739. Sur les plaintes formulées par Marie-Adrienne Micheaux, veuve de Lambert Gilson, maître de carrières à Namur, contre le gouverneur du château de Namur, qui lui aurait fait défense de travailler à une carrière lui appartenant, sise vers la nouvelle chaussée de la Porte de fer. fol. 46

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 mai 1739. Sur la requête des femmes de Jacques-Théodore Le Clerc et de Philippe Sterck, commis des admodiateurs des moyens de la province de Hainaut, demandant grâce et rémission pour un homicide commis par leurs maris dans l'exercice de leurs fonctions et en cas de légitime défense. fol. 48

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

8 mai 1739. Sur la représentation des prévôte, doyenne et chapitre d'Andenne au sujet de la juridiction contentieuse et de la correction des moeurs dans ce chapitre. fol. 49

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 mai 1739. Sur les désordres commis dans la ville de Bouvignes à l'occasion du renouvellement de la Magistrature (voir 17 juin 1739). fol. 71

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 mai 1739. Sur la requête de l'évêque de Ruremonde demandant à pouvoir employer pour sa subsistance une somme de 500 pistoles provenant des deniers de la pension qui lui avait été accordée sur l'évêché de Gand. fol. 73

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 mai 1739. Sur la représentation de Ghislain Guillaume van Bemmel au sujet des services qu'il a rendus pendant vingt-quatre ans comme échevin et conseiller de la ville de Louvain. fol. 78

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 mai 1739. Sur l'avis rendu par les Etats de la province de Limbourg sur la requête présentée par le Haut-drossard de Limbourg à l'effet d'être remboursé des frais qu'il a faits dans le procès criminel intenté contre Jean Kever. fol. 84

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 mai 1739. Sur la requête du Magistrat de Bruxelles au sujet des conditions de la ferme ou admodiation des revenus et moyens de ladite ville (voir 6 juin 1738). fol. 85

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 mai 1739. Sur la requête de Joseph Emmanuel baron de Hoens de Bustanzi et de Henri de Geelhand, seigneur de Merxem, et sur l'avis du Conseil de Brabant au sujet de biens délaissés par le père du premier remontrant. fol. 88

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 mai 1739. Au sujet des conditions de la ferme ou admodiation de revenus et moyens de la ville de Bruxelles (voir 6 juin 1738 et 23 mai 1739). fol. 91

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 mai 1739. Au sujet de Marie-Marguerite-Thérèse Van der Meersche qui demande une lettre de recommandation pour le cardinal Fleury et une lettre défendant au banquier Grenier à Gand de s'occuper encore de la recette des revenus de la suppliante. fol. 98

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 mai 1739. Sur les plaintes formulées par le comte de Mastaing contre le Conseil de Brabant et le conseiller de Robiano dont il récuse la compétence en ses qualités de chambellan, de conseiller d'Etat et de capitaine de la noble garde du corps de S. M. fol. 100

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 mai 1739. Sur la requête de Léopold-Jean-Joseph Tenery, bourgmestre de Soignies, demandant lettres de naturalisation. fol. 109

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

1 juin 1739. Sur la requête de la veuve de Jean-Henri Van den Berghen se disant Spirincx, au sujet des effets délaissés par son mari qui est mort en prison. fol. 111

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 juin 1739. Sur la représentation du résident des Provinces-Unies à Bruxelles au sujet du Vaisseau nommé "le grand Dauphin", pris à Nieuport. fol. 114

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

8 juin 1739. Sur la requête de Jean Luyckx de Bruxelles et de Charles Veltmans d'Alost, au sujet de l'héritage laissé par Hélène Moens, décédée à Bruges. fol. 115

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 juin 1739. Sur la requête du Magistrat et des habitants d'Attenhoven au sujet des frais que le Conseil de Brabant leur a endossés dans la recherche du droit de souveraineté que le chapitre de Saint-Lambert à Liège prétendait avoir sur la terre d'Attenhoven. fol. 117

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

10 juin 1739. Sur les représentations du baron de Stapel, commandant de Mons, au sujet d'un déserteur français emprisonné à Chimay et accusé de plusieurs crimes commis à Chimay et aux environs. fol. 119

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 juin 1739. Sur l'avis des commissaires chargés de recueillir les suffrages émis pour le choix d'un nouvel abbé de Gembloux. fol. 125

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

15 juin 1739. Sur la représentation de la comtesse douairière de Jean Engelbert, comte de Romrée-Jodoigne, conseiller du Mont-de-Piété à Malines, prétendant, contre les trésoriers de la ville d'Anvers, avoir droit à l'exemption du droit d'issue. fol. 129

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

19 juin 1739. Sur les requêtes des Magistrats de la ville et province de Malines, de l'écoutète de la même ville et du conseiller receveur général des domaines Francquen, au sujet du serment à prêter par ce receveur à la reddition des comptes. fol. 136

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 juin 1739. Sur la requête du Magistrat, du curé et des habitants de Moorzele, au sujet de leur marguillier, Jean-Baptiste Van Gerwen, accusé d'avoir commis un fait énorme, celui d'avoir tué son fils. fol. 138

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 juin 1739. Sur la lettre du juge des droits et domaines de S. M. au département de Nieuport, Van den Berghen, au sujet de la restitution du navire nommé le grand Dauphin (voir 6 juin 1739). fol. 147

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

25 juin 1739. Sur la requête de Laurent Loris, marguillier à Ruysbroeck, prisonnier à Bruxelles sous l'accusation de vol, qui demande imposition de silence perpétuel concernant cette affaire. fol. 149

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 juin 1739. Sur la représentation des religieuses du couvent de Sainte-Barbe à Gand concernant une créance de six mille florins qu'elles ont vis-à-vis de François J.-B. de Grass, baron de Nokere. fol. 152

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

3 juillet 1739. Sur la requête de l'abbé du Val au sujet des dettes dues par la France pour fournitures faites aux troupes françaises de 1706 à 1708. fol. 159

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

3 juillet 1739. Sur la représentation du Magistrat de Namur au sujet de certains droits d'accises et impôts sur plusieurs espèces de denrées et marchandises traversant Namur et sa banlieue, qu'il lève depuis un temps immémorial. fol. 169

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 juillet 1739. Sur les requêtes des candidats à la place de greffier de la Chambre des orphelins à Alost (voir 24 avril 1739). fol. 172

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 juillet 1739. Sur la difficulté qui a surgi entre les Magistrats de Mons et de Jemappes au sujet du droit de pâturage sur certaines prairies nommées les "Prés le comte" et faisant partie du domaine de S. M. fol. 176

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 juillet 1739. Sur la représentation du Conseil de Flandre, au sujet des frais et mises de justice auxquels a été condamné Jean-Baptiste Van den Bergh, entrepreneur des feux et lumières des garnisons de la Flandre (voir 7 juin 1737). fol. 179

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

15 juillet 1739. Sur la requête de la veuve Bulincx à Bruxelles, en faveur de son neveu, Etienne de Proost, condamné à être fouetté et banni pour un vol commis à Heembeek. fol. 185

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 juillet 1739. Sur la requête des supérieure et religieuses du couvent des Pénitentes à Grammont au sujet de l'exemption des droits sur les vins dont elles jouissent. fol. 187

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

21 juillet 1739. Sur la requête d'Arnold Heupgens au sujet de sa mise en curatelle par le Conseil de Hainaut. fol. 189

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 juillet 1739. Sur la remontrance de Charles Philippe de Grave, lieutenant bailli du pays d'Alost, au sujet des difficultés et procès que lui suscitent et intentent quelques particuliers qui ne veulent pas laisser abattre les arbres qui offusquent les chemins d'Alost à Termonde. fol. 191

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

28 juillet 1739. Sur la représentation des anciens prêtres de l'Oratoire à Mons, demandant une décision concernant les plaintes qu'ils ont portées contre le père Grau, leur prévôt et quelques autres pères de la même congrégation. fol. 193

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

1 août 1739. Au sujet de la nomination de deux échevins de la salle et châtellenie d'Ypres. fol. 194

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 août 1739. Sur la requête de l'éveque de Bruges, du duc d'Ursel et consorts, ci-devant propriétaires des terres incorporées dans la digue de la nouvelle inondation du Camerlincx, au sujet de ce qu'ils auraient prétendument reçu en trop pour désintéressement de ces mêmes terres. fol. 195

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 août 1739. Sur les plaintes formulées par Marie-Adrienne Michaux contre le commandant Colyaer de Namur, qui lui défend de faire travailler dans une certaine carrière. fol. 209

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 août 1739. Sur la requête de Jean Renders, d'Anvers, demandant rémission de la peine qu'il peut avoir méritée pour un vol et des violences commises sur la voie publique. fol. 212

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 août 1739. Sur la requête de ceux des serments de Saint-Georges, de Saint-Sébastien et de Saint-Christophe de la ville de Hal, demandant à pouvoir continuer d'accompagner la procession de la Vierge et faire quelques décharges d'armes à feu. fol. 215

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

8 août 1739. Sur la requête de Pierre Elbo, de Gand, admotiateur du droit du petit scel de la province de Flandre, demandant un décret interprétatif du décret du 15 septembre 1727. fol. 218

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 août 1739. Sur la représentation des vassaux, seigneurs des terres et villages de la châtellenie d'Audenarde, au sujet de l'admission des bourgeois forains de la ville d'Audenarde. fol. 233

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 août 1739. Sur la requête du duc d'Arenberg demandant que S. A. défende aux conseillers du Grand Conseil, de Saint-Vaast et de Richterich, de recevoir d'autres commissions avant que la cause qu'il soutient contre la douairière d'Arenberg, sa mère, soit terminée. fol. 244

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

13 août 1739. Sur la requête de Philippe-Joseph le Duc, vice-pasteur de l'église de Saint-Nicolas en Bertaimont à Mons, demandant à pouvoir permuter le bénéfice de la chapelle royale de Saint-Etienne en l'église de Sainte-Waudru contre la cure de Saint-Nicolas. fol. 246

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

Registre 390. Septembre à décembre 1739. 1 septembre 1739. Sur une représentation de l'évêque de Gand revendiquant, pour les évêques, à l'exclusion des conseils de justice des Pays-Bas, le droit d'examiner les livres que l'on voulait y imprimer et d'approuver, par eux ou leurs censeurs, les catalogues de livres mis en vente. fol. 1

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

4 septembre 1739. Sur une requête des hauts justiciers et échevins de Luxembourg touchant un conflit de désertion, ourdi entre un soldat et une fille d'un bourgeois de la susdite ville, à qui il avait fait une promesse de mariage. fol. 13

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 septembre 1739. Sur une requête du Magistrat de Bruxelles au sujet des difficultés qui ont surgi entre lui et les Sueurs noires, relativement à la propriété d'un petit terrain. fol. 16

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

10 septembre 1739 Touchant les religieuses les plus aptes, d'après le rapport des commissaires, à remplir les fonctions d'abbesse du monastère de Soleilmont, et l'imposition d'un pain d'abbaye. fol. 21

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 septembre 1739. Touchant la nomination d'un conseiller au Conseil de Brabant. fol. 27

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 septembre 1739. Sur une requête de dix-sept pères de l'Oratoire, relativement à un décret de la gouvernante générale qui leur ordonnait de proroger pour deux mois leur assemblée provinciale. fol. 29

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 septembre 1739. Sur une requête de Jacques Joseph Dutilleul, de la congrégation de l'Oratoire de la province de Flandre, demandant l'entérinement et l'exécution d'un règlement, fait à Paris le 17 septembre 1731, concernant l'inadmissibilité au conseil de ladite province en raison de certain degré de parenté, le choix des supérieurs, etc. fol. 31

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

15 septembre 1739. Sur une requête de Jean Bertrand Cremers et Catherine Vallyn demandant des lettres d'affranchissement de leurs personnes. fol. 80

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 septembre 1739. Sur une requête du duc d'Arenberg, général commandant des armées, touchant une contravention commise par les habitants du village de Thieulain aux placards sur la désertion. fol. 83

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

19 septembre 1739. Sur une requête des échevins de la Keure de Gand relativement au privilège accordé par Charles Quint au métier des francs poissonniers de cette ville, de ses droits d'être affranchis du paiement de la mine. fol. 88

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 septembre 1739. Sur une requête de Pierre Foppens, demandant, en sa qualité de gazettier, d'être affranchi de la charge de maître des pauvres de sa paroisse. fol. 100

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 septembre 1739. Sur une requête de lieutenant amman de Bruxelles requérant la séquestration de la nommée Marie Françoise de Thier, femme du baron de Villers, coupable de différents excès. fol. 103

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

2 octobre 1739. Sur une requête de Matthieu Joseph Goffaux, bourgeois et maître chaudronnier à Bruxelles, demandant la mise en liberté de son frère Barthélémi, détenu à la Steenpoorte, pour avoir coopéré à la distribution des catalogues d'une prétendue loterie de Hambourg et de Ravestein. fol. 109

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 octobre 1739. Sur deux requêtes, l'une de praticiens, l'autre d'avocats du Conseil de Luxembourg, touchant l'exercice des fonctions de procureur devant cette Cour. fol. 115

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 octobre 1739. Sur une requête des gouverneur et directeurs de la Chambre des pauvres en la ville de Gand concernant la collation de la place de concierge ou maître amovible à l'hôpital des Innocents en cette ville. fol. 129

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 octobre 1739. Sur une requête de l'official de Cambrai touchant l'exercice de sa juridiction, ainsi que sur les représentations du Conseil relativement aux propositions faites par celui-ci, en ce qui concerne la même matière. fol. 132

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 octobre 1739. Sur une requête de quelques habitants du village d'Anderlues se plaignant d'une sentence du Conseil de Hainaut; celle-ci avait été portée, sur leur plainte, contre leur curé qu'ils avaient accusé d'avoir disposé d'une relique de Saint-Médard, patron de susdit village. fol. 142

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

8 octobre 1739. Sur une requête de Philippe Joseph du Paix, secrétaire de l'Empereur, demandant que justice lui soit rendue. fol. 149

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 octobre 1739. Sur une remontrance du Magistrat de Bruxelles touchant l'augmentation du prix du grain et le moyen d'y remédier proposé par lui. fol. 150

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 octobre 1739. Sur les requêtes des aspirants au canonicat vacant dans l'église de Saint-Pierre à Louvain. fol. 151

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

21 octobre 1739. Sur une requête du prieur et des religieux du couvent des Carmes déchaussés à Tournai demandant des lettres d'amortissement pour un terrain qui leur a été donné par donation entre vifs. fol. 161

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 octobre 1739. Sur les requêtes des aspirants au canonicat vacant dans l'église collégiale de Saint-Vincent à Soignies. fol. 164

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 octobre 1739. Sur une requête du lieutenant colonel et gouverneur du fort de la Marie, Pedro Fernandez, sollicitant l'exemption des droits imposés sur lesquatre espèces de consommation. fol. 175

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 octobre 1739. Sur une sentence prononcée par les échevins de Louvain à charge de Pierre Adams, coupable de rapt, et les requêtes présentées par lui, ses parents et le serment des fusiliers de ladite ville, à l'effet d'obtenir grâce et rémission. fol. 178

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 octobre 1739. Touchant les religieux les plus aptes, d'après le rapport des commissaires, pour remplir les fonctions d'abbé du monastère de Saint-Denis en Hainaut et l'imposition de pains d'abbaye. fol. 180

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 novembre 1739. Sur une représentation du comte d'Argenteau, né prince de Monglion, tréfoncier de la cathédrale de Liège, demandant d'être admis à l'Etat noble de la province de Namur. fol. 182

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

8 novembre 1739. Sur une requête de l'évêque de Tournai demandant l'autorisation de pouvoir lever une somme d'argent sur des biens de son évêché, à l'effet de lui permettre de faire à son palais épiscopal et au château d'Helchin les réparations jugées nécessaires. fol. 184

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 novembre 1739. Sur une représentation de Jean-Baptiste Guillaume Joseph, vicomte de Fraula, et de Thomas Augustin Joseph de Fraula, exécuteurs du testament du comte de Fraula, leur père, touchant les difficultés que leur suscitait, à cause de leur mandat, leur beau-frère, comme mari et bail de Jeanne Emmanuelle Joseph de Fraula, leur soeur. fol. 189

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 novembre 1739. Sur une requête de Jean Eugène Van der Dilft de Borchvliet, amman de Bruxelles, revendiquant, en cette qualité, une loge au premier rang du grand théatre. fol. 194

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

21 novembre 1739. Sur une requête du héraut d'armes Liser concernant les poursuites qu'il a intentées contre le procureur Henri François Van der Veken au sujet du port d'épée et contre d'autres personnes pour contravention aux placards héraldiques. fol. 209

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 novembre 1739. Sur une requête du Magistrat de Binche demandant de pouvoir porter, dans les cérémonies publiques, lui et son huissier, les marques de la souveraine judicature qu'il exerce en matière réelle dans son ressort. fol. 212

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

28 novembre 1739. Sur diverses consultes du Conseil des Finances et d'autres pièces touchant les difficultés qui ont été soulevées au sujet de la fausse porte de Bruxelles à Ath et de différentes parties du terrain y mentionnées. fol. 216

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

1 décembre 1739. Sur une requête du prince Alexandre de Chimay et du Saint-Empire demandant que les réparations qu'exige l'état de son château de Chimay soient exécutées aux frais des biens dudit prince, saisis sous l'autorité du Conseil de Hainaut. fol. 269

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

3 décembre 1739. Par une requête de Dom Reginald de Ligniers, religieux du couvent des Guillelmites lez Wallincourt, ancien prieur dudit couvent et définiteur de l'ordre, se plaignant de la persécution à laquelle il était en butte de la part du nouveau supérieur de Wallincourt. fol. 273

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

3 décembre 1739. Sur une requête de Jacques Clinck, bourgeois de la ville de Bruges, demandant que la peine de mort à laquelle il sera vraisemblablement condamné, soit commuée en celle d'une détention perpétuelle. fol. 287

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 décembre 1739. Sur une requête de la femme de Nicolas Hendricx, bourgeois de Louvain, accusé d'avoir fait un faux testament. fol. 290

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 décembre 1739. Sur une requête de la mère sindicque des pères Capucins de Bruxelles, touchant les difficultés que soulevait la délivrance d'un legs fait par la sindicque précédente, N. Bermans, en faveur de la sacristie desdits pères. fol. 293

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 décembre 1739. Sur une requête des Etats de Luxembourg concernant les difficultés mues par les comtes de Fuggers contre les susdits Etats, au sujet du droit de patronat du collège de Malines à l'Université de Louvain, de la disposition et collation des bourses qui y sont fondées, etc. fol. 297

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 décembre 1739. Sur deux requêtes du comte de Baillet, margrave et écoutète d'Anvers, demandant, par la première, d'être rémunéré pour le susdit emploi, et par la seconde, de pouvoir le résigner à son profit à une personne qui soit agréable à la gouvernante générale. fol. 302

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 décembre 1739. Touchant une prétendue infraction commise à Malines aux placards réglant la censure et la vente des livres. fol. 308

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 décembre 1739. Sur une requête d'Albert Dellafaille, major de la ville de Gand, se plaignant des retenues que, d'après lui, les échevins de la Keure, effectuaient sur son traitement. fol. 328

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 décembre 1739. Sur deux représentations du conseiller procureur général du Grand Conseil de Malines tendant à lui fournir les moyens de mettre à exécution les décrets que cette Cour a portés contre plusieurs individus qui s'étaient rendus coupables de sédition dans la commune de Moorsele. fol. 334

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

15 décembre 1739. Sur une représentation du Conseil privé contre les agissements du Conseil des Finances qui s'emparait de tous les quartiers et appartements de la maison où les deux conseils tenaient leurs séances. fol. 336

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 décembre 1739. Sur une requête d'André Hensumont, échevin d'Arlon, sollicitant l'autorisation de pouvoir remettre sa place d'échevin à son beau-fils, Nicolas Mohy, notaire et praticien dans la susdite ville. fol. 338

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 décembre 1739. Touchant les difficultés auxquelles donnait lieu l'octroi obtenu par Pierre Woestyn pour l'établissement d'une diligence de la ville d'Ypres aux lieux nommés Le Pont rouge et Ronsbrugge et de ces lieux à la même ville. fol. 343

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 décembre 1739. Sur la question de savoir si la continuation de l'octroi, pour un nouveau terme de six années, en matière d'impôts, demandée par la seconde chambre du Conseil de Gueldre, représentant le Magistrat de la ville de Ruremonde, doit être expédiée par la voie du Conseil privé ou du Conseil des Finances. fol. 369

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

19 décembre 1739. Sur une requête des enfants de Marie Catherine Motte demandant sa relaxation de prison où elle était détenue pour avoir introduit clandestinement et en fraude des eaux-de-vie et du tabac dans la ville de Mons. fol. 371

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 décembre 1739. Sur une requête d'Anne Soiron, femme de Gilles de Neutbourg, demandant grâce et rémission pour son mari détenu prisonnier au château de Mons. fol. 373

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 décembre 1739. Sur une requête de la veuve de Jean-Baptiste Herier, habitant le village d'Avin en Hainaut, demandant grâce et rémission pour son fils Jean-Baptiste, coupable de meurtre. fol. 377

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 décembre 1739. Sur la question de savoir si les conseillers du Mont-de-Piété d'Anvers, jouissent de l'exemption du droit d'issue. fol. 379

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 décembre 1739. Sur une représentation du comte d'Ongnies et de Mastaing, lieutenant de la Cour féodale de Brabant, se plaignant du procédé du chancelier du Conseil de cette province, qui, avant de sceller et de parapher les dépêches expédiées par la susdite cour, prétendait les examiner et les contrôler. fol. 382

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

Registre 391. Janvier à avril 1740. 16 janvier 1740. Sur une requête des cabaretiers d'Ypres se plaignant d'une ordonnance portée le 31 octobre 1739 par les voué et échevins de cette ville, à l'effet de fixer le prix de la bière à vendre, tant par les brasseurs en gros que par les cabaretiers en détail, ainsi que le droit du fermier de la ville dans le débit de cette boisson. fol. 1

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 janvier 1740. Sur une requête de Jeanne Marie Dubois, veuve de François Delfosse, demandant grâce pour son fils accusé d'avoir frappé le garde de chasse et lieutenant bailli de Wodecq et détenu dans la prison du Grand Conseil de Malines. fol. 7

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 janvier 1740. Sur une requête des prévôts du collège des maîtres d'école de Bruxelles pour qu'il soit défendu à un prêtre étranger, nommé Vanier, de tenir école et d'enseigner les enfants dans le Borgendael, aussi longtemps qu'il n'aura pas été examiné et admis par l'écolâtre de Saint-Gudule. fol. 11

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 janvier 1740. Sur une requête de Théodore Jean baron de Waha, accusé de complicité dans un meurtre commis au pays de Liège, demandant une sauvegarde, et une autre requête de la baronne de Waha, sa femme, pour qu'elle puisse le faire séquestrer, à l'effet de mettre un terme à ses débordements . fol. 13

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

21 janvier 1740. Sur une représentation du Magistrat de Bruxelles à l'effet de motiver son refus d'accorder à la baronne douairière de Villers qui la revendiquait comme veuve de conseiller des Finances, l'exemption sur les quatre espèces de consommation. Le baron de Villers n'avait en effet que desservi la place de conseiller des Finances dont son fils était le vrai titulaire fol. 20

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 janvier 1740. Sur une requête de Mathias Mayer demandant grâce de la peine qu'il pouvait avoir encourue pour un homicide par imprudence commis sur la personne de son frère. fol. 27

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 janvier 1740. Touchant les religieux les plus aptes, d'après le rapport des commissaires nommés à cet effet, à remplir les fonctions d'abbé du monastère de Saint-Ghislain et l'imposition d'une pension. fol. 31

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 janvier 1740. Sur une requête de Charles Legrand, prêtre et curé au diocèse d'Arras, demandant des lettres de naturalité. fol. 36

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 février 1740. Sur une requête de Guillaume Lecomte, bourgeois de Bastogne, demandant sûreté de corps pour le terme d'un an à l'effet de pouvoir se justifier devant la justice dudit Bastogne, de l'accusation d'avoir blessé dans une lutte son adversaire. fol. 39

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 février 1740. Sur une représentation du conseiller procureur général du Grand Conseil de Malines demandant d'être maintenu en la fonction de conseiller à la même cour. fol. 43

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

25 février 1740. Sur une représentation des députés des Etats de Hainaut sollicitant, en faveur des habitants de la campagne, une modification à l'ordonnance du Conseil de cette province du 16 septembre 1739 par laquelle il était défendu de vendre ou d'acheter du grain ailleurs que dans les halles ou marchés publics, et demandant en outre, dans le cas où la sortie des grains serait interdite des autres provinces des Pays-Bas, d'étendre la mesure au Hainaut. fol. 45

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 février 1740. Sur une requête du curé de Petit-Hallet touchant la cause qui lui avait été intentée devant la Cour féodale de Brabant pour défaut de paiement de relief et autres droits exigés de lui en raison d'un fonds appartenant à cette cure et dont il contestait le caractère féodal. fol. 48

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 février 1740. Sur une requête du père Pierpont, de la Compagnie de Jésus, demandant l'élargissement de prison de ses deux frères Jean et Baudouin, accusés d'altération de monnaies. Le Conseil privé y émet également son avis touchant la négligence dont a fait preuve dans l'exercise de ses fonctions le procureur général de Brabant. fol. 73

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 février 1740. Sur une contestation entre l'official du diocèse de Cambrai et le Conseil de Hainaut relativement à l'exercice de la juridiction ecclésiastique. fol. 79

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 février 1740. Sur une requête de Pierre de Berlaer, amman et semonceur des échevins de la Keure de Gand, pour que la gouvernante générale déclare que lui et ses successeurs doivent jouir des gages affectés à cette charge aussi longtemps que durera l'engagère au moyen de laquelle elle a été requise. fol. 114

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 février 1740. Sur une requête du Magistrat de Louvain tendant à faire considérer comme déchus de leurs leçons et prébendes les professeurs de l'Université qui auraient une résidence fixe hors de ladite ville. fol. 116

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 février 1740. Sur une requête de Jean François de Sevecote, commis à la recette des XXe de la ville de Gand, demandant que, nonobstant le règlement du 6 novembre 1734 qui avait diminué les gages et émoluments affectés à cette charge, il puisse continue à en jouir comme auparavant et sa vie durant, l'ayant acquise à titre onéreux. fol. 123

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

2 mars 1740. Sur une représentation des députés des Etats de Brabant à l'effet d'obliger au paiement des droits sur les carosses et chaises, le thé et le chocolat, les ministres et consorts, les officiers des états-majors en Brabant, ceux de la garde noble du corps et les hallebardiers en retard d'acquitter ces charges. fol. 131

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 mars 1740. Sur une requête de Jean François Ricart demandant rappel du ban auquel il a été condamné par les prévôt et jurés de la ville de Tournai en punition de plusieurs méfaits commis par lui. fol. 134

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

10 mars 1740. Sur une requête de Léonard Constantin Beau, bourgeois de Bruxelles, sollicitant, en faveur de son frère, une commutation de la peine de bannissement à laquelle ce dernier a été condamné par le Magistrat de Bruxelles. fol. 143

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 mars 1740. Sur une requête de Laurent de Pape, maître chirurgien de la ville de Gand, pour que la gouvernante générale approuve les propositions qu'il a faites aux échevins de la Keure de ladite ville, à l'effet d'opérer et de traiter les pauvres atteints de la pierre. fol. 146

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 mars 1740. Sur une requête du Magistrat de Vilvorde demandant, à l'effet de relever le commerce dans cette ville, l'autorisation d'y pouvoir tenir deux franches foires par an. fol. 150

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 mars 1740. Sur une requête des fabricants de savon et autres négociants en huile de Bruxelles, pour que la gouvernante générale défende la sortie des semences de navets dans l'intérêt de leur industrie et négoce. fol. 154

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 mars 1740. Sur des requêtes d'Ignace van Brée et de sa femme sollicitant, pour un terme de deux ans, différentes mesures à l'effet de les mettre à l'abri des poursuites de leurs créanciers. fol. 160

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 mars 1740. Sur une requête du baron de Kieseghem, gouverneur et grand bailli de Gand, touchant les marques d'honneur et de distinction auxquelles il a droit en cette double qualité, ainsi que les attributions et les prérogatives attachées à ses fonctions. fol. 164

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 mars 1740. Sur une requête de Philippe Arnould Bauwens, conseiller et juge de l'Amirauté à Ostende, à l'effet d'obtenir du Grand seigneur (sultan de Turquie) qu'il prescrive à la régence d'Alger, conformement aux stipulations du traité de Passarowitz, de donner aux négociants des Pays-Bas des passeports et des lettres de mer. fol. 193

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 mars 1740. Sur une représentation des députés des Etats de Hainaut touchant l'illégalité du décret du 4 août 1739 étendant les causes d'incompatibilité pour siéger au Conseil de la province, causes déterminées par l'art. 13 du chapitre 1 des chartes générals du pays de l'an 1619. fol. 196

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 mars 1740 Sur une requête de François Leroy, seigneur de Ville, demandant une interprétation restrictive du décret du 4 août 1739, qui a étendu les causes d'incompatibilité pour siéger au Conseil de Hainaut. fol. 199

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 mars 1740. Sur une requête de François Le Grelle, natif de la ville d'Anvers, à l'effet d'établir que le Magistrat de ladite ville n'est pas fondé, confer mément au décret du 17 février 1717, à réclamer de lui le paiement des droits d'issue. fol. 202

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

28 mars 1740. Sur une requête du duc d'Arenberg, seigneur de Beveren, et des bourgmestre et échevins du pays de Beveren, touchant la part contributive à supporter par eux et le collège des échevins du pays de Waes dans les frais de justice criminelle exercée contre les vagabonds. fol. 205

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 mars 1740. Sur une requête de Jean François Van Soest, imprimeur juré à Anvers, demandant pour lui et pour sa femme l'octroi et privilège pour pouvoir, à l'exclusion de tous autres, composer, imprimer et débiter la gazette dudit Anvers, après la mort de Henri Haertsens, actuellement en possession de ce privilège. fol. 210

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 mars 1740. Sur une requête de Martin Jean Van Assche, chanoine de la collégiale de Sainte-Waudru à Mons, demandant de pouvoir abandonner son canonicat pour une prébende à Tournai. fol. 212

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

2 avril 1740. Sur un conflit de juridiction entre les Etats du baillage de Tournai-Tournaisis et ceux dudit baillage concernant la judicature des affaires relatives aux tailles et impôts. fol. 214

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

2 avril 1740. Sur une requête de Marie Boets, veuve de Jacques Emmanuel Michel, mort au service du roi d'Espagne, pour qu'elle puisse toucher ce qui lui appartient du chef de son mari dans la succession de son père, malgré les dispositions des placards de l'Empereur qui fulminent la paine de la confiscation des biens contre ceux qui se seraient engagés au service des puissances étrangères. fol. 215

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 avril 1740. Sur une représentation des députés des Etats de Hainaut touchant les poursuites leur intentées au Conseil privé par les marchands de charbon qui se plaignent de la nomination, faite à leur détriment, du receveur de la recette de 12 florins sur chaque bateau de charbon, consentie par eux en 1672. fol. 218

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 avril 1740. Touchant un projet d'ordonnance pour défendre l'entrée et la lecture d'un imprimé hebdomadaire ayant pour titre: "Gazette d'Haarlem". fol. 224

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 avril 1740. Sur une requête du Magistrat d'Anvers pour que la gouvernante générale tienne en surséance, comme préjudiciable au commerce de cette ville, l'exécution de l'art. 13 de l'ordonnance du Magistrat de Bruxelles du 23 décembre 1734, qui déterminait le poids des voitures sur la chaussée de Vilvorde. fol. 225

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 avril 1740. Sur les représentations des évêques de Gand, Bruges, Ypres, Tournai, Anvers et Ruremonde, relatives au mérite et à la capacité de ceux qu'ils estiment être les plus aptes à remplacer feu l'évêque de Namur, Thomas Strickland de Zizergue. fol. 234

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

8 avril 1740. Sur une requête du major du régiment de Los Rios, Puteanus, demandant qu'il soit sévi contre le garde des plantis de Bruxelles, Clement, coupable d'insultes envers un soldat appartenant au susdit régiment. fol. 247

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 avril 1740. Sur une requête de George du Riaux, greffier de la baronnie de Sombreffe, à l'effet de prouver que le prince d'Isenghien n'est pas fondé à réclamer de lui le paiement d'un droit seigneurial appellé "de congé" en raison d'une constitution de rente sur un fonds situé à Charleroi, cette ville ayant été bâtie à l'endroit où se trouvait avant 1666 le village de Charnoi. fol. 251

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

28 avril 1740. Touchant les religieux les plus aptes, d'après le rapport des commissaires nommés à cet effet, à remplir les fonctions d'abbé du monastère de Tronchiennes et l'imposition d'une pension. fol. 257

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

Registre 392. Mai à août 1740. 2 mai 1740. Touchant les moyens les plus propres et les plus praticables pour empêcher les crimes et nommément les vols d'église. fol. 1

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

4 mai 1740. Sur la requête du Magistrat d'Ostende au sujet de la diminution de la taxe du fret des bilandiers et du tour de rôle pour charger les bilandres. fol. 4

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 mai 1740. Sur les requêtes des aspirants au canonicat dans l'église collégiale de Notre-Dame de Termonde.

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 mai 1740. Sur une requête du conseiller Losson, faisant les fonctions d'avocat au Conseil de Hainaut, concernant les mesures à prendre relativement aux livres Jansénistes trouvés dans la mortuaire du doyen de Binche et légués au collège du Pape à Louvain. fol. 26

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

13 mai 1740. Sur une représentation de Toussaint Godefroy, gouverneur, prévôt et bailli de la ville et principauté de Chimay, touchant la légalité de la cession qu'il a faite, moyennant une pension alimentaire, de la susdite charge acquise par lui en 1696 à titre onéreux. fol. 30

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

19 mai 1740. Sur une requête du Magistrat de Dixmude pour qu'il lui soit accordé sans terme limité, une continuation de l'octroi obtenu par lui en 1722 sur différentes espèces de consommation. fol. 40

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

21 mai 1740. Sur l'opportunité de faire émaner un placard ordonnant l'enfouissement à quatre pieds sous terre, des bestiaux mort de maladie contagieuse. fol. 41

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 mai 1740. Sur une représentation de J.-B. Leyniers, ancien receveur de la ville de Bruxelles, se plaignant du Magistrat de cette ville qui voulait le priver de la place de directeur de la Maison des Imbéciles et contracter avec une autre personne pour leur entretien et leur nourriture. fol. 44

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

31 mai 1740. Sur une requête d'Apolline Buckere, femme de Barthélemi Cheron, négociant à Paris, se plaignant des mesures de rigueur prises contre son mari, détenu à la prison de Treurenberg pour une affaire purement civile. fol. 52

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

3 juin 1740. Sur une représentation des échevins d'Ostende pour que la gouvernante générale ordonne aux conseillers fiscaux du Conseil de Flandre d'agir à charge du bourgmestre de cette ville, Bauwens, qu'ils accusaient d'avoir porté atteinte à leur honneur et nui à leur considération. fol. 56

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

3 juin 1740. Sur une représentation de l'évêque de Gand et d'Albert de Pottelsberghe, en qualité de proviseurs de la fondation établie en faveur des pauvres de cette ville par l'évêque Van Triest, pour que le Magistrat soit obligé de continuer à payer au même taux la rente assignée à cet effet sur ladite ville. fol. 65

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 juin 1740. Sur une représentation du Magistrat de Namur touchant un nouveau mode de perception des gabelles qu'ils auraient l'intention d'établir pour les brandevins. fol. 70

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 juin 1740. Sur une requête des Carmes déchaussés de la ville de Tournai sollicitant l'autorisation de pouvoir jouir, à titre d'emphytéose, d'un terrain qu'ils ont acquis en cette ville de Marie Anne Françoise Dominique Liégeois. fol. 87

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

21 juin 1740. Sur une requête présentée par Jean Eeraert, receveur général de la châtellenie de Termonde, à l'effet de pouvoir jouir, en la susdite qualité, de la franchise des droits d'accise et des impôts sur les consommations. fol. 90

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

21 juin 1740. Sur une requête du chanoine Festraets invoquant, pour être affranchi de ses dispositions, la non rétroactivité du décret du 4 avril 1740 relatif à l'obligation imposée aux professeurs de l'Université de Louvain, titulaires d'une leçon de six semaines, de tenir une résidence fixe en ladite ville. fol. 95

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

21 juin 1740. Sur les requêtes du prévôt de l'hôtel et de l'écoutète de Calmpthout relativement à l'exercice de la juridiction respective dudit prévôt et du Conseil de Brabant en matière criminelle. fol. 97

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 juin 1740. Sur une représentation de Françoise Albertine et Anne Marie de Bournonville, chanoinesses du chapitre de Sainte-Waudru à Mons, demandant dispense d'âge pour pouvoir tenir ménage. fol. 108

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 juin 1740. Sur une représentation du comte de Bellastre et de Fallais touchant l'illégalité d'un décret du Conseil de Brabant qui avait, au nom du monastère du Val-Notre-Dame près de Huy et au détriment de la juridiction de la Cour féodale de cette provinde, fait saisir et mettre en vente la dîme de la seigneurie de Fallais. fol. 114

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

25 juin 1740. Sur une requête du chef-collège du pays de Waes, demandant qu'il soit dérogé, en sa faveur, au placard qui défend la distillation des eaux-de-vie de grains. fol. 120

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

25 juin 1740. Sur une requête du Magistrat de Bruxelles demandant que la publication du placard, qui défend la distillation des eaux-de-vie de grains, soit tenue en surséance. fol. 122

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 juin 1740. Sur les requêtes des aspirants au canonicat vacant dans l'église cathédrale de Saint-Aubain à Namur. fol. 128

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 juin 1740. Sur une représentation des députés des Etats de Flandre touchant la compétence attribuée exclusivement, en matière de contraventions relatives à l'admodiation des droits et moyens de la province, aux chefs-collèges de chaque district. fol. 131

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

28 juin 1740. Sur une requête de Jacques Laurent Posson demandant le canonicat vacant à l'église cathédrale de Saint-Aubain à Namur. fol. 136

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 juin 1740. Sur une requête du comte J. G. de Manderscheid-Blanckenheiril touchant le réquisitoire du substitut procureur général du Conseil de Luxembourg à l'effet d'astreindre tous les offciers et échevins de la terre de Croonenbourg à prêter serment par devant le commissaire dudit conseil. fol. 137

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 juin 1740. Sur une requête d'Albert Wauquier demandant la levée du séquestre mis par le Conseil de Hainaut, en vertu de la défense de la sortie des grains, sur trois cent quarante rasières d'avoine. fol. 143

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 juin 1740. Sur une représentation du Magistrat de Namur suggérant les moyens pour faire cesser la disette de grains qui sévirait chez plusieurs habitants du plat pays. fol. 146

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 juin 1740. Sur une lettre du grand bailli de Fumes au comte de Harrach, Grand Maître de la gouvernante générale, demandant la republication d'un édit de 1672 à l'effet d'astreindre les fonctionnaires à résider au lieu où ils exercent leur emploi. fol. 149

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

1 juillet 1740. Touchant un rapport du procureur général du Grand Conseil de Malines sur la mission dont il a été chargé auprès de l'évêque de Ruremonde, à l'effet d'induire ce prélat à cesser, à la porte de son palais, la distribution publique d'aumônes et de vouloir les faire à l'hôpital. fol. 151

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

1 juillet 1740. Sur une requête des députés des Etats de Flandre se plaignant des prétentions de Pierre Elbo, ci-devant admodiateur du petit scel de Flandre, qui revendiquait comme lui étant dûs les droits de scel sur les obligations souscrites par eux pour la levée de la somme que l'Empereur leur a demandée au sujet du duché de Silésie. fol. 158

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 juillet 1740. Sur une requête du Magistrat et des bourgeois de la ville et franchise de Genappe pour que la gouvernante générale leur accorde la confirmation des privilèges, franchises et exemptions leur concédés en 1302 par le duc de Brabant Jean Il. fol. 160

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 juillet 1740. Sur une représentation de Simon Théodore Joseph Darche touchant la caution que le Conseil de Hainaut exigeait de lui en raison de la charge de receveur de la terre et seigneurie de Chimay lui conférée par les princes de ce nom. fol. 165

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 juillet 1740. Sur une requête de Pierre Thibault seigneur de la paroisse et seigneurie de Boesinghe, châtellenie d'Ypres, touchant l'étendue de son droit de chasse en ladite paroisse. fol. 175

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 juillet 1740. Touchant la nécessité d'enregistrer à la Chambre des Comptes les octrois d'amortissement, accordés depuis 1705, et de les subordonner à l'avenir au paiement du revenu de trois années du terrain à amortir, mesures qui avaient été négligées à partir de cette époque. fol. 178

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 juillet 1740. Touchant un placard à émaner contre les fainéants, vagabonds et gens sans aveu, tant étrangers que du pays. fol. 181

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 juillet 1740. Sur une requête du Magistrat de Termonde concernant la perception de certain impôts, taxée d'illégalité, et pour laquelle divers procès lui étaient intentés. fol. 183

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 juillet 1740. Sur une requête des directeurs de la maison forte érigée à Bruges, et une proposition émanée de l'évêque du diocèse de ce nom, en ce qui concerne l'administration des biens et revenus des deux hôpitaux de la Madeleine et de Nazareth et l'incorporation de ces établissements à la susdite maison forte. fol. 193

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 juillet 1740. Touchant la dispense d'habitation à l'Université de Louvain, demandée par Albert Louis de Lichtervelde, à l'effet de pouvoir prendre ses degrés de licence. fol. 198

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

19 juillet 1740. Touchant un projet de placard à l'effet d'assurer la conservation de la récolte des grains et autres fruits de la terre. fol. 199

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

28 juillet 1740. Sur les requêtes des aspirants à la cure et au personne d'Audenarde. fol. 200

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

1 août 1700. Sur une requête des suppôts du métier des fripiers d'Anvers pour que la gouvernante générale approuve la résolution du Magistrat de cette ville du 16 décembre 1692, les exemptant du serment leur prescrit par l'Empereur Charles Quint en 1520, serment par lequel ils étaient tenus de s'obliger et de promettre de n'user d'aucun moyen pour être employés à taxer, partager au vendre les effets des maisons mortuaires ou autres. fol. 206

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 août 1740. Touchant les nominations faites par le Magistrat de la ville et province de Malines pour le renouvellement du susdit Magistrat. fol. 212

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

8 août 1740. Sur une représentation du Conseil de Brabant touchant l'opportunité de déterminer par une ordonnance dans quelle mesure on pourrait accorder des lettres de placet à des étrangers pourvus de bénéfices ecclésiastiques dans les Pays-Bas. fol. 214

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

8 août 1740. A propos des terres franches de Hainaut. fol. 217

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

8 août 1740. Sur une requête des bourgmestre et échevins de Saint-Onolfsbrouck près de Termonde, pour qu'il soit ordonné, dans le but d'éviter les inondations, à tous les propriétaires dudit Saint-Onolfsbrouck de faire ôter les digues, nettoyer tous les fossés etc., afin que les cours puissent se décharger par les quatre écluses communiquant avec l'Escaut. fol. 217bis

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 août 1740. Sur une requête d'Emmanuel de Gognies, prévôt des ville et terre de Binche, touchant le refus que faisait le Magistrat de laisser entrer le lieutenant prévôt dans l'antichambre de l'hôtel de ville à l'effet d'y examiner les criminels. fol. 220

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

13 août 1740. Sur une requête des députés des deux villes et pays d'Alost se plaignant d'une violation de leur territoire et de leur juridiction commise dans la ville de Grammont par les admodiateurs des droits de la province de Flandre et des députés du chef-collège de Gand. fol. 222

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

19 août 1740. Sur les requêtes des aspirants à la prévôté de l'église collégiale de Saint-Martin à Alost. fol. 259

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

19 août 1740. Sur une requête de Catherine Souly, habitante de Jumet, demandant la relaxation de son mari de la prison de Heigne sous Jumet, où il était détenu pour vol. fol. 263

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 août 1740. Sur une requête de François Joseph de Servais à l'effet de revendiquer en faveur de la princesse douairière d'Epinoy, en sa qualité de dame haute justicière du Comté de Walhain, le droit absolu de confisquer les biens des criminels. fol. 265

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 août 1740. Sur une requête du comte Paul de Berlo, nommé à l'évêché de Namur, demandant d'être exempté du paiement des droits du grand scel pour l'abbatialité séculière de Notre-Dame en cette ville, dont il a été pourvu. fol. 274

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

2 août 1740. Sur une requête des enfants et héritiers du baron de Reynegom, amman de Bruxelles, touchant un procès intenté par lui à Pierre de Kinder, marchand hollandais, accusé d'avoir introduit dans le pays des huiles de mauvaise qualité. fol. 276

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

25 août 1740. Sur les requêtes des aspirants à l'emploi de conseiller assesseur du prévôt de l'Hôtel et du drossard de Brabant. fol. 280

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 août 1740. Sur des requêtes de Henri Le Jeune, Roch Foulon, Philippe Magnette et Nicolas Menu, accusés d'émission de fausse monnaie etc., demandant grâce des peines auxquelles ils ont été condamnés. fol. 284

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 août 1740. Sur une demande du résident de Hollande réclamant, au nom de la loi de Purmerende, les effets et deniers saisis par les drossard et échevins de Merxem sur la personne de Jean Henri Van den Bergh, accusé d'assassinat et de vol commis audit Purmerende. fol. 299

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

Registre 393. Septembre à décembre 1740. 1 septembre 1740. Touchant la question de savoir si la Chambre des Comptes a une suprématie sur celle des monnaies et en quoi elle consiste. fol. 1

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

2 septembre 1740. Sur une requête de Jean Louis Staquet, de Saint-Vaast en Hainaut, coupable d'adultère avec sa belle-fille, pour que la gouvernante générale défende à l'office du Roeulx de les poursuivre, attendu qu'ils ont déjà accompli la pénitence leur imposée par le juge d'Enghien. fol. 12

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

13 septembre 1740. Sur une représentation de Dorothée de Bors, se prétendant lésée par une sentence du Conseil de Gueldre en ce qui concerne le droit de retrait dont elle jouissait relativement à une maison contigue à la sienne, et que le comte de Stirum avait fait vendre en vertu d'un décret du susdit Conseil. fol. 15

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 septembre 1740. Sur une représentation du procureur général du Conseil de Flandre concernant les poursuites à intenter aux personnes impliquées dans les troubles qui ont éclaté au village de Steenwerck, la répartition des frais occasionnés par ces désordres etc. fol. 28

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 septembre 1740 .Sur une requête de Charles Lesseliers, roi des enfants appelés Morkinderen à Gand, demandant que les échevins de la Keure soient obligés de continuer à lui payer la somme de quatre livres de gros par an, en rédemption du banquet du Carnaval. fol. 35

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 septembre 1740. Touchant la convention intervenue entre Toussaint Godefroid, ci-devant prévôt de Chimay, et l'avocat Laurent, titulaire de cet emploi, relativement à la pension à accorder au premier. fol. 39

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 septembre 1740. Sur une requête des bourgmestre et échevins du Franc de Bruges, les bailli et hommes de fiefs du Vieux Bourg de Gand, les députés des deux villes et pays d'Alost, etc., touchant les différends qui sont pendants au Grand Conseil de Malines entre eux et ceux qui sont en défaut de former leur quote-part dans les livraisons faites aux troupes anglaises en 1712. fol. 41

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 septembre 1740. Sur une requête des parents de Marie Anne de Cuyper, coupable d'adultère, demandant que les juges de la Foresterie cessent les poursuites qu'ils ont commencées à sa charge et qu'elle puisse être placée dans une maison de correction. fol. 44

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 septembre 1740. Sur les requêtes des aspirants au bénéfice attaché à la chapelle des Brasseurs sous l'invocation de Notre-Dame et de Saint-Hilaire à Namur. fol. 47

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

1 octobre 1740. Touchant les propositions faites par le Conseil des Finances au sujet des plaintes et inconvénients qui résulteraient des reliefs d'appel en matière fiscale et d'office à l'égard de sentences portées par les sièges prévôtaux et autres juges subalternes. fol. 50

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

3 octobre 1740. Sur une représentation du Magistrat de Bruxelles suppliant la gouvernante générale de faire émaner un placard portant défense de brasser de la bière avec du froment. fol. 58

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

4 octobre 1740. Sur une requête d'Anne Héris, accusée d'infanticide et détenue à la Steenpoorte à Bruxelles, sollicitant sa grâce. fol. 62

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

10 octobre 1740. Sur un mémoire et un projet de règlement pour l'office de conseiller assesseur du drossard de Brabant. fol. 67

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 octobre 1740. Sur une requête de Sassina Nulens, épouse de Judocus Nulens, sollicitant en faveur de celui-ci, rappel du ban auquel il a été condamné par le Magistrat d'Assche. fol. 73

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 octobre 1740. Sur une requête d'Augustin Louis, marchand et fabricant de draps à Bruxelles, sollicitant, en faveur des maîtres en cette industrie, une liberté absolue pour le mode de fabrication et le choix des garçons tondeurs. fol. 75

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

13 octobre 1740. Sur une représentation du général commandant des armées au sujet des arrêts mis par un bourgeois de Bruxelles sur une somme due à un soldat du régiment de Los Rios. fol. 78

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

15 octobre 1740. Sur une requête des aumôniers de la ville d'Anvers pour que la gouvernante générale déclare que le décret du marquis de Grana, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas, au sujet des exemptions de la charge d'aumônier de cette ville, doit être observé. fol. 85

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 octobre 1740. Sur une représentation du Conseil des Finances touchant les difficultés survenues entre le conseiller receveur général Coppieters, à Bruges, et le lieutenant bailli et les hommes de fiefs de la Cour féodale du Bourg de Bruges, en ce qui concerne la communication des terriers et autres registres des fiefs de cette cour et le droit des copies des procédures. fol. 87

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 octobre 1740. Sur une représentation des prieur et religieux de l'abbaye de Cantimpré en Bellingen, près de la ville de Hal, touchant les difficultés que leur suscitait leur abbé, fugitif en France, pour le paiement de ses dettes. fol. 89

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 octobre 1740. Nouvelle consulte concernant les effets et deniers saisis par le drossard et les échevins de Merxem sur la personne de Jean Henri Van den Bergh et que réclamait, au nom de la loi de Purmerende, le résident de Hollande. fol. 93

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

19 octobre 1740. Sur une requête de J. P. Cornet, ci-devant chanoine puis doyen du chapitre de Lierre, demandant de pouvoir jouir pendant une année après sa promotion audit doyenné, des fruits de sa première prébende. fol. 97

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 octobre 1740. Sur une requête du conseiller receveur général, baron de Wedergraet, touchant le droit qu'il prétendait avoir de prélever le 20e denier sur les gages arrêtés au nom des créanciers. fol. 110

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 octobre 1740. Sur une représentation des Etats de Brabant relativement au logement de ses archers que le prévôt de l'Hôtel impose aux villages, et aux moyens d'obvier aux inconvénients qui en résultent. fol. 113

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 octobre 1740. Sur une requête de Philippe Ignace Maillart, bourgeois et maître orfèvre à Bruxelles, touchant l'établissement d'une chambre d'échange en cette ville pour le négoce des tableaux et pièces de sculpture. fol. 117

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 octobre 1740. Touchant la meilleure direction et administration des hôpitaux unis de la Madeleine et de Nazareth à Bruges. fol. 119

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 octobre 1740. Sur une requête de Jacques Antoine, comte de Rumigny de Peissant, colonel commandant le régiment d'infanterie du prince de Ligne, à l'effet d'être exempté du droit d'issue, que le receveur de ces droits réclamait de lui du chef d'une succession lui échue à Gand. fol. 122

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

8 novembre 1740. Sur une requête du métier des chapeliers de Bruxelles, dans lequel sont compris les distillateurs, touchant la défense de distiller des eaux-de-vie publiée en cette ville le 12 octobre 1739. fol. 128

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 novembre 1740. Sur une requête de Joseph Delval demandant réhabilitation et rappel de ban auquel il a été condamné par le Conseil de Brabant, pour complicité dans les troubles arrivés à Bruxelles. fol. 136

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 novembre 1740. Sur une requête de Dom Joseph de Solis et de Gand, duc de Montellano, touchant le procès qu'il a intenté par-devant le Conseil de Hainaut à Louis de Gand, prince d'Isenghien, au sujet de la propriété de la terre et seigneurie de Forchies-la Marche, située dans la susdite province. fol. 138

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

15 novembre 1740. Sur une requête des directeurs de l'hôpital général de Ruremonde suppliant d'être autorisés à lever une nouvelle somme de six mille écus pour continuer une manufacture de draps entreprise par eux. fol. 173

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 novembre 1740. Sur une représentation du Conseil de Brabant touchant l'obligation imposée aux officiers et gens de loi, par l'ordonnance du 29 juillet 1740, de résider dans le lieu de leur office, sous peine de destitution. fol. 175

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 novembre 1740. Sur une requête des deux premiers membres des Etats de Namur touchant l'exercice du droit de visiter les magasins accordé au fermier des gabelles sur les bières, brandevins et tabacs, qui se vendent au plat pays, en vertu des octrois obtenus par les susdits Etats. fol. 179

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 novembre 1740. Sur une représentation des avoué et échevins de la ville d'Ypres touchant le conflit qui s'est élevé entre eux et les bailli et échevins de la Salle et châtellenie de ce nom, au sujet de la possession d'une lettre de la gouvernante générale remise aus premiers. fol. 182

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

21 novembre 1740. Sur une représentation du drossard de Brabant au sujet des plaintes lui adressées par les soldats de sa compagnie, en ce qui concerne les patrouilles qui leur étaient imposées dans la ville de Bruxelles, tous les jours de marché, sans aucune rétribution du Magistrat. fol. 193

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 novembre 1740. Touchant l'import des revenus du bénéfice de Saint-Hilaire, attaché à la chapelle des brasseurs dans l'église collégiale de Notre-Dame de Namur, et les devoirs qui incombent aux titulaires du susdit bénéfice. fol. 198

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 novembre 1740. Sur une requête des curé et vicaires de la franchise de Geel, sollicitant la grâce des individus qui, le 11 juin précédent, ont pillé quatre charrettes de grains appartenant au fermier du moulin à vent de l'Empereur à Desschel. fol. 201

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 novembre 1740. Sur une requête des directeurs de l'hôpital général de Ruremonde, demandant de pouvoir distribuer en pain la valeur de l'intérêt de la fondation de la salle du Saint-Esprit, unie au susdit hôpital, et de mettre, à titre d'essai, les pauvres de la maison des vieillards et de celle des orphelins en pension dans cet établissement. fol. 205

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 novembre 1740. Sur une requête de J.-B. van Ceulen, bourgeois d'Anvers, accusé de complicité du crime de fabrication de fausse monnaie et sollicitant sa grâce ou du moins l'autorisation de pouvoir résider dans la province de Flandre, qui lui servira de lieu d'arrêt. fol. 209

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

3 décembre 1740. Touchant les religieuses les plus aptes, d'après le rapport des commissaires nommés à cet effet, pour remplir les fonctions d'abbesse du monastère de Salzinnes. fol. 212

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

3 décembre 1740. Sur une requête du Magistrat du Vieux Bourg de Gand touchant la peine à prononcer contre un égyptien qui a déjà été fustigé, marqué et banni à perpétuité, et qui a été repris une seconde fois dans ces pays. fol. 215

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 décembre 1740. Touchant les religieux les plus aptes, d'après le rapport des commissaires nommés à cet effet, pour remplir les fonctions d'abbé de l'abbaye de Saint-Bernard-sur-l'Ecaut. fol. 217

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 décembre 1740. Sur une requête d'Anne Catherine Thielens, femme de Jacques Dubois, demandant grâce pour son mari, détenu dans les prisons de la ville d'Anvers, sur l'accusation d'avoir fraudé les droits sur les brandevins. fol. 220

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 décembre 1740. Sur une requête des bourgmestre et échevins du Franc de Bruges demandant que, par dérogation au placard qui défend la sortie de toute espèce de grains, le transport des pois secs soit permis du susdit pays en Hollande. fol. 224

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 décembre 1740 Sur une requête du Magistrat de la ville d'Ypres demandant, dans l'intérêt de ses marchés et de ses octrois, la levée de la défense faite par le Magistrat du Franc de Bruges, de laisser sortir le grain du susdit pays ou du moins l'autorisation de pouvoir communiquer librement sous ce rapport avec la ville de Dixmude. fol. 228

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 décembre 1740. Sur une requête du Magistrat de Namur pour être autorisé à lever une somme de soixante et dix mille florins de change à l'effet d'apporter quelque remède à la misère de la bourgeoisie et de réparer quelques vieux corps de casernes et d'en construire de nouveaux. fol. 243

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 décembre 1740. Sur une requête de César Hermans, d'Anvers, demandant grâce et rémission du châtiment qu'il a encouru pour avoir rompu son ban. fol. 252

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 décembre 1740. Sur une représentation des Etats du duché de Limbourg et du comté de Daelhem pour que la gouvernante générale obtienne de l'Electeur Palatin la permission de faire sortir de son pays de Juliers les grains nécessaires à la subsistance des susdits duché et comté dont les habitants sont menacés d'une affreuse misère. fol. 255

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

13 décembre 1740. Sur une requête des députés des Etats de Hainaut concernant un procès qui leur a été suscité au Conseil de cette province, pour le paiement d'une rente dont les deux tiers, d'après eux, devaient être fournis par la France, en vertu du traité du 3 décembre 1699. fol. 276

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

15 décembre 1740. Sur une requête des doyens du métier des brasseurs de Bruxelles revendiquant, en faveur de ses suppôts, la faculté de s'approvisionner d'orge sur tous les marchés publics du Hainaut. fol. 281

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 décembre 1740. Sur une requête de Henri François Marchand, procureur général du conseil de Luxembourg et procureur de l'Empereur aux conférences de Lille, relativement an tribunal par-devant lequel il peut être actionné pour une action civile et personnelle. fol. 291

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 décembre 1740. Sur une requête de Louis de Gand, prince d'Isenghien, touchant les droits nommés "droits des hayons et de tonlieu" qui se levaient sur toutes les marchandises apportées au marché d'Isenghien et dont la perception lui était contestée par les conseillers fiscaux du Conseil de Flandre. fol. 294

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 décembre 1740. Sur une consulte du Conseil des Finances relative au différend, en matière de préséance dans les cérémonies publiques, survenu entre le baron de Lados, conseiller et greffier dudit conseil et le conseiller receveur général, baron de Wedergraet. fol. 302

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

Registre 394. Janvier à avril 1741. 9 janvier 1741. Sur une requête de la princesse de la Tour et Taxis demandant, en sa qualité de douairière d'un chevalier de la Toison d'or, qu'il soit ordonné au Magistrat de Bruxelles de lui accorder l'exemption des accises à concurrence de la moitié de la consommation de l'hôtel de Taxis qu'elle habite avec son fils. fol. 1

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 janvier 1741. Sur une requête de Philippe Joseph Thimé, bourgeois et manufacturier de Nivelles, demandant, en vertu d'une décision du Magistrat de cette ville, l'exemption de tout droit de maltôte pour les huiles qui s'y fabriquent ainsi que pour les graines qui servent à leur fabrication. fol. 5

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 janvier 1741. Sur un projet de placard contenant des dispositions pour faire diminuer le prix des grains et en empêcher la sortie frauduleuse du pays. fol. 11

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 janvier 1741. Touchant la sentence prononcée par le tribunal du Consistoire de la Trompe contre Henri Joly, coupable de délit de chasse. fol. 18

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 janvier 1741. Sur une requête d'habitants d'Hooglede se plaignant d'une imposition hebdomadaire, en pain en argent, qui avait été mise à leur charge par les gens de loi du susdit Hooglede, en faveur des pauvres de cette commune. fol. 20

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 janvier 1741. Sur une représentation des prévôt et jurés de Tournai touchant les entraves que rencontreront, sur les marchés du Hainaut, contrairement aux décrets du Conseil privé, les bourgeois et habitants de cette ville pour l'achat des grains nécessaires à leur consommation. fol. 34

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

21 janvier 1741. Sur une requête du baron de Dongelberg de Corbeek, capitaine du château de Samson etc., demandant que les lettres de naturalité, lui accordées par l'Electeur de Bavière, sortent leurs effets et qu'il soit assimilé, quant aux privilèges et exemptions, aux autres nobles de la province de Namur. fol. 41

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 janvier 1741. Sur une requête des couturières en noir de la ville de Mons à l'effet d'être reçues dans le métier des cordonniers de la même ville, selon un règlement à déterminer par l'Empereur. fol. 45

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 janvier 1741. Sur une requête de Jean Huberti, natif de Luxembourg, demandant d'être admis, conjointement avec ses trois fils, dans la bougeoisie de Bruxelles, en ne payant que les droits afférents à sa seule réception. fol. 48

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 janvier 1741. Sur une représentation des prévôts et jurés, maieurs et échevins de la ville de Tournai touchant une convention qu'ils se proposaient de faire avec le baillage, à l'effet d'assoupir les difficultés existant entre ces deux corps. fol. 50

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

31 janvier 1741. Touchant les contestations qui existaient, pour l'expédition de certaines dépêches, entre les greffiers et les secrétaires du Conseil de Brabant et les moyens de les terminer. fol. 52

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

1 février 1741. Sur une requête de G. E. Caters, ancien échevin de la ville de Tournai, demandant que, par dérogation à la défense de laisser sortir des grains du pays, il lui soit permis d'en envoyer cent lastes en Hollande, où ils avaient été achetés et qui étaient retenus à Audenarde par la crue des eaux. fol. 56

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

4 février 1741. Sur une requête de Léopold Joseph Delrue, sergent du maieur et des échevins de Tournai, demandant la revision du procès criminel qui lui a été intenté pour faux dans l'exercice de ses fonctions, par- devant le tribunal des prévôts et jurés de la susdite ville. fol. 59

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 février 1741. Sur une requête de Joseph Coppieters, trésorier de la ville de Courtrai, demandant qu'il lui soit accordé, contrairement aux dispositions des règlements sur l'administration de la susdite ville, la continuation des émoluments dont il a joui pendant 33 ans. fol. 67

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 février 1741. Touchant la réprimande à donner aux héritiers du colonel Swarts pour avoir fait de l'opposition au lieutenant auditeur général Beelen lors de la mise des scellés dans la maison mortuaire du susdit Swarts. fol. 71

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

7 février 1741. Sur une représentation des Etats de Flandre touchant le règlement de l'Empereur en date du 6 octobre 1740, pour empêcher les inondations de l'Escaut dans l'étendue de cette province. fol. 72

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

8 février 1741. Sur une requête de Jean Gansman, marchand à Gand, demandant surséance à l'exécution d'une sentence portée par les conseillers député du Conseil de Flandre, dans les procès pendant entre lui et sa mère. fol. 78

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 février 1741. Sur deux requêtes de Léopold Joseph Tenery, licencié ès lois de l'Université de Louvain, à l'effet de prouver qu'il n'y a pas d'incompatibilité entre les fonctions de bailli de Soignies et celles de receveur du chapitre de cette ville. fol. 80

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 février 1741. Sur une requête de darne Marie de Bournonville, princesse de Steenhuyse, demandant revision d'un arrêt prononcé contre elle par le Grand Conseil de Malines. fol. 92

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

21 février 1741. Sur une requête de Dominique Sturmaele et consorts se plaignant de la conduite du bailli de Gosselies qui avait, indûment d'après eux, saisi une certaine quantité de grains leur appartenant. fol. 109

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

8 mars 1741. Sur une représentation du général commandant des armées signalant la négligence des officiers de justice des localités voisines des frontières à faire punir les fraudeurs selon la rigueur des placards qui défendent la sortie des grains. fol. 117

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

8 mars 1741. Sur une requête des tuteurs de l'hôpital de Saint-Jean à Bruges pour que la gouvernante générale déclare que cet établissement doit jouir à l'avenir d'une entière exemption de tous les droits provinciaux, tant sur le vin que le brandevin qui s'y consomment. fol. 119

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

8 mars 1741. Sur une requête de Jean Galivery, à Ostende, demandant de pouvoir, par dérogation aux placards qui défendent la sortie des grains, expédier en Hollande onze lastes de semences de colza qu'il avait reçus d'Angleterre et qu'il était dans l'impossibilité de vendre sur les marchés de ce pays. fol. 121

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 mars 1741. Sur une requête de Jacobe Hagebaert, femme de Paul Spronckholff, demandant en faveur de son mari une commutation de la peine qu'il avait encourue pour crime de faux. fol. 124

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 mars 1741. Sur une représentation du pensionnaire de la ville d'Anvers pour que l'on rétablisse au quantum de l'ancien pied, les droits à payer pour l'entrée des semences de lin et de navets. fol. 131

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 mars 1741. Sur une représentation du Conseil de Namur relative à un conflit d'étiquette et de préséance entre le susdit Conseil, le prince de Gavre, gouverneur de la province, et les députés des deux premiers membres des Etats. fol. 133

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

10 mars 1741. Sur une requête des bourgmestres et échevins du Franc de Bruges pour que la gouvernante générale permette la sortie vers la Hollande et la Zélande, des pois récoltés dans le grand et le petit nord- le canton le plus notable dudit pays, attendu que la mauvaise qualité de cette denrée en empe^che le débit sous la domination de l'Empereur. fol. 134

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

13 mars 1741. Sur une requête du Magistrat de Courtrai pour qu'il puisse, dans les ventes des offces de portefaix et mesureurs de grains, insérer la clause que les acheteurs doivent desservir eux-mêmes ces emplois. fol. 139

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

13 mars 1741. Sur une représentation du Magistrat de Louvain demandant que, par dérogation au placard du 15 octobre 1740, il soit permis aux brasseurs de cette ville d'employer dorénavant du froment dans leurs brassins de bière. fol. 143

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 mars 1741. Touchant les religieux des plus aptes à remplir les fonctions d'abbé du monastère de Voormezele. fol. 148

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 mars 1741. Sur le tribunal compétent pour juger les actions intentées à des militaires en payement de loyer de maison ou en déguerpissement de biens fonds. fol. 154

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 mars 1741. Sur une représentation des Etats de Hainaut concernant le privilège de non evocando dont jouissaient les habitants de cette province et que l'official de l'archevêque de Cambrai prétendait enfreindre dans les causes ressortissant à sa juridiction. fol. 158

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

18 mars 1741. Sur une représentation des deux députés des deux villes et pays d'Alost au sujet du paiement des frais de justice que réclamait à leur charge le lieutenant bailli de ladite ville, pour le procès qu'il a intenté contre huit criminels. fol. 166

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 mars 1741. Sur requête de Guillaume Ernest Caters, ancien échevin de la ville de Tournai, demandant la permission de faire distiller des eaux-de-vie avec cinquante des cent lastes de seigle qu'il avait achetés en Hollande et qui s'étaient avariés par la crue des eaux à Audenarde. fol. 168

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 mars 1741. Touchant un conflit de préséance entre les commissaires nommés pour l'audition des comptes des revenus de la ville de Namur. fol. 172

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 mars 1741. Sur une requête de Henri Lambert, cabaretier à Sombreffe, touchant une contestation entre les Etats de Brabant et ceux de Namur, pour le paiement des aides et gabelles qu'exigaient de lui à la fois l'un et l'autre de ces corps. fol. 175

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 mars 1741. Sur une requête de Dorothée Chambare, femme de François Le Sage, censier de la paroisse d'Albeek, châtellenie de Courtrai, demandant des lettres de grâce pour son susdit mari et ses domestiques, accusés d'avoir transporté des grains à l'étranger. fol. 179

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

11 avril 1741. Sur une requête des habitants du village de Clemency dans la province de Luxembourg, sollicitant la confirmation des droits, franchises et privilèges dont ils ont joui depuis un temps immémorial. Les lettres de confirmation sont jointes à la consulte. fol. 183

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 avril 1741. Sur un décret de la gouvernante générale demandant au Conseil la conduite que doit suivre le Magistrat d'Audenarde dans la création des bourgeois forains. fol. 194

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

13 avril 1741. Sur les requêtes des aspirants à la place de prévôt des églises de Sainte-Waudru et de Saint-Germain à Mons. fol. 196

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 avril 1741. Sur les requêtes des aspirants au canonicat vacant à l'église Saint-Pierre à Louvain, canonicat auquel est annexée la charge de censeur royal des livres. fol. 210

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 avril 1741. Sur une représentation des députés et de la généralité du quartier de Tirlemont touchant le préjudice que cause à ce pays l'exécution des placards du 15 octobre 1740 et du 1 février 1741, portant défense de brasser avec du froment, de l'épeautre, et de vendre les grains ailleurs qu'aux marchés. fol. 212

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 avril 1741. Sur une demande du fermier des douanes et moyens courants de la Flandre rétrocédée, Chrétien Diu, demandant la permission, dans l'intérêt de sa ferme, de pouvoir se servir pour la distillation de grains moitié venant de l'étranger et moitié acheté dans le pays. fol. 226

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 avril 1741 Sur une représentation des autorités de la ville et de la châtellenie de Fumes concernant un nommé Jean-Baptiste La Rue, engagé au service des Provinces-Unies. fol. 228

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 avril 1741. Sur une requête du comte d'Argenteau d'Ochain, à l'effet d'obtenir la permission de vendre à des sujets étrangers la quantité de deux cents muids de grains de différentes espèces, sa terre d'Ochain étant enclavée de toute part dans le territoire de Liège. fol. 230

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

22 avril 1741. Sur une représentation de Charles Henri Coppieters, receveur général des Domaines de l'Empereur au quartier de Bruges et greffier de la Cour féodale du Bourg, touchant les difficultés mues tant par le lieutenant bailli que par les hommes de fief, pour la remise au greffe de cette cour des terriers, registres et autres papiers relatifs aux fiefs qui en relèvent. fol. 232

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

24 avril 1741. Sur une représentation du Grand Conseil de Malines signalant à la gouvernante générale l'inconduite du conseiller de cette cour Happart et lui proposant les mesures qu'il importe de prendre envers lui. fol. 240

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 avril 1741. Sur une représentation du Conseil et des députés des Etats de Brabant touchant le conflit qui existe entre le Magistrat d'Anvers et les prévôts et jurés des monnaies en cette ville, en matière d'exemption de la charge d'aumônier des pauvres réclamée pour les susdits prévôts et jurés. fol. 249

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 avril 1741. Touchant les poursuites à intenter aux auteurs du meurtre du Gefreider du régiment de Heyster. fol. 271

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

Registre 395. Mai à juin 1741. 4 mai 1741. Sur une requête de P. B. Schrick, soldat au régiment d'Aunick, demandant, en vertu des privilèges militaires, d'être relâché de prison où il était détenu pour dette civile. fol. 1

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 mai 1741. Sur une requête des Pères Carmes déchaussés de la ville de Tournai sollicitant des lettres d'amortissement pour l'acquisition d'un terrain dans la susdite ville. fol. 5

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

8 mai 1741. Sur une requête des secrétaires ordinaires du Grand Conseil de Malines pour qu'il soit ordonné aux conseillers de cette cour de leur abandonner la dépêche des copies des verbaux, enquêtes, comptes et autres besoignés de cette nature dans les causes qui s'instruisent par-devant lesdits conseillers en qualité de commissaires. fol. 10

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

8 mai 1741. Sur une requête de Paul Joseph de Pestere et sur une autre requête des échevins d'Ath touchant la démission de sa charge d'échevin sollicitée par le susdit de Pestere et le mode de le remplacer provisoirement dans le collège. fol. 25

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

8 mai 1741. Sur une requête des secrétaires du Grand Conseil. fol. 28

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 mai 1741. Sur une représentation des maieur et échevins de la ville de Namur relative au mode d'exécution du placard du 1 février 1741 contenant des dispositions pour faire diminuer le prix des grains et en empêcher la sortie frauduleuse du pays. fol. 51

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 mai 1741. Sur une représentation des bourgmestre, échevins et conseil de Louvain relative à une contestation entre eux et le procureur général de Brabant à propos de troubles surgis à l'occasion du choix d'un professeur à l'Université. fol. 53

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 mai 1741. Sur une requête des maire, échevins et habitants du ban du Musson, dans le Luxembourg, revendiquant, à l'exclusion du prévôt de Virton et de Saint-Mard, la judicature des procès relatifs aux bois de la communauté du susdit ban. fol. 67

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

19 mai 1741. Sur une requête de la veuve de Luc Gansmans au regard de la question suscitée par son fils contre la sentence portée en sa faveur. fol. 76

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

19 mai 1741. Sur une requête de Conrad Appelders et Jean De Corte, habitants de Malines, à l'effet d'obtenir grâce pour des voies de fait dont ils se sont rendus coupables. fol. 77

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

19 mai 1741. Sur les requêtes des préténdants au doyenné de l'église cathédrale d'Anvers, vacant par la mort de Laurent Engelgrom. fol. 81

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 mai 1741. Sur les requêtes des prétendants au canonicat vacant dans l'église collégiale de Saint-Pierre à Louvain, par la promotion du docteur en droit, Streithaegen, à la leçon du docteur Majoye. fol. 83

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 mai 1741. Sur une requête du conseiller d'Happart suppliant la gouvernante générale de vouloir agréer la démission qu'il a offerte de son état de conseiller. fol. 88

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

29 mai 1741. Sur les avis rendus par tous les Conseils des Pays-Bas en ce qui concerne les moyens les plus efficaces pour augmenteer le nombre des candidats aux places vacantes de conseillers et pour induire les avocats les plus habiles à y prétendre. fol. 89

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

1 juin 1741. Touchant les religieuses les plus aptes à remplir les fonctions d'abbesse du monastère de La Vignette à Louvain. fol. 115

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

2 juin 1741. Sur une représentation des Etats du pays de Rolduc et des autres Etats de la province de Limbourg relative à une infraction commise à leurs privilèges par le Conseil de Brabant, en ce qui concerne le droit de chaque justice de village de juger par arrêt les causes criminelles. fol. 118

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

3 juin 1741. Sur une représentation des maîtres des orphelins de Termonde demandant de jouir d'un gage de cent cinquante florins, à charge de cette ville, en raison de la gratuité de leur mandat. fol. 124

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

5 juin 1741. Sur les mesures à prendre au sujet de la médianate payée par le conseiller démissionnaire du Grand Conseil de Malines, Happart, à l'effet de désintéresser de leurs avances la mère et le frère du susdit conseiller. fol. 128

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

6 juin 1741. Sur une requête de Guillaume Peyffer, bourgeois de Clairvaux, demandant grâce de la peine de bannissement et de confiscation de biens prononcée contre lui pour recel d'effets volés. fol. 130

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 juin 1741. Sur une requête du curé de Vianden touchant les poursuites que lui avait intentées le procureur général du Conseil de Luxembourg pour les termes injurieux et calomnieux dont il s'était servi dans ses prédications contre certaines personnes de la paroisse. fol. 137

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

9 juin 1741. Concernant l'obligation pour les conseillers fiscaux au Conseil de Flandre de signer, l'un et l'autre, les avis qu'ils envoient au gouvernement. fol. 142

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

10 juin 1741. Sur unr requête de Jean Cairet natif de Chimay, bachelier en théologie, touchant le différend qui s'est élevé entre lui et le président du grand collège, à cause de son exclusion pour manque de paiement et infraction aux statuts du susdit collège. fol. 144

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 juin 1741. Sur une requête des bourgmestre et échevins de la ville et juridiction de Poperinge, demandant de surroger à la place de président du Conseil de Flandre décédé, le procureur général de cette cour, pour l'audition des comptes et la surveillance de la régie interne des susdites ville et juridiction. fol. 150

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

12 juin 1741. Sur une requête de Jean Adolphe de Stain, seigneur de Bettendorff, touchant les poursuites qui lui étaient intentées au Conseil de Luxembourg, comme coupable de voies de fait sur un de ses sujets. fol. 154

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

14 juin 1741. Sur une requête de J.-B. Van Ceulen, bourgeois d'Anvers, convaincu de crime de fabrication de fausse monnaie, à l'effet d'obtenir sa grâce ou du moins la permission de se retirer dans la province de Flandre. fol. 159

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 juin 1741. Sur une requête du Haut-drossard du pays de Daelem au sujet du refus que les Etats de la province de Limbourg auraient fait de délibérer en sa présence. fol. 162

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 juin 1741. Sur une représentation des Etats de Brabant relative à l'affranchissement auquel à l'avenir devaient être soumises, en vertu d'un avertissement du prince de la Tour, les lettres pour l'Espagne et le Portugal. fol. 164

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

16 juin 1741. Touchant les sentences prononcées par le Magistrat de Courtrai contre un bourgeois de cette ville convaincu d'avoir embauché des soldats pour le service de la France. fol. 188

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

17 juin 1741. Sur une requête de Michel Joffroy et de Marie Antoinette Cusez, sa fenune, demandant rappel du ban auquel ils ont été condamnés par le Magistrat de Mons. fol. 190

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

20 juin 1741. Sur une requête des parents de Pierre Joseph Remi touchant le remboursement de la somme de cinq mille francs qu'ils avaient payée pour la médianate de la charge de greffier de la ville de Bruxelles, dont le susdit Remi n'avait joui que pendant trois ou quatre mois. fol. 194

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 juin 1741. Sur une requête d'Hubert Thies et de Jean Moriamé, adjudicataires du droit imposé sur la bière brassée à Luxembourg, demandant, vu la diminution de la consommation, que le prix de leur ferme soit réduit de la moitié pour l'année courante. fol. 198

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

23 juin 1741. Sur une requête de Jean Gansman, marchand à Gand, à l'effet d'obtenir continuation de la surséance lui accordée en ce qui concerne l'exécution d'un arrêt rendu entre lui et sa mère le 20 juillet 1740. fol. 202

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

26 juin 1741. Sur les requêtes présentées à la gouvernante générale, le jour du Vendredi Saint, à l'effet d'obtenir grâce de différentes condamnations. fol. 210

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

27 juin 1741. Sur une représentation des mayeur et échevins de Maubray, un des dix-sept villages du Hainaut réunis au Tournaisis, touchant une sentence portée à leur charge par les juges commis aux tailes et impôts des Etats du bailliage de Tournai-Tournaisis. fol. 214.

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

28 juin 1741. Sur une lettre du duc d'Arenberg, grand bailli de Hainaut, relative à la rsolution prise par les Etats au sujet de l'inauguration de l'Empereur. fol. 221

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

28 juin 1741. Sur les moyens à mettre en usage pour arrêter efficacement les enrôlementzs qui se pratiquent au profit des puissanfes étrangères. fol. 225

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

28 juin 1741. Sur une représentation des députés des Etats de Brabant au sujet des dégats que les débordements continuels des eaux causent à la plupart des priaries situées le long des rivières du démer et des deux Nèthes. fol. 227

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

28 juin 1741. Sur une requête des membres de l'Etat noble du quartier wallon du duché de Luxembourg et du comté de Chiny, se plaignant d'être supplantés, tant dans les députation ordinaires qu'éxtraordinaires, par les membres dudit Etat du quartier allemand. fol. 231

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 juin 1741. Sur une requête des bourgmestres, landhouders, échevins et ceurheers de la ville et châtellenie de Furnes, tendant à obtenir, nonobstant la défense de laisser sortir les grains, l'autorisation de vendre à l'étranger une certaine quantité de forment qu'ils ont acheté en Angleterre, Hollande et Pologne. fol. 234

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 juin 1741. Sur une requête des bourgmestres et échevins du Franc de Bruges demandant à la gouvernante générale la ligne de conduite qu'ils doivent suivre en ce qui concerne deux criminels réfugiés en lieu d'asile. fol. 237

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 juin 1741. Sur une requête de Crépin Joseph Jacquart, adjudicataire de la ferme des impôts sur les vins de la ville de Tournai, sollicitant, vu la diminution de laconsommation causée par la calamité publique, d'être déchargé de son bail à commencer au premier de l'an 1740. fol. 241bis

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

30 juin 1741. Sur une requête de Jean Kirbaur et Jacques Rpongnaux, adjudicataires du droit de pasage à Luxembourg, solllicitant une diminution de 2/3 ou du moins de la 1/2 du prix de leur ferme, pour l'année courante, à cause du préjudice que leur cause la mésintelligence entre la paroisse de Luxembourg et le pays de Liège. fol. 247

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas.

Registre 396. Juillet à septembre 1741. 4 juillet 1741. Sur une représentation des députés des Etats de Flandre touchent les inconvénients que présente l'exécution de l'ordonnance du 6 juin précédent portée un vue de remédier à la dernière disette. fol. 1

Les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas et au comte de Harrach, Grand Maître de la Cour de cette princesse, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

6 juillet 1741. Sur une requête des députés des Etats de Namur tendant à obtenir, nonobstant la défense de laisser sortir les grains, l'autorisation de pouvoir envoyer vers Givet les grains qu'ils avaient fait acheter en Hollande. fol. 9

Les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas et au comte de Harrach, Grand Maître de la Cour de cette princesse, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

6 juillet 1741. Sur les requêtes de Gabriel Demasur à l'effet d'obtenir la restitution de 900 pièces d'or, monnaie de France, que le juge des droits d'entrée et de sortie lui avait confisquées, attendu qu'elles n'avaient pas cours légal aux Pays-Bas. fol. 11

Les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas et au comte de Harrach, Grand Maître de la Cour de cette princesse, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

7 juillet 1741. Sur une requête de Roland et Luc Steyaert à l'effet d'obtenir du Conseil de Flandre le paiement de la somme de 278 livres 5 escalins qui leur restait due pour livraison de bois. (La cour, dans un avis donné au Conseil privé, explique le retard apporté à ce paiement par la situation précaire de la caisse des exploits). fol. 14

Les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas et au comte de Harrach, Grand Maître de la Cour de cette princesse, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

8 juillet 1741. Sur une représentation des députés des Etats de Luxembourg tendant à démontrer que la France ne peut pas, en vertu de différents traités, faire valoir le droit d'aubaine contre les sujets de l'Empereur aux Pays-Bas. fol. 20

Les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas et au comte de Harrach, Grand Maître de la Cour de cette princesse, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

13 juillet 1741. Touchant une maladie pernicieuse qui a éclaté dans le pays de Stavelot et de Malmédy, et les mesures à prendre pour en empêcher la propagation aux Pays-Bas. fol. 28

Les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas et au comte de Harrach, Grand Maître de la Cour de cette princesse, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

20 juillet 1741. Sur une requête du marquis de Hoensbroeck au sujet des procès qu'il soutient contre le marquis de Chasteler par-devant le Conseil de Brabant. fol. 31

Les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas et au comte de Harrach, Grand Maître de la Cour de cette princesse, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

20 juillet 1741. Sur une requête des religieux Récollets du couvent de Herenthals, demandant de pouvoir clôturer d'une muraille, sous certaines conditions une partie des fortifications de la ville aboutissant à leur jardin. fol. 41

Les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas et au comte de Harrach, Grand Maître de la Cour de cette princesse, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

24 juillet 1741. Sur une requête de Liévin Baert sollicitant l'abolition de la peine qu'il peut avoir encourue pour avoir blessé François Van der Haeghen. fol. 44

Les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas et au comte de Harrach, Grand Maître de la Cour de cette princesse, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

28 juillet 1741. Sur une difficulté qui s'est élevée entre le vicomte Desandrouin, bailli de la ville de Charleroi, et la cour de la haute ville, au sujet de la lacération, ordonnée par elle, d'une ordonnance affichée aux lieux ordinaires. fol. 50

Les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas et au comte de Harrach, Grand Maître de la Cour de cette princesse, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

29 juillet 1741. Sur une requête de Casimir Deuzer demandant d'être relâché de la maison de correction de Bruxelles où il est détenu pour inconduite. fol. 52

Les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas et au comte de Harrach, Grand Maître de la Cour de cette princesse, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

3 août 1741. Sur une requête de J.-B. Antoine baron de Cassal et de Bomal, au sujet du procès qu'il soutient au Grand Conseil de Malines contre le baron de Rahier et consorts, relativement à la maison mortuaire de Henri de Berlaimont dont il est héritier bénéficaire. fol. 55

Les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas et au comte de Harrach, Grand Maître de la Cour de cette princesse, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

3 août 1741. Touchant la présentation faite par le Magistrat de trois candidats à une place d'échevin vacante à Ath et la collation de la charge de maire de cette ville. fol. 63

Les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas et au comte de Harrach, Grand Maître de la Cour de cette princesse, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

4 août 1741. Sur une représentation des Etats de Flandre se plaignant de la surséance accordée par les échevins de la Keure de la ville de Gand, aux distillateurs d'eau-de-vie pour le paiement des droits provinciaux. fol. 66

Les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas et au comte de Harrach, Grand Maître de la Cour de cette princesse, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

5 août 1741. Sur la fixation des limites entre les terres de Weert et Nederweerdt et la maierie de Bois-le-duc, à propos d'une requête des bourgmestre, échevins et régents des ville et terre de Weert, Butenie et Nederweert. fol. 80

Les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas et au comte de Harrach, Grand Maître de la Cour de cette princesse, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

5 août 1741. Sur une requête des députés des Etats du duché de Luxembourg et comté de Chiny touchant l'établissement d'une manufacture de draps au village de Martelange. fol. 82

Les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas et au comte de Harrach, Grand Maître de la Cour de cette princesse, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

5 août 1741 Sur une nouvelle requête du marquis d'Hoensbroeck au sujet du procès qu'il soutient au Conseil de Brabant contre le marquis de Chasteler. fol. 93

Les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas et au comte de Harrach, Grand Maître de la Cour de cette princesse, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

11 août 1741. Sur une requête des bourgmestre et échevins du Franc de Bruges pour que la gouvernante générale déclare que Marin Garemin, coupable de meurtre, ne peut jouir du privilège de l'immunité locale. fol. 96

Les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas et au comte de Harrach, Grand Maître de la Cour de cette princesse, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

14 août 1741. Touchant les rescriptions et avis des députés des Etats provinciaux sur la question, qui leur à été soumise, de savoir si, vu la cherté du prix auquel le beurre et le bétail se vendaient, ils n'estiment pas qu'il conviendrait d'en défendre encore la sortie pendant quelque temps. fol. 99

Les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas et au comte de Harrach, Grand Maître de la Cour de cette princesse, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

14 août 1741. Sur une représentation de Ph.-J. Posson, échevin de la ville de Namur, relativement à une contestation que les Liégeois avaient soulevée en ce qui concerne une pièce de terre possédée par lui au ban de Seilles, comté de Namur, et qu'ils prétendaient être du pays de Liège. fol. 108

Les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas et au comte de Harrach, Grand Maître de la Cour de cette princesse, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

17 août 1741. Sur une représentation du baron de Trips concernant les difficultés soulevées par la douaière de Dalwigh pour le jugement du procès qu'il soutient contre elle au Conseil de Gueldre. fol. 112

Les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas et au comte de Harrach, Grand Maître de la Cour de cette princesse, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

19 août 1741. Nouvelle consulte sur la réclamation faite en 1739 par le résident des Provinces-Unies, d'Assendelft, à l'effet d'obtenir la restitution des effets saisis sur la personne de Jean Henri Van den Berg, à Merxem, effets que ce dernier aurait volés à Purmerende, à Nicolas Van Veen, après l'avoir tué. fol. 113

Les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas et au comte de Harrach, Grand Maître de la Cour de cette princesse, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

19 août 1741. Sur une requête de Jacques Antoine de Zuylen sollicitant la faveur d'être réputé présent dans les séances de l'échevinage du Franc de Bruges dont il est membre, pendant le temps qu'il continuera ses études de droit à l'Université de Louvain. fol. 117

Les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas et au comte de Harrach, Grand Maître de la Cour de cette princesse, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

21 août 1741. Sur une représentation du recteur et de l'Université de Louvain touchant les difficultés que l'on suscite aux proviseurs du Collège des Trois langues pour la collation de la leçon d'histoire. fol. 119

Les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas et au comte de Harrach, Grand Maître de la Cour de cette princesse, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

21 août 1741. Sur une représentation du Conseil de Flandre concernant les abus dont se rendent coupables, dans l'exercice de leurs fonctions, les fiscaux de cette cour. fol. 122

Les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas et au comte de Harrach, Grand Maître de la Cour de cette princesse, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

25 août 1741. Touchant la liste des espèces de consommation présentée au Conseil par Pedro Fernandez, gouverneur du fort de la Marie, et pour lesquels il demande en cette qualité la franchise des droits provinciaux. fol. 130

Les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas et au comte de Harrach, Grand Maître de la Cour de cette princesse, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

25 août 1741 Sur une requête d'Etienne Matthieu et de sa femme sollicitant en faveur de leur fils des lettres de rémission pour un homicide commis par lui au village de Joncret. fol. 132

Les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas et au comte de Harrach, Grand Maître de la Cour de cette princesse, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

30 août 1741. Sur une requête de Marie Catherine Matton, détenue à Ath pour avoir fraudé des grains, sollicitant son élargissement de prison. fol. 134

Les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas et au comte de Harrach, Grand Maître de la Cour de cette princesse, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

30 août 1741. Sur une représentation des treize maîtres de la bourgeoisie de Luxembourg se plaignant de ce que ceux de la garnison de cette ville se permettent d'y exercer différents métiers et d'y faire le commerce. fol. 137

Les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas et au comte de Harrach, Grand Maître de la Cour de cette princesse, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

31 août 1741. Sur une requête de la douairière de Proli sollicitant, en faveur de son fils ainé Balthazar et de Jean Pierre Heuschling, gouverneur de ce dernier, la dispense du terme de résidence à l'Université de Louvain prescrit par ordonnance de l'Empereur pour y pouvoir faire leur licence en droit. fol. 141

Les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas et au comte de Harrach, Grand Maître de la Cour de cette princesse, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

4 septembre 1741. Concernant les négociations entreprises par Charles Philippe de Nouveaux et Charles Gambart de la Ruelle, principaux créanciers de la France, à l'effet d'obtenir de cette couronne le paiement d'une somme de 258.990 L. 5 sols dont elle leur est redevable. fol. 144

Les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas et au comte de Harrach, Grand Maître de la Cour de cette princesse, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

6 septembre 1741. Sur une requête de la veuve de Gilles Fleussu sollicitant en faveur de son fils, accusé de complicité dans le meurtre du sergent du village de Cras-Avernas, des lettres d'abolition et de rémission. fol. 155

Les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas et au comte de Harrach, Grand Maître de la Cour de cette princesse, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

6 septembre 1741. Sur une représentation du chapitre de la cathédrale de Ruremonde pour qu'il lui soit permis de déroger, dans la nomination à un canonicat gradué vacant, au décret du 23 décembre 1737 qui règle l'ordre à suivre pour la collation de ces bénéfices. fol. 160

Les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas et au comte de Harrach, Grand Maître de la Cour de cette princesse, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

7 septembre 1741. Touchant les difficultés que soulève à la Chambre des Comptes une représentation faite par les Etats de Brabant, au sujet de la nomination du conseiller des Finances de Witt, en qualité de président de la susdite Chambre. fol. 165

Les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas et au comte de Harrach, Grand Maître de la Cour de cette princesse, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

9 septembre 1741. Sur une requête de J.-B. Verhulst, habitant du poldre et de la paroisse de Lillo, à l'effet d'obtenir grâce pour le méfait qu'il a commis en blessant Martin Ooms. fol. 168

Les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas et au comte de Harrach, Grand Maître de la Cour de cette princesse, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

13 septembre 1741 Sur une requête de J. H. Simon, chanoine et doyen de la cathédrale de Ruremonde, tendant à ce que l'élection à un canonicat gradué du chapitre de cette ville soit faite conformément au décret du 23 décembre 1737 qui détermine l'ordre à suivre pour la collation de ces sortes de bénéfices. fol. 172

Les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas et au comte de Harrach, Grand Maître de la Cour de cette princesse, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

14 septembre 1741. Sur une requête de la femme d'Alexandre de Sorbay, de Rans en Hainaut, sollicitant le pardon de son mari, coupable de vol. fol. 175

Les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas et au comte de Harrach, Grand Maître de la Cour de cette princesse, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

16 septembre 1741. Sur une consulte du Conseil des Finances relative à une représentation des députés ordinaires de Etats de Luxembourg, en ce qui concerne la sortie du bétail et du beurre. fol. 178

Les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas et au comte de Harrach, Grand Maître de la Cour de cette princesse, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

22 septembre 1741. Sur une requête de François Moerman d'Oudewalle à l'effet d'être confirmé dans la possession du titre, de la couronne et du rang de vicomte d'Harelbeke et de pair de Flandre. fol. 181

Les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas et au comte de Harrach, Grand Maître de la Cour de cette princesse, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

22 septembre 1741. Sur une requête de Marguerite Bastienne demandant rappel de ban. fol. 197

Les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas et au comte de Harrach, Grand Maître de la Cour de cette princesse, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

25 septembre 1741. Sur une requête des prévôt, jurés, maieur et échevins de Tournai, pour qu'il soit ordonné aux boulangers et habitants de cette ville d'observer le règlement fait par le Magistrat pour la meilleure régie et la plus fructueuse collecte de la ferme des moulins lui appartenant. fol. 200

Les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas et au comte de Harrach, Grand Maître de la Cour de cette princesse, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

25 septembre 1741. Sur une requête du Magistrat d'Ostende se plaignant de l'opposition faite par quelques notables et marchands de cette ville, aux conditions formulées par lui pour la ferme des accises sur les eaux- de-vie et sur les vins, en vertu d'un décret de la gouvernante générale. fol. 209

Les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas et au comte de Harrach, Grand Maître de la Cour de cette princesse, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

26 septembre 1741. Sur une requête des créanciers des dettes contractées pendant le siège de Tournai, relative au paiement de ces dettes. fol. 210

Les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas et au comte de Harrach, Grand Maître de la Cour de cette princesse, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

26 septembre 1741. Sur une requête de Philippe de Traux, bourgeois de Bruxelles, sollicitant lettres de rappel du ban auquel il a été condamné par le Magistrat de cette ville pour vol. fol. 212

Les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas et au comte de Harrach, Grand Maître de la Cour de cette princesse, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

26 septembre 1741. Sur une représentation du Conseil de Flandre touchant le nombre des juges requis pour décider les causes civiles soumises à cette cour. fol. 214

Les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas et au comte de Harrach, Grand Maître de la Cour de cette princesse, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

27 septembre 1741. Sur une requête de B. Tirion, meunier à Braive, terre de Liège, enclavée dans le ban d'Hannut, réclamant la restitution d'une partie de farine qui lui avait été indûment enlevée par les officiers de l'Impératrice au comptoir de Villers. fol. 232

Les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas et au comte de Harrach, Grand Maître de la Cour de cette princesse, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

27 septembre 1741. Sur une requête de L. J. d'Avesne, adjudicataire des droits et revenus de la ville de Binche, sollicitant une diminution de la somme à payer par lui. fol. 237

Les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas et au comte de Harrach, Grand Maître de la Cour de cette princesse, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

27 septembre 1741. Sur une requête des membres de l'état noble du duché de Luxembourg et comté de Chiny, subordonnant leur présence dans les assemblées des Etats à la nomination d'un ou de deux gentilhommes de leur quartier pour faire partie de la délégation devant assister à l'inauguration de l'Imprétatrice. fol. 242

Les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas et au comte de Harrach, Grand Maître de la Cour de cette princesse, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

28 septembre 1741. Sur une requête des députés des Etats de la Flandre relative à une réclamation du Magistrat de Nieuport demandant la restitution d'une somme de f. 6.368, 11, 5 qu'il prétend avoir indûment payée dans le subside pour l'entretien de la Cour de feue la gouvernante générale. fol. 245

Les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas et au comte de Harrach, Grand Maître de la Cour de cette princesse, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

30 septembre 1741. Sur le mérite des candidats à la place de greffier du Conseil de Brabant. fol. 250

Les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas et au comte de Harrach, Grand Maître de la Cour de cette princesse, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

Registre 397. Octobre à décembre 1741. 2 octobre 1741. Sur une représentation du métiers des brasseurs de Bruxelles relative au décret qui tient en état et surséance la vente de la bibliothèque du baron de Sotelet, engagée par ce dernier au susdit métier. fol. 1

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

5 octobre 1741. Sur les requêtes des aspirants à un canonicat du chapitre de Sainte-Pharailde en l'église de Saint-Nicolas à Gand, vacant par le décès du chanoine Gérard. fol. 3

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

5 octobre 1741. Sur un mémoire présenté au gouverneur général par le résident des Etats Généraux des Provinces-Unies, touchant les inconvénients qui résultent du rouissage du lin dans la Lys près de Menin. fol. 16

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

11 octobre 1741. Touchant une émeute suscitée dans la ville de Courtrai par les valets des tisserands. Le Conseil suggère au gouverneur général les meilleurs moyens pour la réprimer et en punir les fauteurs. fol. 20

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

12 octobre 1741. Sur une requête de Godefroid Lefebvre et Mathieu Malengriaux, bourgeois d'Ath, touchant le contrat qu'ils ont conclu avec le Magistrat de cette ville pour la fourniture des carlins nécessaire à la construction du pavé à Leuze. fol. 29

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

12 octobre 1741. Sur une requête de Jacques Vandernoot, ci-devant greffier de l'audience générale militaire, touchant la question de savoir si le décret du 12 janvier précédent, relatif aux assignations faites en faveur de créanciers sur des gages à percevoir, vise également les individus de condition militaire. fol. 33

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

17 octobre 1741. Sur une représentation du Conseil de Gueldre au sujet d'une action intentée par-devant cette cour par J. J. Vanderheyden, drossard de Montfort, en la Gueldre hollandaise, contre les exécuteurs testamentaires de feu l'évêque de Ruremonde. Elle tendrait à obtenir l'indemnisation des pertes et dommages qu'il avait subis en exécutant un décret du susdit prélat. fol. 35

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

17 octobre 1741. Sur une requête des régents des paroisses des Saint-André Wassenaere, Ettelghem et Oudenbourg Houck (Franc de Bruges) au sujet des prétentions qu'ils formaient à charge de la province de Flandre afin d'obtenir indemnité des tailles pour les terres occupées et employées dans le canal de Bruges à Ostende. fol. 43

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

21 octobre 1741. Sur une requête du docteur et professeur en médecine, Augustin de Villers demandant l'établissement à l'Université de Louvain d'une leçon dans laquelle serait enseignée la vertu et la nature des eaux minérales. fol. 45

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

23 octobre 1741. Sur une requête du chanoine Dierickx sollicitant de pouvoir résigner, en faveur de Bernard Diericx, le canonicat dont il est pourvu à la cathédrale de Gand. fol. 47

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

23 octobre 1741. Sur une requête du Magistrat de la ville et province de Malines suppliant le gouverneur général de confirmer le droit d'étaple dont jouit la susdite ville et d'en déterminer l'étendue. fol. 54

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

24 octobre 1741. Sur une requête des députés des deux villes et pays d'Alost touchant le quantum des dépenses qu'ils doivent supporter dans le paiement des frais de justice faits par le lieutenant bailli de ladite ville pour la poursuite de vagabonds. fol. 61

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

24 octobre 1741 Sur une requête de Catherine Galopin, épouse de Pierre de Saint-Martin, sollicitant l'élargissement de son mari séquestré par ordre du Magistrat d'Enghien. fol. 65

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

29 octobre 1741. Sur une requête de Nicolas Schwalbe touchant la loterie dont il a obtenu l'établissement aux Pays-Bas. fol. 72

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

6 novembre 1741. Sur une lettre du président du séminaire de Gand suppliant le gouverneur général d'accorder sa protection aux pères Jésuites à qui le chapitre de la cathédrale avait résolu de substituer, dans l'enseignement de la théologie au susdit séminaire, trois prêtres séculiers. fol. 75

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

8 novembre 1741. Sur une représentation du conseiller Losson, faisant fontion d'avocat fiscal au Conseil de Hainaut, demandant la mise en liberté de Laurent Saligot, détenu à Ath pour avoir transporté des grains hors du pays. fol. 90

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

9 novembre 1741. Sur une requête de Henri Van Nunon, docteur en médecine de l'Université de Leyden, sollicitant l'autorisation d'être admis à l'examen de licence devant la Faculté de médecine de l'Université de Louvain, à l'effet de pouvoir pratiquer son art aux Pays-Bas autrichiens. fol. 92

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

10 novembre 1741. Sur une représentation du Magistrat de Courtrai signalant au gouverneur général, à propos de la nouvelle ordonnance pour la meilleure conservation de la fabrique des nappes et serviettes, la situation précaire dans laquelle se trouve le métier des tisserands de cette ville, et les arrangements qu'elle impose. fol. 96

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

15 novembre 1741. Sur une requête des bourgmestre et échevins du Franc de Bruges à l'effet d'obtenir pour leurs administrés la permission de débiter en Zélande une certaine quantité de grains. fol. 103

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

16 novembre 1741. Sur une représentation du Magistrat de Tournai touchant la mesure que projetait la surintendant comte de Cuvelier en ce qui concerne les écluses déchargeoirs de l'Escaut, mesure qui serait de nature à empêcher le fonctionnement régulier des moulins de la susdite ville. fol. 106

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

16 novembre 1741. Sur une requête de Nicolas Schwalbe touchant les difficultés qu'il rencontrait de la part de Magistrats de certaines localités pour le fonctionnement de la loterie autorisée par feue la gouvernante générale. fol. 125

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

24 novembre 1741. Sur une requête des directeurs de poste des Pays-Bas autrichiens se plaignant des poursuites intentées au tenant poste de la tête de Flandre, du chef de contravention à l'octroi obtenu au Conseil de Brabant par les loueurs de chevaux associés de la ville d'Anvers. fol. 133

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

27 novembre 1741. Touchant les religieuses les plus aptes à remplir les fonctions d'abbesse du monastère de Val-Saint-Bernard à Diest. fol. 139

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

27 novembre 1741 Sur les représentations des bourgmestre et échevins de la ville de Courtrai et des Haut-pointres et francs échevins de la châtellenie, relatives aux meilleurs moyens pour rétablir et soutenir la fabrication des nappes et serviettes en la susdite ville. fol. 142

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

27 novembre 1741. Sur une requête de Ferdinand Philippe de Beeckman du Val, échevin de Bruxelles, se plaignant d'être troublé dans la possession de certains biens, provenant de Don Carlos, marquis d'Ulloa, et que revendiquait à titre de fideicommis, le marquis de la Puente, du chef de sa mère Claire d'Ulloa. fol. 145

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

27 novembre 1741. Sur une requête de Jean Magauran, avocat au Conseil de Brabant, sollicitant des lettres de naturalité. fol. 152

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

29 novembre 1741. Sur une requête des bourgmestre, échevins et conseil de la ville d'Ath, pour que le chevalier d'honneur du Conseil de Hainaut, marquis de Courcelles, leur soit substitué dans la judicature des difficultés de la chaussée de cette ville vers Tournai, par dérogation à l'octroi y relatif. fol. 154

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

1 décembre 1741. Sur une représentation du Grand Conseil de Malines relative à la demande que lui a faite le prince de Rubempré d'être déchargé de la tutelle des enfants mineurs de feu le marquis de Westerloo. fol. 160

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

2 décembre 1741. Sur une requête de Jacques Dupont et des autres parents de Jean Ferdinand Piette, de Peissant, demandant que la peine de mort, à laquelle ce dernier est condamné, soit commuée en une fustigation et une détention de quelque temps. fol. 166

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

7 décembre 1741. Sur une requête de plusieurs marchands bouchers de Virton sollicitant le rétablissement de la confrérie qui a été octroyée à leur métier en 1601, avec défense aux bouchers de la prévôté dudit Virton de tuer ou de vendre du bétail s'ils ne sont pas affiliés à cette confrérie. fol. 169

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

7 décembre 1741. Sur une requête de Jeanne Hallut, épouse de Thomas Schaffer, à l'effet d'obtenir le paiement d'une somme de f. 42, lui due par le marquis de la Puente. fol. 172

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

9 décembre 1741. Sur une requête du Magistrat et des habitants de la terre et franchise de Heyst et de la seigneurie de Gestel, ressort de la ville et province de Malines, touchant le quantum de la somme à payer par eux dans les subsides accordés à l'Empereur par la susdite province. fol. 175

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

9 décembre 1741. Sur une représentation du Grand Conseil de Malines touchant la question de savoir s'il est permis aux lois subalternes de la Flandre d'envoyer les procès qui leur sont soumis à l'avis des avocats de cette cour, ou bien si elles doivent se borner à consulter les avocats du Conseil de Flandre. fol. 185

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

11 décembre 1741 Sur une représentation du Magistrat et des habitants de la seigneurie des Hantes, terre franche entre Sambre et Meuse, concernant les exemptions dont cette seigneurie est en droit de jouir. fol. 190

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

11 décembre 1741. Touchant le résultat des informations qui ont été prises par ordre du gouverneur général, en ce qui concerne les inconvénients produits par le rouissage du lin dans la Lys, dont se plaignait le résident de Hollande. fol. 196

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

12 décembre 1741. Sur une représentation des députés des Etats de Flandre à l'effet de constater la compétence du Conseil de cette province en matière de subsides. fol. 209

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

15 décembre 1741. Sur une requête de Marguerite Leteiller, demeurant à Gosselies, sollicitant en faveur de son mari la rémission de la peine qu'il a encourue pour vol. fol. 219

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

16 décembre 1741. Touchant les poursuites à intenter au meunier de Charleroi, à son valet et au commis du vicomte de Sandrouin, bailli de la susdite ville, accusés d'avoir facilité la désertion de soldats qui y étaient en garnison. fol. 223

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

19 décembre 1741. Sur deux requêtes d'Antoine Jupille, bourgeois de Namur, intercédant en faveur de son fils Nicolas, coupable de voies de fait sur sa personne. fol. 225

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

Registre 398. Janvier à avril 1742. 9 janvier 1742. Sur une requête des prieure et religieuses de l'abbaye du Val-Saint-Bernard à Diest, sollicitant l'exemption du droit de scel, réservé à l'Empereur, pour l'expédition des lettres patentes de nomination de l'abbesse de ce monastère. fol. 1

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

10 janvier 1742. Sur une représentation du Magistrat de Bruxelles touchant la succession de Laurent Voets, bourgeois de cette ville, décédé au Bengale, et le meilleur mode de la faire parvenir à ses héritiers. fol.3

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

10 janvier 1742. Sur une requête de Philippe van Kerchoven et Henri Anciaux, bourgeois de Louvain, demandant une diminution de la somme qu'ils sont tenus de payer en raison de la ferme des droits payés aux portes de cette ville entreprise par eux. fol. 6

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

10 janvier 1742. Touchant la dépêche de l'Empereur du 29 août 1736 relative à la suppression de la charge d'audiencier et le plan qui a été conçu pour l'exécution de la susdite dépêche. fol. 11

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

11 janvier 1742. Touchant la formation d'une liste des survivances qui ont été accordées et qui n'ont pas encore eu leur effet. fol. 51

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

15 janvier 1742. Nouvelle consulte sur différentes représentations du Magistrat du Franc de Bruges concernant la jouissance du droit d'asile réclamé par deux criminels refugiés au couvent des Dominicains de cette ville. fol. 52

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

18 janvier 1742. Touchant les religieux les plus aptes à remplir les fonctions d'abbé du monastère de Berne à Vilvorde. fol. 61

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

18 janvier 1742 Sur la compétence du Conseil de Hainaut en ce qui concerne la procédure relative à la transaction faite entre les députés dudit Conseil et celui de Flandre, au sujet des terres de débat. fol. 64

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

18 janvier 1742. Sur une requête des Etats de Hainaut demandant la suppression, dans les lettres d'octroi accordées par l'Empereur aux couturières en noir de la ville de Mons, de certaines clauses contraires aux chartes du susdit pays. fol. 65

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

20 janvier 1742. Sur une requête de Gaspar de Jolliot, bourgeois de Luxembourg, sollicitant, en raison de la calamité du temps, une réduction de la 1/2 de la somme qu'il doit payer pour la ferme du droit sur le vin et brandevin entreprise par lui. fol. 66

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

23 janvier 1742. Touchant les présentations faites tant par le Magistrat que par le bailli de Wervicq, de trois personnes jugées les plus aptes à remplir les fonctions d'échevins dans le susdit Magistrat. fol. 73

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

23 janvier 1742. Touchant les listes présentées tant par le châtelain d'Ath que par l'officier y commandant, de personnes aptes à composer le Magistrat de cette ville. fol. 75

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

27 janvier 1742. Sur une représentation du Magistrat d'Anvers revendiquant pour lui, à l'exclusion de l'autorité militaire, la police des portes de cette ville. fol. 77

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

3 février 1742. Sur une représentation de Jean Claude Schockweiler, bailli de la terre d'Agimont, touchant les difficultés qu'il y recontre au sujet de l'exécution de l'ordonnance relative au dénombrement des habitants. fol. 108

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

3 février 1742. Sur une requête de Pierre Jacques Ribou Ricard, entrepreneur de la comédie, sollicitant la prolongation pour le terme d'un an, du sauf-conduit qui lui a été accordé. fol. 113

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

8 février 1742. Sur les requêtes des aspirants à un bénéfice en l'église de Sainte-Waudru à Mons, sous l'invocation de la Sainte-Croix. fol. 115

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

13 février 1742. Sur une représentation de Christophe Robert, professeur primaire de droit civil à l'Université de Louvain, concernant une convention conclue entre les docteurs du strict collège de droit, pour le partage éventuel des droits et émoluments de la première leçon qui serait conférée. fol. 118

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

16 février 1742. Touchant les inconvénients que présenterait l'envoi aux Conseils de Flandre et de Hainaut du règlement du 17 janvier pour les gens de loi des terres franches, enclavées dans la province de Hainaut, envoi qu'avait requis le Conseil des Finances à l'effet d'y faire exécuter le susdit réglement. fol. 150

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

17 février 1742. Sur les requêtes en grâce des auteurs des désordres et des tumultes, arrivés au village de Moorsel, dont le procès s'instruit au Grand Conseil de Malines. fol. 154

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

19 février 1742. Sur une requête des oncles et tante du prêtre Nicolas Coquille se plaignant de la manière dont le promoteur de la cour spirituelle de Malines a exécuté, à charge dudit prêtre, certain acte de prise de corps décerné par l'official de ce diocèse. fol. 169

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

26 février 1742. Touchant la cantine pour le débit des eaux-de-vie, le Magistrat de Namur demandant l'établissement, et l'octroi du 14 août 1720, en vertu duquel il lui était permis de faire émaner des ordonnances sur les gabelles sans l'intervention du Conseil de la province. fol. 197

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

28 février 1742. Sur une requête de François Antoine Van der Mandere, commis des impôts de la province de Flandre, touchant la conversion d'une rente qui lui était due par le domaine et pour le paiement de laquelle la ville de Gand s'était portée garante. fol. 209

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

5 mars 1742. Sur une requête de la comtesse de Mastaing d'Ongnies, en qualité de mère et tutrice de ses enfants mineurs, et du comte de Lannoy, leur tuteur paternel, pour que le gouverneur général approuve les mesures mises en avant par eux à l'effet de liquider la maison mortuaire du comte de Mastaing et de souvegarder les intérêts des susdits mineurs. fol. 212

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

8 mars 1742. Sur une requête des haut justiciers et échevins de Luxembourg touchant un projet de règlement pour empêcher les préjudices considérables que cause aux bourgeois de cette ville le logement des officiers. fol. 217

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

10 mars 1742. Sur une représentation du prévôt, jurés, maieur et échevins de Tournai relative à la suspension du paiement des gages que, pour cause d'infirmités continuelles, ils font subir à l'échevin Jacob Dedel. fol. 223

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

13 mars 1742. Nouvelle consulte sur une représentation des Etats de Brabant relative à l'affranchissement auquel à l'avenir devaient être soumises, en vertu d'un avertissement du prince de la Tour, les lettres pour l'Espagne et le Portugal. fol. 229

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

4 avril 1742. Sur les mesures qui, d'après l'exigence des circonstances, doivent être prises à l'égard des deux constitutions du Pape du 3 janvier 1742, concernant la discipline des moeurs. fol. 247

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

4 avril 1742. Sur une requête de Drisine Meeus demandant grâce de la peine de la fustigation qu'elle a encourue pour sa complicité dans l'émeute arrivée à Moorsel. fol. 249

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

5 avril 1742. Touchant un projet de placard sur la nomination des conseillers des conseils de justice, l'admission des licenciés en droit, etc. fol. 250

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

6 avril 1742. Touchant les moyens pour rétablir l'équilibre dans les recettes et les dépenses des monastères et la nomination des étrangers aux dignités ecclésiastiques. fol. 251

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

20 avril 1742. Sur une représentation de Jean François de Marqfosse, bailli d'Antoing, et du prince de Ligne, seigneur d'Antoing, pour qu'il soit déclaré que l'offce de ce nom n'est pas subordonné au baillage de Tournai en ce qui concerne la juridiction contentieuse. fol. 254

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

26 avril 1742. Sur les requêtes des aspirants à la cure de Dion-le-Mont, vacante par la mort de Jacques Stevart. fol. 280

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

Registre 399. Mai à août 1742. 2 mai 1742. Touchant une commutation de peine à accorder Marin Garemin dit La Croix, condamné à mort, dont l'exécution avait été différée à cause d'une question d'immunité locale. fol. 1

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

2 mai 1742. Touchant la permission accordée par le gouverneur général, de faire imprimer le bref du Pape relatif aux privilèges et pouvoirs spirituels, concédés au père Miel, prêtre de la compagnie de Jésus, en qualité de chapelain major des armées de l'Empereur. fol. 3

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

12 mai 1742. Sur une représentation de N. Collait, habitant du bourg de Saint-Hubert, signalant différents attentats commis par l'abbé de ce monastère contre la souveraineté de l'Empereur. fol. 5

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

23 mai 1742. Touchant les lettres de relief d'appel accordées par le Conseil de Luxembourg d'une sentence de la gruerie de Bastogne. fol. 12

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

28 mai 1742. Touchant les nominations à des places d'échevin vacantes au Magistrat de la ville de Nieuport et le renouvellement de la loi d'Oudenbourg. fol. 13

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

1 juin 1742. Sur une représentation des conseillers fiscaux du Conseil de Brabant tendant à ce que, à l'avenir, les causes criminelles puissent être jugées par une chambre de cette cour, contrairement à l'usage observé jusque là d'assembler les deux chambres pour la décision de ces procès . fol. 14

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

1 juin 1742. Sur une représentation des directeurs de la table de prêt à Louvain pour qu'il soit remédié, au moyen d'une ordonnance, à l'abus qui s'était introduit en cette ville en ce qui concerne le prêt sur gages, pratiqué par plusieurs personnes au mépris des lettres d'octroi autorisant l'érection de la susdite table. fol. 24

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

2 juin 1742. Sur une requête du comte de Bornhem demandant d'être exempté de la tutelle, lui déférée par le Grand Conseil de Malines, des enfants mineurs de feu le marquis de Westerloo, à cause de son ignorance des langues parlées dans les pays où la plupart des biens de la maison mortuaire sont situés. fol. 28

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

5 juin 1742. Touchant le renouvellement du Magistrat de Nieuport. fol. 36

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

6 juin 1742. Touchant un différend entre le procureur général et le Conseil de Luxembourg au sujet d'un arrêt de cette cour qui ordonnait le renvoi par-devant l'officialité du procès intenté au prêtre Remacle Joseph Collet, accusé de plusieurs crimes et malversations. fol. 37

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

12 juin 1742. Sur une représentation des seigneurs des trois Verges du Vieux Bourg de Gand, relative à un incident du procès qu'ils soutiennent au Conseil privé contre le bailli et les hommes de fief du susdit Vieux Bourg. fol. 38

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

12 juin 1742. Sur un conflit de jurisdiction entre la cour de justice de l'Impératrice au village d'Ohey, comté de Namur, et une cour foncière, établie au même village, au sujet d'une amende infligée à quelques uns des habitants par la susdite cour, en vertu d'un réglement sur les bois communaux et la pâture de la glandée dans ces bois. fol. 41

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

12 juin 1742. Sur des requêtes de Desirant, greffier de l'Alcadie, demandant pour son fils la survivance de son emploi, et de plusieurs autres aspirants au même emploi. fol. 43

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

14 juin 1742. Touchant des poursuites intentées à trois individus du chef d'avoir favorisé la désertion de soldats de la garnison de Charleroi. fol. 52

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

16 juin 1742. Sur une requête de J.-B. Leyniers, ancien directeur de la Maison des Imbéciles à Bruxelles, demandant qu'il soit ordonné au Magistrat de cette ville de lui rembourser les frais, faits par lui, pour l'habillement de ses pensionnaires et pour les accises de la bière nécessaire à leur consommation. fol. 60

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

16 juin 1742. Sur une conflit de juridiction entre le Grand Conseil de Malines et la Chambre légale de Flandre au sujet de la saisie du tiers de la terre de Renaix, qu'avait décrétée, sur l'instance de la princesse douairière de Nassau, le susdit Grand Conseil. fol. 67

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

18 juin 1742. Sur une représentation des échevins de la Keure et du conseil de la ville de Gand, touchant les conditions auxquelles ils veulent conférer la place de second pensionnaire de cette ville, devenue vacante par le décès de L. J. Meys. fol. 76

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

18 juin 1742. Sur les requêtes des aspirants au canonicat vacant dans l'église cathédrale de Gand par la promotion de N. Van der Noot à l'évêché de cette ville. fol. 84

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

21 juin 1742. Sur des consultes du Conseil des Finances (12 août et 31 octobre 1737) au sujet de la représentation faite à la gouvernante générale par le Conseil de Brabant le 13 novembre 1734, contre le décret portant règlement de la caisse des exploits du dit Conseil, émané le 9 septembre précédent, et au regard des états de devoirs et vacations de feu le conseiller avocat fiscal Ringler . fol. 88

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

22 juin 1742. Représentation du Conseil privé au sujet des inconvénients qui pourraient résulter de la latitude accordée au chancelier et aux officiers fiscaux du Conseil de Brabant de faire assembler les deux chambres de cette cour pour juger les causes criminelles. fol. 89

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

22 juin 1742. Touchant la permission accordée par le gouverneur général aux directeurs de l'hôpital général de Ruremonde, de recevoir dans cet établissement, les gens mariés ayant dépassé l'âge de 50 ans, pourvu qu'ils soient invalides et à condition de les loger dans un quartier séparé. fol. 91

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

23 juin 1742. Sur une requête du métier de brasseurs de la ville de Louvain pour que des lettres exécutoriales puissent leur être accordées, dans toutes les provinces des Pays-Bas, à l'effet de poursuivre leurs débiteurs du chef des bières livrées par eux. fol. 92

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

25 juin 1742. Sur une requête de Jean Antoine Marc Mallotteau, prêtre, licencié en droit civil et en droit canon, pour que le gouverneur général agrée la permutation d'un bénéfice lui appartenant contre un canonicat de la cathédrale de Namur, possédé par le secrétaire de l'évêque de cette ville, Henrot. fol. 94

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

25 juin 1742. Touchant l'obligation imposée aux échevins de la Haute Cour de Limbourg, de résider dans cette ville ou à une demi-lieue à la ronde, et la même obligation pour le maieur de Clermont, emploi dont est pourvu le greffier de la susdite cour, de résider dans ce village. fol. 99

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

26 juin 1742 Sur une requête des habitants du village de Valansart, Luxembourg, demandant, à cause de l'éloignement de l'église paroissiale située à Aulier, la permission d'établir un chapelain dans le susdit village. fol. 111

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

9 juillet 1742. Sur une représentation du Conseil de Flandre en ce qui concerne l'exécution dans les Pays-Bas d'une sentence décrétée par le Parlement de Paris, le 18 janvier de cette année, en cause du docteur en médecine André Seron, régent de la faculté de la susdite ville, contre les Van der Meersche de Gand. fol. 116

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

10 juillet 1742. Sur une consulte du Conseil des Finances concernant le règlement à faire pour l'exercice de la charge de maire de la ville d'Ath, et sur une 2° consulte du même Conseil relative au choix du titulaire de cette fonction. fol. 126

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

14 juillet 1742. Sur un avis rendu par le Magistrat de la franchise de Lembecq concernant une demande en grâce de J.-B. Bauduin, à l'effet d'obtenir rappel du ban auquel il a été condamné pour vol. fol. 129

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

14 juillet 1742. Sur une requête d'Herman François Bormans pour qu'il soit déclaré apte, quoique non pourvu d'un diplôme de licencié de l'Université de Louvain, à obtenir une prébende graduée dans la cathédrale de Ruremonde. fol. 132

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

.. juillet 1742. Sur l'avis rendu par le cardinal archevêque de Malines relativement au bref du Pape accordé au père Miel, prêtre de la Compagnie de Jésus (voir consulte du 2 mai). fol. 135

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

20 juillet 1742. Sur une représentation du conseiller au Grand Conseil de Malines, Keyaerts, faisant valoir les motifs qui doivent le dispenser de la tutelle des enfants mineurs du marquis de Westerloo, à laquelle il a été surrogé en remplacement du comte de Bornhem. fol. 137

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

21 juillet 1742. Sur une représentation de l'amman de la ville de Bruxelles au sujet d'un conflit de juridiction soulevé par le Conseil de Brabant, à cause des poursuites qu'il a intentées à charge de J.-B. Regaus, se prétendant, à cause de sa noblesse, non justiciable du Magistrat. fol. 140

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

24 juillet 1742. Sur une représentation du Grand Conseil de Malines au sujet de la légalité des poursuites entamées en cette cour par le conseiller avocat fiscal, contre Louis Le Lateur, transporté de la prison de Lessines à celle de Malines. fol. 155

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

27 juillet 1742. Sur des requêtes de Jean Guillaume Khemel, de Sohier, Luxembourg, relatives au procès criminel qui lui a été intenté par-devant la justice de Veltz, ainsi qu'à la grâce sollicitée par lui des peines prononcées contre lui. fol. 157

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

30 juillet 1742. Touchant les conditions requises pour pouvoir revendiquer dans le pays de Namur l'exemption des tailles et autres charges réelles sur deux charrues de labour (voir consulte du 21 janvier 1741). fol. 165

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

4 août 1742. Sur une représentation du procureur général du Conseil de Luxembourg touchant un acte de juridiction à poser pour l'instruction d'un procès criminel au village de Nassogne que l'abbé de Saint-Hubert a fait comprendre dans la terre de ce nom. fol. 179

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

4 août 1742. Sur une requête de Joseph Philippe Hody, lieutenant amman de Bruxelles, touchant les poursuites lui intentées par le procureur général du Conseil de Brabant, du chef de prévarication, de subornation et de faux dans l'exercice de ses fonctions. fol. 181

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

4 août 1742. Touchant les accusations formulées par le Magistrat d'Ath contre Jean-Baptiste Mahieu, sollicitant la place de maieur de cette ville. fol. 196

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

13 août 1742. Sur une requête de François Chapuis originaire de Savoie, Jean Duval et Joseph Foureau, demandant des lettres de sûreté de corps et de sauvegarde. fol. 197

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

17 août 1742. Sur une requête de Louis de Longueville de Martignicour demandant d'être relâché de la prison où il a été mis sous l'inculpation de faux. fol. 199

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

17 août 1742. Touchant l'interprétation d'un article du règlement de Charles V du 23 janvier 1539 relatif aux emplois et fonctions des agents de la Suprême Charité, des receveurs et autres administrateurs des biens des pauvres, maisons-Dieu et hôpitaux de la ville de Bruxelles. fol. 203

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

18 août 1742. Sur la question de savoir si, dans la collation d'une place de haut pointre de la châtellenie d'Audenarde et de celles de bailli, greffier et échevins de la seigneurie d'Emsrode, qui compète au colonel de Rochepine à titre de cette seigneurie, il peut être dérogé au placard sur la vénalité des emplois. fol. 205

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

20 août 1742. Sur une représentation du Conseil de Flandre touchant la nécessité de pourvoir au remplacement des membres décédés de la chambre de l'Amirauté suprême et de compléter ainsi ce tribunal maritime. fol. 208

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

21 août 1742. Sur une requête du Magistrat d'Anvers demandant l'application en sa faveur de différentes mesures pour sauvegarder ses droits et ses intérêts dans la construction d'une chaussée vers la Hollande dont il a obtenu les octrois de la gouvernante générale. fol. 211

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

22 août 1742. Sur une consulte du Conseil des Finances relative à une représentation des échevins, notables et adhérités des paroisses de Stekene et de Sinai qui voulaient s'affranchir de l'obligation de nettoyer le canal nommé vulgairement "Steckmans Vaerveken" traversant le territoire des susdites paroisses. fol. 218

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

23 août 1742. Sur les requêtes des aspirants au bénéfice de la chapelle royale de Saint-Jacques le Majeur en l'église Sainte-Waudru à Mons. fol. 222

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

25 août 1742. Sur un décret du gouverneur général ordonnant au Grand Conseil de Malines de nommer un tuteur aux enfants mineurs de feu le marquis de Westerloo. fol. 225

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

30 août 1742. Nouvelle consulte sur les difficultés pendantes entre le gouvernement et le résident des Etats généraux des Provinces-Unies touchant les écluses déchargeoires de la ville de Tournai. fol. 229

Les consultes sont adressées au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas.

Registre 400. Septembre à décembre 1742. 10 septembre 1742. Sur une représentation des principaux marchands des provinces de Brabant, de Hainaut et de Namur, touchant les entraves que le corps des bateliers de Bruxelles prétendait apporter au transport des marchandises, originaires de ces pays, vers la Hollande. fol. 1

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

10 septembre 1742. Sur une requête des bailli, échevins et notables de la paroisse d'Aspre, demandant d'être affranchis du paiement d'une somme de f 6000, représentant le tiers de la modération qu'ils avaient demandée pendant les années 1733-1736. fol. 12

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

11 septembre 1742. Touchant la collation de la place de greffier de l'Alcadie, vacante par la mort de l'avocat Désirant. fol. 18

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

22 septembre 1742. Sur une requête de Marie Joseph Gabrielle Agnès Dubosch, née comtesse de Groensfelt, baronne de Meere et d'Overham, demandant d'être exemptée, dans son château d'Overham, à l'exemple de ses ancêtres, des tailles, gabelles, impôts d'accise de vin et de bière et autres semblables charge. fol. 20

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

26 septembre 1742. Touchant le paiement des frais de justice auxquels ont été condamnés les coupables de l'émeute arrivée à Moorsel. fol. 25

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

3 octobre 1742. Sur les requêtes des aspirants au canonicat de l'église cathédrale de Saint-Bavon à Gand, vacant par la mort d'Augustin Gonzalès. fol. 28

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

3 octobre 1742. Sur les requêtes des aspirants au canonicat de l'église de Sainte-Gudule à Bruxelles, vacant par la mort du chanoine Descartes. fol. 36

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

3 octobre 1742. Sur une représentation des députés des Etats de la province de Luxembourg, touchant certains articles de l'ordonnance du 3 juillet 1738 relative à l'entretien des chemins de traverse de la susdite province. fol. 38

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

4 octobre 1742. Sur une requête du Magistrat de Bruxelles demandant que tous les bourgeois de cette ville, francs ou non, ainsi que les suppôts des conseils et autres corps, doivent monter la garde. fol. 58

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

5 octobre 1742. Sur les requêtes des aspirants au canonicat vacant dans la cathédrale de Namur, par l'élection du chanoine Henrot à une prébende graduée du même chapitre. fol. 63

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

6 octobre 1742. Touchant la contestation entre les échevins de la Keure et le conseil de la ville de Gand, d'une part, et les pasteurs, marguilliers et maîtres des pauvres de l'église Saint-Michel de la même ville, d'autre part, au sujet d'une imposition accordée à ces derniers par la Collace à l'effet de renconstruire la tour de leur église (voir consulte du 16 février 1736). fol. 69

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

11 octobre 1742. Touchant le départ de Bruxelles de l'entrepreneur de la Comédie, Fierville, qui a quitté cette ville sans laisser ni commission ni mandat pour traiter avec les propriétaires du théâtre et autres intéressés. fol. 77

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

11 octobre 1742. Sur une représentation des hauts-pointres et francs échevins de la châtellenie de Courtrai demandant que les maisons des Magistrats et de leurs officiaux soient exempts de logements militaires. fol. 78

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

16 octobre 1742. Sur une requête de Godefroid van den Clooster demandant qu'en sa qualité de conseiller assesseur du Mont-de-Piété de Bruxelles, il soit déclaré exempt de toutes les charges bourgeoises. fol. 80

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

18 octobre 1742. Sur la représentation du Magistrat de Bruxelles en ce qui concerne les articles et dispositions qu'il conviendrait de produire dans le règlement à émaner touchant les gardes bourgeoises de cette ville. fol. 91

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

18 octobre 1742. Sur une représentation des prévôt et jurés de Tournai au sujet des plaintes d'un grand nombre des négociants en détail de cette ville accusant un nommé Cossée de les ruiner par une concurrence déloyale. fol. 93

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

27 octobre 1742. Sur une requête de la femme de Barthélemi Bertot, de Spy, accusé d'avoir favorisé la désertion de soldats, pour que le gouverneur général remette à son mari la peine qu'il peut avoir encourue de ce chef. fol. 119

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

30 octobre 1742. Sur une requête des sueurs de Gaspar Van Meirlen, ci-devant teneur de livres de feu Charles Maes, caissier à Anvers, demandant que l'action criminelle intentée à leur frère pour malversation soit tenue en surséance. fol. 126

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

31 octobre 1742. Sur la requête de Nicolas Tyrion, maître boulanger à Louvain, accusé d'avoir pris part à une rixe, pour que la peine qu'il peut avoir encourue de ce chef lui soit remise. fol. 131

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

6 novembre 1742. Touchant les difficultés auxquelles a donné lieu la cession d'un terrain, faite sans l'assentiment des seigneurs de la localité, par le Magistrat et les bourgeois de la ville et franchise de Neufchâteau, au prêtre Goffinet, maître d'école de la susdite ville. fol. 140

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

10 novembre 1742. Sur une représentation du Magistrat de la ville d'Ypres touchant le projet, conçu par lui, d'unir les métiers des charpentiers et des menui siers de la susdite ville. fol. 156

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

15 novembre 1742. Sur des représentation de la Chambre des Comptes revendiquant, contre les prétentions du Conseil de Brabant, toute juridiction sur ses officiers et ses suppôts. fol. 160

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

16 novembre 1742. Sur une requête du ministre du couvent des Trinitaires à Orval demandant des lettres d'octroi pour l'acquisition d'une maison à Nivelles, devant servir de refuge à ces religieux. fol. 180

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

20 novembre 1742. Sur une requête du conseiller procureur général du Conseil de Luxembourg, Henri François de Marchant, suppliant le gouverneur général de lui accorder l'emploi de garde des chartes de ladite province. fol. 185

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

24 novembre 1742. Sur une requête de Anne Albertine vanden Eeckhaute, dame de Rumbeke, demandant que son mari, coupable de meurtre, puisse être transféré de la prison où il est détenu, aux frères Cellites à Gand, vu son état d'aliénation mentale. fol. 186

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

26 novembre 1742. Sur une requête du métier des chaudronniers de Bruxelles pour qu'il soit défendu à quiconque n'est pas reçu maître dans le susdit métier de l'exercer dans l'enclos des Bailles de la Cour, nonobstant le privilège d'immunité dont jouit cette place. fol. 191

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

26 novembre 1742. Sur une requête du comte d'Oettingen Zoeteren demandant une prolongation du délai que le Grand Conseil de Malines lui a accordé le 9 juin précédent, à l'effet de se déclarer au sujet de l'acceptation ou du refus de la succession de la comtesse de Zoeteren, sa tante. fol. 195

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

1 décembre 1742. Sur une représentation du chanoine Dispa, vicaire général du diocèse de Ruremonde sede vacante, se plaignant de la conduite du Magistrat de cette ville, qui, au mépris des immunités ecclésiastiques, avait imposé aux couvents des pères Chartreux et des Croisiers l'obligation de loger les princes de Hesse avec leur suite. fol. 200

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

5 décembre 1742. Sur une représentation du Magistrat d'Anvers contre un décret rendu par le Conseil de Brabant qui s'était arrogé le droit de défendre la mise à exécution d'un décret de la gouvernante générale du 15 juillet 1741, relatif à l'exercice et à l'exemption de la charge d'aumônier de la susdite ville. fol. 219

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

7 décembre 1742. Touchant certaines dispositions d'un projet de règlement à émaner pour les gardes bourgeoises à faire, par tous les habitants de la ville de Bruxelles. fol. 231

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

10 décembre 1742. Sur une représentation du duc de Montelano touchant les difficultés qui lui étaient suscitées à l'occasion de la revision qu'il demandait, d'un arrêt rendu à son préjudice par le Conseil de Brabant le 24 novembre 1739. fol. 233

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

10 décembre 1742. Sur une requête de l'avocat Henry touchant les poursuites lui intentées par le Conseil de Hainaut à cause des propos injurieux qu'il aurait tenus contre cette cour. fol. 251

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

13 décembre 1742. Sur deux représentations, l'une du baron de Leeuw, l'autre des députés des deux villes et pays d'Alost, touchant les difficultés auxquelles donnait lieu, en ce qui concerne la désignation du tribunal compétent, le jugement de sept malfaiteurs accusés d'avoir cimmis un vol dans l'église de Leeuw-Saint-Pierre (à cette consulte est jointe une autre consulte du 10 octobre précédent sur le même sujet). fol. 257

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

15 décembre 1742. Touchant les difficultés qui existent entre les fermiers généraux des impôts de la province de Hainaut et les fermiers particuliers de la maltôte d'Ath, au sujet du débit des brandevins et tabac en ladite ville. fol. 272

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

17 décembre 1742. Touchant les religieuses les plus aptes remplir les fonctions d'abbesse du monastère d'Hemelsdael à Bruges. fol. 276

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

17 décembre 1742. Sur une représentation des frère et sueur de Guillaume Alexandre de Potter, fils cadet du conseiller avocat fscal du Grand Conseil de Malines, accusé d'homicide, tendant à obtenir des lettres d'imposition de silence en sa faveur. fol. 280

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

20 décembre 1742. Sur une représentation du Grand Conseil de Malines contre une clause d'un décret du gouverneur général ordonnant à cette cour de lui remettre, avant de la poursuivre, la sentence qu'elle aurait concue dans une cause civile qui lui était soumise. fol. 297

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

24 décembre 1742. Sur des représentations du procureur général du Luxembourg touchant l'opportunité de faire émaner pour la susdite province, une défense de sortie des bestiaux, analogue à celle qui a été formulée en France contre les sujets de l'Impératrice. fol. 302

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

24 décembre 1742. Sur une représentation du procureur général du Conseil de Luxembourg touchant la prétention de la France, qui en raison de l'occupation de la terre de Rodenmacheren voulait assujettir tous les habitants et les biens d'Itzig au paiement du 10e denier. fol. 317

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

Registre 401. Janvier à avril 1743. 7 janvier 1743. Sur la question de savoir s'il y a lieu de faire droit à la requête du prêtre Matthieu François Van Hamme, sollicitant le placet sur une bulle qui lui conférait un canonicat de l'église de Saint-Donat à Bruges. Le Conseil objectait l'insertion dans cet acte d'une clause en vertu de laquelle le pape se réservait la collation du canonicat devenu vacant dans la même église par la promotion du susdit Van Hamme. fol. 1

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

7 janvier 1743. Sur une requête de Jean François Graveline, valet de brasserie à Tournai, sollicitant des lettres de grâce pour un homicide involontaire commis par lui et demandant qu'elles lui soient expédiées pro Deo. fol. 9

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

9 janvier 1743. Touchant le refus que faisait le prince de Rubempré d'accepter la tutelle des enfants mineurs délaissés par le marquis de Westerloo. fol. 12

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

12 janvier 1743. Sur une représentation des prévôt et jurés de la ville de Tournai contestant la compétence du Grand Conseil de Malines en ce qui concerne l'interprétation d'une question relative à l'édit du 7 juin 1741 sur la jouissance des franchises dans les terres franches enclavées dans le Hainaut. fol. 14

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

14 janvier 1743. Sur une requête des prévôt, doyen et chanoines du chapitre de l'église métropolitaine de Cambrai pour que l'Impératrice approuve une transaction qui leur permette de fournir une maison pastorale au curé de Lanquesaint, obligation à laquelle ils sont tenus comme collecteurs de cette paroisse. fol. 18

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

16 janvier 1743. Sur une requête de Guillaume Alexandre de Potter, fils du fiscal du Grand Conseil de Malines, implorant la rémission des peines qu'il peut avoir encourues à cause des délits commis par lui. fol. 22

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

18 janvier 1743. Sur un projet d'ordonnance prescrivant d'observer les dispositions des ordonnances qui imposaient aux étudiants de l'Université de Louvain l'obligation d'y résider et étudier pendant quatre années de suite pour obtenir le degré de licence en droit ou en médecine. fol. 27

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

19 janvier 1743. Sur une requête de Gille Antoine Mary, bachelier en théologie, demandant qu'il puisse continuer à jouir encore pendant un an de la bourse qu'il a obtenue au séminaire du roi à Louvain. fol. 42

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

19 janvier 1743. Sur une requête de Marie Jeanne Hoverland, pourvue de la recette des aides de l'état primaire ou ecclésiastique de la province de Namur, pour que, en raison de cette recette, l'exemption des droits de gabelle lui soit accordée. fol. 47

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

23 janvier 1743. Sur une requête de la femme de N. Wespin, bourgeois de Bruxelles, implorant la grâce de son fils détenu à la porte d'Anderlecht pour s'être querellé dans un lieu public. fol. 55

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

23 janvier 1743. Sur une représentation du conseiller procureur général du Conseil de Flandre, touchant le refus que faisait le Magistrat de Courtrai de payer au susdit conseil les frais des poursuites dirigées contre les émeutiers de la même ville. fol. 57

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

24 janvier 1743. Sur une représentation du duc de Corswarem-Looz à propos de sommes dues par les communautés d'Etalle et de Buzenol. fol. 59

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

26 janvier 1743. Sur une requête de Pierre François Charlier, bailli de Grand Leez, requérant la restitution aux héritiers de Guillaume Charles Charlier des biens et effets délaissés par lui, nonobstant les difficultés qui lui étaient suscitées de la part de la comtesse de Walhain et du bailli et greffier du village du même nom. fol. 52

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

29 janvier 1743. Sur une représentation du commissaire des troupes hanovriennes de S. M. Britannique, au quartier d'hiver dans la ville d'Anvers, se plaignant des voies de fait commises par le Magistrat de cette ville ou ses fermiers pour la perception du droit de louche sur une quantité d'avoine destinée à l'entertien des susdites troupes. fol. 65

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

31 janvier 1743. Sur une requête d'Antoine François de Bacre, capitaine au service de l'Empereur, demandant, qu'eu égard à cette qualité, il soit affranchi de la tutelle de son oncle. fol. 69

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

31 janvier 1743. Sur une représentation des doyen et chanoines du chapitre de la cathédrale de Tournai se plaignant des agissements du comte de Cuvelier, surintendant et directeur de Tournai Tournaisis, qui, au mépris de leurs droits, s'était immiscé dans l'administration de fondations établies à différentes époques par des chanoines du susdit chapitre. fol. 71

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

1 février 1743. Sur une requête d'Abraham Hume, entrepreneur de la fourniture de pain aux troupes de S. M. Britannique, pour qu'il soit interdit au Magistrat de Bruxelles d'exiger le droit de chauffage sur les pains qu'il fait cuire chez les boulangers de cette ville. fol. 79

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

1 février 1743. Sur une requête de Jacques De Brune, maître charpentier à Nieuport, sollicitant le paiement d'ouvrages qu'il a exécutés en cette ville, sur la proposition du conseiller des Finances Boulanger, et la surséance pour le poursuites de ses créaciers qui lui ont fourni les matériaux nécessaires aux susdits ouvrages. fol. 83

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

8 février 1743. Sur une requête des justicier et échevins de Luxembourg sollicitant un octroi pour pouvoir lever une somme de 1200 florins, à l'effet de reconstruire le poids banal de cette ville, tombé en ruines. fol. 86

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

11 février 1743. Sur une requête d'Albert Joseph Bonne, avocat au Conseil de Flandre, demandant que le gouverneur général agrée, sous les conditions offertes par lui, la collation que les échevins des Parchons de Gand lui ont faite de la charge de conseiller pensionnaire de ce collège. fol. 92

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

12 février 1743. Touchant la succession délaissée par Guillaume Charlier et que revendiquaient indûment l'intendant de la comtesse de Walhain ainsi que le bailli, greffier et gens de loi de cette localité. fol. 99

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

14 février 1743. Sur des requêtes du Magistrat de Nieuport touchant le quantum de la part de cette ville dans le subside pour l'entretien de la cour de feu la gouvernante générale ainsi que le mauvais état du port de la même ville et relatives à la négligence et au mauvais vouloir des Etats de la Flandre. fol. 101

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

19 février 1743. Sur une requête d'Albert Antoine de Bacre, prévôt et chanoine du chapitre de Soignies, demandant de pouvoir continuer à jouir des fruits de cette prébende, nonobstant sa nomination de conseiller ecclésiastique au Conseil de Hainaut, charge qui l'empêche de résider dans la susdite ville. fol. 115

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

20 février 1743. Sur la question de savoir si le nommé Duez, maieur de Vaux, doit être compris dans les listes de ceux qui, dans les terres franches enclavées dans le Hainaut, pouvaient jouir de l'exemption des impôts sur les bières, brandevins, etc. fol. 125

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

22 février 1743. Sur une représentation du ministre des Etats Généraux Van Kinschot, se plaignant des entraves que le Magistrat d'Anvers apportait à la liberté des courriers des susdits Etats et de leurs ministres. fol. 127

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

23 février 1743. Sur une requête de Jeanne Cecile de la Motte demandant la levée du bannissement prononcé contre son père ainsi que l'imposition de silence à toute poursuite dirigée contre lui. fol. 141

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

28 février 1743. Sur les requêtes des aspirants à la cure de Messancy vacante par la mort de N. Wrance. fol. 143

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

28 février 1743. Sur une requête d'André Joseph Durieu, licencié en droit et avocat au Conseil de Hainaut, pour que le gouverneur général agrée la résignation que N. Recq veut faire en sa faveur de l'emploi de greffier de cette cour. fol. 149

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

7 mars 1743. Sur une requête du conseiller avocat fiscal du Grand Conseil, de Potter, demandant de pouvoir, sous certaines restrictions, résigner sa place de fiscal, et d'être dispensé, vu son état de santé, d'assister aux séances dudit conseil. fol. 151

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

7 mars 1743. Touchant un projet de placard à émaner à l'effet de déterminer la valeur des anciens ridders d'or que devaient payer les vassaux qui possédaient des fiefs mouvants de la Cour féodale de Brabant, quand ils en faisaient le relief. fol. 156

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

8 mars 1743. Sur une requête de l'abbesse et du monastère de Hemelsdael sollicitant dispense des droits du grand scel pour la nomination de la susdite prélate. fol. 160

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

8 mars 1743. Sur une nouvelle requête des sueurs de Gaspar Van Merlen demandant que le gouverneur général veuille commuer en une prison perpétuelle la peine qu'il a encourue pour ses fautes. (Elles invoquaient, comme motif militant en faveur de leur demande, l'infraction commise par l'écoutète d'Anvers d'un article de la coutume de cette ville, relatif aux poursuites à intenter aux personnes poursuivies pour affaires civiles ou criminelles.) fol. 162

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

11 mars 1743. Sur une requête de Marie Barbe Hubert sollicitant, en faveur de son mari, la remise du restant du terme de trois ans de prison auxquels il a été condamné pour ses excès. fol. 169

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

16 mars 1743. Sur une représentation du Magistrat de Malines revendiquant la connaissance d'une affaire relative à une tentative d'enrôlement de deux soldats du régiment hanovrien, délit dont se serait rendu coupable un bourgeois de cette ville nommé N. Blauw. fol. 171

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

26 mars 1743. Sur les mérites des aspirants au canonicat vacant dans l'église de Saint-Aubain à Namur, par la mort du chanoine Ottelet. fol. 172

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

26 mars 1743. Sur une requête du métier des portefaix de la ville de Menin à l'effet d'être maintenu, contre les prétentions de l'entrepreneur de chauffage de la garnison, dans le droit de décharger et de transporter tous les charbons, houilles ou gaillettes entrant dans la susdite ville, pour les marchands et entrepreneurs. fol. 180

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

1 avril 1743. Nouvelle consulte sur la requête du prêtre van Hamme relative au placet qu'il sollicite pour un canonicat lui conféré par bulle papale (voyez consulte du 7 janvier 1743). fol. 191

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

4 avril 1743. Sur une requête de P. A. de Valkenaere, prêtre à Steenvoorde, châtellenie de Cassel, sollicitant des lettres de naturalisation à l'effet de pouvoir posséder des bénéfices sous la domination de l'Impératrice. fol. 195

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

4 avril 1743. Sur une requête de Marie Anne Thérèse de Potter demandant que l'année de retraite à laquelle est tenu son frère soit commuée en une année de résidence à l'Université de Leiden, de Reims, de Paris ou telle autre université à désigner par l'Impératrice. fol. 198

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

4 avril 1743. Touchant un procès criminel jugé par les prévôt et jurés de Tournai et dont appel est déféré au Conseil de Flandre, à l'effet de redresser les irrégularités commises en première instance. fol. 203

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

11 avril 1743. Sur une requête des Etats de Flandre touchant les articles additionnels dont ils demandent l'insertion dans la ferme des moyens courants de la susdite province. fol. 207

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

22 avril 1743. Sur une représentation du résident des Etats Généraux, Van Kinschot, pour que le Magistrat de Furnes soit obligé de payer au lecteur de l'église walonne de la garnison de la même ville son logement à raison de dix livres de gros par an. fol. 212

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

22 avril 1743. Sur une requête de M. Lanser, fils et héritier du feu conseiller procureur général de Luxembourg, demandant que la mise à exécution des arrêts obtenus contre lui au Grand Conseil de Malines par le comte de la Pérouse et de Créhange soit tenue en état de surséance. fol. 217

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

24 avril 1743. Sur une requête du Magistrat de Namur pour qu'il puisse continuer à prélever la gabelle sur les bières blanches et brunes, en attendant le renouvellement de l'octroi lui accordé le 3 avril 1723 et pour lequel il était en instance conjointement avec les deux premiers membres de l'Etat de ladite province. fol. 228

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

26 avril 1743. Sur une requête des quatre commis de la généralité des créanciers du feu maréchal marquis de Ruby à l'effet d'interdire au métier des vieuxwariers d'Anvers de prélever le droit qu'il prétendait lui être dû pour la vente des meubles et effets dudit marquis. fol. 229

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

26 avril 1743. Touchant les poursuites intentées à Thierry Joseph Pimpurniaux, mayeur de Bouvignes pour défaut de résidence en cette localité et mauvaise administration des deniers publics. fol. 231

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

27 avril 1743. Sur une requête des commis de la Chambre de commerce de Gand au sujet des conditions additionnelles décrétées le 11 de ce mois pour le fermier des moyens courants de la province de Flandre. fol. 237

Les consultes sont adressées: 1° au comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas (consulte du 7 janvier à consulte du 11 mars) 2° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire (depuis consulte du 16 mai).

Registre 402. Mai à septembre 1743. 4 mai 1743. Sur une requête du Magistrat de Dixmude demandant d'être maintenu dans son droit d'imposer, en cas de nécessité, des logements militaires aux officiers et receveurs des domaines et douanes, nonobstant le privilège dont ils pourraient se prévaloir. fol. 1

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

6 mai 1743. Sur les requêtes des aspirants au canonicat vacant en l'église cathédrale de Saint-Bavon à Gand, par le décès du chanoine De Clercq. fol. 12

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

8 mai 1743. Sur les requêtes de J.-B. Rigaus tendant à obtenir que les poursuites lui intentées par l'amman de Bruxelles soient tenues en surséance ou que la cause soit déférée au jugement du Conseil de Brabant (voir cons. du 21 juillet 1742). fol. 19

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

9 mai 1743. Sur une requête de Jacques Clincke sollicitant, à l'occasion du Vendredi Saint, son élargissement de la maison forte de Bruges où il est détenu pour vols. fol. 24

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

9 mai 1743. Touchant les difficultés soulevées par le Conseil de Luxembourg contre l'entrée en fonctions du président adjoint du même Conseil, attendu qu'il n'était pas gradué en droit. fol. 35

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

14 mai 1743. Nouvelle consulte sur une requête de J.-B. Rigaus relative au procès qui lui est intenté par devant le Magistrat de Bruxelles (voir cons. du 8 mai). fol. 37

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

16 mai 1743. Sur une requête de Guillaume de Brauwer afin d'être reconnu comme consul du roi de Danemark à Ostende. fol. 38bis.

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

21 mai 1743. Touchant les moyens pour établir entre les Cours de France et d'Autriche une parfaite égalité en ce qui concerne l'exécution des jugements portés dans ces pays contre les sujet des deux couronnes (voir cons. du 9 juillet 1742). fol. 39

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

21 mai 1743 Sur une représentation du procureur général du Grand Conseil de Malines relative au mode d'exécuter en Brabant une ordonnance de cette cour portée en vertu d'un décret du comte de Harrach, lieutenant gouverneur général des Pays-Bas. fol. 47

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

24 mai 1743. Sur une requête des porteurs de sel en la ville de Gand pour que les échevins de la Keure soient autorisés à leur donner en admodiation les droits qu'ils lèvent sur le sel, pour un terme de douze ans. fol. 49

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

28 mai 1743. Sur une requête des héritiers de N. Pasquot demandant que C. J. R. Ramquin, nommé à l'emploi de greffier du Magistrat de Namur, soit obligé à leur rembourser l'engagère payée par leur père pour le susdit emploi. fol. 52

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

31 mai 1743. Sur une requête de maître Henri le Grand sollicitant des lettres de placet pour pouvoir mettre à exécution les bulles papales qui lui confèrent la cure de Louette-Saint-Denis, qu'il a obtenue par résignation de son oncle Jean Huylot. fol. 57

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

12 juin 1743. Nouvelle consulte sur la dispense de résidence en la ville de Bouvignes sollicitée par T. J. Pimpurniaux, résidence à laquelle il était astreint en qualité de maieur de cette ville. fol. 61

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

19 juin 1743. Touchant la vacance de la place d'amman de la ville de Bruxelles et les sujets les plus aptes à la desservir. fol. 63

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

21 juin 1743. Touchant la surséance demandée par les frères Bocholst contre l'exécution de la sentence qu'à obtenue à leur charge au Grand Conseil de Malines, maitre Walrans, curé d'Arlon, au sujet de la cure de cette ville. fol. 68

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

26 juin 1743. Nouvelle consulte sur la question de savoir comment il convient de faire exécuter en Brabant une ordonnance du Grand Conseil de Malines portée en vertu d'un décret du gouverneur général. fol. 74

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

28 juin 1743. Sur une représentation du lieutenant colonel Dillon, gouverneur du fort de Sainte-Marguerite, suggérant au ministre plénipotentiaire le moyen de réprimer les vols des palissades et autres bois qui se commettaient aux environs de la ville de Rupelmonde. fol. 76

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

8 juillet 1743. Sur une requête du baron de Zinzerling demandant des lettres de placet pour la mise à exécution de la bulle papale qui lui confère un canonicat de l'église cathédrale de Saint-Bavon à Gand. fol. 78

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

8 juillet 1743. Sur la question de savoir si les frais de justice occasionnés par les poursuites dirigées contre les malfaiteurs qui ont dévalisé l'église de Leeuw-Saint-Pierre, doivent être à la charge du baron de cette terre ou incombent à la généralité du quartier dans laquelle la susdite terre est située . fol. 81

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

8 juillet 1743 Sur une requête d'Eustachienne Louise de Gallet, douairière de Rodrigue d'Açevedo, colonel d'un régiment allemand, demandant une surséance des poursuites que lui ont intentées l'avocat Calloux et le procureur de Zutter pour leurs salaires et débours dans la cause où ils ont défendu les intérêts de la suppliante contre son fils. fol. 88

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

10 juillet 1743. Sur une requête du Magistrat de Rupelmonde sollicitant la continuation, pour un terme de dix-huit ans, de l'octroi qu'il a obtenu à l'effet de pouvoir prélever des droits sur le vin et la bière qui se débitent dans les cabarets de son ressort, ainsi que sur les grains vendus au marché de la susdite ville. fol. 92

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

18 juillet 1743. Sur une requête de Henri Ransonet, chef-maïeur et officier de la terre de Saint-Hubert, demandant des lettres moratoires contre les poursuites de ses créanciers. fol. 94

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

18 juillet 1743. Sur une représentation des bateliers de la ville de Tournai se plaignant des entraves que le Magistrat d'Audenarde apportait au passage de leurs bateaux qui sont retenus dans les écluses de la ville. fol. 99

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

24 juillet 1743. Sur une consulte du Conseil des Finances relative aux requêtes présentées par les aspirants à la charge d'écoutète de la ville et province de Malines, vacante par la démission du baron de Leeuw. fol. 105

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

27 juillet 1743. Sur une représentation des députés des Etats de Flandre demandant la suppression de certains articles du placard pour la direction du cours des eaux de l'Escaut, articles en vertu desquels les juges des domaines en ont la connaissance. fol. 108

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

31 juillet 1743. Touchant les mesures à prendre pour prévenir que la peste qui désole le royaume de Sicile ne se répande aux Pays-Bas. fol. 109

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

5 août 1743. Sur une représentation du Conseil de Brabant au sujet des inconvénients qui pourraient résulter des articles 6,7 et 10 du placard du 24 avril 1742 concernant la taxe des honoraires, devoirs et vacations des avocats ainsi que les salaires des procureurs. fol. 110

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

8 août 1743. Sur une représentation des Etats du baillage de Tournai Tournaisis pour qu'il soit pourvu au remplacement du surintendant, comte de Cuvelier, chargé de l'exécution de la plupart des dispositions du placard du 6 octobre 1740 porté dans le but d'empêcher les inondations de l'Escaut. fol. 116

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

13 août 1743. Sur une représentation des députés des Etats de Flandre suggérant des nouvelles dispositions à insérer, à titre d'ampliation, dans l'ordonnance du 1 août, pour empêcher que la peste n'envahisse les Pays-Bas. fol. 119

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

17 août 1743. Sur une représentation du résident des Etats Généraux, de Kinschot, se plaignant d'une infraction qui aurait été commise par les sujets de l'Impératrice au cartel pour la restitution des déserteurs. fol. 121

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

17 août 1743. Sur une requête de Lambert Ignace de Freins de Sainte-Ode sollicitant l'autorisation de pouvoir lever sur ses biens une somme de deux cents pistoles qui lui sont nécessaires pour pourvoir aux exigences que lui impose sa qualité de capitaine. fol. 122

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

17 août 1743. Sur une requête du Magistrat d'Anvers demandant la permission de pouvoir conférer à Amé Dubois, par dérogation au décret de l'Electeur de Bavière du 26 juin 1700, une place de secrétaire de cette ville, moyennant une médianate de huit mille. fol. 124

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

19 août 1743. Sur une requête des échevins de la haute cour de Namêche touchant le procès intenté à quatre habitants de cette localité, accusés d'avoir favorisé la désertion de soldats de la république des Provinces- Unies. fol. 126

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

22 août 1723. Touchant la collation d'une prébende du chapitre d'Andenne qui, par erreur, avait été accordée successivement à la demoiselle Anne Joseph de Berlaimont et â mademoiselle de Ghistelles. fol. 131

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

22 août 1723. Sur une représentation du gruyer général et waetergrave du Brabant à l'effet de revendiquer la succession de Jacques d'Ormeda, en vertu de l'article 4 de son instruction qui lui attribue le droit de succéder, à l'exclusion de tout autre, aux bâtards décédés ab intestat dans le susdit pays. fol. 134

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

26 août 1743. Sur une requête d'Elisabeth et Anne Everaerts demandant grâce en faveur de leur père coupable de meurtre sur la personne de son fils. fol. 136

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

26 août 1743. Sur une requête de quelques marchands d'Ostende tendant à la suppression de certains articles que feu la gouvernante générale, en vue d'augmenter les moyens de cette ville, avait fait insérer dans les conditions de la ferme des eaux-de-vie. fol. 146

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

26 août 1743. Sur une requête de Catherine Elisabeth de Nicole pour que le ministre plénipotentiaire ordonne au père Recteur de la Compagnie de Jésus à Bruxelles, de rembourser un capital de f 600, avec les intérêts écoulés depuis 33 ans, que lui a prêté sa tante, Christine de Nicole. fol. 149

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

30 août 1743. Sur une requête de Jacques Zeghers demandant grâce en faveur de son frère, coupable d'avoir insulté l'évêque d'Anvers. fol. 152

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

30 août 1743. Sur une requête d'Anne Marie Delcart demandant que son mari, François Blaneau, savetier à Bruxelles, soit élargi de la prison ou il est détenu pour manque de respect envers l'aide major Van der Noot. fol. 155

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

3 septembre 1743. Sur une requête des bourgmestres et échevins de Nieuport sollicitant le renouvellement de l'octroi qui leur a été accordé ainsi qu'aux marguilliers de l'église paroissiale de N.-D. de cette ville, pour lever des accises sur plusieurs espèces de consommation et quelques droits de chaussées. fol. 158

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

4 septembre 1743. Sur une requête de Caroline d'Ingelheim, chanoinesse du chapitre de Nivelles, pour pouvoir faire arrêter et séquestrer tous les effets appartenant à sa sueur Frédérique. fol. 161

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

4 septembre 1743. Sur une requête du Magistrat, des bourgeois et habitants d'Ath tendant à l'annulation des patentes de maire de cette ville expédiées en faveur de J.-B. de Mahieu et indirectement à la suppression du même emploi. fol. 162

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

4 septembre 1743. Sur une requête de Nicolas Le Gros demandant rappel de ban auquel il a été condamné par le Magistrat de Bruges pour homicide. fol. 166

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

7 septembre 1743. Sur les représentations de Joseph Blesset et de Louis Bailleul touchant l'affranchissement de sa personne qui sollicitait ce dernier contre le susdit Blesset, prétendant le maintenir en arrestation. fol. 169

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

9 september 1743. Sur une requête de Fr. de Filloux, huissier du Conseil de Brabant, touchant son arrestation à Herstal, terre contestée entre les Pays-Bas autrichiens et le pays de Liège , où il était allé, à la réquisition des bourgmestres et des député de Flandre, faire l'exploit d'un décret émané de la susdite cour. fol. 172

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

13 septembre 1743. Touchant les contestations qui se sont élevées entre l'évêque de Tournai et le chapitre de la Cathédrale à propos des nouveaux ornements et marques distinctives à introduire dans les formes de cette église. fol. 178

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

14 septembre 1743. Touchant manière de mettre à exécution les différents points relatifs au mariage du prince de Rubempré que l'Impératrice, par dépêche du 31 août, soumet à l'examen du Conseil. fol. 179

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

17 septembre 1743. Sur une requête de Simon et J. J. Goffin, demandant la permission de faire colloquer Marie Goffin, fille et sueur des requérants, coupable de quelques petits larcins. fol. 185

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

20 septembre 1743. Sur une requête de Henri Paradis, ci-devant échevin de Nivelles, demandant, avec sa réhabilitation, des lettres d'abolition pour une irrégularité commise dans l'exercice de ses fonctions. fol. 188

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

28 septembre 1743. Sur une représentation de N. Ticquet, chargé des affaires de la Cour de France, tendant à obtenir la levée de la quarantaine ordonnée par le gouverneur des Pays-Bas pour les navires venant des ports français de l'Océan, ainsi que de la défense du transit des laines et cotons de Dunkerque par Ypres. fol. 191

Toutes les consultes sont adressées au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

30 septembre 1743. Touchant le procès entre Joseph Gilliard et les créanciers des dettes contractées pendant le dernier siège de Tournai, au sujet du paiement de ces mêmes dettes. fol. 194

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

Registre 403. Octobre à décembre 1743. 3 octobre 1743. Touchant la réclamation du Grand Conseil de Malines qui prétendait connaître de la maison mortuaire du greffier et garde chartes du Conseil des Finances, Franquen, comme étant compté par les écrous. fol. 1

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

7 octobre 1743. Sur une requête du prince d'Armestadt, évêque dAugsbourg, sollicitant le paiement de deux années d'arrérages de la pension de six mille florins qu'il a obtenue à la charge de la mense épiscopale de l'évêché de Gand, lors de la nomination de J.-B. De Smet à ce siège. fol. 4

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

8 octobre 1743. Touchant le résultat des résolutions prises par les Etats de Hainaut en ce qui concerne l'inauguration de l'Impératrice dans cette province. fol. 14

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

8 octobre 1743. Sur une requête des députés des deux villes et pays d'Alost se plaignant des entraves que les Magistrats de Bruxelles et de Gand, par des ordonnances du 30 octobre 1742 et 25 janvier 1743, avaient apportées à leur droit de donner en ferme ou louage les voitures publiques d'Alost vers ces deux dernières villes. fol. 16

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

9 octobre 1743. Sur une requête de François Henry, procureur postulant tant au tribunal de l'Alcadie de la Cour qu'à la jointe suprême établie pour la justice militaire, soutenant, qu'en ces qualités, il ne peut être actionné, en matière de loyer de maison, que devant l'un ou l'autre de ces tribunaux. fol. 21

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

9 octobre 1743. Sur une requête du chapitre de la cathédrale de Tournai demandant, pour un cas particulier, d'être dispensé de l'observation du placard qui défend la sortie des bois de chêne des terres de la domination de l'Impératrice. fol. 22

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

10 octobre 1743. Sur la question de savoir si le cas des paysans qui ont facilité la désertion quelques soldats de la garnison de Namur est de la compétence des seigneurs et juges des villages, alors que ceux-ci sont eux-mêmes responsables des amendes, ou si ces contraventions au cartel avec les Provinces-Unies constituent des cas royaux. fol. 23

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

11 octobre 1743. Sur les requêtes des aspirants au canonicat vacant dans l'église collégiale de Saint-Pierre à Louvain par la mort de N. Van Reymenam, doyen de la susdite collégiale. fol. 25

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

12 octobre 1743. Touchant la mode de paiement à imposer aux religieuses d'Argenton pour leur quote-part des biens qu'elles possèdent à Lonzée, terre contestée entre le duché de Brabant et le comté de Namur. fol. 28

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

16 octobre 1743. Sur une requête du Magistrat de Bruxelles relative au mode de régie et de collecter les moyens de ses revenus jusqu'à la Saint-Jean 1744. fol. 32

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

16 octobre 1743. Sur la question de savoir si la maison de la Sainte-Croix à Bruxelles est tenue, vu son extrême pauvreté, de payer aux curés de la ville une somme de mille florins, reliquat de la libéralité que feu la gouvernante générale leur avait faite sur les reccources de la prédite maison. fol. 36

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

17 octobre 1743. Touchant les difficultés que la fille du comte d'Arberg rencontrait en ce qui concerne les preuves de ses huit quartiers de noblesse, pour son admission au chapitre de Sainte-Waudru à Mons. fol. 38

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

17 octobre 1743. Sur une requête de sueur Floribonde Paradis, religieuse de l'hôpital Saint-Jean-Baptiste, dit de le Plancque à Tournai, se plaignant des actes de juridiction que le bailliage de cette ville avait indûment posés dans le susdit hôpital, à loccasion de sa nomination comme supérieure. fol. 40

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

22 octobre 1743. Sur une requête de Philippe de Mol et de plusieurs de ses voisins à Bruxelles, sollicitant le déplacement d'un magasin de cendres de tourbes de Hollande dont la poussière rendait leurs maisons inhabitables et causait à leur commerce un préjudice considérable. fol. 92

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

25 octobre 1743. Sur une requête du Magistrat de Bruxelles pour que le ministre plénipotentiaire veuille sanctionner, par forme d'interprétation des anciens règlements, le mode de présentation mis en avant par lui, pour le choix des places de receveur de la ville et du rivage, ainsi que pour celles de bourgemestre et de conseillers des nations de la ville. fol. 99

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

26 octobre 1743. Sur une représentation des Etats de Flandre au sujet de la négligence du commandant et du Magistrat d'Ostende à faire observer le placard du 1 août de cette année, qui imposait une quarantaine aux navires venant de la Méditerranée. fol. 102

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

29 octobre 1743. Touchant la manière de rendre publique la déclaration faite par le gouverneur général, le 21 août 1743, en faveur des nobles, licenciés en droit, qui se présenteront pour obtenir des emplois dans les conseils de justice. fol. 103

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

29 octobre 1743. Sur une requête de Joseph Lognon et Jean François Laviolette demandant la rémission de la peine à laquelle le Conseil de Luxembourg les a condamnés pour complot de désertion. fol. 105

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

29 octobre 1743. Sur une requête de J.-B. Materne, licencié en droit, notaire royal et ancien bourgmestre de Saint-Vith, demandant grâce et rémission pour un homicide dont il est accusé. fol. 109

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

30 octobre 1743. Sur une requête de Guibert Houseaux pour qu'il soit ordonné aux doyens du métier des selliers de la ville de Gand de l'admettre à faire le chef-d'oeuvre requis, quoiqu'il n'ait pas accompli certaines conditions exigées à cet effet. fol. 114

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

5 novembre 1743. Sur une requête du métier des merciers et marchands de la ville et marquisat d'Arlon, se plaignant des entraves que les députés des Etats de Luxembourg apportaient à l'exécution du règlement que l'Impératrice leur avait accordé. fol. 116

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

6 novembre 1743. Sur une requête du chef-maieur de la terre de Saint-Hubert, Henri Ransonnet, tendante à ce qu'il soit ordonné au Conseil de Luxembourg de ne rien décréter à sa charge en faveur de ses créanciers. fol. 120

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

12 novembre 1743. Sur les requêtes de Charles Joseph Wassermeyer, Louis Van Coppenole, Guillaume Maes et Jean François Van der Cruycen, sollicitant la place de premier échevin du Magistrat dAudenarde. Le Conseil émet également son avis sur la question de savoir s'il est d'usage de consulter les grands baillis, gouverneur ou chefs officiers au sujet du mérite des aspirants aux places vacantes dans les Magistratures communales. fol. 121

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

13 novembre 1743. Sur une représentation du conseiller assesseur du drossard de Brabant et du greffier du même offce demandant le paiement des frais occasionnés par l'exécution de voleurs d'église et au sujet duquel il y avait contestation au Conseil de Brabant entre le baron de Leeuw et les chefs-officiers des huit mairies du quartier de Bruxelles. fol. 124

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

15 novembre 1743. Sur l'avis du Conseil de Brabant au sujet de la conformité d'un acte de transport du 25 septembre 1706 en vertu duquel Henri Antoine de Berchem avait donné aux Père Carmes l'usage d'une ancienne chapelle et de quelques bonniers de terre situés à Woluwe-Saint-Lambert. fol. 126

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

18 novembre 1743 Sur une requête de Jean Joseph Isaac sollicitant l'autorisation de pouvoir faire une collecte dans les Pays-Bas au profit d'une loterie établie en la ville et principauté de Gemen, à condition que les loteries d'Anvers et autres en ces pays jouissent du même avantage dans la susdite principauté. fol. 128

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

21 novembre 1743. Sur un différend entre les Etats du Hainaut et le chapitre de Sainte-Waudru à Mons, au sujet de la préséance qu'il prétendait avoir sur les pairs et prélats de cette province, à la prochaine inauguration de l'Impératrice. fol. 131

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

23 novembre 1743. Sur une requête des bourgmestre et échevins de Menin à l'effet d'obtenir la prolongation de différents octrois qui leur ont été accordés antérieurement, pour la levée de certains droits. fol. 133

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

26 novembre 1743. Touchant l'abus qui s'est introduit au chapitre de Nivelles de conférer des dignités et des bénéfices séculiers à des étrangers, sans qu'ils aient au préalable obtenu lettres de naturalité. fol. 144

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

26 novembre 1743. Sur une requête de Pierre Dominique Le Clercq se plaignant des agissements de Rutger Joseph Van Dungen qui tendaient à lui enlever son droit de priorité, ayant été nommé à la première place vacante de conseiller au Conseil de Gueldre, tandis qui le susdit Van Dungen n'avait obtenu que la deuxième. fol. 147

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

27 novembre 1743. Sur la requête d'un nouvel aspirant à la cure de Meix-le-Tige, dans la province de Luxembourg. fol. 150

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

30 novembre 1743. Sur une représentation des députés des Etats de Hainaut en ce qui concerne deux privilèges qu'ils revendiquent pour cette province, celui de non evocando et celui de la tutelle des imbéciles, furieux et mauvais sujets, attribuée au grand bailli. fol. 152

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

31 novembre 1743. Sur une représentation des députés des Etats de Hainaut se plaignant d'un décret en matière de curatelle, décret par lequel le Conseil privé aurait, au détriment des privilèges de la province, empiété sur la juridiction du Conseil de Hainaut. fol. 157

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

2 décembre 1743. Sur une représentation des Etats de Namur pour que, dans le serment à faire de la part de l'Impératrice, lors de son inauguration, il soit entendu que, conformément à l'acte de cession du comté faite par le comte Jean au duc Philippe de Bourgogne, les pricipaux fonctionnaires de la province doivent être ou namurois ou flamands. fol. 193

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

2 décembre 1743. Nouvelle consulte relative au conflit de juridiction entre le Grand Conseil de Malines et la Chambre légale de Flandre au sujet de la saisie du tiers de la terre de Renaix qu'avait décrétée, sur l'instance de la princesse douairière de Nassau, le susdit Grand Conseil. fol. 197

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

2 décembre 1743. Sur une requête des prieur et religieux de l'abbaye de Camtimpré à Bellingen près de Hal, pour que l'action intentée à leur charge pour dettes contractées pendant que leur abbé y séjournait, soit poursuivie à charge de ce dernier. fol. 209

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

3 décembre 1743. Sur les requêtes des aspirants à la cinquième place d'échevin de la ville d'Alost, devenue vacante par la démission de François Van den Broucke, seigneur de Te Beken. fol. 213

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

4 décembre 1743. Sur une requête du Magistrat d'Oostwinkel se plaignant d'une application faite à leur détriment par le collège de la châtellenie du Vieux Bourg de Gand, du placard du 24 janvier 1720 en vertu duquel les collèges des châtellenies sont autorisés à connaître de tous les différends mus et à mouvoir entre les habitants, du chef des envois et assiettes des subsides et charges ordinaires et extraordinaires. fol. 220

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

6 décembre 1743 Sur une représentation des députés des Etats de Brabant relative à la prétention du Magistrat de Louvain qui soutenait que l'inauguration de l'Impératrice devait être célébrée dans cette ville. fol. 223

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

6 décembre 1743. Touchant les points contenus dans les deux actes envoyés par les Etats du bailliage et les consaux de Tournai en ce qui concerne la prochaine inauguration de l'Impératrice. fol. 224

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

9 décembre 1743. Sur une requête des frères Ermites du bois de Wilhours tendant à attribuer à leur congrégation les caractères d'un établissement d'instruction et d'une communauté religieuse. fol. 228

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

11 décembre 1743. Sur une représentation des habitants des villages de Mariakerke et de Wondelgem pour que, par voie d'interprétation, le décret du 10 décembre 1736 qui les maintenait dans l'exemption d'un sixième de leur quote-part dans les subsides, soit étendu, quant à cette exemption, aux charges leur imposées au profit de la châtellenie du Vieux Bourg. fol. 235

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

16 décembre 1743 Sur une représentation des échevins des Parchons de Gand demandant que leur procureur d'office continue à recevoir la même rétribution que celle dont ont joui ses prédécesseurs. fol. 237

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

17 décembre 1743. Sur une requête de la prévote, des chanoinesses et chanoines du chapitre d'Andenne se plaignant des résolutions préjudiciables que la doyenne aurait fait adopter au chapitre général des 5 et 6 mai 1743. fol. 241

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

17 décembre 1743 Touchant les ordres que le gouvernement pourrait donner pour que l'on ne puisse plus colloquer aucun sujet de l'Impératrice dans des maisons fortes ou de correction hors du pays. fol. 254

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

18 décembre 1743 Touchant la transaction à conclure entre le conseiller Bocholtz et Walrand, curé d'Arlon, au sujet de leur différend relatif à la cure de cette ville (voir conseil du 21 juin). fol. 255

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

19 décembre 1743 Sur une requête de Ch. Ant. Jos. Fontaine demandant dispense des six mois d'habitation à l'Université de Louvain, qui d'après le nouveau placard pour l'obtention de la licence, lui sont encore imposés pour être admis à ce grade dans la faculté de droit. fol. 258

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

23 décembre 1743. Touchant l'examen fait par le Conseil de l'inventaire des papiers, titres et documents dressé à la mortuaire du comte de Cuvelier. fol. 261

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

23 décembre 1743 Sur une requête des plus proches parents de Dominique Vermeyen, sergent du village de Testelt, duché d'Arschot, demandant grâce et pardon pour un homicide commis par lui. fol. 266

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

24 décembre 1743. Touchant les poursuites criminelles à intenter à quelques jeunes gens de Kettenis, accusés d'avoir occasionné, à la suite d'une rixe, la mort de Jean Etienne Bloom. fol. 271

Toutes les consultes sont adressées au comte de Köningsegg-Erps, ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas.

30 décembre 1743. Touchant la répression de la conduite séditieuse des quartiers maîtres et doyens des métiers d'Anvers qui s'obstinent à refuser leur consentement à la demande des subsides ordinaires et extraordinaires. fol. 284

Les consultes sont adressées 1° au comte de Kônigsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

Registre 404. Janvier à mai 1744. 3 janvier 1744. Sur une résolution du Magistrat de Louvain tendant à ce que l'inauguration de l'Impératrice soit célébrée en la dite ville. fol. 1

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

4 janvier 1744. Touchant le différend qui existe entre les Etats de Hainaut et le chapitre de Sainte-Waudru à Mons, au sujet de la préséance qu'ils prétendent de part et d'autre leur appartenir dans la cérémonie de l'inauguration du souverain en Hainaut. fol. 7

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

9 janvier 1744. Sur une représentation d'Anne Elisabeth de Fobischau, veuve de Charles de Feuchtenberg, à l'effet d'obtenir le paiement des arriérés de la pension que feu son mari avait obtenue à charge du couvent des Croisiers de Ruremonde, lors de l'inaugration de l'Impératrice. fol. 29

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

14 janvier 1744 Sur une requête des haut-pointres et francs échevins de la châtellenie de Courtrai, des bailli et hommes de fiefs du Vieux Bourg, des hauts-pointres de la Haute et Basse châtellenie d'Audenarde, demandant la repression des excès que se commettaient dans les bois de la province de Flandre. fol. 24

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

14 janvier 1744. Sur la question de savoir si, dans le placard du 1 août 1738 concernant la désertion des troupes de l'Impératrice, est stipulée la responsabilité de la communauté dont des habitants se seraient rendus coupables de ce délit et dans la négative, de quelle manière on pourrait combler pareille lacune. fol. 25

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

16 janvier 1744. Touchant les lettres de placet sur les bulles accordées par le pape, tant au prince de Hesse-Darmstadt qu'à l'évêque d'Eleonopoli, Léopold de Schorror, pour la jouissance de pensions assignées sur l'évêché de Bruges. fol. 27

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

16 janvier 1744. Sur une requête d'André Van Cotthem et Pierre Van Haelst pour qu'ils leur soit permis d'arrêter, à titre d'assurance des prétentions qu'ils ont contre Josse Lauwers, entrepreneur de la livrance des chevaux d'artillerie pour le service de l'Impératrice, les derniers qui pourraient lui être dus soit à la caisse de guerre soit ailleurs. fol. 29

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

16 janvier 1744. Touchant le refus fait par Augustin Léopold de Glarges d'accepter la charge de bourgmestre d'Ath, et son remplacement éventuel. fol. 31

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

18 janvier 1744. Touchant la présentation de candidats faite par le Conseil de Gueldre pour remplacer le bourgmestre de Ruremonde. fol. 32

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

20 janvier 1744. Sur les requêtes des aspirants au bénéfice ou chapelle royale sous le titre de N.-D. du Soleil, qui est venu à vaquer dans l'église de Sainte-Waudru à Mons. fol. 33

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

20 janvier 1744. Sur une requête d'habitants de Lille (Brabant) demandant imposition de silence aux poursuites dirigées à leur charge par l'écoutète de cette localité, en raison d'un homicide qui y avait été commis et dont ils étaient solidairement responsables. fol. 39

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

24 janvier 1744. Sur une représentation de ceux du baillage de Tournai-Tournaisis touchant la ligne de conduite qu'ils auront à suivre pour l'admission d'étrangers aux cures dans ce pays. fol. 45

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

25 janvier 1744. Touchant l'enquête à faire relativement à la conduite d'un prisonnier soupçonné d'être un émissaire de la France. fol. 47

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

28 janvier 1744. Touchant les agissements de l'archevêque de Trêves qui, au mépris des droits de l'Impératrice et de la juridiction du Conseil de Luxembourg, avait refusé l'institution canonique à des prêtres pourvus de bénéfices dans cette province. fol. 48

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

28 janvier 1744. Nouvelle consulte sur une requête des membres de l'Etat noble du quartier wallon du duché de Luxembourg et du comté de Chiny, se plaignant d'être supplantés, tant dans les députations ordinaires qu'extraordinaires, par les membres dudit Etat du quartier allemand. fol. 49

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

18 janvier 1744. Sur une réquisition de l'abbé du Val des Ecoliers à Mons, touchant la séquestration au couvent des Capucins en cette ville, de Philippe Antoine Flamant qui avait été autorisé à se retirer dans son abbaye. fol. 55

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

7 février 1744. Touchant la présentation, faite par le Magistrat d'Ath, de trois candidats pour une place d'échevin vacante en cette ville. fol. 68

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

8 février 1744. Touchant la démission donnée par Charles Mayolez de sa prébende d'écolâtre de l'église collégiale de Saint-Pierre à Louvain et son remplacement par Philippe Ingelberts, prêtre et régent de la maison des orphelins en cette ville. fol. 69

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

8 février 1744. Sur deux requêtes des parents de Jacques Merckaert, bourgeois de Grammont, accusé de faux; par la première ils sollicitent qu'il soit relâché de prison sous caution, par la seconde, qu'ils puissent le faire séquestrer. fol. 70

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

11 février 1744. Sur une requête des directeurs du bureau général des Postes pour qu'il soit ordonné au procureur général de Luxembourg de poursuivre le postillon de la tenance de Luxembourg, accusé d'avoir injurié et maltraité le tenant poste de Grevenmachern. fol. 75

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

13 février 1744. Sur une représentation du président du conseil de Flandre revendiquant, comme inhérente à sa charge, la prérogative d'exercer les fonctions de commissaire aux élections pour les dignités ecclésiastiques dans toute la province de Flandre. fol. 78

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

13 février 1744. Sur une requête de Louis Moerloose, brasseur à Bruges, accusé d'homicide, demandant grâce et rémission. fol. 80

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

15 février 1744. Sur les requêtes des aspirants au canonicat devenu vacant au chapitre de Sainte-Pharailde à Gand, par la mort d'Antoine Vander Plassen. fol. 85

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

21 février 1744. Sur une représentation du conseiller fiscal au Conseil de Flandre, touchant les poursuites criminelles à exercer contre des soldats anglais coupables d'avoir mis en circulation à Gand des pièces de fausse monnaie. fol. 90

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

26 février 1744. Sur une requête des maîtres et confrères du métier de Sainte-Croix et Saint-Eloi et de ceux des marchands tisserands, chartiers et tailleurs d'Arlon, se plaignant d'être supplantés dans la régie et l'administration des affaires et biens communs de cette ville par les quatres autres métiers et demandant, à l'effet de remédier à de nombreux abus, un règlement pour la gestion de la susdite localité. fol. 92

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

26 février 1744. Sur une représentation des Etats de Flandre tendant à ce que défense soit faite de vendre ou d'acheter au plat pays et ailleurs, les laines tondues ou non tondues, si ce n'est dans les marchés publics et privilégiés, aux jours et heures accoutumés. fol. 98

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

29 février 1744. Sur les requêtes des aspirants à la cure de Vonêche, dans la province de Luxembourg, vacante par la mort de François Nicolas Marichal. fol. 101

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

29 février 1744. Sur une requête des députés du pays d'Alost demeurant en cette ville, pour que l'indemnité leur accordée pour chaque jour de fréquentation du collège du susdit pays soit la même que celle dont jouissaient les députés venant du dehors. fol. 106

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

2 mars 1744. Sur une requête de Joseph Albert de Cabillau, commis à la recette des moyens communs de la ville de Gand, se plaignant des apostilles du conseiller au Conseil de Flandre, Rooman, sur quelques articles du compte rendu de sa gestion. fol. 108

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

3 mars 1744. Sur une représentation du Magistrat d'Heist, province de Malines, demandant l'autorisation de pouvoir étendre à toutes les provinces des Pays-Bas la sentence de bannissement qu'il a formulée contre Jean Goossens, coupable de nombreux excès. fol. 118

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

5 mars 1744. Avis du Conseil sur une clause insérée dans les bulles qui conféraient à M. F. Blauvoet un canonicat de fondation majeure dans l'église de Sainte-Walburge à Fumes, et qu'il considérait comme un obstacle à l'obtention des lettres de placet sollicitées par ce prêtre. fol. 120

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

6 mars 1744. Sur une représentation d'Emmanuel Lemaire en ce qui concerne une surséance à la vente d'objets confiqués au profit de l'Impératrice. fol. 122

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

7 mars 1744. Sur une représentation du bailli de Loo se plaignant de ce que, au mépris d'une disposition du règlement du 30 juillet 1672, l'abbé de Saint-Pierre, comte de Loo, avait reçu le serment des échevins nommés par lui, alors que cette prérogative appartient exclusivement ou susdit bailli. fol. 123

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

9 mars 1744. Sur une représentation des bourgmestre, lanthouders, échevins et ceurheers de la ville et châtellenie de Furnes, touchant la question de savoir si Cornil Van den Bussche, comme s'étant engagé au service des Etats généraux des Provinces-Unies, doit être déchu de ses droits de succession, en vertu de l'art. 7 du placard du 31 juillet 1738. fol. 125

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

10 mars 1744. Sur une question préjudicielle à décider entre le Conseil de Brabant et le Grand Conseil de Malines en ce qui concerne la compétence de ces deux cours pour l'acceptation de l'héritage du greffier des Finances, de Francquen. fol. 126

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

18 mars 1744. Touchant les moyens d'extirper deux abus existant dans les abbayes de Clairefontaine, Differdange et Bonnevoie, relativement à l'admission dans ces communautés de confesseurs et de demoiselles, sujets d'une domination étrangère. fol. 130

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

23 mars 1744. Sur une requête de Denis François Veekemans, avocat et juge des domaines et des droits d'entrée et de sortie, demandant de pouvoir juger, malgré l'affinité qui existe entre lui et le défendeur, plusieurs procès soumis à son tribunal. fol. 134

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

25 mars 1744. Sur une représentation du Conseil touchant l'opportunité de faire examiner dans une jointe les actes relatifs à l'inauguration de l'Impératrice au lieu de les envoyer directement aux Etats de Brabant. fol. 135

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

8 avril 1744. Sur deux représentations des prélats, chapitres, doyens du clergé de Hainaut touchant la préséance qu'ils revendiquent sur l'état noble de cette province aux solennités des inaugurations des souverains des Pays-Bas. fol. 137

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

11 avril 1744. Sur les représentations des Etats et du Conseil de Luxembourg pour que l'ordonnance du 14 mars précédent, portant ordre de ne vendre ni acheter les laines tondues ou non tondues qu'aux marchés publics, ne sorte pas ses effets dans la susdit province. fol. 144

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

13 avril 1744. Touchant les négociations à entamer avec la Cour de Rome pour le maintien des droits et privilèges de l'Université de Louvain en matière de nomination aux cures et bénéficies ecclésiastiques et l'aplanissement des difficultés que le clergé liégeois lui a suscitées en cette même Cour. fol. 146

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

13 avril 1744. Sur une requête de François Gaston Petit demandant d'être dispensé du temps pendant lequel il serait encore tenu de résider à l'Université de Louvain pour l'obtention du degré de licence en droit. fol. 148

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

18 avril 1744. Sur une représentation du baron de Poederlé, président du Grand Conseil de Malines, touchant les personnes à députer à l'inauguration de l'Impératrice parmi celles qui ont été désignées par le Magistrat de cette ville. fol. 151

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

18 avril 1744. Sur une requête de la prévôte, des chanoinesses et des chanoines du chapitre d'Andenne pour qu'il n'y soit pas traité d'affaires importantes - notamment au prochain chapitre général - aussi longtemps qu'un règlement n'aura pas tranché les difficultés qui existent entre la doyenne et son parti et les susdits requérants. fol. 152

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

18 avril 1744. Touchant les lettres de naturalité accordées à Arnould Henri Tackoen pour desservir des emplois dans la Gueldre. fol. 156

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

22 avril 1744. Touchant le procès pendant au Conseil de Namur entre le comte d'Argenteau, chanoine du chapitre d'Andenne, et le baron de Haultepenne, député de l'état noble de Liège, au sujet des preuves de noblesse à fournir par sa fille pour entrer dans le susdit chapitre et que le premier avait taxé d'insuffisantes et de partiellement fausses. fol. 157

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

23 avril 1744. Sur les requêtes des aspirants à la cure de Holtz, province de Luxembourg, vacante par la mort d'Antoine Reiff. fol. 160

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

23 avril 1744. Sur une requête du chapitre de l'église de Saint-Vincent à Soignies au sujet de l'offrande d'un drap d'or qui y aurait été faite par le souverain à son inauguration dans la province de Hainaut. fol. 167

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

24 avril 1744. Sur une représentation de l'évêque de Bruges, chancelier héréditaire de Flandre, touchant un différend entre le Magistrat de cette ville et l'abbaye des Dunes, à propos d'une visite que les commissaires de ce Magistrat prétendent faire dans la susdite abbaye. fol. 169

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

26 avril 1744. Sur une requête du prince de Gavre, gouverneur et grand bailli de la ville et du comté de Namur, touchant le refus que faisaient l'évêque et le clergé de Namur de participer à certaines cérémonies de l'inauguration de l'Impératrice. fol. 174

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

29 avril 1744. Nouvelle consulte en ce qui concerne les prétentions du chapitre de Soignies à la remise d'un drap d'or (voir cons. du 23 avril). fol. 177

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

30 avril 1744. Sur une requête d'Anne Van Houte, veuve de Ferdinand de la Vie, demandant, en faveur de son fils, rémission de l'homicide dont il était accusé. fol. 182

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

2 mai 1744. Sur les requêtes des aspirants à la cure de Bourseigne-la-Vieille (dioc. de Namur). fol. 178

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

2 mai 1744. Sur une représentation des Etats de Flandre pour que les baillis, maieurs et autres officiers de justice soient obligés de se conformer exactement aux conditions de la mise en adjudication des moyens et droits de la susdite province de Flandre. fol. 185

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

4 mai 1744. Touchant le paiement des frais de prison et de dommages - intérêts que l'on prétendait mettre à charge du conseiller Marchant, ci-devant procureur général du Conseil de Luxembourg, pour avoir fait incarcérer plusieurs personnes dont l'innocence avait été ensuite reconnue. fol. 187

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

4 mai 1744. Sur une requête de plusieurs individus d'Anvaing en Hainaut, coupables de voies de fait sur la personne de François Lefebure, bailli des Mottes, et de son père, à l'effet d'obtenir, à l'occasion de l'inauguration des gouverneurs généraux, grâce et rémission de ces excès. fol. 190

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

5 mai 1744. Sur une représentation du conseiller avocat fiscal au Conseil de Flandre soutenant qu'il n'est pas permis de l'actionner ni pour la restitution des rapports ni pour le paiement des frais de procès dans les causes qu'il a intentées ou défendues d'office. fol. 192

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

1 mai 1744. Sur une requête des hauts pointres et francs échevins de la châtellenie de Courtrai se plaignant de ce que le Conseil de Flandre aurait, contrairement au règlement du 24 janvier 1720, pris connaissance en appel d'une sentence rendue par eux en matière de tailles et de cotisations. fol. 193

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

12 mai 1744. Sur une représentation du chapitre de Sainte-Gertrude à Nivelles, sollicitant l'entérinement des bulles qui lui permettent d'y laisser vaquer la prévôté masculine à l'effet d'en employer les fruits et revenus à la construction de plusieurs églises de la campagne, de maisons pastorales etc. fol. 198

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

12 mai 1744. Touchant l'arrestation à Tournai de François Fontauban, secrétaire des commandements du roi de Pologne Stanislas, à qui on attribuait des menées hostiles au gouvernement autrichien. fol. 203

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

15 mai 1744. Touchant les difficultés que soulève l'Electeur de Trèves à propos de collations de bénéfices dans la province de Luxembourg. fol. 207

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

15 mai 1744. Touchant un projet de placard à l'effet de défendre aux chefs-officiers et officiers subalternes ainsi qu'aux habitants des villes, franchises, bourgs et villages des Pays-Bas de faire des démarches ou des offres pour être exempts de garnisons, logements, passages et de toutes autres charges militaires. fol. 216

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

15 mai 1744. Sur une requête de la femme de Simon Lonsmia sollicitant en faveur de celui-ci rémission de la peine qu'il peut avoir encourue pour rupture du ban auquel il a été condamné par le Conseil de Namur. fol. 217

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

15 mai 1744. Sur une requête des députés des Etats et duché de Limbourg et pays de Fauquemont, Dolhain et Rolduc pour que l'ordonnance du 14 mars précédent n'y ait pas son effet, à cause de l'absence dans cette province, de marché public où les laines pourraient se vendre (voir consulte du 26 février). fol. 219

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

15 mai 1744. Sur une requête de Philippe Joseph Talion, conseiller au Conseil de Hainaut, demandant que, malgré ses absences aux séances de cette cour, il puisse continuer à jouir des droits d'épices. fol. 221

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

15 mai 1744. Sur une requête de Gaspar Cabrol, clerc tonsuré, demandant qu'il soit déclaré habile, quoique né sous une domination étrangère, à posséder une chapelle dans le bas choeur de l'église de Tournai. fol. 225

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

20 mai 1744. Sur une requête de Jeanne Agnès Van der Linden, veuve de Joseph Stalins de ter Straeten, demandant que son fils obtienne dispense de quelques mois de résidence à l'Université de Louvain, à l'effet de pouvoir être admis au degré de licence en droit. fol. 227

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

21 mai 1744. Touchant le départ pour Rome du professeur Coquette, chargé d'une mission du gouvernement auprès du Saint-Siège. fol. 229

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

21 mai 1744. Sur une représentation du baron de Leeuw en ce qui concerne la nécessité de faire publier en Brabant le placard du 2 juin relatif aux pénalités à appliquer aux voleurs d'église, et l'opportunité de lui attribuer les effets de la rétroactivité jusqu'en 1741. fol. 230

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

22 mai 1744. Sur une requête de J.-B. van Ceulen, bourgeois de la ville d'Anvers, convaincu d'avoir fabriqué de la fausse monnaie et d'autres criminels sollicitant rémission de la peine qu'ils ont encourue pour leurs méfaits. fol. 233

Les consultes sont adressées 1° au comte de Königsegg-Erps, ministre plénipotentiaire, 2° aux gouverneur généraux, Charles de Lorraine et Marie-Anne, archiduchesse d'Autriche.

Registre 405. Juin à août 1744. 1 juin 1744. Sur la question de savoir si la nature des délits et des méfaits dont sont accusés les détenus dans les prisons d'Anvers autorise en leur faveur l'application du droit de grâce. fol. 1

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

1 juin 1744. Sur une représentation du prince de Gavre, gouverneur de la province de Namur, revendiquant en cette qualité la préséance sur l'évêque de Namur, nommé conjointement avec lui pour procéder à l'élection d'une nouvelle abbesse du chapitre de Munster. fol. 4

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

3 juin 1744. Sur des requêtes de plusieurs détenus dans les prisons de Malines, sollicitant à l'occasion de l'arrivée de la gouvernante générale aux Pays-Bas, grâce et rémission des peines qu'ils peuvent avoir encourues pour leurs méfaits. fol. 8

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

3 juin 1744. Sur une nouvelle requête de J.-B" Bauduin, du village de Lembeke, demandant la rémission de la peine à laquelle il a été condamné. fol. 11

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

5 juin 1744. Sur une requête de Michel François Notté, sollicitant un sauf-conduit à l'effet de pouvoir se rendre à Mons pour y poursuivre une révision qu'il y a intentée. fol. 12

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

5 juin 1744. Sur une requête du Magistrat d'Audenarde sollicitant l'autorisation de pouvoir placer des barrières sur la chaussée passant par son territoire ou sa franchise, à l'effet d'assurer la perception du droit d'un patard de chaque cheval attelé ou chargé. fol. 13

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

5 juin 1744. Sur une requête de Nicolas Burnote, adjudicateur du droit de marché de la ville de Luxembourg, sollicitant, en raison des pertes subies par lui, une indemnité ou une diminution du prix du bail qu'il a passé à cet effet. fol. 14

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

6 juin 1744. Sur une requête de Simon Thadée Méan, habitant de Petit Hallet (wallon Brabant), demandant, à l'occasion de l'arrivée de la gouvernante générale aux Pays-Bas, grâce et rémission de la peine qu'il peut avoir encourue. fol. 16

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

6 juin 1744. Sur une requête de Charles Philippi, artisan à Bruxelles, demandant de pouvoir faire colloquer sa femme, qui, dans un moment de folie, avait égorgé trois de ses enfants. fol. 19

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

12 juin 1744. Touchant la liste fournie par le Magistrat de Bruxelles des détenus dans les prisons de son ressort, à l'effet de déterminer ceux qui seraient dignes d'obtenir grâce ou rémission de leurs méfaits. fol. 22

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

15 juin 1744. Touchant le procès introduit au Conseil de Brabant, entre les Jésuites de Bruxelles et le nommé van Vianen, et principalement les incidents auxquels il a donné lieu à la suite de la déposition de certains témoins. fol. 29

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

18 juin 1744. Sur une requête de Jean Mathieu et Jacques Laurent, de la seigneurie de Laval (Luxembourg), demandant grâce et rémission des peines qui ont été prononcées contre eux par la haute cour de cette seigneurie. fol. 33

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

19 juin 1744. Sur une requête de Jean Cornelis, sonneur de cloches du village de Lampernisse, sollicitant des lettres d'imposition de silence aux poursuites lui intentées à cause d'un vol qu'il aurait commis dans l'église de ce village. fol. 40

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

19 juin 1744. Sur une requête du Magistrat de Nivelles pour qu'il soit déclaré que les hôpitaux de cette ville sont obligés d'y recevoir les soldats malades et de leur fournir les lits avec les accessoires. fol. 44

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

22 juin 1744. Sur une requête d'Etienne Claes, habitant du village de Gossoncourt, se plaignant d'un décret d'ajournement personnel décerné à sa charge, indûment d'après lui, par les échevins du susdit village. fol. 54

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

22 juin 1744. Sur une requête de Nicolas Cornelis, geôlier de la prison de la ville et port de Nieuport, sollicitant la rémission de la peine qu'il peut avoir encourue pour avoir donné du papier, de l'encre et des plumes à des détenus dont la garde lui avait été confiée. fol. 57

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

22 juin 1744. Sur une représentation du baron de Poederlé, président du Grand Conseil de Malines, touchant le conseiller fiscal de Potter, qui, pour motif de santé, s'était démis de sa charge. fol. 60

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

23 juin 1744. Sur une requête des abbé et religieux du monastère de Tongerloo sollicitant l'amortissement d'une maison qu'ils souhaitaient acheter au Waermoesbroeck à Bruxelles, pour y établir leur refuge, à titre de remploi de celui qu'ils possédaient au quartier de la chancellerie dans la sisdite ville. fol. 63

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

25 juin 1744. Sur une requête du métier des bateliers de Bruxelles demandant, à l'effet de sauvegarder leurs privilèges, qu'il soit interdit à l'entrepreneur des fourrages pour la cavalerie anglaise de les transporter dans ses bateaux. fol. 71

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

25 juin 1744. Sur la question de savoir s'il y a lieu de maintenir le messager de l'office de l'Audience supprimée dans la jouissance de ses émoluments. fol. 74

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

26 juin 1744. Sur une requête des messagers et sergents des échevins de la Keure de la ville de Gand, à l'effet de se plaindre d'être frustrés d'une partie de leurs émoluments. fol. 75

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

26 juin 1744. Sur un avis du Conseil de Brabant touchant le degré de culpabilité des prisonniers détenus dans les prisons de la Steenpoorte à Bruxelles, à l'effet de déterminer ceux qui mériteraient d'être grâciés. fol. 81

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

27 juin 1744. Sur un avis du Magistrat de Termonde touchant le mérite des candidats à la place de receveur chargé de la distribution aux crédirentiers de cette ville de la quotité de ses revenus affectée au service des intérêts. fol. 83

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

6 juillet 1744. Sur une requête de Guillaume de Rons, ancien official de l'Audience, sollicitant un emploi d'official à la secrétairerie du Conseil privé. fol. 86

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

6 juillet 1744. Sur une requête du comte Nicolas Omiro Crispo, chanoine de l'église cathédrale de Nascia et Paro, dans l'archipel sous la domination Ottomane, demandant la permission de faire des quêtes aux Pays- Bas autrichiens, à l'effet d'empêcher la ruine de la susdite cathédrala. fol. 88

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

6 juillet 1744. Sur une requête de J.-B. de Weghe, bourgmestre de Ninove, à l'effet d'obtenir du Magistrat de Ninove et des notables la somme de 25 livres de gros pour tous les frais qu'il devra faire en sa qualité de député à l'inauguration de l'Impératrice. fol. 91

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

8 juillet 1744. Sur des requêtes de plusieurs individus, accusés ou coupables de crimes ou délits, sollicitant les effets de la clémence de l'Impératrice en considération de son inauguration. fol. 95

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

10 juillet 1744. Sur une requête des députés des Etats de Namur demandant que l'ordonnance du 14 mars précédent, relative à l'achat et à la vente de laines, ne soit pas mise à exécution dans cette province. fol. 109

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

10 juillet 1744. Sur une requête des directeurs généraux des Postes pour que le directeur du bureau de cette ville puisse jouir, conformément à la disposition des placards y relatifs, de l'exemption du logement des gens de guerre. fol. 111

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

11 juillet 1744. Sur une requête de Nicolas Porter, ancien échevin de la ville de Bruges, demandant, en faveur de son fils aîné, dispense des mois d'habitation qui lui manquent pour prendre le degré de licencié es lois à l'Université de Louvain. fol. 114

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

11 juillet 1744. Sur une représentation du colonel des Ingénieurs, de Rochepine, pour que le haut pointre, nommé par lui, en qualité de seigneur d'Asper et de Singhem pour servir dans la châtellenie d'Audenarde, soit dispensé de prêter le serment qu'exigeaient de lui les fiscaux du Conseil de Flandre. fol. 115

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

13 juillet 1744. Sur une requête de la fille dévote qui soigne les prisonniers de la ville de Bruxelles, demandant grâce pour quatre détenus, coupables de vol. fol. 121

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

13 juillet 1744. Sur une requête de Balthazar Joseph de Villegas demandant dispense de six mois d'habitation à l'Université de Louvain à l'effet de pouvoir y prendre le grade de licencié en droit. fol. 124

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

13 juillet 1744. Sur une requête de François Bayley, anglais de naissance, sollicitant son admission au nombre des maîtres horlogers de la ville de Gand, à condition de payer, comme cela est requis au métier des maréchaux ferrants, la redevance ordinaire. fol. 125

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

14 juillet 1744. Sur une lettre de l'évêque d'Emaus, suffragant de l'archevêque Electeur de Trèves, au président adjoint du Conseil de Luxembourg et qui, d'après ce Magistrat, semblait autoriser l'espoir de terminer à l'amiable les difficultés relatives aux investitures dans ce pays. fol. 129

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

14 juillet 1744. Touchant les informations qu'il importe de demander au Magistrat de Bruxelles en ce qui concerne les gardes et patrouilles bourgeoises de cette ville, à l'effet de remédier aux abus qui se sont glissés dans l'organisation de ce service puclic. fol. 131

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

14 juillet 1744. Sur la requête de la veuve de Nicolas Urban touchant un conflit de juridiction entre le Conseil de Luxembourg et le juge des domaines en cette province, au sujet de la décision d'une question de vaine pâture que revendiquait, à son détriment, une communauté de la même province (Fouché). fol. 133

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

16 juillet 1744. Touchant les offres faites par le Magistrat de Malines à l'effet de terminer le différend qui existe entre lui et les propriétaires du droit nommé "Ruartz Geleyde" dont les habitants de cette ville seraient exemptés. fol. 134

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

17 juillet 1744. Touchant la demande d'arrestation, requise par l'officier de la terre franche de Roucourt, des frères de l'Escault, accusés d'homicide, ainsi que les requêtes de leur père tendant à obtenir grâce en leur faveur. fol. 135

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

21 juillet 1744. Sur une représentation du Magistrat du Franc de Bruges pour que le différend qui existe entre lui et le Magistrat de la seigneurie de Sys, en matière de paiement des frais de justice criminelle, soit évoqué par le gouvernement. fol. 138

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

21 juillet 1744. Sur une requête du Magistrat d'Ypres pour l'homologation et la confirmation d'une sentence qu'il a obtenue le 27 septembre 1739 au Conseil de Flandre, à charge de quelques marchands et bateliers, et cela à l'effet d'en généraliser la portée. fol. 148

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

23 juillet 1744. Sur une représentation du conseiller du Conseil de Brabant, Nachtegael, qui prétendait, en cette qualité, avoir droit à l'exemption des droits imposés sur les matériaux employés à la restauration de ses maisons. fol. 149

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

24 juillet 1744. Sur une requête des échevins de la Keure de la ville de Gand se plaignant de la supression de l'office de faiseur d'état sur le vin, ordonnée par l'art. 65 du règlement du 6 novembre 1734. fol. 154

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

27 juillet 1744. Sur une requête de Jacques Philippe Pienne, licencié en droit, et sur une représentation de Joseph de la Roch, licencié, avocat et échevin à Mons, touchant la question de savoir si le décret du 4 août 1739 doit être observé dans la collation des charges et emplois à conférer par le Magistrat de Mons. fol. 156

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

27 juillet 1744. Sur la lettre de la gouvernante générale qui injoint au Magistrat de Bruxelles de parer aux inconvénients qui résultent du séjour en cette ville d'un grand nombre de déserteurs français et autres vagabonds. fol. 158

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

28 juillet 1744. Sur une requête de la veuve du conseiller du conseil privé, Jamez, touchant l'exemption du droit de balance de la ville de Bruxelles qu'elle réclame en cette qualité. fol. 161

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

29 juillet 1744. Sur des requêtes de trois malfaiteurs implorant la clémence de la gouvernante générale. fol. 165

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

30 juillet 1744. Sur les requêtes des aspirants à un canonicat vacant dans le chapitre de Sainte-Begge à Andenne. fol. 173

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

31 juillet 1744. Sur une requête des francs bateliers de Gand touchant les difficultés qu'ils ont rencontrées pour obtenir paiement de la voiture de quarante huit bateaux pour le transport destiné aux troupes de l'Impératrice. fol. 182

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

3 août 1744. Sur une représentation du grand bailli du pays de Waes touchant la question de savoir si les frais de justice engendrés par l'arrestation des fainéants, rôdeurs et vagabonds incombent au souverain ou aux villes et châtellenies du susdit pays. fol. 185

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

3 août 1744. Sur une représentation du Magistrat de Bruxelles requérant la republication du statut, fait de son autorité en 1643, au sujet des gardes bourgeoises ainsi qui sur les mesures qu'il importerait de prendre à l'effet de formuler un règlement en cette matière, tant pour la susdite ville que pour celle de Malines. fol. 192

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

5 août 1744. Sur des requêtes du Commandeur de Saint-Germain, ministre de l'ordre de Saint-Jean de Jérusalem aux Pays-Bas, pour obtenir des sauvegardes en faveur des biens du susdit ordre, situés en ce pays; des pères de l'Oratoire et des habitants de la ville de Montaigu, sollicitant le maintien des franchises et immunités accordées à cette localité par les archiducs Albert et Isabelle; de N. Bady, veuve de François Mouchat, maîtresse de la poste à Dampremy sous Charleroi touchant les sauvegardes à attribuer aux bureaux des postes, après une entente à ce sujet avec la Cour de France. fol. 202

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

5 août 1744. Sur une requête de Jean Laurent Del Marmol demandant dispense du temps d'habitation à l'Université de Louvain qui lui manque, à l'effet d'y prendre le degré de licencié en droit. fol. 206

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

11 août 1744. Sur les requêtes des prétendants au canonicat vacant dans l'église collégiale N.-D. à Termonde par la mort de Philippe Binon. fol. 208

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

11 août 1744. Sur une requête des proches parents de Guillaume Wouters, originaire de Turnhout, demandant que son exécution se fasse dans la prison d'Anvers. fol. 216

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

11 août 1744. Sur une représentation des bourgmestres et échevins du Franc de Bruges à l'effet d'empêcher la propagation de l'épizootie qui régnait dans la châtellenie de Furnes. fol. 219

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

11 août 1744. Sur une requête du Magistrat de la Keure de Gand demandant que l'octroi général qu'il a obtenu en 1672 pour la perception de plusieurs droits et assises imposés sur les espèces de consommation et denrées, leur soit continué derechef pendant un laps de temps de quinze à vingt années. fol. 221

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

13 août 1744. Sur une requête des maieur et échevins de Namur sollicitant l'autorisation de lever une somme capitale de f. 25.000 à affecter sur la généralité des revenus tant anciens que nouveaux de la dite ville. fol. 238

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

14 août 1744 Sur une nouvelle représentation au chapitre de Sainte-Gertrude à Nivelles sollicitant entérinement des bulles qui lui permettent d'y laisser vaquer la prévôté masculine à l'effet d'employer les fruits à la construction de plusieurs églises de la campagne, de maisons pastorales, etc. (voyez cons. du 12 mai) fol. 241

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

17 août 1744. Sur une requête de Catherine Cornais suppliant la gouvernante générale de remettre à son mari la peine de 25 années de bannissement à laquelle il a été condamné. fol. 258

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

17 août 1744 Sur une requête des chef écoutète, échevins, jurés et commis des adhérités de la ville et baronnie de Turnhout pour qu'il leur soit permis d'user de la sauvegarde générale, accordée à cette terre par le roi de France, à la demande de celui de Prusse, comme seigneur et baron de Turnhout. fol. 263

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

18 août 1744. Touchant les négociations entre le conseiller et président adjoint du Conseil de Luxembourg, de Heyden, et l'évêque Electeur de Trèves, à l'effet d'aplanir les difficultés qui existent au sujet des investitures des bénéfices de la province de Luxembourg ressortissant au diocèse de Trèves (voyez cons. 14 juillet). fol. 263

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

18 août 1744. Sur une représentation de l'avocat fiscal au Conseil de Hainaut touchant les inconvénients qui résulteraient de la facilité que les déserteurs des troupes françaises trouvent à vendre leurs chevaux et montures au plat pays, dans les villes ouvertes, bourgs et villages de la province de Hainaut. fol. 269

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

22 août 1744. Sur une requête de François Joseph Tobire demandant dispense des termes d'habitation prescrits à l'Université de Louvain pour y prendre le degré de licencié en droit. fol. 272

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

27 août 1744. Nouvelle consulte sur le conflit de juridiction qui s'était élevé entre le Conseil de Luxembourg et le juge des domaines de cette province, au sujet d'une question de vaine pâture que revendiquait, au détriment de la veuve de Nicolas Urban, la communauté de Fouché (voir cons. du 14 juillet). fol. 273

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

27 août 1744. Sur une requête de Pierre Joseph Van Bemmel, ancien bourgmestre et premier échevin de Louvain, demandant grâce et imposition de silence pour l'homicide commis par lui sur la personne du comte de Limminghe. fol. 278

Toutes les consultes sont adressées à l'archiduchesse Marie-Anne.

31 août 1744. Sur une requête du métier des cabaretiers de Tournai se plaignant d'une modification introduite par le Magistrat de cette ville, en ce qui concerne le terme du paiement de l'import de 12 sols Flandre, auquel le susdit métier est astreint pour le débit de chaque lot de vin. fol. 284

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

Registre 406 . Septembre à décembre 1744. 2 septembre 1744. Touchant le procès intenté par le Magistrat de Bruges à Roger de Bels, ci-devant garde des domaines du pays rétrocédé, accusé de crime de lèse-majesté. fol. 1

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

3 septembre 1744. Touchant le quantum de la contribution annuelle à payer par les éche-vins de la Keure de Gand aux pasteurs et marguilliers de l'église Saint-Michel de cette ville, pour la construction du clocher de la même église. fol. 7

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

4 septembre 1744. Sur une requête des religieux de l'abbaye de Saint-Denis en Hainaut, demandant l'exemption du logement des gens de guerre en faveur de la maison qu'ils ont à Mons. fol. 7

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

9 septembre 1744. Sur une représentation des bourgeois et habitants de Malines touchant deux arrêts contradictoires rendus par le Grand Conseil de Malines et le Conseil de Brabant, relativement à un certain droit nominé "ruwaerts geleyde" dont se prétendaient affranchis les susdits bourgeois et habitants. fol. 13

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

11 septembre 1744 Sur une requête de Jacques Volck demandant des lettres de grâce et de rémission pour un homicide commis par imprudence. fol. 25

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

15 septembre 1744. Nouvelle consulte sur la question de savoir si le décret du 4 août 1739 doit être observé dans la collation des charges et emplois à conférer par le Magistrat de Mons(1) et représentation du Conseil sur les agissements de ce corps qui cherchait à se soustraire à la juridiction du Conseil de Hainaut. (1) (voyez consulte du 27 juillet) fol. 31

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

15 septembre 1744. Sur une requête du curé missionnaire et des habitants catholiques du Sas de Gand, tendant à pouvoir faire une quête dans les terres de la domination de l'Impératrice, à l'effet d'éteindre les dettes contractées par eux pour l'achat d'un maison qui leur servait d'église. fol. 43

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

15 septembre 1744. Sur une requête du comte de Welderen, qui, retiré à Ruremonde après sa conversion au catholicisme, demandait d'être affranchi des impôts et des logements de gens de guerre, à l'instar des nobles et privilégiés de la Gueldre autrichienne. fol. 46

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

18 septembre 1744. Sur une requête des directeurs généraux des Postes des Pays-Bas, revendiquant en faveur de Joseph Sotteau, directeur patenté par le prince de La Tour et Tassis de la porte de Hal, les exemptions et privilèges stipulés par le placard de 1713. fol. 49

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

18 septembre 1744. Touchant le procès jugé par le Magistrat de Gand à charge d'un nommé Morphy, anglais de naissance, mais domicilié sous la domination de l'Impératrice, que le général anglais en garnison en la susdite ville avait indûment fait arrêter et juger par un conseil de guerre, au mépris du droit d'asile et de la juridiction du Magistrat de Gand. fol. 51

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

23 septembre 1744. Sur une requête de Jacques Van den Dorpe sollicitant, à l'effet d'être nommé haut pointre de la châtellenie d'Audenarde, dispense des ou des alliés à certains degrés. fol. 37

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

24 septembre 1744. Sur une requête de l'avocat au Grand Conseil de Malines, Wauters, demandant que l'action intentée par lui aux créanciers de la maison mortuaire du comte de Fraula, dont il a été nommé curateur, soit déférée à la connaissance du susdit Grand Conseil. fol. 60

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

28 septembre 1744. Sur un mémoire du résident des Etats généraux des Provinces-Unies, Van Kinschot, touchant le différend qui s'était élevé entre Gilles Bauwens, entrepreneur des fourrages pour le dernier corps des troupes auxiliaires fourni par la République à l'Impératrice, d'une part, et le métier des portefaix de Termonde, d'autre part, se plaignant de ce que le susdit Bauwens avait, au mépris de leurs priviléges, employé des gens de la campagne à la décharge de deux bâtiments hollandais arrivés en la prédite ville. fol. 68

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

30 septembre 1744. Sur une représentation de Pierre Antoine de Pottelsberge revendiquant les émoluments attachés à sa charge d'adjudant de la ville de Gand et dont on lui refusait le paiement. fol. 74

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

30 septembre 1744 Sur les requêtes des deux majors de la ville de Gand, Jean Antoine de Pottelsberg et Jean Albert della Faille, se plaignant de ne pas recevoir le paiement des émoluments qu'ils prétendaient leur être dus à titre de leurs fonctions. fol. 80

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

1 octobre 1744. Sur une requête de Rombaut van Vianen, détenu pour crime de faux à la Steenporte, demandant qu'il lui soit accordé d'office, et comme seul moyen d'établir son innocence, la grande revision du procès civil qu'il a soutenu contre les Jésuite et dans lequel il a succombé par sentence du 24 septembre 1742. fol. 92

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

3 octobre 1744. Sur la question de savoir si le délit d'injures verbales et réelles proférées, tant contre les officiers de l'Impératrice que de ses vassaux, doit être considéré comme cas royal et comme tel de la compétence exclusive des conseil provinciaux. fol. 106

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

5 octobre 1744. Touchant la manière dont on devrait à l'avenir procéder contre ceux qui sont en rupture de ban et s'il n'y a pas lieu de remplacer ce châtiment par une autre pénalité. fol. 116

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

5 octobre 1744 Sur une requête des chanoines du chapitre de Moustier revendiquant le droit de pouvoir, concurremment avec les chanoinesses, intervenir dans la prochaine élection de l'abbesse de ce monastère. fol. 120

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

13 octobre 1744. Sur une représentation du conseiller des Finances Capon, tendant à établir que l'action en déguerpissement lui intentée devant le Magistrat de Bruxelles, par Marguerite Nauts, étant personnelle, il n'est pas justiciable de ce tribunal. fol. 124

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

15 octobre 1744. Touchant l'ordonnance que le Magistrat de Tournai a fait émaner sur le logement de la garnison pour l'hiver de cette année. fol. 129

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

19 octobre 1744. Sur une requête du comte Charles de Salm de Reifferscheidt sollicitant qu'il lui soit accordé un acte d'assurance contre la confiscation en cas de guerre, pour le capital qu'il désire hypothéquer sur le comté de Salm aussi que pour les intérêts à payer de ce chef. fol. 141

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

20 octobre 1744. Sur une requête des Etats de Tournai - Tournaisis pour que la sortie des bêtes à cornes soit défendue à cause de l'épizootie qui régnait sur les frontières de France et dans quelques parties des Pays- Bas. fol. 143

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

23 octobre 1744. Touchant les candidats proposés par le Magistrat de Nieuport pour la place de second trésorier de cette ville. fol. 145

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

24 octobre 1744. Sur une représentation des bourgmestres et échevins de la ville et port de Blankenberge, sollicitant l'autorisation de pouvoir contracter avec la France pour la sûreté de la pêche, seule industrie de cette localité, et le débit du poisson frais. fol. 146

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

26 octobre 1744. Sur une requête de Fr. Verhoven et Fr. Verbustelt demandant rappel de ban auquel ils ont été condamnés par les hommes de fief du marquisat de Lede. fol. 148

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

27 octobre 1744. Sur une requête du prieur des Chartreux de Gand demandant que son couvent, en raison des exigences de la règle et de la distribution de cette maison, soit affranchi de fournir, en exécution d'un décret du gouverneur général, une place pout y mettre une partie d'avoine destinée au service des troupes de l'Impératrice. fol. 150

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

5 novembre 1744. Sur une requête du président du Collège Van Dael à l'Université de Louvain demandant que cet établissement soit maintenu dans le privilège lui accordé par les archiducs Albert et Isabelle, de ne pas devoir loger les gens de guerre. fol. 162

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

5 novembre 1744. Sur une requête de Pierre Boydens, habitant la paroisse de Leffinge, sollicitant des lettres de grâce et d'abolition pour un homicide commis par lui. fol. 166

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

5 novembre 1744. Sur une requête des parents de Jean Antoine Biourge, de Genappe, accusé d'homicide, demandant en sa faveur des lettres de grâce. fol. 171

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

9 novembre 1744. Touchant les mesures à prendre pour en arriver à la solution des difficultés pendantes entre le gouverneur des Pays-Bas et l'archevêque Electeur de Trèves en ce qui concerne les investitures des bénéfces situés dans la province de Luxembourg et dépendant du diocèse de Trèves. fol. 178

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

9 novembre 1744. Touchant le procédé irrégulier suivi par le Magistrat de Mons dans la collation de l'emploi d'avocat assesseur de ce corps. fol. 184

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

10 novembre 1744. Touchant la question de savoir si les seigneurs des terres et villages du Limbourg qui auraient conféré des emplois à des étrangers, sont, par le fait de cette infraction, déchus du droit de collation des mêmes emplois. fol. 190

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

20 novembre 1744. Sur une requête du père gardien des Récollets de Louvain pour qu'il soit ordonné au Magistrat de cette ville d'annuler l'acte par lequel il avait enjoint au susdit couvent de livrer à l'hôtel de ville, endéans deux fois 24 heures, six matelats avec leurs accessoires. fol. 192

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

23 novembre 1744. Sur une représentation des bourgmestre et échevins de la ville et port de Nieuport touchant l'exemption que revendiquent les marchands de vin et brandevins de cette localité, du paiement de certains droits provinciaux sur ces boissons. fol. 195

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

24 novembre 1744. Sur une requête de Jacques Coigniet, bourgeois et habitant de Messines, sous la domination du roi de France, demandant des lettres de naturalité pour pouvoir remplir non seulement la charge de prévôt d'Orchimont, qu'il sollicite, mais encore tous autres emplois dans les Pays-Bas autrichiens. fol. 207

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

28 novembre 1744. Sur une requête de Théodore Goor sollicitant la dispense nécessaire à l'effet de pouvoir occuper une place d'échevin dans la loi de Henri-Chapelle, au duché de Limbourg, et ce nonobstant son affinité avec l'échevin Scheurvel. fol. 210

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

1 décembre 1744. Sur une requête de Jean Antoine Collin, habitant du village de Rettigny, en la terre de Houffalize, sollicitant des lettres de grâce pour un homicide qu'il aurait commis par imprudence. fol. 212

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

2 décembre 1744 Sur un conflit de juridiction entre le Magistrat de la ville et province de Malines d'une part, et le Conseil de Brabant, d'autre part, au sujet d'un différend entre le village de Bonheiden, ressortissant au susdit Magistrat, et celui de Muizen, de la juridiction de ce dernier. fol. 216

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

3 décembre 1744. Sur une requête du bailli de la ville et port d'Ostende pour qu'il soit accordé un pardon général des peines encourues par les sujets de l'Impératrice qui se sont engagés au service des armateurs de Dunkerque ou ailleurs sous la domination de la France. fol. 218

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

3 décembre 1744. Sur une requête du comte Van der Noot, conseiller d'Etat d'épée, demandant qu'il soit ordonné à l'abbesse et aux prévotes du chapitre de Nivelles de conférer une prébende de ce chapitre à sa fille ou du moins de s'expliquer sur la fin de non-recevoir qu'elles opposent à sa requête. fol. 221

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

7 décembre 1744. Sur une représentation des deux villes et pays d'Alost touchant les inconvénients qu'à produit à Grammont la tentative faite par les Etats de Flandre pour augmenter les droits imposés sur les bières. fol. 226

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

9 décembre 1744. Sur une requête du président du Collège du Roi à Louvain pour que cet établissement d'origine royale soit réintégré dans la jouissance de l'exemption du logement des gens de guerre et des autres charges qui en dépendent. fol. 227

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

9 décembre 1744. Sur une requête du Magistrat de la ville et province de Malines touchant la prérogative revendiquée par des bourgmestres d'être les gardiens et les dépositaires des clefs de la ville. fol. 231

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

12 décembre 1744. Sur une requête de J.-B. Gillet, curé de Chairières, sollicitant des lettres de placet pour pouvoir mettre à exécution un relief d'appel, obtenu par lui du nonce de Cologne, d'une sentence de l'officialité qui le condamnait à diverses peines. fol. 239

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

15 décembre 1744. Touchant la collation de la prévôté masculine au chapitre de Nivelles. fol. 245

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

15 décembre 1744 Sur une représentation des échevins de la Keure et du Conseil de Gand, demandant que les intérêts d'une somme de trente mille florins, empruntée par cette ville pour le paiement des aides et subsides, soient prélevés sur l'imposition des XXe. fol. 246

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

18 décembre 1744. Touchant les exemptions et les privilèges de la terre franche de Kessenich. fol. 253

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

18 décembre 1744. Sur une représentation des consaux et Etats de Tournai ainsi que sur une requête des religieux de l'abbaye de Saint-Amand, relatives aux réclamations de ces derniers se plaignant de ce que leur refuge situé en la susdite ville avait été converti en hôpital. fol. 257

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

19 décembre 1744. Sur une requête du médecin Delval, directeur des eaux minérales à Mariemont, prétendant que, comme habitant dans l'enceinte de la maison royale de Mariemont, il est soustrait à la juridiction du Magistrat ordinaire et ne relève en action personnelle que de l'Alcade de la Cour. fol. 262

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

22 décembre 1744. Sur une requête du Magistrat de Lessines, sollicitant des lettres d'octroi à l'effet de pouvoir continuer à percevoir, comme auparavant, une taille sur les biens fonds ainsi que deux escalins pour le chargement ou le déchargement de chaque bateau au rivage de la susdite ville. fol. 274

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

22 décembre 1744. Touchant les représentations faites par le Magistrat de la ville et de la province de Malines, pour la place vacante d'un échevin du métier des boulangers. fol. 277

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

22 décembre 1744. Sur une requête de J.-B. Papejans demandant dispense de neuf mois d'habitation à l'Université de Louvain pour y prendre le degré de licencié en droit. fol. 279

Les consultes sont adressées aux gouverneurs généraux, l'archiduchesse Marie-Anne et Charles de Lorraine.

23 décembre 1744. Sur une requête de Marie Thérèse Wittevrongel se plaignant d'être actionnée par le bailli de la ville et seigneurie de Waterliet au mépris de la juridiction militaire dont elle relève ainsi que son mari, lieutenant au régiment de Ligne. fol. 280

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

Registre 407. Janvier à mai 1745. 7 janvier 1745. Sur les requêtes des aspirants au canonicat de l'église collégiale de Sainte-Waudru, vacant par la mort de N. Deprez. fol. 1

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

7 janvier 1745. Sur une requête du Magistrat de Malines sollicitant un octroi pour percevoir certaines impositions dans le but, soit d'éteindre les dettes que cette ville a dû contracter en des temps calamiteux, soit d'en payer les intérêts. fol. 10

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

9 janvier 1745. Touchant les présentations faites par le Conseil de Hainaut pour un emploi d'avocat de S. M. vacant dans cette cour. fol. 30

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

11 janvier 1745. Touchant la question de savoir s'il y a lieu, dans l'intérêt de l'industrie locale, de défendre la sortie des cendres de bois hors de la ville de Bruxelles et si cette défense ne doit pas être étendue à toutes les terres de la domination de l'Impératrice. fol. 31

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

13 janvier 1745. Sur une requête de Simon Mullehever, couvreur de table à la cour, touchant la procédure entamée à sa charge à l'effet de lui faire payer une pension alimentaire en faveur de l'enfant de Marie Van Pede, enfant qui, d'après les assertions de cette dernière, serait issu de ses oevres. fol. 43

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

18 janvier 1745. Touchant les présentations faites par le Conseil de Gueldre pour la place de bourgmestre de Ruremonde. fol. 53

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

16 janvier 1745. Représentation du Conseil au sujet de la lettre par laquelle le gouverneur général laisse la liberté au chapitre de Nivelles de conférer la prévôté masculine à un sujet liégeois. fol. 48

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

22 janvier 1745. Sur une requête de Jacques Charles de Melin, prêtre, né à La Haye, sollicitant des lettres d'habilité à l'effet de pouvoir posséder un bénéfice dans les terres de la domination de l'Impératrice, où il s'est réfugié après avoir abandonné un canonicat à Emmerich (Prusse). fol. 54

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

22 janvier 1745. Sur une requête de l'abbé d'Heylissem pour qu'il lui soit accordé un octroi à l'effet de pouvoir jouir de la seigneurie d'Helessinaux à titre d'engagère, d'après l'acte passé entre l'abbaye et Charles de Glymes en 1675. fol. 56

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

23 janvier 1745. Sur une consulte du Conseil des Finances relative a un projet de placard touchant les nouveaux liards. fol. 59

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

26 janvier 1745. Sur une requête de Pierre Ursmer du Bois, prêtre, sollicitant des lettres de significamus, pour pouvoir percevoir les gros fruits de sa prébende du chapitre de Soignies, nonobstant son absence motivée par l'exercice de ses fonctions de régent au collège de Houdain à Mons. fol. 60

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

28 janvier 1745. Touchant la grâce demandée par Jean Antoine Collin au sujet de l'homicide qu'il aurait commis par imprudence sur la personne de sa sueur. fol. 64

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

29 janvier 1745. Touchant la collation de la prévôté de Sclayn faite à Jean Collart, à condition qu'il se démette de la cure de Gerpinnes. fol. 65

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

3 février 1745. Touchant la question de savoir si l'Empereur et le Roi de la confrérie de l'arbalète établie sous le titre de Saint-George au village de Lebbeke près de Termonde, sont en droit de jouir pendant le temps que dure cette marque de distinction, de la franchise de l'impôt sur les bestiaux pâturants. fol. 66

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

5 février 1745. Touchant une difficulté qui s'était élevée entre le gouvernement et le Magistrat de Malines à propos d'une levée d'argent que ce dernier voulait faire à l'effet de payer les dettes de la ville. fol. 72

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

8 février 1745. Sur une requête de Jacques Benoît Massart, bourgeois de Namur, demandant que son père soit autorisé à donner, en sa faveur, sa démission de la place de juré qu'il occupe au Magistrat de Namur. fol. 73

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

10 février 1745. Sur les requêtes des aspirants au canonicat vacant en l'église cathédrale de Saint-Aubain à Namur, par la promotion du chanoine Rouvray à un canonicat gradué. fol. 74

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

10 février 1745. Sur une requête de Caroline Philippine de Dongelberg contre Marie Vleeshouder qu'elle accusait d'avoir séduit son fils et contre ce dernier dont elle demandait la séquestration. fol. 79

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

11 février 1745. Sur une requête de Bernard Heymans, marchand galonnier à Bruxelles, pour que sa fille, qui s'est retirée chez les Madelonettes, puisse être transférée dans un autre couvent du Brabant, à l'effet de l'empêcher d'avoir des relations avec un certain Philippe Jacotot. fol. 81

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

11 février 1745. Sur une requête du Magistrat d'Anvers à l'effet de pouvoir procéder à la vente ordonnée par le Conseil de Brabant en faveur des créanciers de cette ville et sous réserve des droits de l'Impératrice, des terres et seigneuries de Berchem, Wylrick, Doorne, Borgerhout, Vorderen, Austruwel, et Wilmarsdonck. fol. 82

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

12 février 1745. Sur une requête des héritiers ab intestat de Jeanne Marie d'Arimont, demandant la décision du procès qu'ils soutenaient au Grand Conseil de Malines, au sujet de cette succession, contre le couvent de Sainte-Claire à Echternach. fol. 88

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

13 février 1745. Sur une représentation de différentes personnes se plaignant du préjudice que causaient à leur réputation les bruits répandus au sujet de leur exclusion dans le renouvellement du Magistrat de Tournai. fol. 93

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

13 février 1745. Sur les représentations, tant du Conseil de Gueldre que du conseiller en cette cour, Kroonenbrouck, au sujet du conflit qui s'est élevé entre lui et le chancelier du susdit conseil. fol. 96

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

15 février 1745. Touchant le projet d'une ordonnance portant confiscation par le roi de Prusse de la terre et baronnie de Turnhout et des prétentions qu'il formait sur deux rentes auxquelles les bureaux établis sur la Meuse servaient d'hypothèque. fol. 98

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

19 février 1745. Sur une requête de Louis Thierry, prévôt d'Orchimont, implorant la clémence du gouverneur général pour qu'il puisse sortir de la prison où il est détenu comme débiteur envers l'Impératrice et envers des particuliers. fol. 99

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

23 février 1745. Sur les requêtes des aspirants à la leçon des Instituts de la faculté de médecine à l'Université de Louvain, vacante par la promotion du D' De Villers à la leçon primaire. fol. 102

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

23 février 1745. Sur une requête de Marie Claire d'Udekem sollicitant en faveur de son mari, Michel François Notté, accusé de faux, des lettres d'imposition de silence. fol. 106

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

23 février 1745. Touchant la nomination faite par le serment de Saint-Michel à Bruxelles d'un déserteur français nommé Jacotot en qualité de maître d'armes, et les mesures qu'il importe de prendre contre lui à cause de sa mauvaise conduite et de ses dérèglements. fol. 112

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

25 février 1745. Touchant le projet - présenté par le Magistrat de Bruxelles - d'une ordonnance pour défendre la sortie des cendres de bois de cette ville. fol. 114

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

26 février 1745. Représentation du Conseil suggérant les mesures à prendre pour éviter les difficultés auxquelles pourra donner lieu, en raison de l'art. 17 de la Joyeuse Entrée de Brabant (cet article porte que personne ne pourra être conduit prisonnier hors de ce duché), le passage requis par le résident du prince Evêque de Liège d'un criminel à travers cette province. fol. 115

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

27 février 1745. Sur une représentation du nommé Jacotot soutenant que l'emploi de maître d'armes dont il a été pourvu par le serment de Saint-Michel ne peut lui être ôté, conformément aux privilèges du Brabant, que par une sentence rendue en justice réglée. fol. 118

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

4 mars 1745. Touchant la collocation dans une maison forte de Jacques Goossens qui, après sa condamnation à mort pour vol d'un cheval, avait été reconnu atteint d'imbécilité. fol. 120

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

6 mars 1745. Sur une demande du licencié es droits Nicolas Louchier tendant à ce qu'il puisse, malgré l'affinité qui existe entre lui et le pensionnaire de Mons Leclercq, occuper une place soit d'échevin, soit d'assesseur dans le Magistrat de la susdite ville. fol. 124

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

10 mars 1745. Représentation du Conseil privé au sujet de la résolution prise par le ministre plénipotentiaire sur la consulte du 3 février relative à la franchise d'impôt que revendiquait la confrérie de l'arbalète, établie sous le titre de Saint-Georges, au village de Lebbeke près de Termonde. fol. 127

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

10 mars 1745. Touchant les religieux les plus aptes à remplir les fonctions d'abbé du monastère de Berne à Vilvorde. fol. 131

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

13 mars 1745. Sur une requête du père Pierpont, prêtre de la Compagnie de Jésus, intercédant en faveur de Barbe Pallant, détenue à la Steenporte à Bruxelles pour avoir enfreint son ban. fol. 134

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

17 mars 1745. Touchant le projet de règlement présenté par le Conseil de Namur en ce qui concerne les mesures à prendre pour assoupir la discorde existant au chapitre d'Andenne. fol. 138

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

20 mars 1745. Sur une représentation des consaux et des Etats de la ville de Tournai au sujet de l'obligation incombant, d'après eux, aux ecclésiastiques du chapitre de la cathédrale et aux autres prétendant d'être privilégiés, de contribuer à fournir, sur l'ordre du Magistrat, les logements, fournitures et utensiles nécessaires à la garnison de la prédite ville. fol. 139

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

23 mars 1745. Nouvelle consulte concernant la demande de l'avocat Nicolas Louchier, relative à la dispense sollicitée par lui pour pouvoir occuper une place soit d'échevin, soit d'assesseur dans le Magistrat de Mons (voir consulte du 6 mars). fol. 143

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

23 mars 1745. Sur une représentation des bouchers de Louvain, Bruxelles, Anvers et Malines, demandant la permission de pouvoir introduire de la mairie de Bois-le-Duc aux Pays-Bas, telles bêtes à cornes qu'ils jugeraient nécessaire et convenable. fol. 144

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

24 mars 1745. Sur une requête d'Adolphe De Somer, fermier des moyens courants de la ville de Courtrai, sollicitant, en raison des pertes que les troupes anglaises lui ont fait souffrir, une modération d'une somme de huit mille florins sur les trois années de sa ferme. fol. 146

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

26 mars 1745. Touchant l'élection d'une abbesse du chapitre de Moustier et les enquêtes à faire dans ce monastère et dans celui de Nivelles au sujet de leur situation matérielle. fol. 150

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

29 mars 1745. Sur une requête de François Grenier dit Macdonnel, maître d'armes des pages de la Cour, touchant la place, qu'il sollicite, de maître d'armes du serment des gladiateurs Saint-Michel de Bruxelles. fol. 153

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

30 mars 1745. Nouvelle consulte touchant les lettres d'habilité sollicitées par Jacques Charles de Melin à l'effet de pouvoir posséder un bénéfice aux Pays-Bas autrichiens (voir consulte du 22 janvier). fol. 153

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

3 april 1745. Sur une représentation des capitaines des gardes bourgeoises d'Anvers pour qu'il soit déclaré que les négociants en gros, tout comme les négociants en détail de cette ville, sont astreints au payement de la contribution pour les susdites gardes. fol. 154

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

5 avril 1745. Sur la question de savoir si le vaisseau nommé "Elizabeth Christine", capturé en raison de l'état d'hostilité existant entre l'Impératrice et le roi de Prusse, est de bonne prise ou s'il faut faire droit à la requête de la ville libre, impériale et neutre de lübeck qui en réclame la restution. fol. 160

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

8 april 1745. Touchant un projet d'instruction auxquelles, à l'avenir, les commissaires aux élections des abbés et abbesses devront se conformer pour dresser les états des revenus et charges des abbayes. fol. 165

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

5 avril 1745. Touchant les présentations faites par les bourgmestres et échevins de Bruges, de candidats pour la place de conseiller de cette ville, vacante par la promotion de François Triest à celle d'échevin du Franc. fol. 166

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

9 avril 1745. Nouvelle consulte sur une seconde représentation du Magistrat d'Anvers tendant à obtenir l'autorisation de vendre les seigneuries dont il est question dans la consulte du 11 février. fol. 167

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

10 avril 1745. Sur les requêtes des aspirants au bénéfice de la chapelle de N.-D. du Soleil, vacante en l'église de Sainte-Waudru à Mons par la démission du chanoine Broignies. fol. 170

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

10 avril 1745. Sur une requête du Magistrat de Bruxelles demandant qu'au lieu d'exposer en une ferme générale les moyens et revenus de la ville, il leur soit permis de les faire collecter par ses trésoriers et receveurs, depuis la Saint-Jean de la présente année jusqu'au même jour de l'année prochaine. fol. 175

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

11 avril 1745. Sur une représentation des chanoinesses du chapitre de Moustier demandant que l'élection de leur abbesse ait lieu, non pas à Namur, comme le voulait deux d'entre elles, mais au susdit Moustier. fol. 177

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

16 avril 1745. Sur une représentation des officiers du Mont-de-Piété établi à Namur à l'effet d'être maintenus dans leur privilège d'être exempts de logement des gens de guerre. fol. 179

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

18 avril 1745. Touchant les réponses faites par le conseiller du Conseil de Gueldre, Kronenbroeck, aux plaintes formulées contre lui par le chancelier de cette cour (voir consulte du 13 février). fol. 185

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

27 avril 1745. Sur la requête de Caroline Philippe de Dongelberg requérant que la connaissance de l'opposition qu'elle veut former au mariage de son fils aîné Jean-Laurent del Marmol, avec Marie De Vleeschoudere soit évoquée de la Cour spirituelle et portée devant le Conseil de Brabant (voyez cons. 10 février). fol. 191

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

28 avril 1745. Touchant un projet d'octroi autorisant le Magistrat de Malines de lever une somme de cinquante mille florins de change. fol. 204

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

29 avril 1745. Sur une nouvelle représentation du Conseil de Gueldre sollicitant la révocation du conseiller Kronenbroeck en raison des excès commis par lui. fol. 205

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

30 april 1745. Sur une représentation des bourgmestres et échevins du pays de Franc, demandant que, par dérogation à l'ordonnance du 1 octobre 1744 relative à l'épizootie qui régnait sur toute la frontière de France, l'entrée des bêtes à cornes soit permise de ce pays dans celui du Franc de Bruges. fol. 208

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

4 mai 1745. Sur une requête de l'archer Jacques Baudouin Luc demandant la nullité des arrêts mis par l'office de la prévôté de Binche sur les biens que lui et sa femme possèdent dans le Hainaut, attendu que, en sa qualité d'archer, il ne relève personnellement que de ses officiers ou de l'Alcade de la Cour. fol. 213

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

5 mai 1745. Sur une représentation de J. F. baron de Rahier, seigneur du banc de Sprimont (duché de Limbourg), pour que le gouvernement approuve la collation qu'il a faite d'un emploi d'échevin de la haute cour de cette localité en faveur d'Urbain François Chandels, quoique né dans le Luxembourg. fol. 215

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

6 mai 1745. Touchant la non exécution des ordres donnés par l'archiduchesse Marie-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas, en ce qui concerne l'émanation d'un règlement pour les gardes bourgeoises de Bruxelles. fol. 218

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

8 mai 1745. Sur une représentation du comte de Berlo, évêque de Namur, sollicitant des lettres de placet à l'effet de mettre à exécution un rescrit prolongeant le délai obtenu par son prédécesseur, l'évêque de Namur Strickland, pour le remboursement partiel d'une somme de 21 mille écus destinée à la construction du palais épiscopal. fol. 220

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

14 mai 1745. Sur une requête de Charles Antoine et Jean Joseph Paternotre sollicitant lettres de congé d'âge pour être affranchis de la tutelle du Magistrat de Mons. fol. 226

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

22 mai 1745. Sur une requête de Henri Wolfgang de Jardin demandant dispense de l'habitation requise pour prendre le degré de licencié à l'Université de Louvain. fol. 229

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire

26 mai 1745. Sur une représentation du comte de Maldeghem, capitaine des hallebardiers, contre les agissements du lieutenant amman de Bruxelles qui, au détriment de la juridiction de l'Alcade de la Cour, se permettait d'ajourner au rôle du bourgmestre, en matière personnelle, les susdits hallebardiers. fol. 232

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

Registre 408. Juin à décembre 1745. 1 juin 1745. Sur une requête des abbé et religieux de l'abbaye de Waulsort touchant les lettres d'amortissement qu'ils sollicitent pour un immeuble, nommé le Bois du Flachis, et au sujet duquel les procureurs généraux du Grand Conseil de Malines et du Conseil de Namur leur avaient intenté une action à titre d'infraction au placard sur les biens de main morte. fol. 1

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

2 juin 1745. Sur les requêtes des aspirants à la prébende vacante en l'église collégiale de Saint-Pierre à Louvain par la mort du chanoine du Kain. fol. 8

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

3 juin 1745. Touchant les difficultés qui se présentent à cause de l'accomplissement des formalités de la dégradation, pour l'exécution d'une sentence de mort prononcée par le Conseil de Luxembourg contre un ancien curé de cette province, coupable de fabrication de fausse monnaie, ainsi que la demande en grâce d'un de ses complices. fol. 11

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

4 juin 1745. Sur des requêtes de Jacques François Brasseur, habitant d'Hodimont, se plaignant de la lenteur que le conseiller fiscal de Brabant apporte dans les poursuites à intenter au drossard de Daelhem, que le susdit Brasseur accuse de voies de fait sur sa personne. fol. 17

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

14 juin 1745. Sur une représentation des bailli et hommes de fief de la Cour féodale et châtellenie du Vieux Bourg de Gand, se plaignant d'une sentence du Conseil de Flandre, dans un procès leur intenté par les baillis des trois verges de Saint-Pierre, Saint-Bavon et de Nevele, qui prétendaient le droit d'intervenir dans tous les actes de la châtellenie. fol. 20

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

19 juin 1745. Touchant la liste des candidats que le Magistrat de Louvain a présentée au gouvernement pour le renouvellement du Magistrat de cette ville. fol. 36

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

19 juin 1745. Touchant le renouvellement du Magistrat de Bruxelles. fol. 38

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

21 juin 1745. Sur une requête de B. Van den Heyden touchant les dommages-intérêts qu'on réclame de lui à titre de cautionnaire du capitaine Jean Price, armateur du navire "le Pigeon", pour la capture du navire français "Le Saint-Jean-Baptiste" . fol. 40

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

23 juin 1745. Touchant les informations des conseillers fiscaux du Conseil de Brabant, au sujet de la prétendue séduction dont se serait rendu coupable M. J. G. de Vleeschouder. fol. 45

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

28 juin 1745. Sur une requête de Gilles Gommaerts, prêtre, natif de Malines, demandant que le gouverneur lui confère la chapellenie de collation royale, fondée en l'église de Saint-Pierre à Louvain sous l'invocation de Sainte-Marthe, Saint-Lazare et Saint-Erasme, dont le dernier possesseur aurait été un nommé van Langenhove. fol. 47

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

28 juin 1745. Touchant un projet de lettre à écrire aux évêques pour les engager, vu le grand nombre de prêtres et la difficulté de pourvoir à leur entretien, à restreindre leur admission aux ordres sacrés. fol. 48

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

28 juin 1745. Touchant la permission demandée par les députés des Etats de Brabant de pouvoir se fournir - à charge de désintéresser les propriétaires - de pavés, partout où on en trouvera, à l'effet de réparer les chaussées de cette province. fol. 49

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

30 juin 1745. Sur une requête du Magistrat et principaux adhérités des villages de Zele et de Hamme touchant le privilège, dont jouit la ville de Termonde, en ce qui concerne le droit de brasser les bières qui se débitent et se consomment dans les environs. fol. 51

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

1 juillet 1745. Touchant l'exemption de la charge de maître des pauvres de la ville de Bruxelles que prétendait l'official de la Chambre des Comptes Bacon. fol. 60

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

9 juillet 1745. Sur deux représentations du procureur général et du Conseil de Luxembourg, relatives aux mesures à prendre à la suite de l'évasion de deux criminels de la prison de Paffendael à Luxembourg. fol. 64

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

10 juillet 1745. Nouvelle consulte au sujet de la difficulté qui existe entre les conseillers et les secrétaires du Grand Conseil de Malines pour la dépêche et l'expédition des copies des verbaux, enquêtes, comptes etc. dans les causes qui s'instruisaient par-devant lesdits conseillers en qualité de commissaires (voyez consulte du 8 mai 1741). fol. 67

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

12 juillet 1745. Sur une requête du marquis de Bournonville demandant que, nonobstant les arrêts y mis, l'on passe outre à la vente des terres de Lombeek, Gammerages et Steenhuyse dont le prix lui avait été cédé par le duc de Bournonville. fol. 119

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

12 juillet 1745. Sur une requête d'Antoine De Guledre demandant dispense du temps d'habitation requis à l'Université de Louvain pour y obtenir le degré de licencié en droit. fol. 122

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

14 juillet 1745. Sur une requête des proviseurs de la fondation du chanoine Terninck à Anvers pour que le Ministre plénipotentiaire dispense, pour autant que de besoin, le conseiller du Conseil de Brabant Swarts de l'incompatibilité qui semble exister entre les fonctions de conseiller de cette cour et celles de proviseur de la prédite fondation. fol. 123

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

15 juillet 1745. Sur une requête des religieuses de l'ordre de Saint-Dominique de Weinbach, près de Vienne, sollicitant la permission de quêter, tant à Bruxelles que dans les autres villes de la domination de l'Impératrice, pour la réédification et le rétablissement de leur cloître détruit par le feu. fol. 124

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

15 juillet 1745. Touchant la jouissance attribuée au substitut du procureur général du Conseil de Luxembourg, Ambrosy, d'une des deux portions d'épices auxquelles le président de cette cour, le baron d'Arnould, a renoncé; Id. la représentation du président adjoint du même conseil, baron de Heyden, à l'effet d'obtenir la jouissance des susdites portions. fol. 125

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

15 juillet 1745. Sur une requête de l'abbesse du monastère de Zwijveke, près de Termonde, pour qu'il soit ordonné que les grains qui y avaient été placés, de l'aveu du Magistrat, par les entrepreneurs des vivres des troupes, soient transportés ailleurs. fol. 126

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

20 juillet 1745. Sur une requête des députés des Etats de Luxembourg demandant que cette province ne soit pas soumise à l'ordonnance du 12 juin précédent qui prescrivait des rondes et des patrouilles par les chemins royaux et autres durant le jour et la nuit, afin d'arrêter les vagabonds. fol. 129

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

20 juillet 1745. Touchant le procès pendant au Grand Conseil de Malines entre les héritiers ab intestat de Marie d'Arimont et le couvent de Sainte-Claire à Echternach, à qui elle avait légué tous ses biens meubles et immeubles. fol. 131

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

20 juillet 1745. Sur une requête du baron de Thiribu, demeurant au pays de Liège, afin d'obtenir la permission de vendre deux fiefs - un proche de la seigneurie de Noirmont et un bien nommée Féroz - l'un et l'autre relevant de la seigneurie de Durbuy. fol. 139

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

21 juillet 1745. Sur une requête de Charles Paternostre demandant dispense du temps d'habitation requis à l'Université de Louvain pour y prendre le degré de licencié en droit. fol. 140

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

23 juillet 1745. Sur une requête de François Cousin pour qu'on lui confère le canonicat que détenait dans l'église collégiale de Sainte-Gudule à Bruxelles, le prévôt de Saint-Pierre à Louvain, de Tirimont, vu les dispositions du Concile de Trente défendant la pluralité des bénéfices, etc. fol. 141

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

29 juillet 1745. Sur une requête de Gérard Lodowick, marchand d'Iserlohn au comté de la Marck (Prusse), à l'effet d'être indemnisé des dommages qu'il a subis par suite de son arrestation à Bruxelles par le lieutenant amman de cette ville. fol. 143

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

31 juillet 1745. Sur une requête de Pierre Posson, greffier du Conseil de Namur, pour qu'il soit déclaré qu'à l'avenir, à défaut d'un secrétaire d'un Conseil collatéral, il est en droit, en qualité de greffier, d'assister comme secrétaire aux élections d'abbés et d'abbesses dans la province de Namur. fol. 147

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

2 août 1745. Sur une requête de Marie de Croly, sollicitant la grâce de son mari, Charles Adam, garde des bois de la terre de Baudour, qui s'était rendu coupable d'homicide. fol. 149

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

2 août 1745. Sur une requête de Charles François Joseph Huart, licencié en droit et avocat au Conseil de Luxembourg, demandant que le gouvernement agrée la résignation faite en sa faveur par le sieur Feltz, d'une place d'échevin au Magistrat de cette ville. fol. 153

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

4 août 1745. Sur une requête de Jeanne Paradelle femme d'Henri de Wilde, et de Josine de Wilde, sueur de ce dernier, sollicitant la permission de le colloquer, à leurs frais, dans la maison de correction à Bruges, et qu'à cet effet ordre soit donné au Magistrat de Bruxelles, où il avait été arrêté pour certains méfaits, de le remettre aux sergents du Magistrat de Gand. fol. 155

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

5 août 1745. Sur une requête d'Antoine Jentges, habitant de Sampont (Luxembourg), pour qu'on lui accorde le rappel du ban auquel il a été condamné pour vol par le Conseil de Luxembourg. fol. 158

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

9 août 1745. Sur une requête de Jacques de Rossart, prêtre, pour que l'Impératrice lui accorde un bénéfice royal au château de Namur, bénéfice que le titulaire lui a résigné. fol. 160

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

11 août 1745. Touchant les difficultés auxquelles a donné lieu la vente d'une rente affectée sur le polder de Calloo et ayant appartenu à Joseph François Brouwers dont les biens, en vertu d'une sentence du Conseil de Brabant, avaient été confisqués pour crime de fausse monnaie. fol. 162

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

11 août 1745. Sur une requête des administrateurs de la table de prêt à Louvain concluant à la nullité des obligations créées à leur charge par Philippe Neys, caissier de la dite table, sans avoir observé les formalités requises. fol. 167

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

11 août 1745. Sur une requête du Magistrat de Bruxelles demandant que, par forme d'interprétation de l'ordonnance du 7 juillet précédent, il soit déclaré que les suppôts des Conseils et d'autres corps privilégiés seront tenus de payer dix sols chaque fois qu'ils ne monteront pas la garde à leur tour, à l'effet de subsituer une autre personne à leur place. fol. 171

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

13 août 1745. Touchant la liste que les communemaîtres, échevins et conseil de la ville et province de Malines ont présentée au Ministre plénipotentiaire pour le renouvellement du Magistrat de ladite ville. fol. 174

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

13 août 1745. Sur une requête du comte de Quiévrain pour que la sentence revisionnelle portée au Conseil de Hainaut le 27 juillet 1744 entre lui et Michel François Notté soit déclarée nulle et sans effet. fol. 176

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

21 août 1745. Sur une requête des prince et comtes de Stolberg demandant de tenir pendant trois mois en surséance le procès qu'ils soutiennent au Conseil de Luxembourg contre le prince de Lôwenstein. fol. 183

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

27 août 1745. Nouvelle consulte sur l'affaire relative à l'exemption, réclamée par certains corps privilégiés, de l'obligation de monter la garde dans la ville de Bruxelles (voyez consulte du 11 août). fol. 185

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

27 août 1745. Sur les religieux les plus aptes à remplir la fonction d'abbé de l'abbaye du Val-Notre-Dame, dite des Ecoliers, à Mons. fol. 187

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

27 août 1745. Sur une représentation des communemaîtres, échevins et conseil de la ville et province de Malines à l'effet de qualifier les présentations qu'ils ont faites pour le renouvellement du Magistrat. fol. 191

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

4 septembre 1745. Sur une requête du conseiller Strozzi demandant qu'il soit ordonné à la recette générale des Finances de lui payer une demie année de ses gages échue le 31 décembre 1744. fol. 194

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

4 septembre 1745. Touchant l'avis donné par le Grand Conseil de Malines sur le conflit que s'est élevé au Conseil de Gueldre entre des membres de cette cour et le conseiller Kroonenbroeck. fol. 196

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

9 septembre 1745. Sur une requête de Jeanne Addiers sollicitant l'élargissement de son mari, François Vande Sande, détenu à la Steenpoorte à Bruxelles, pour rupture du ban auquel il a été condamné. fol. 200

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

10 septembre 1745. Sur l'avis rendu par le Grand Conseil de Malines touchant la surséance demandée par les prince et comtes de Stolberg dans le procès qu'ils soutiennent contre le prince de Löwestein. fol. 204

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

13 septembre 1745. Sur une requête de Denis Yernaux, huissier du Conseil des Finances, demandant d'être exempté en cette qualité de l'impôt que la ville de Bruxelles perçoit sur la houille. fol. 205

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

13 septembre 1745. Sur une requête des mère, frère et beau-frère de Jean Lens, bourgeois de Turnhout, sollicitant de pouvoir le colloquer dans quelque lieu de correction. fol. 207

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

15 septembre 1745 Sur une requête de la baronne de Schilde pour que la partie d'une certaine bruyère nommée Bredeveld, située entre les villages de Schilde, Halle et Oleghem, acquise par elle, soit tenue comme arrière-fief du fief principal du susdit Bredevelt. fol. 210

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

17 septembre 1745. Touchant l'exécution de la dépêche du 10 septembre et de l'ordonnance du 7 juillet 1745 relatives aux gardes bourgeoises de Bruxelles. fol. 215

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

25 septembre 1745 Sur une représentation du Magistrat d'Anvers tendant à pouvoir conférer au plus capable l'office de chirurgien de la ville, par dérogation à l'octroi du 21 octobre 1738 qui rangeait cette charge parmi celles qu'il lui était permis d'accorder au plus offrant. fol. 216

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

30 septembre 1745 Sur la requête de l'Université de Louvain demandant l'exemption du logement des gens de guerre. fol. 218

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

1 octobre 1745. Sur une requête de Jean Florent Van Dam, baron d'Audegnies, touchant la saisie, faite par ses créanciers pour le recouvrement des arrérages de leurs rentes, de tous ses biens situés tant dans le Hainaut français que dans le Hainaut autrichien. fol. 220

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

2 octobre 1745. Sur une requête de Jean Lanstein, soi-disant ermite, natif de Hasselt, pays de Liège, demandant qu'il soit élargi de la prison de la Steenpoorte où il est détenu sous l'inculpation de vol. fol. 229

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

5 octobre 1745. Touchant l'infraction commise par l'avocat Huart au placard contre la vénalité des offices, à l'effet d'obtenir de N. Feltz la résignation de sa place d'échevin de Luxembourg, ainsi que sur les mesures à prendre pour remédier à l'avenir à ces abus. fol. 232

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

6 octobre 1745. Sur une requête du comte de Heylissem demandant, pour différents motifs qu'il allègue, d'être dispensé de la charge de bourgmestre de la ville de Malines qui lui a été conférée. fol. 242

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

8 octobre 1745. Sur une requête de Nicolas Gérardy, receveur des domaines au quartier de Luxembourg, à l'effet de pouvoir résigner en faveur de son fils, Théodore Gérardy, avocat au Conseil de Luxembourg, une place d'échevin qu'il occupe dans le Magistrat de cette ville. fol. 246

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

11 octobre 1745. Sur une requête de l'Université de Louvain pour que le Magistrat de cette ville soit obligé de remettre au gouvernement - comme elle l'a déjà fait - une liste des maisons, granges et écuries, en vue de la prochaine entrée des troupes en leurs quartiers d'hiver. fol. 248

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

19 octobre 1745. Sur une représentation de Jean Eleuthère Coquus, garde des droits d'entrée et de sortie au département de Mons, se plaignant de la sentence que l'office de Grand-Reng à portée à sa charge pour avoir tiré aux pigeons sur la tour de l'église de ce village. fol. 249

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

20 octobre 1745. Sur une requête du Magistrat d'Anvers pour qu'il soit ordonné aux habitants du plat pays de battre leur grain à l'effet de trouver la paille nécessaire au service des troupes. fol. 258

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

20 octobre 1745. Sur une représentation de l'Université de Louvain se plaignant des atteintes que le Magistrat de cette ville porte à son privilège d'être exemptée du logement des gens de guerre, sinon dans les cas d'une nécessité indispensable. fol. 260

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

25 octobre 1745. Sur une requête de Michel de Velder, bourgeois de Bruxelles, ouvrier et peintre en cuir doré, sollicitant le rappel du ban auquel il a été condamné par le Conseil de Brabant pour crime de faux. fol. 274

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

25 octobre 1745. Sur une nouvelle requête de Jean Lanstein tendant aux mêmes fins que celle du 2 du même mois. fol. 276

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

26 octobre 1745. Touchant les lettres de sauvegarde à accorder, sur sa demande, au commandeur de Saint-Germain, ministre de l'Ordre de Malte. fol. 278

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

30 octobre 1745. Sur une représentation du Conseil de Gueldre touchant la conduite du lieutenant colonel Stockmans, commandant de la ville de Ruremonde, qui, dans une cérémonie publique, avait empiété sur les prééminences du chancelier et les droits honorifiques de la susdite cour. fol. 279

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

5 novembre 1745. Sur une requête de Jean Ferdinand Piete demandant la remise des années de détention qu'il doit encore subir, peine en laquelle avait été commuée celle de la mort prononcée contre lui par l'office de la seigneurie de Peissant. fol. 288

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

15 novembre 1745. Sur une requête du vicomte de Breucq se plaignant de la surséance accordée au comte de Sart dans le procès qu'il soutient contre lui pardevant la Cour féodale de Brabant. fol. 291

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

15 novembre 1745. Touchant les poursuites intentées aux avocats Losson et de Burger par le Conseil de Hainaut, sous l'inculpation d'avoir méconnu son autorité dans une affaire où ils s'étaient constitués les patrons. fol. 292

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

20 novembre 1745. Sur une requête de Nicolas et de J.-B. Deffonseca demandant le remboursement du capital avec les intérêts, d'une rente annuelle de 150 florins de Brabant dont ils avaient hérité de leur père Jean, remboursement que le comte Deffonseca, en mains duquel se trouvait le susdit capital, n'avait pas pu effectuer à cause de ses grandes dépenses pendant sa mission à Paris. fol. 297

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

20 novembre 1745. Sur une requête de la supérieure et des religieuses Pénitentes à Louvain pour qu'elles soient déclarées affranchies des obligations de monter la garde bourgeoise et de supporter les logements militaires, et cela nonobstant une clause insérée dans des lettres patentes d'amortissement qui leur permettaient d'acquérir et de posséder une maison contiguë à leur couvent, clause qui, en raison de cet héritage, les assujettit à toutes les charges tant réelles que personelles. fol. 299

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

23 novembre 1745. Sur une requête de Hubert Michaux demandant en faveur de son fils Claude des lettres d'abolition pour un homicide commis involontairement par lui sur la personne de Paul Crespin. fol. 307

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

23 novembre 1745. Sur certaine dispositions du testament de Jeanne Marie d'Arimont en faveur des religieuses d'Echternach, en ce qui concerne l'admission de demoiselles nobles dans cette abbaye. fol. 309

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

27 novembre 1745. Sur une requête du chanoine Broigniez demandant que le Ministre plénipotentiaire évoque par-devers lui la cause que le marquis de Courcelles lui a intentée au Conseil de Hainaut dont il récuse la compétence en sa double qualité de député des Etats de cette province et de prêtre. fol. 311

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

29 novembre 1745. Touchant le projet d'un placard à faire émaner pour défendre les jeux de hasard. fol. 324

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

3 décembre 1745. Touchant le rapport présenté au gouvernement par le conseiller de Robiano sur les revenus et charges du chapitre de la collégiale de SainteGertrude à Nivelles ainsi que sur les réparations et restaurations à faire aux cloîtres et autres bâtiments à la charge du même chapitre. fol. 337

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

18 décembre 1745. Touchant la présentation faite par le Magistrat de Malines de deux personnes pour remplir la place de bourgmestre de cette ville. fol. 337

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

24 décembre 1745. Touchant l'affaire de l'avocat Huart et de N. Feltz, traitée dans une précédente consulte, et un projet de placard pour la répression de la vénalité des offices. fol. 338

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

24 décembre 1745. Sur une requête de Marie Madeleine Mirland, demandant en faveur de son mari, Claude Delferiere, accusé de plusieurs méfaits, des lettres de grâce et d'abolition. fol. 339

Les consultes sont adressées au comte de Kaunitz Rittberg, ministre plénipotentiaire.

24 décembre 1745. Sur une requête de Lamoral François Joseph de Lattre à l'effet d'être maintenu dans la jouissance des privilèges des anciens nobles qui lui était contestée par le Magistrat de Mons. fol. 344

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

Registre 409. Janvier 1746 à décembre 1748. 18 janvier 1746. Sur une requête de J.-B. Remi demandant l'autorisation de pouvoir se démettre en faveur de son neveu, Barthélemi Jaumotte, de l'office ou vicariat qu'il possède près de Namur et qui y a été établi dans une chapelle consacrée à la Vierge. fol. 1

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

19 janvier 1746. Touchant un conflit de juridiction qui a surgi entre le Conseil de Brabant et le chapitre de Sainte-Gudule à Bruxelles en ce qui concerne l'élection annuelle des chapelains chargés de l'administration du corps de ces dignitaires ecclésiastiques. fol. 6

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

22 janvier 1746. Touchant la proposition faite par le Conseil de Gueldre représentant dans leur seconde chambre le Magistrat de Ruremonde, de trois personnes de cette cour pour la place de bourgmestre de la dite ville. fol. 10

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

26 janvier 1746. Touchant les sujets les plus aptes à remplir la place d'échevin de Bruxelles, vacante par la promotion du premier échevin Van der Dilft, à celle de surintendant du rivage de cette ville. fol. 11

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

27 janvier 1746. Sur une requête de l'avocat vanden Bossche, touchant le paiement de la pension alimentaire imposée à Simon Mullehner, en faveur de l'enfant mineur de Marie Van Pede. fol. 12

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

4 février 1746. Touchant le mérite et la capacité des personnes proposées par le Conseil de Namur, en vertu du privilège lui accordé le 12 septembre 1736, pour une place de conseiller à cette cour. fol. 14

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

12 mars 1746. Sur une représentation du Conseil de Brabant demandant de pouvoir continuer à exercer sa juridiction sur la partie de son ressort ordinaire qui n'est pas occupée par l'ennemi. fol. 15

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

2 avril 1746. Sur la question de savoir s'il pourrait résulter de l'inconvénient ou même du préjudice au service de l'Impératrice de ce que le marquis de Laverne, lieutenant de la Cour féodale de Brabant, et le comte Van der Noot, grand bailli de Nivelles, continuent à exercer à Bruxelles les fonctions de leurs charges respectives. fol. 19

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

20 avril 1746. Sur une requête de Philippe Emanuel Reidein, volontaire dans la compagnie franche du capitaine Le Brun, sollicitant des lettres de congé d'âge pour pouvoir prendre quelques arrangements dans les affaires de sa famille. fol. 22

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

21 avril 1746. Sur une représentation du marquis de La Verne, lieutenant de la Cour féodale de Brabant, touchant l'exercice de la juridiction de cette Cour à Bruxelles et l'autorisation qu'il sollicitait de pouvoir remplir les fonctions de sa charge à Argenteau. fol. 24

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

2 mai 1746. Sur deux représentations du chapitre de la cathédrale de Ruremonde touchant un décret du gouvernement envoyé le 30 octobre 1745, et l'informant que le Conseil de Gueldre occupera à l'avenir dans ladite église cathédrale, pendant les cérémonies publiques où il assiste en corps, les formes entières du côté de l'Evangile. fol. 27

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

5 mai 1746. Sur une requête des officiers des droits d'entrée et de sortie de Ruremonde revendiquant l'affranchissement des charges militaires auxquelles prétendait les astreindre le Magistrat de cette ville. fol. 38

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

5 mai 1746. Touchant le paiement des XXe du subside de 1745 dus par les villages de Duffel, Waelhem et Wavre Sainte-Catherine et auquel voulait les contraindre le receveur des Etats de Brabant au quartier de Bruxelles, quoique ces communautés étaient encore notoirement de la domination de l'Impératrice. fol. 41

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

9 mai 1746. Sur une requête de Barthélemi Jaumotte demandant que la chapelle de Notre-Dame-au-Bois, près du château de Namur, dont il avait été gratifié à la suite de la démission de son oncle, lui soit conférée par la voie d'une collation ordinaire, le susdite oncle étant venu à mourir. fol. 43

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

11 mai 1746. Nouvelle consulte sur les représentations du marquis de La Verne en ce qui concerne l'exercice de sa juridiction comme lieutenant de la Cour féodale de Brabant (voyez consulte de 26 avril). fol. 44

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

2 juin 1746. Sur une représentation du Magistrat de Namur au sujet de l'engagement que le général Colijcar exigeait de lui pour le rasement de 64 maisons, jugé nécessaire par lui en cas de siège de la prédite ville. fol. 48

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

2 juin 1746. Sur une requête des députés des Etats de Hainaut pour qu'il soit interdit au Conseil de cette province de connaître des matières d'exemption et de réclamation au sujet des contributions. fol. 49

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

7 juin 1746. Sur les requêtes des aspirants au bénéfice du château de Namur ainsi qu'à celui du Saint-Esprit dans l'église cathédrale de cette ville. fol. 50

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

11 juin 1746. Sur une représentation du Magistrat de Mons relativement à un procès pendant par-devant lui entre les connétables du métier des merciers en cette ville, d'une part, et trois particuliers dudit métier, d'autre part, au sujet de l'étalage de leur marchandise, faite en contravention de l'article 5 des chartes du métier. fol. 52

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

16 juin 1746. Sur une requête de Jean Joseph Ransonnet, chanoine et écolâtre de la cathédrale de Namur, touchant les difficultés qui se sont élevées entre lui et le chanoine Coulon, au sujet de la résignation, faite par ce dernier, des susdits bénéfices. fol. 54

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

25 juin 1746. Sur une requête de Denis Cohl, demandant rappel du ban auquel il a été condamné par la justice de Lontzen. fol. 56

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

14 août 1746. Sur une requête de Jean Joseph Ernst tendante à obtenir la permission de passer ses licences en droit dans une autre université qui celle de Louvain. fol. 57

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

26 septembre 1746. Sur une représentation de Jean Jérome Rémy, de Bougnimont, demandant lettres de grâce et de rémission. fol. 58

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

11 octobre 1746. Sur une requête de Philippe Scholtis, habitant du duché de Limbourg, à l'effet d'obtenir des lettres d'imposition de silence perpétuel au sujet d'un meurtre commis par lui. fol. 61

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

22 octobre 1746. Sur une requête de François Marquet, résidant à Vieux Virton, à l'effet d'obtenir grâce pour un homicide commis par lui. fol. 63

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

22 novembre 1746. Sur un décret du Ministre plénipotentiaire touchant les mesures à prendre pour fixer le prix des grains et des fourrages dans la province de Luxembourg afin de pourvoir à la subsistance des troupes et à leurs nécessités. fol. 65

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

1 décembre 1746. Sur la requête des commissaires du quartier wallon du duché de Limbourg au sujet du monopole du commerce d'avoine, de foin et de paille que différents particuliers s'efforcent d'établir en leur faveur dans cette province. fol. 66

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

12 janvier 1747. Sur une requête du directeur du bureau des postes à Ruremonde à l'effet d'être tenu exempt de tous logements militaires. fol. 67

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

18 janvier 1747. Sur des représentations du Conseil de Gueldre tendant à ce que l'import des gages de l'ancien corps du Magistrat de Ruremonde, dont la 2e chambre de cette cour remplit les fonctions, soit réparti entre ses membres. fol. 75

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

30 janvier 1747. Sur les présentations faites par le Conseil de Gueldre de trois personnes pour la place de bourgmestre de Ruremonde et sur l'opportunité, vu les circonstances, de continuer en sa charge le bourgmestre actuel. fol. 80

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

1 février 1747. Sur une représentation de Pierre Malchaire, échevin de Herstal, touchant les abus produits au quartier de Wandre par l'absence d'une cour de justice, situation qu'aggrave encore l'impossibilité de recourir pour les litiges au Conseil de Brabant, depuis l'occupation de la ville de Bruxelles par les ennemis. fol. 81

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

16 février 1747. Sur une représentation des échevins d'Eupen tendant à établir que le droit de collation de la place de mayeur de cette localité est dévolu à l'Impératrice, les seigneurs dudit Eupen ayant négligé de la conférer dans le délai légal. fol. 82

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

2 mars 1747. Sur des requêtes du baron de Berg de Trips, haut drossard de Rolduc, au sujet de ses démêlés avec la haute cour de ce pays pour le paiement des frais résultant des procès de douze criminels qu'il a fait exécuter. fol. 84

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

18 mars 1747. Sur une représentation du lieutenant et des hommes de fiefs de la ville et duché de Limbourg se plaignant d'une surséance que le Ministre plénipotentiaire avait accordée pour l'exécution d'une de leurs sentences, contrairement à leur droit de les mettre à exécution. fol. 87

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

18 mars 1747. Touchant l'avis donné par le procureur général du Conseil de Luxembourg en ce qui concerne le mérite des candidats à une place d'échevin, vacante dans le Magistrat de Marche. fol. 94

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

24 mars 1747. Sur une requête d'un nommé Pennaerts sollicitant l'autorisation de pouvoir interjeter appel devant la haute Cour de Limbourg - le Conseil de Brabant étant tombé sous le pouvoir des ennemis - des sentences portées contre lui par la justice de la libre seigneurie de Rymbourg. fol. 96

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

28 avril 1747. Sur une représentation du Conseil de Gueldre touchant la nécessité de réunir tous les malades de l'hôpital militaire de Ruremonde dans un seul et même quartier. fol. 98

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

8 mai 1747. Sur une consulte du Conseil des Finances touchant la question de savoir si le conseiller receveur général Van Afferden doit jouir des gages affectés à cette charge depuis le jour sa prestation de serment ou de son entrée en fonctions. fol. 104

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

9 mai 1747. Sur une requête de Guibert Etienne et Ghislain Fischer, habitants du village du Mont-Saint-Guibert, pour qu'ils soient indemnisés de tous frais, dommages et intérêts qu'ils ont indûment supportés à la suite de la défense faite à ce village, de la part du ministre français, de conduire des chariots ou des chevaux à l'armée alliée. fol. 106

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

14 mai 1747. Sur un décret du Ministre plénipotentiaire qui ordonne au Conseil de lui suggérer les moyens de faire diminuer à l'armée le prix des denrées alimentaires. fol. 110

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

9 juin 1747. Touchant une irrégularité qui s'était produite pour le renouvellement des Magistrats de Lierre et d'Herenthals. fol. 112

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

12 juin 1747. Sur une requête du baron de Tunderfelt pour qu'il lui soit désigné un juge devant lequel il puisse introduire l'appel d'une sentence portée contre lui par la Cour féodale de Fauquemont, les circonstances du temps ne lui permettant pas d'en saisir la Cour féodale de Brabant. fol. 113

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

15 juin 1747. Touchant la nouvelle transaction que le prêtre Walrand et les frères Bocholtz ont passée entre eux. fol. 115

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

15 juin 1747. Sur une représentation du Conseil de Gueldre touchant les difficultés survenues entre lui et le chanoine Bors à cause de la translation de la manufacture de draps de ce dernier dans une autre maison, translation nécessitée par les nouvelles installations de l'hôpital militaire de Ruremonde. fol. 116

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

15 juin 1747. Sur une requête de la veuve d'Eugène de Lautermange se plaignant des prétextes invoqués par François Joseph de Bemy pour se soustraire à l'exécution d'une sentence du Conseil de Brabant du 18 octobre 1745 qui le condamnait à reconnaitre, au profit de la susdite veuve, une rente hypothéquée sur le château d'Awiompuits dans le Limbourg. fol. 120

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

23 juin 1747. Sur une requête de Christian Henri Janssens, suppliant le Ministre plénipotentiaire de lui permettre de continuer à exercer les fonctions d'avocat à la première chambre du Conseil de Gueldre, nonobstant sa nomination de greffier de la seconde chambre de cette cour. fol. 123

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

10 juillet 1747. Sur une requête du recteur des Jésuites de Maestricht à l'effet de contester la validité de la collation, faite par le pape, de la chapellenie de Fouron-le-Comte, attendu que le patronage de ce bénéfice appartenait à sa communauté. fol. 125

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

14 juillet 1747. Sur une requête de Jean Le Maille, né à Aubin (Neufchâteau), suppliant le Ministre plénipotentiaire de faire cesser le décret de prise de corps décerné à sa charge, sous l'inculpation d'avoir donné des coups de couteau à Lambert Noël. fol. 126

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

31 juillet 1747. Sur des requêtes de l'abbé de Rolduc et des maieurs de Kerckrode et d'Ubach, membres des états de Rolduc, d'une part et du baron de Trips, haut drossard du même pays, d'autre part, touchant le conflit qui s'est élevé entre eux pour la nomination du greffier des susdits Etats. fol. 129

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

14 août 1747. Sur une requête du baron de Kieseghem, conseiller d'Etat et général major au service de l'Impératrice, touchant les difficultés soulevées par les héritiers ab intestat de sa femme, pour la liquidation de la succession en ce qui concerne le juge compétent de cette maison mortuaire. fol. 132

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

23 septembre 1747. Sur une requête de Henri Salmagne, Winand Léonard de la Croix et Gérard Salmagne, se plaignant d'avoir été dépossédés indûment et prématurément des places de bourgmestre et de collecteur du village de Neufchâteau, pays de Daelhem. fol. 134

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

23 septembre 1747. Sur une requête d'Hubert Firquet, habitant du village de Housse, demandant de pouvoir porter devant la haute cour de Limbourg ou quelque autre juge, attendu que le Conseil de Brabant se trouve sous la domination de l'ennemi, un différend qu'il a avec la baronne douairière de Landre, dame du susdit village. fol. 135

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

23 septembre 1747 Sur une requête de Hubert Naveaux, notaire à La Roche, sollicitant, à l'effet d'obtenir une place d'échevin de cette ville, dispense du placard relatif aux incompatibilités pour parenté ou affinité. fol. 136

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

27 septembre 1747. Sur les requêtes de Louis Gerbroux, de Jacques Boeck et des frères Graven, tendantes à pouvoir mettre à exécution une sentence de la Cour féodale de Limbourg, nonobstant la surséance obtenue par la partie adverse et sous caution de reparando. fol. 137

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

9 octobre 1747. Sur une requête de la baronne douairière de Landre, dame de Housse, à l'effet d'obtenir un octroi pour pouvoir disposer de quelques biens fiefs situés dans la province de Limbourg. fol. 139

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

30 octobre 1747. Nouvelle consulte touchant les difficultés qui se sont élevées entre le vicariat de Trèves et le gouvernement des Pays-Bas au sujet des investitures des bénéfices dans la province de Luxembourg. fol. 140

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

30 octobre 1747. Touchant une double demande de l'évêque d'Emaus, suffragant de l'archevêque électeur de Trèves, en ce qui concerne le rétablissement en lieu d'asile d'un déserteur enlevé de force de l'église de l'abbaye de Munster, à Luxembourg, et l'octroi de lettres de placet en faveur du prêtre Krieger pour la cure de Herverdingen, que le Conseil de cette province refusait d'expédier. fol. 142

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

6 décembre 1747. Sur un avis que la haute Cour de Limbourg à rendu au Ministre plénipotentiaire au sujet du procès entre la dame de Housse et l'abbé de Valdieu pour la collation des places d'échevin, vacantes dans la justice de ce village. fol. 143

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

6 décembre 1747. Touchant la répression des meurtres, des vols et autres désordres qui se commettaient dans le duché de Limbourg et les pays de Daelhem, Fauquemont et Rolduc. fol. 144

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

7 décembre 1747. Sur une requête des Etats du duché de Limbourg et des pays de Fauquemont, Dalhem et Rolduc, sollicitant l'adoption d'un ensemble de mesures qui leur permettraient de fournir les fourrages que l'on exige d'eux pour les troupes au quartier d'hiver. fol. 146

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

3 janvier 1748. Sur une requête de François Joseph Remy d'Aviompuits touchant les frais des procédures qu'il a entamées contre la veuve de Lautremange et que celle-ci prétendait lui faire supporter en entier. fol. 150

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

12 janvier 1748. Sur une requête de la douairière du baron de Wittenhorst, conseiller de courte robe au Conseil de Gueldre, revendiquant en cette qualité l'exemption du logement des gens de guerre. fol. 152

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

18 janvier 1748. Sur une requête du comte de Woestenraedt, haut drossard du duché de Limbourg, se plaignant d'être vexé dans ses prérogatives et ses attributions par l'ordre qui a été donné directement à la haute cour de ce pays et non à lui, de poursuivr certains criminels. fol. 157

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

20 janvier 1748. Sur une représentation du Conseil de Gueldre touchant les nominations faites par lui en vertu du diplôme de l'Empereur du 2 octobre 1737, de trois membres de ce corps aptes à remplir la charge de bourgmestre de Ruremonde. fol. 159

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

7 février 1748. Touchant les circonstances qui ont accompagnées l'homicide commis sur un hussard nommé Jean Perninck et qui étaient de nature à le légitimer. fol. 160

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

16 février 1748. Sur une requête de Frédéric, baron de Heyden, et de Vincent et Jean, comtes de Nompes, pour que le Conseil de Gueldre, eu égard aux emplois civils et militaires qu'ils exercent à l'armée des alliés de l'Impératrice, tienne en état et surséance, pendant leur absence et trois mois après la pacification générale, toutes poursuites ou décision dans certains procès auquels ils sont intéressés. fol. 163

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

16 février 1748. Nouvelle consulte touchant les faux monnayeurs condamnés par le Conseil de Luxembourg, l'évasion de deux de ces criminels due à la négligence du geôlier de la prison de Paffendahl, la nécessité d'en construire une nouvelle à Luxembourg (voyez consultes du janvier ? et 9 juillet 1745). fol. 165

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

9 mars 1748. Touchant les mesures à prendre vis-à-vis d'Henri Ernst, qui, dans un moment de démence, avait importuné le gouvernement à l'effet de rentrer en possession des biens de son père, confisqués en vertu d'une sentence de justice. fol. 178

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

12 mars 1748. Sur 1° une requête de la chartreuse de Ruremonde demandant, en vertu de ses privilèges, d'être exemptée de contribuer aux tailles pour les terres qu'elle possède dans les communautés de Masnil, Leeuwen et Assenroy et au paiement desquelles prétendaient les assujetter les régents de ces communautés; 2° l'octroi pour lever une somme de dix mille écus, sollicité par les régents des mêmes communautés à l'effet de subvenir aux dépenses, faites par elles pendant la guerre; 3° un régelement pour la meilleure administration et régie de la terre de Daelembrouck dont les prédites communautés font partie; 4° l'expédition du susdit octroi qui, en raison de sa nature, rentre dans les attributions non du Conseil des Finances, mais du Conseil privé.

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

20 mars 1748. Touchant 1° des contestations entre le Magistrat de Ruremonde et le chanoine Bors au sujet de la pension qu'il lui payait à titre de subvention pour la manufacture annexée par lui à l'hôpital, 2° l'obligation à lui imposée de rendre compte de l'hôpital et de la manufacture, 3° le bénéfice de Saint-Georges dont le même chanoine demande le transfert de l'église cathédrale à l'hôpital général. fol. 189

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

23 mars 1748. Sur une requête du curé chapelain et des quatres plus anciens échevins et régents de la franchise et ban d'Henri-Chapelle, à l'effet d'obtenir une meilleure direction des affaires de cette communauté. fol. 201

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

4 avril 1748. Sur une requête du baron de Cortenbach demandant que, en temps de guerre, on apporte certain tempérament à l'obligation qui lui est imposée, comme propriétaire du passage de la Meuse et de la Roer vis-à-vis Ruremonde, de laisser passer sur son pont volant toutes les troupes de l'Impératrice et de ses alliés, sans aucun salaire. fol. 202

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

6 juin 1748. Touchant les moyens mis en avant par le chanoine Bors, fondateur de l'hôpital général de Ruremonde, à l'effet de pourvoir à l'insuffisance des ressources dont dispose cet établissement. fol. 206

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

10 juin 1748. Touchant des entraves mises par le comte de Neipperg, gouverneur du Luxembourg, à l'exécution d'une sentence du Conseil de cette province, condamnant à mort Pierre Beisch, coupable d'avoir enrôlé des soldats pour le service de la France. fol. 211

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

17 juin 1748. Touchant l'expédition des lettres patentes de conseiller au Conseil de Luxembourg en faveur de l'avocat Geisen, et la demande faite par le conseiller de Bocholtz à l'effet d'obtenir le paiement des ses gages. fol. 214

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

1 juillet 1748. Sur représentation de la Chambre des Comptes touchant son conflit avec le Conseil des Finances au sujet de la reddition des comptes de la recette générale, les nouveaux gages de 600 fl. accordés au nommé le Hardy, la somme de 60 fl. que les receveurs généraux portent dans leurs comptes comme donnés à la Chambre à titre de jetons. fol. 216

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

6 juillet 1748. Touchant la requête en grâce présentée par un nommé Beisch, coupable d'avoir enrôlé des soldats pour la France, le signe patibulaire réclamé par le Conseil de Luxembourg, les frais d'entretien des prisonniers pendant l'instruction des procès criminels et les poursuites à intenter au geôlier de la prison de Paffendahl à Luxembourg, accusé de négligence. fol. 219

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

9 juillet 1748. Sur une requête de Frédéric Victor de Meer, seigneur de Daelembrouck, tendant à établir qu'il n'est pas justiciable en matière personnelle du Conseil de Gueldre, attendu que son château est de la juridiction de l'Electeur Palatin comme duc de Juliers. fol. 224

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

13 juillet 1748. Sur une représentation du Conseil de Luxembourg touchant une arrestation opérée, d'après lui indûment, par un garde du bureau de Gedinne (duché de Bouillon) sur une place nommée Le Tiafois, dépendant par indivis du village de Louette Saint-Denis (duché de Luxembourg) et de celui de Gedinne. fol. 226

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

13 juillet 1748 .Sur une requête du comte L. P. de La Marck tendant à obtenir l'enregistrement à la secrétairerie du Conseil privé ou ailleurs, d'un acte dont est accompagné sa susdite requête. Cet acte statue qu'à défaut de descendance mâle dans la maison de La Marck, le fils aîgne à naître du prince et de la princesse d'Arenberg, fille du comte Louis Engelbert, fils du susdit comte, et de leur postérité mâle, sera tenu de prendre le nom et les armes de La Marck. fol. 227

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

1 août 1748. Touchant en différend entre les usagers de la terre de Durbuy et le duc d'Ursel, qui en est seigneur gagiste, au sujet des usages qui compétent aux premiers dans un bois de cette terre nommé le bois du Pays. fol. 228

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

29 août 1748. Touchant la commission de la composition mixte formée de gens de robe et d'officiers ayant pour mission de juger l'affaire du prévôt du régiment de Salm Kuhn. fol. 238

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

11 septembre 1748 Sur une consulte du Conseil des Finances relative à la proposition de Simon Bivort tendant à pouvoir acheter, sous certaines conditions, six à sept mille corps d'arbres que les Français ont fait abattre dans la forêt de Marlagne de 1746 à février 1748. fol. 241

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

13 septembre 1748. Sur les requêtes du comte de Douglas, de Nicolas François Bezerra, prêtres, et de Jean François Joseph, baron du Mont, sous-diacre, sollicitant un canonicat vacant dans l'église collégiale de Lierre. fol. 244

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

16 octobre 1748. Sur un mémoire de F. V. de Meer, seigneur de Daelembroeck, se plaignant de l'insinuation qui lui a été faite de la part du Conseil de Gueldre à l'effet d'y comparaître le 10 octobre (voyez du 9 juillet). fol. 245

Les consultes sont adressées au Ministre plénipotentiaire comte de Kaunitz-Ritberg, à Charles de Lorraine et au Ministre plénipotentiaire comte de Batthyani.

20 décembre 1748. Sur une requête du gardien du couvent des Récollets de Luxembourg et une représentation du Conseil de cette province, concernant l'ordre donné par cette cour aux susdits religieux de recevoir et de garder dans une chambre de leur maison le curé de Weiller-la-Tour. fol. 247

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

Registre 410. Février à mai 1749. 10 février 1749. Sur une requête des docteurs et professeurs de la faculté de médecine de l'Université de Louvain pour que l'exercice de l'art de guérir soit interdit à tous les gradués des Universités étrangères qui se sont établis dans les Pays-Bas autrichiens, tant avant que pendant les troubles engendrés par la guerre. fol. 1

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

10 février 1749. Touchant la nécessité dans laquelle s'est trouvé le gouvernement de charger le conseiller mambour du Conseil de Gueldre de poursuivre Frédéric Victor de Meer, coupable d'avoir méconnu les droits et la souveraineté de l'Impératrice sur son château de Daelenbroeck. fol. 4

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

20 février 1749. Sur une requête des docteurs et professeurs de la faculté de droit de l'Université de Louvain à l'effet d'interdire à tous ceux que n'ont pas obtenu le titre de licencié en droit en cette université, d'occuper des charges, tant ecclésiastiques que séculières, requérant ce degré, ou d'exercer la profession d'avocat. fol. 6

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

20 février 1749. Sur une requête de Marie-Anne de Nayer demandant grâce en faveur de son mari, Pierre Thielemans, détenu depuis quinze mois sous l'inculpation d'avoir tué, dans la forêt de Soignes, le forestier Nicolas Houwaert; à cette occasion le Conseil engage le gouvernement à ordonner aux tribunaux de suivre ce qui s'est toujours pratiqué en matière criminelle et de ne pas tenir compte des appels que les Français ont tenté d'intoduire dans les pays-Bas. fol. 8

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

1 mars 1749. Sur une requête de Marie de Hane, veuve de Hubert Delcour, demandant la rémission de la peine que son fils, coupable de vol, peut avoir encourue et s'offrant à le faire séquestrer. fol. 11

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

3 mars 1749. Touchant un différend entre les Récollets de la province de Flandre et ceux de la province française de Saint-André qui avaient chassé les premiers des couvents de Tournai, Mons et Binche et des résidences de Peteghem, Flobecq et Blicquy lors de la reddition de ces villes et localités à la France, et touchant les conditions d'admission de l'évêque de Césarée en qualité de nonce aux Pays-Bas. fol. 14

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

3 mars 1749. Sur une requête du Père Provincial des Capucins de la province Wallonne à l'effet d'être remis en possession du couvent de Tournai qui en avait été démembré à la suite des conquêtes de Louis XIV, pour être réuni à la province dite de Lille du même ordre, créée par ce souverain. fol. 17

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

4 mars 1749. Sur une requête de J.-B. de Mangin, secrétaire et greffier au Conseil de Luxembourg, suppliant l'Impératrice de vouloir le dispenser, pour autant que de besoin, de l'incompatibilité pouvant résulter du mariage qu'il a contracté avec la soeur du conseiller d'icelle cour ludovisi. fol. 25

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

4 mars 1749. Sur une représentation du Conseil de Namur relative à un arrêt rendu, en degré d'appel, pendant l'occupation française, par la Cour de Douai et mettant à néant un décret émané du susdit conseil en matière de possession de biens. A cette occasion, le Conseil soulève la question de savoir quel est le degré de validité de semblables arrêts portés par le même Parlement. fol. 26

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

4 mars 1749. Sur une requête du Magistrat de Menin touchant le différend qui s'est Pringné et Chrétien Casteele, auxquels il avait donné en entreprise 750 fournitures, le 22 octobre 1740, pour le terme de neuf ans. fol. 28

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

4 mars 1749. Sur une requête de l'Université de Louvain demandant qu'un arrêt porté par le Parlement de Douai, porté récemment à l'échange des ratifications du dernier traité de paix, arrêt qui sapperait radicalement ses droits incontestables, soit déclaré nul et sans valeur. fol. 30

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

7 mars 1749. Sur une représentation du quartier d'Hérenthals se plaignant de la manière dont les villages de Mol, Baelen et Dessel prétendaient l'assujetir concurremment avec eux et en vertu des décrets par eux obtenus les 20 novembre et 3 décembre 1748, au paiement des frais que le logement de trois compagnies du régiment du prince Charles de Lorraine y ont occasionnés. fol. 31

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

10 mars 1749. Touchant les requêtes des aspirants à une place d'échevin de la Chambre d'Uccle vacante par la mort de M. Deckers. fol. 34

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

11 mars 1749. Sur une représentation de l'Université de Louvain et de la faculté des arts se plaignant du préjudice qu'a porté à leur droit de nomination l'occupation du pays par les Français et suppliant l'Impératrice de déclarer que, nonobstant l'invasion de l'ennemi, tous leurs privilèges sont restés intacts. fol. 36

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

12 mars 1749. Sur les requêtes en grâce de Frédéric Schmid, banquier à Francfort, et de son commis Jacques Hasterman, accusés d'avoir introduit dans les Pays-Bas, depuis le mois de novembre 1747 jusqu'au 23 novembre 1748, pour douze cent cinquante mille florins de ducats rognés ou trop légers. fol. 37

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

13 mars 1749. Touchant la question de savoir quel est le degré de validité des arrêts rendus, pendant le cours de la guerre, par le Parlement de Douai auquel le roi le France avait attribué la juridiction du Grand Conseil de Malines, qui, sur l'ordre de l'Impétratrice, s'était retiré à Echternach. fol. 39

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

14 mars 1749. Touchant le projet d'ordonnance qui défend la sortie du bétail hors des Pays-Bas à l'exception des provinces de Luxembourg, de Limbourg et de la Gueldre. fol. 45

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

17 mars 1749. Sur une requête du greffier du Conseil de Brabant Devos, demandant qui le procès qui lui est intenté ainsi qu'à la veuve de N. van Lier, son premier official, par-devant cette cour pour un déficit d'environ 7 mille florins provenant des amendes des requêtes civiles, soit évoqué au Conseil privé ou porté devant autre cour que le Conseil de Brabant. fol. 46

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

17 mars 1749. Sur une requête de Jean Alexandre Benoit à l'effet d'être dispensé et de l'année d'habitation nécessaire pour acquérir la bourgeoisie à Gand et de deux années d'apprentissage pour être admis dans le métier des presseurs d'huile de cette ville. fol. 50

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

18 mars 1749. Sur une requête de Thierry Ignace Errembault, seigneur de Beaurepaire, bailli général de la terre et châtellenie de Mortagne et député aux Etats du bailliage de Tournai et Tournaisis, demandant qu'il soit ordonné à ces Etats de lui payer les mêmes émoluments que ceux dont ont joui ses confrères pendant son absence motivée par la conquête de la ville par les Français en 1745. fol. 53

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

18 mars 1749. Sur une requête de la veuve de l'administrateur de la caisse de guerre Ignace Wurzer, prétendant qu'en cette qualité elle n'est pas justiciable de la Chambre de commerce de Bruxelles, mais bien de l'auditeur général, pour le paiement d'une dette contractée par elle. fol. 64

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

21 mars 1749. Sur une représentation du conseiller fiscal du Conseil de Brabant proposant de conférer le charge de lieutenant mayeur de Tirlemont au bourgmestre de cette ville et de ne pas maintenir dans celle de mayeur l'avocat Takels qui en avait été pourvu par l'Intendant français. fol. 66

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

24 mars 1749. Sur une requête de Jean Wautertyn, licencié en médecine à Waesmunster, demandant grâce en faveur de son fils, coupable de voies de fait sur la personne du valet de la maison forte de Bruges où, pour des excès antérieurs, il avait été colloqué. fol. 67

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

26 mars 1749. Touchant les motifs que les greffiers du Conseil de Hainaut font valoir pour être dispensés du paiement d'une rétribution de 200 florins qui, par un décret du gouvernement du 1 octobre 1705, avait été accordée au président du susdit conseil. fol. 71

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

26 mars 1749. Sur une requête de N. Balsa, écoutète de la juridiction de Hemiksem, appartenant à l'abbé de Saint-Bernard, touchant la difficulté à laquelle donne lieu l'exécution d'un criminel, condamné à mort par la loi de ce prélat, exécution qui incombait au chef officier du co-seigneur du susdit village. fol. 74

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

27 mars 1749. Sur une requête des capitaines Rameaux, Blumencroon et Sermetz, demandant le paiement, d'après la taxe ordinaire du Conseil aulique de guerre, de leurs honoraires en qualité de juges de la commission chargée d'instruire le procès des geôlier de la prison de Paffendahl à Luxembourg. fol. 75

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

28 mars 1749. Sur une requête de Jean Adrien Van Migro pour que le lieutenant civil de Termonde soit autorisé à le mettre en possession du greffe de ce fonctionnaire et à l'admettre à la prestation du serment. fol. 77

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

28 mars 1749. Touchant la requête des aspirants au canonicat vacant dans l'église cathédrale de Namur par la mort du chanoine Mouchet. fol. 78

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

14 avril 1749. Sur une requête d'Anne Marie Ferdinande Van den Eechoute, baronne de Bellem, grand-mère et tutrice du prince de Montmorency, vicomte de la ville, terroir et métier de Roulers, demandant qu'il soit maintenu dans le droit de franc moulage dont il y jouissait à titre de la prédite vicomté. fol. 86

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

14 avril 1749. Sur une représentation du Magistrat de Namur revendiquant le droit de faire toutes les exécutions nécessaires pour le recouvrement des aides et subsides sans être obligé de demander le concours ou le consentement des seigneurs particuliers. fol. 89

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

14 avril 1749. Touchant le mérite des candidats proposés par le Magistrat de Bruxelles pour desservir la charge d'amman de cette ville. fol. 90

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

15 avril 1749. Sur une représentation du comte d'Argenteau revendiquant la prévôté de Harelbeke que l'Impératrice lui a conférée, et dont le baron de Beer, nommé à cette dignité par le roi de France, avait obtenu l'investiture du vicariat de Tournai et la mise en possession de la part du chapitre de Harelbeke. fol. 92

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

16 avril 1749. Sur une représentation du conseiller Stassart, faisant fonction de procureur général du Conseil de Namur, touchant les agissements de l'évêque de cette ville qui avait su obtenir du Conseil d'Etat du roi de France un arrêt subversif des condutions que le gouvernement lui avait imposées pour le remboursement d'une somme de 21.000 écus, consacrée à la construction du palais épiscopal. fol. 94

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

17 avril 1749. Sur une requête de R. J. L'Olivier, bourgeois d'Ath, demandant d'être démis de sa charge d'échevin de cette ville en vue de pouvoir remplir l'emploi de lieutenant châtelain de la même ville. fol. 96

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

17 avril 1749. Touchant la suppression éventuelle de la place de prévôt de l'hôtel. fol. 97

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

17 avril 1749. Sur une requête de Charles Berthout Van Mechelen, avocat à Anvers, demandant d'être nommé en qualité d'adjoint au sous-écoutète de cette ville, Gaspard del Campo, empêché par son grand âge d'exercer personnellement ses fonctions. fol. 98

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

18 avril 1749. Touchant les mesures à prendre vis-à-vis du conseiller du Grand Conseil de Malines, N. de Potter, absent de cette cour pour motif de santé. fol. 100

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

19 avril 1749. Touchant les mesures à prendre en ce qui concerne la police des étrangers à Bruxelles et l'admission à la bourgeoisie dans cette ville. fol. 103

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

19 avril 1749. Sur une requête de Théodore d'Ongnies, baron de Courrières et Dourges, réclamant des dommages-intérêts pour le préjudice qu'il a souffert par la négligence de l'administration de la châtellenie de Gand à exécuter les ordres du duc d'Arenberg, commandant e l'armée, concernant la livraison de bois aux soldats. fol. 107

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

21 avril 1749. Sur une requête de Jean J. Segers sollicitant la place de lieutenant bailli de la ville et de la Cour féodale d'Audenarde. fol. 112

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

28 avril 1749. Touchant le renouvellement du Magistrat de la ville d'Anvers. fol. 114

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

30 avril 1749. Touchant le différend qui s'est élevé entre l'association des voituriers d'Anvers pour le transport des passagers et voyageurs vers la Hollande et un nommé Boeykens qui, pendant l'occupation française, avait obtenu un brevet annihilant en partie les privilèges de la susdite association. fol. 116

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

30 avril 1749. Touchant le renouvellement du Magistrat d'Audenarde. fol. 121

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

30 avril 1749. Sur une représentation du comte Van der Noot, grand bailli du wallon Brabant, demandant que, par dérogation aux placards précédents, il soit déclaré que les vagabonds capturés par les patrouilles des paysans seront remis au drossard de Brabant pour en faire justice et que les frais en résultant seront à le charge de la généralité du district où aura lieu l'arrestation. fol. 122

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

30 avril 1749. Touchant le renouvellement du Magistrat de Termonde. fol. 125

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

5 mai 1749. Sur un avis du Conseil de Gueldre en ce qui concerne l'acte de soumission proposé par le seigneur de Daelembroeck, à l'effet de reconnaître la juridiction de l'Impératrice sur le château de ce nom. fol. 126

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

5 mai 1749. Sur une représentation du Magistrat de Bruxelles à l'effet de faire cesser la procédure lui intentée au Conseil de Brabant par Mademoiselle Van der Borcht, réclamant des dommages-intêrets pour le préjudice qu'elle a souffert pendant le bombardement de bruxelles, dans ses biens situés à Laeken. fol. 128

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

5 mai 1749. Sur la question de savoir si, en vertu de la répartition des dépêches du ci-devant office de l'Audience, l'expédition de l'octroi pour la place d'imprimeur de l'Impératrice rentre dans les attributions du Conseil des Finances. fol. 130

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

6 mai 1749. Sur une représentation des maieur et échevins des communautés de Flobecq, Ellezelles, Wodecq, Ogy, Bois-de-Lessines et Papignies touchant une difficulté soulevée entre elles et le bailli de la terre de Flobecq et Lessines au sujet de la répartition des charges à faire sur ladite terre. fol. 132

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

7 mai 1749. Touchant les diffcultés auxquelles a donné lieu la nomination du comte d'Argenteau, nommé à la dignité de prévôt d'Harelbeke. fol. 138

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

8 mai 1749. Sur une requête en grâce de Jean de Cooman, bailli de Velzeke au pays d'Alost, coupable de faux. fol. 144

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

8 mai 1749. Nouvelle consulte sur le différend énoncé dans la consulte du 6 mai. fol. 146

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

16 mai 1749. Sur une requête du comte de Tildoncq, chambellan du prince Ch. De Lorraine, tendant à ce que le Magistrat de Gand soit obligé de le laisser jouir des franchises des droits de cette ville, qu'il lui refusait en invoquant une ordonnance de l'Intendant français, de Séchelles. fol. 148

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

16 mai 1749. Sur une requête du baron de Lovendeghem, conseiller receveur général des domaines au quartier de Gand, et de J.-B. baron de Heems, sous-bailli de cette ville, aux mêmes fins que la précédente requête. fol. 150

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

16 mai 1749. Sur une requête des pères prieurs et religieux des trois ordres mendiants, Dominicains, Carmes, Augustins, de la ville de Gand, aux mêmes fins que la précédente requête. fol. 152

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

20 mai 1749. Sur une représentation du Magistrat de Namur contre une demande du baron de Schwartzenberg, gouverneur du château et de la ville, exigeant de cette dernière la livraison des lits, draps, matelas et couvertures nécessaires à l'hôpital de la garnison. fol. 157

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

20 mai 1749. Sur une requête de la comtesse de Berlo, abbesse de Nivelles, à l'effet de démontrer que la prébende qui vient à vaquer par la promotion de la titulaire à la dignité abbatiale n'est pas à la collation de l'Impératrice. fol. 159

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

20 mai 1749. Sur une requête du prêtre Fr. J. Hautepenne à l'effet d'être réintégré dans un bénéfice qu'il possédé ci-devant dans la paroisse de Bas-Linter. fol. 167

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

20 mai 1749. Sur une requête de Mathias Nettine demandant de pouvoir poursuivre au Parlement de Douai le procès qu'il a ,introduit au Grand Conseil de Malines contre le vicomte de Thisquen, les pièces de cette affaire ayant été emportées par les commissaires français. fol. 169

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

21 mai 1749. Touchant le renouvellement du Magistrat de Meulebeke. fol. 171

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

21 mai 1749. Touchant le renouvellement du Magistrat de Charleroi. fol. 172

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

21 mai 1749. Touchant le renouvellement de la loi de L'Espier de Harelbeke. fol. 174

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

22 mai 1749. Sur une requête de Laurent Osten, porte sac à Menin, demandant grâce pour un vol que lui impute le grand bailli de cette ville. fol. 175

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

22 mai 1749. Sur une requête de Jean Schoeters demandant rémission de la peine de mort prononcée contre lui pour vol de deux vaches. fol. 176

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

23 mai 1749. Touchant un différend entre les vicaires généraux de Cambrai et le Conseil de Hainaut au sujet de l'action introduite devant cette cour par le comte de Saint-Genois contre les susdit vicaires qui avaient, à son insu, accordé des dispenses pour le mariage de son fils. fol. 178

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

23 mai 1749. Touchant le renouvellement du Magistrat d'Ath. fol. 184

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

23 mai 1749. Sur une requête des habitants de Winckel Cappelle, verge de Menin, sollicitant des lettres d'amortissement pour cinq cent verges de terre, données par J.-B. Mulle, à l'effet d'y bâtir une église avec cimetière. fol. 185

Les consultes sont adressées à la jointe commise provisoirement au gouvernement général des Pays-Bas et au prince Charles de Lorraine, gouverneur général de ces provinces.

24 mai 1749. Sur une requête de Marie Van den Audenhoven, demandant rappel du ban auquel elle a été condamnée. fol. 187

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

Registre 411. Juin à juillet 1749. 2 juin 1749. Sur une requête de F. E. Rousseau, suppliant le gouverneur général d'agréer la résignation que le nommé Waha veut lui faire de la place de surintendant général des Monts-de-Piété des Pays-Bas dont il est titulaire. fol. 1

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

2 juin 1749. Sur une requête du Magistrat de Bruxelles pour qu'il soit ordonné aux échevins et conseil de Gand de délivrer promptement au lieutenant amman de la première de ces villes, J.-B. H. Lauwers, accusé de plusieurs crimes, détenu dans leur prison. fol. 4

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

3 juin 1749. Sur une requête des haut justiciers et échevins de la ville de Luxembourg touchant la question de savoir si la peine de la hart comminée contre les bannis, en cas d'infraction de leur ban, est encourue ipso facto par cette infraction. fol. 13

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

3 juin 1749. Sur une représentation des doyen et chanoines du chapitre Saint-Sauveur de Harelbeke, se plaignant d'une sentence portée par le Parlement de Douai en faveur de l'évêque de Tournai, au détriment de leur privilège d'être exempts de la juridiction épiscopale et soumis immédiatement au Saint-Siège. fol. 15

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

4 juin 1749. Sur une requête du banquier Noé Hellin demandant le paiement de f 8626.144 sols qui lui restent dûs de la somme qu'il a avancée pour la livraison des rations de foin et d'avoine, imposées à ceux des quartiers d'Anvers par l'intendant de Séchelles, ainsi que sur une requête des villages d'essen, Calmpthout et Westwesel prétendant ne pas être tenus à participer au paiement de la somme. fol. 21

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

6 juin 1749. Touchant la collation de la place de premier conseiller pensionnaire de la ville de Tournai et la question de la validité et de l'invalidité du contrat qu'avait passé avec N. de Mullendorf, Jean Fr. de Vertegans, titulaire de cet emploi, à l'effet de le lui transmettre. fol. 23

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

6 juin 1749. Sur une requête d'Anne Colyns, femme de François Van de Rogiere, bourgeois de Bruxelles, demandant grâce de la peine que pourrait avoir encourue sa fille, accusée de vol. fol. 30

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

7 juin 1749. Touchant le renouvellement du Magistrat d'Anvers. fol. 34

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

9 juin 1749. Touchant le renouvellement du Magistrat de Bruges. fol. 35

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

10 juin 1749. Sur une requête de la veuve de J. Cools (paroisse de Coolscamp au Franc de Bruges) demandant grâce de la peine que pourrait avoir encourue son fils, coupable d'homicide. fol. 38

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

10 juin 1749. Touchant le renouvellement du Magistrat de Tielt. fol. 40

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

11 juin 1749. Touchant le renouvellement du Magistrat de la ville et juridiction de Poperinge. fol. 41

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

13 juin 1749. Sur une requête du Magistrat de la ville et port de Nieuport à l'effet d'obtenir un octroi pour lever une somme de six mille florins nécessaires au paiement des dettes de la susdite ville. fol. 42

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

13 juin 1749. Touchant les poursuites à intenter à huit vagabonds, prisonniers à Bruxelles, et au sujet desquelles il y avait contestation pour le paiement des frais devant en résulter. fol. 44

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

13 juin 1749. Touchant le renouvellement du Magistrat de la ville et châtellenie de Furnes. fol. 47

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

13 juin 1749. Sur une requête de J.-B. Ringler, doyen et chanoine de Saint-Sauveur à Harelbeke, à l'effet de solliciter des lettres de placet en faveur de son filleul, J. F. Ringler, qu'il a déclaré son coadjuteur, du consentement du comte d'Argenteau. fol. 49

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

16 juin 1749. Sur une requête de Ch. Ph. De Grave, lieutenant bailli des ville et pays d'Alost, demandant, à l'effet de pouvoir desservir une place de haut échevin du pays de Termonde, dispense de l'incompatibilité résultant de sa parenté avec deux échevins de ce collège. fol. 51

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

18 juin 1749. Sur une requête des chanoinesses aînées du noble chapitre de Sainte-Waudru à Mons se plaignant d'une sentence du Conseil de Hainaut portée contrairement à leurs privilèges d'être subordonnées directement à l'Impératrice et non au susdit Conseil, et suppliant le gouverneur général d'évoquer devers lui lan connaissance de cette affaire. fol. 57

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

18 juin 1749. Touchant le renouvellement du Magistrat de Louvain. fol. 60

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

18 juin 1749. Touchant le renouvellement du Magistrat de Bruxelles. fol. 62

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

19 juin 1749. Touchant le renouvellement du Magistrat de la ville, salle et châtellenie d'Ypres. fol. 65

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

20 juin 1749. Sur une requête de J. N. Spirlet vice-curé de la citadelle d'Anvers, sollicitant le bénéfice de curé de la même citadelle. fol. 67

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

20 juin 1749. Sur une requête de M. Ch. de Gramont, veuve de Ives Marie de Boulogne Lens de Liques, comte de Rupelmonde, demandant la mise à exécution aux Pays-Bas d'un arrêt du Parlement de Paris, confirmatif d'une sentence du Châtelet de cette ville, qui condamne les héritiers de son susdit mari à lui payer, sur des biens situés au pays de Waes et à Anvers, un douaire, droit d'habitation et préciput stipulés par son contract de mariage et en outre une somme de six mille francs pour son deuil. fol. 71

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

20 juin 1749. Sur une requête de P. F. Pycke, pensionnaire d'Alost, se plaignant d'un appointement porté par le collège de ce pays et qui tendait à flétrir son honneur et sa réputation. fol. 74

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

21 juin 1749. Sur une requête des parents de Pierre Peeters, François Verbraecken et Dominique Marcelli, demandant des lettres d'abolition en faveur de ces jeunes gens, coupables de voies de fait. fol. 75

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

21 juin 1749. Sur une requête de la femme de Denis Boonants, habitant de Bruxelles, demandant la relaxation de son mari de la prison de la Steenpoorte où il était colloqué pour crime de rapt. fol. 77

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

21 juin 1749. Touchant le renouvellement du Magistrat de Namur. fol. 83

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

21 juin 1749. Touchant le renouvellement du Magistrat de Blankenberge. fol. 86

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

21 juin 1749. Touchant les mesures à prescire à ceux de la décanie de Louvain relativement à la parenté qui pourrait exister entre les membres du Magistrat en fonction et les candidats présentés par eux. fol. 87

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

23 juin 1749. Sur une représentation du baron de Sickenhausen, directeur général des postes aux Pays-Bas, se plaignant du préjudice que cause à la poste l'octroi exclusif obtenu en 1700 par seize voituriers associés en la ville d'Anvers, pour transporter tous les voyageurs vers la Hollande. fol. 88

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

23 juin 1749. Sur une requête du comte d'Arberg se plaignant des obstacles que l'abbesse du chapitre de Nivelles suscite contre la réception de sa fille aînée au susdit chapitre. fol. 92

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

23 juin 1749. Sur une représentation des hauts pointres et francs échevins de la châtellenie de Courtrai tendant à ce que la somme de 383 livres de gros et 11 escalins, argent de Flandre, payée d'après eux indûment aux hauts pointres Robert Jean Moerman et Alphonse Louis martin Borlut, soit définitivement rayée du compte de la susdite châtellenie pour les années 1745 et 1746. fol. 94

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

26 juin 1749. Sur une requête de J. Ch. Cocqueel, natif de Londres, demandant l'exemption de la charge d'aumônier d'Anvers ou de toute autre charge bourgeoise, exemption que le Magistrat de cette ville a octroyée à tous les étrangers venant s'y fixer et exercer leur commerce ou leur industrie. fol. 98

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

26 juin 1749. Sur une requête de P. F. Geelhaude, natif d'Amsterdam, suppliant le gouverneur général d'ordonner au Magistrat d'Anvers de le laisser jouir de l'exemption de la charge d'aumônier, exemption que le susdit Magistrat a octroyée aux étrangers. fol. 100

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

27 juin 1749. Sur une requête d'Antoine Le Roy, avocat au Conseil de Hainaut demandant, à l'effet de pouvoir être nommé conseiller à cette cour, dispense de l'incompatibilité qui résulte de sa parenté avec le conseiller de Baere. fol. 103

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

30 juin 1749. Touchant la mission du lieutenant auditeur général de Beelen chargé de pourvoir à une meilleure direction de la police, de l'administration et de la répartition des charges publiques dans le duché de Limbourg et les trois pays d'Outre Meuse et de remédier aus abus qui s'y sont glissés. fol. 105

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

30 juin 1749. Sur une requête des maire et échevins d'Enghien touchant la permission qu'ils sollicitent de lever sur tous les brasseurs, hôteliers et taverniers demeurant dans l'étendue d'un quart de lieue des murs d'Enghien, la même maltôte de vin et de biére qu'ils preçoivent dans la susdite ville. fol. 106

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

30 juin 1749. Sur une requête des prévôt et chanoinesses du chapitre de Sainte-Gertrude à Nivelles pour que la chanoinesse promue à la dignité d'abbesse puisse conserver sa prébende et que seule la prébende de l'abbesse défunte soit conférée. fol. 109

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

1 juillet 1749. Sur une requête du secrétaire du Conseil d'Etat Ferrari, du secrétaire du Conseil privé Le Roy, du conseiller et greffier du Conseil des Finances baron de Lados et du conseiller maître de la Chambre des Comptes baron de Beyer, réclamant en qualité de préposés aux archives du gouvernement, l'exemption de l'impôt de capitation auquel prétendaient les astreindre les Etats de Brabant. fol. 112

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

1 juillet 1749. Sur une requête de Josse Stalin, Philippe Papernel, Aloys Desomer et Georges Spanian, habitants à Gand, pour que le Magistrat de cette ville soit tenu de leur payer à chacun cinq années de gages qui leur sont dus comme ayant été du nombre des miliciens qu'elle a été obligée de fournir pour le service de la France. fol. 114

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

1 juillet 1749. Touchant la question de savoir à quel département ressort la collation de l'office de justicier de clémence. fol. 116

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

1 juillet 1749. Touchant un projet de placard relatif au délit de désertion. fol. 118

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

5 juillet 1749. Sur une requête de J.-B. Suys, tisserand et habitant la baronnie de Wissekerke, sollicitant des lettres d'abolition pour un homicide commis par lui. fol. 119

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

7 juillet 1749. Sur une requête de Pierre Adrien David, habitant du village de Warcoing, demandant des lettres de grâce et de rémission pour un homicide commis par lui. fol. 121

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

7 juillet 1749. Sur une requête de Thomas Coppée, natif de Bruges, demandant des lettres de rappel du ban auquel il a été condamné par sentence du Magistrat de cette ville. fol. 124

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

8 juillet 1749. Sur une requête des communemaîtres, échevins et conseil de la ville de Malines, prétendant que ceux du Grand Conseil né peuvent pas exiger s'est élevé entre elle et le susdit Magistrat, au sujet de la perception des impôts sur le vin et la biére. fol. 126

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

10 juillet 1749. Sur une requête de Marguerite Elisabeth d'Alegre, veuve de Maximilien Ph. Jos de Boulogne Lens de Licques, comte de Rupelmonde, demandant l'autorisation de pouvoir mettre à exécution les sentences obtenues par elle au Châtelet de Paris contre les héritiers des propres de son fils dont elle est, en ce qui concerne les meubles et argent, la seule héritière (voyez consulte du 20 juin). fol. 128

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

10 juillet 1749. Conseil de Flandre sur la question de savoir s'il est permis de mettre à exécution les sentences obtenues par quelques habitants de la châtellenie d'Ypres au bailliage établi à Bailleul pendant l'occupation des Pays-Bas par la France. fol. 132

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

10 juillet 1749. Sur une requête de la mère supérieure et des religieuses Pénitentes de la ville d'Ath sollicitant l'autorisation de pouvoir incorporer dans leur monastère une maison que veut leur céder maître Mengal, leur directeur spirituel, et demandant à cet effet des lettres d'amortissement. fol. 133

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

11 juillet 1749. Sur une requête de Jean Van Gheel et de sa femme, habitants de la franchise de Gheel, tendant à obtenir grâce et abolition d'un homicide commis par leur fils Pierre. fol. 136

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

11 juillet 1749. Sur une requête de Joseph d'Ardenne, exécuteur testamentaire de la princesse de Steenhuyse, demandant l'annulation d'un décret du Grand Conseil de Malines qui défendait la vente des terres de Steenhuyse et de Gammerages. fol. 138

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

12 juillet 1749. Sur une requête de Séverin Antoine Du Paix pour que le gouverneur général accepte, en faveur de son fils avocat au Conseil de Namur, la démission de sa charge de juge des domaines et des droits de l'Impératrice en la province de Namur. fol. 141

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

12 juillet 1749. Sur une représentation du châtelain d'Ath touchant Augustin Léopold de Glarges, nommé bourgmestre, et J.-B. du Mont, nommé échevin de cette ville, qui l'un et l'autre ont manifesté le désir, vu les infirmités dont ils sont atteints, de ne pas accepter ces fonctions. fol. 142

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

12 juillet 1749. Nouvelle consulte sur le différend qui s'est élevé entre le chanoine Brogniez, député aux Etats de Hainaut pour le clergé, et marquis de Courcelles, chevalier de cour au Conseil de cette province (voyez consulte du 27 novembre 1745).

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

14 juillet 1749. Sur une requête de l'avocat Dassonleville demandant que la collation de la place d'avocat de la ville de Mons, faite en faveur de Gaillard de Fassignies par les échevins et le conseil de la susdite ville, soit déclarée prématurée et nulle. fol. 148

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

14 juillet 1749. Touchant la question de savoir si le placement des armoiries du roi de Prusse dans la ville de Ruremonde doit être envisagée comme un acte de juridiction ou de souveraineté. fol. 155

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

15 juillet 1749. Sur une représentation du baron de Reynegom, major des gardes bourgeoises de Bruxelles, pour que dans les lettres patentes de nomination d'Honoré Joseph de Fiennes, cet officier soit qualifié d'aide de sergent major et non de lieutenant major, titre qui lui a été donné dans les trois dernières nominations. fol. 157

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

15 juillet 1749. Touchant le mérite des aspirants à la place d'écoutète de la ville de Lierre, devenue vacante par la mort de Franc Sandelin. fol. 159

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

15 juillet 1749. Sur une représentation des Etats du pays et comté de Hainaut contre l'extension donnée par le placard du 4 août 1739 aux causes d'incompatibilité établies par les chartes et règlements du susdit pays, pour siéger en qualité de conseiller dans le Conseil de la province. fol. 161

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

16 juillet 1749. Sur une requête de Pierre Wytstraete demandant rappel du ban auquel il la personne de sa femme. fol. 163

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

17 juillet 1749. Touchant le remplacement d'Antoine Clou qui, à cause de ses infirmités, a donné sa démission d'échevin au Magistrat de Nieuport. fol. 165

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

18 juillet 1749. Sur une requête des prévôt et chapitre de Saint-Vincent à Soignies, demandant que, par dérogation aux ordonnances émanées antérieurement qui les astreignent à conférer les prébendes de leur collation aux vicaires gagés et vicariants de leur église, il sont déclaré que le doyen du susdit chapitre est éligible à l'une d'elles-ainsi que sur une autre requête de quelques chanoinens tendant à démonter l'irrégularité de cette demande. fol. 166

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

18 juillet 1749. Sur une requête de P. F. Pycke, pensionnaire de la ville d'Alost, se plaignant des termes dans lesquels les députés de ce collège ont révoqué un appointement porté par lui, et qui sont de nature à blesser son honneur et sa réputation. fol. 169

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

23 juillet 1749. Sur une requête du comte Deffonseca suppliant le gouverneur général de l'autoriser à disposer librement de quelques coffres de papiers relatifs aux commissions dont feu son père a été chargé. fol. 172

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

23 juillet 1749. Touchant les présentations faites par le Magistrat de Bruges de candidats à une place d'échevin, vacante dans son collège par la promotion de J. F. de Gras à celle de major de la ville. fol. 173

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

23 juillet 1749. Sur une représentation du bailli de Wervicq au sujet de la démission que demande pour cause d'infirmité J. F. Gheerbrant, nommé échevin de la dite ville. fol. 174

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

23 juillet 1749. Sur une requête de F. A. Gortz, marchand et fabricant de draps, établiau hameau de Nispert (paroisse de Néau), pour qu'il soit ordonné au bailli de ce lieu de se désister de l'action qu'il lui a intentée pour avoir fait travailler le jour de la fête de Saint-Barthélemi. fol. 175

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

24 juillet 1749. Sur une requête du frère du feu le conseiller du Luxembourg Bocholtz relativement au paiement que celui-ci avait réclamé tant du chef de l'arrérage de ses gages que de ce qui lui était dû pour ses vacations dans des affaires criminelles. fol. 177

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

24 juillet 1749. Sur une représentation de l'abbesse de Roosendael se plaignant d'avoir à payer mille et onze fl. en raison des tailles lui imposées à cause de ses bois, et cela au mépris de l'exemption dont elle prétend jouir des charges de quartier, etc. fol. 179

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

24 juillet 1749. Sur une requête de la veuve de M. Nettine touchant une contestation qui s'est élevée entre elle et le Magistrat de Bruxelles, à propos d'un engagement pris par son mari pour le loyer d'une maison qu'avait occupée durant la domination francaise, N. de la Graulet, lieutenant du Roi. fol. 180

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

28 juillet 1749. Touchant les mesures à prendre envers les habitants de la paroisse de Velzeke qui, à la suite des pertes qu'ils ont subies pendant le campement des armées hollandaises et françaises en 1744-1745, se trouvent dans l'impossibilité de payer leur redevance. fol. 184

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

29 juillet 1749. Sur une requête de N. F. Sacré, prêtre du diocèse de Cambrai, sollici tant des lettres de placet à l'effet d'être admis à la possession et jouissance d'une prébende en l'église collégiale de Binche, dont il est pourvu par le Pape. fol. 187

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

30 juillet 1749. Sur une requête de F. H. Sannens demandant d'être dispensé de remplir la fonction de bourgmestre de Termonde, à laquelle il a été nommé au dernier renouvellement du Magistrat de cette ville. fol. 190

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

31 juillet 1749 Sur une requête d'Em. Fr. Arrazola de Onate sollicitant la charge d'écoutète de la ville et juridiction de Lierre. fol. 191

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

31 juillet 1749. Sur une requête du baron Triest d'Augem, premier secrétaire de la ville de Gand, demandant de pouvoir donner sa démission de secrétaire, sous la réserve d'une pension annuelle et viagère de deux mille florins à lui payer par son successeur. fol. 193

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

Registre 412. Août à septembre 1749. 4 août 1749. Touchant une dette dûe à l'Impératrice par M. E. Thierry et l'opportunité de lui accorder un sauf-conduit pour un terme de deux ans. fol. 1

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

4 août 1749. Sur une représentation des députés des Etats de Hainaut pour que le gouverneur général ordonne au directeur des moyens courants de cette province, de Marbais, de les informer des motifs qui l'ont porté à enlever à Th. Brouwet la cantine du département de Morlanwels dont il était pourvu. fol. 4

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

5 août 1749. Sur les requêtes des bourgmestre et premier échevin de Grammont et des baillis des cinq verges du pays d'Alost, d'une part, et des bourgmestres et échevins de la ville d'Alost, d'autre part, au sujet du conflit qui s'est élevé entre eux pour la collation de la place de greffier pensionaire du collège des villes et pays d'Alost. fol. 13

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

5 août 1749. Sur une requête de P. F. Pycke, ancien pensionnaire de la ville d'Alost, se plaignant d'une résolution du collège de ce pays, attentatoire à son honneur. fol. 17

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

6 août 1749. Touchant un démêlé entre les députés des Etats de Namur et leur receveur général, d'Hinslin, qui, par un procédé irrégulier de leur part, avait été démis de sa charge. fol. 18

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

8 août 1749. Touchant les religieux les plus aptes à remplir la fonction de prieur du monastère de Waerschot dans la ville de Gand. fol. 20

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

8 août 1749. Sur une requête du tenant poste de la tête de Flandre à l'effet de jouir dans une certaine mesure de l'exemption de toute imposition. fol. 23

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

8 août 1749. Sur une requête de P. J. du Mortier demandant d'être réintégré dans l'exercice de l'office héréditaire de dépositaire de la ville de Tournai, dont il est suspendu pour en avoir obtenu la patente du gouverneur français. fol. 25

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

8 août 1749. Sur une représentation du châtelain d'Ath touchant la dispense, sollicitée par J. L. Des Martin et J.-B. de Pestre, de remplir les fonctions d'échevins de cette ville. fol. 27

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

8 août 1749. Sur une requête de la femme et des parents de J. J. Lutte sollicitant en sa faveur grâce pour un homicide commis par lui. fol. 29

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

8 août 1749. Sur une requête de M. de la Kétulle d'Avry demandant que les lettres de pareatis obtenues contre lui au Parlement de Paris par Marie Christine de Grammont, comtesse douairière de Rupelmonde, soient tenues en surséance, la réciprocité pour l'exécution des jugements n'existant pas entre la France et les Pays-Bas. fol. 32

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

8 août 1749. Sur une requête de la femme de Denis Boonants, accusé de crime de rapt et de violence, à l'effet d'obtenir grâce en sa faveur. fol. 33

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

11 août 1749. Touchant la collation de la place de greffier pensionnaire du pays d'Alost. fol. 37

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

13 août 1749. Touchant les raisons qui ont mû le Conseil privé à accorder des lettres de placet au prêtre Urbain pour la cure d'Ollomont. fol. 38

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

13 août 1749. Sur une requête de l'auditeur de la Chambre des Comptes Pierre Swerts, touchant l'indemnité à laquelle il prétend avoir droit pour les dégats que sa maison a souffert pendant le logement des Français, etc. fol. 40

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

13 août 1749. Touchant les difficultés qui se sont élevées à l'occasion du dernier renouvellement du Magistrat de Furnes et provenant, soit d'incompatibilité, soit de défaut de bourgeoisie, etc. fol. 44

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

13 août 1749. Nouvelle consulte du Conseil concernant les démêlés du collège du pays d'Alost avec le greffier de cette ville (voyez consulte du 5 août).

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

13 août 1749. Sur une requête des prieur et religieux Brigittins de Péruwelz revendiquant l'exemption des droits sur les consommations dont ils prétendent avoir joui précédemment. fol. 49

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

14 août 1749. Sur une représentation des religieux Carmes, Dominicains et Augustins de Gand contre les agissements des échevins de cette ville qui, contrairement à l'affranchissement des droits pour la quote-part leur accordée par la liste de 1728, voulaient les contraindre au paiement d'un écu par pièce de vin. fol. 52

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

14 août 1749. Sur une requête de Pierre J. Geelhande demandant d'être affranchi, non seulement de la charge d'aumônier, mais encore de tous les autres services personnels de la ville d'Anvers. fol. 54

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

18 août 1749. Sur une lettre du colonel Piza, commandant du château d'Anvers, tendant à prouver que la présentation à la cure de ce château appartient de droit au châtelain. fol. 55

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

18 août 1749. Sur la question de savoir si les grandes révisions sont d'usage au Conseil de Hainaut sans l'intervention de juges adjoints. fol. 57

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

18 août 1749. Sur une requête de la veuve du colonel De Baut revendiquant en cette qualité l'exemption des XXe qu'exigeait d'elle le receveur des Etats de Brabant. fol. 61

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

18 août 1749. Sur une représentation et deux mémoires de R. J. Moerman et A. L. Borluut, haut pointres de la châtellenie de Courtrai, se plaignant de la radiation d'une somme de 383 1. faite à leur détriment par le procureur général du Conseil de Flandre, commis par les Français à l'audition des comptes en 1745 et 1746. fol. 64

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

20 août 1749. Sur une consulte du Conseil des Finances relative à des plaintes adressées au prince Ch. de Lorraine, sous le nom de plusieurs négociants de la Lorraine et des Trois Evêchés, ainsi qu'à des saisies d'argent qui ont été faites par les officiers des domaines sur la Moselle. fol. 69

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

20 août 1749. Sur une représentation des bourgmestre et échevins d'Audenarde touchant la défense faite par le prince Ch. de Lorraine le 5 juillet précédent de bâtir et de rebâtir des maisons sous le canon de la place. fol. 72

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

20 août 1749. Sur une représentation du Magistrat de Malines contre la permission accordée par le Conseil des Finances pour l'établissement d'un cabaret, contrairement aux prescriptions de plusieurs placards et décrets. fol. 76

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

22 août 1749. Touchant les difficultés résultant de la collation d'un canonicat à l'église Saint-Jacques à Louvain, faite d'une part par l'abbé de Saint-Laurent de Liège, en qualité de collateur ordinaire à André Lembor, son neveu, clerc de ce diocèse, et d'autre part à Gilles Le Clercq, doyen de la susdite collégiale, en vertu d'une disposition du Saint-Siège, le bénéfice étant venu à vaquer dans un mois romain. fol. 80

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

23 août 1749. Sur une requête de L. Ch. F., comte de Lévignan, et de Marie Marguerite de Rahier, son épouse, pour pouvoir acquérir la terre de Rendeux-Sainte-Marie au pays de Luxembourg, par dérogation aux placards qui défendaient aux étrangers la transmission de ces sortes de terres. fol. 86

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

23 août 1749. Touchant la collation de places de haut échevin du pays de Termonde faite par le marquis de La Verne, pendant et après l'engagère de cette terre. fol. 89

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

25 août 1749. Sur une requête de Van der Aa, waradin, J. Roettiers, graveur général, et Lambert Annosset, essayeur des monnaies de l'Impératrice, se plaignant d'être poursuivis pour le paiement d'une taxe mise sur les cheminées de la ville d'Anvers, contrairement à leur privilège d'être exempts de toute imposition. fol. 90

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

27 août 1749. Touchant les moyens à employer pour la reconstruction du quartier de la maison des pauvres fainéants de Bruxelles, brûlé au commencement du mois d'octobre 1747, ainsi que l'utilité que le public pourrait tirer de cet établissement. fol. 98

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

27 août 1749. Sur une requête d'Anne Vloeberghs sollicitant l'élargissement de son mari, coupable de voies de fait sur la prédite Vloeberghs. fol. 101

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

30 août 1749. Touchant le remboursement à faire au prince d'Isenghien d'une engagère de six mille cinq cents florins en vertu de laquelle il possède une partie de la seigneurie de la haute ville, de l'entreville et du faubourg de Charleroi. fol. 103

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

1 septembre 1749. Touchant un différend entre les Etats de Brabant et les tenant-poste en ce qui concerne l'exemption du droit de barrière réclamée par ces derniers. fol. 109

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

1 septembre 1749. Touchant les difficultés entre les portefaix de Bruxelles et les entrepreneurs des vivres pour le service des troupes, qui, en vertu des clauses de leur contrat, prétendaient ne pas devoir se servir des susdits portefaix pour charger ou décharger les grains achetés par eux. fol. 115

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

1 septembre 1749. Sur deux consultes du Conseil des Finances relatives à 1° la suppression éventuelle de la compagnie du prévôt de l'hôtel; 2° un rapport de la Chambre des Comptes concernant l'élaboration d'un nouveau règlement pour le meilleur recouvrement des frais et mises de justice des procédures criminelles contre les vagabonds; 3° une requête du conseiller assesseur de la compagnie du drossard de Brabant touchant le paiement des gages de cet office, les frais de justice, etc,; 4° un avis des députés des Etats de Brabant sur lesdits rapports et requête. fol. 118

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

1 septembre 1749. Sur une requête de Joseph de Fleur au sujet de l'ajournement personnel que le Magistrat de Bruxelles avait décrété à sa charge. fol. 140

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

3 septembre 1749. Sur un avis du Conseil de Namur touchant les plaintes que plusieurs condamnés pour crime avaient formulées contre le procureur général de cette cour. fol. 141

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

3 septembre 1749. Sur une requête de Louise Françoise de Mozet, née comtesse de Grune, se plaignant des actes de juridiction posés par le Magistrat de Namur dans sa terre de Wartet. fol. 143

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

5 septembre 1749. 'Représentation du Conseil contre la nomination de conseillers du Conseil de Brabant comme juges de la jointe établie pour connaître et décider les procès concernant la ci-devant Compagnie impériale des Indes, cette judicature étant de la compétence exclusive du susdit Conseil privé. fol. 146

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

5 septembre 1749. Sur une requête de l'abbesse et des religieuses Bénédictines à Bruxelles à l'effet d'être maintenues dans la jouissance du droit de louche en la susdite ville. fol. 148

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

6 septembre 1749. Nouvelle consulte concernant le quantum de l'indemnité dont peuvent jouir les députés du pays d'Alost résidant en cette ville. fol. 153

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

9 septembre 1749. 'Nouvelle consulte touchant la prétention du marquis de La Verne, grand bailli de la ville et pays de Termonde, de disposer des places de hauts échevins du même pays quand elles viennent à vaquer par mort et d'agréer les résignations que les titulaires pourraient faire. fol. 159

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

9 septembre 1749. 'Sur une lettre du pensionnaire des Etats de Hainaut en ce qui concerne la demande faite par Anne Marie Louise de Croix de Clairfays et tendant à obtenir la révision, sans intervention de juges adjoints étrangers, d'un procès qu'elle soutient au Conseil de cette province. fol. 163

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

11 septembre 1749. Sur une représentation des grand bailli et échevins de Warneton signalant l'impossibilité dans laquelle se trouvent les gens de loi des cinq branches du Westquartier de ladite châtellenie d'exécuter l'ordonnance du 26 juillet précédent portée contre les déserteurs, voleurs et vagabonds. fol. 166

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

11 septembre 1749. Sur une requête de Martin De Waele, habitant de Baelegem, sollicitant des lettres de grâce pour un homicide commis par lui sur la personne de Jean Clays. fol. 168

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

13 septembre 1749. Sur un arrangement que le Magistrat de Namur a proposé pour acquitter les rentes affectées sur la ville et arriérées pendant la dernière guerre. fol. 171

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

13 septembre 1749. Sur une requête de Laurent Meurans, du village de Horrues, sollicitant des lettres de grâce pour un homicide commis par lui. fol. 173

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

13 septembre 1749. Sur une requête d'Elisabeth De Ridder, de la paroisse de Baerdeghem, sollicitant des lettres de grâce pour homicide sur la personne de son mari. fol. 178

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

13 septembre 1749. Sur une requête des héritiers Bloqueau se plaignant, en qualité de possessionnés sous la baronnie de Leeuw Saint-Pierre, des empiétements que commet le baron de ce lieu sur les terres de particuliers, par l'élargissement de tous les chemins à 42 pieds. fol. 179

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

18 septembre 1749. Touchant un conflit entre les vicaires généraux du diocèse d'Anvers et le Magistrat de cette ville à propos de la jouissance, en faveur des criminels, du droit d'asile ecclésiastique. fol. 181

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

20 septembre 1749. Sur une requête de Ch. J. Vertegans de Levreghem, licencié ès lois, sollicitant l'emploi de premier pensionnaire de la ville de Tournai, en remplacement de N. de Millendorff, inhabile à la desservir. fol. 193

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

26 septembre 1749. Sur une requête de Marie Marguerite de Bernière sollicitant des lettres de rappel de ban en faveur de son mari, coupable d'excès et de prévari-cations dans l'exercice de sa charge de greffier de Maillieu et autres lieux. fol. 196

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

26 septembre 1749. Sur une requête du chef écoutète de la ville et quartier de Turnhout à charge de N. Stuers, receveur audit Turnhout pour le roi de Prusse, qu'il accusait de s'être attribué les droits, autorité et prérogatives inhérents à son emploi et d'avoir commis quelques excès en faisant de son chef des répartitions sur ce queartier pendant le guerre. fol. 200

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

12 septembre 1749. Sur une requête de Guillaume De Kraen, tendant à la cessation des poursuites dirigées par l'amman de Bruxelles contre lui, sa femme et son cils, impliqués dans une rixe. fol 202

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

30 septembre 1749. Sur une requête du curé de la paroisse de la Madeleine, à Tournai à l'effet d'obtenir la permission d'établir une loterie pour récupérer l'argent que la Table des pauvres a perdu pendant le siège de cette ville. fol. 205

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.

30 septembre 1749. Sur une requête de Michel Deyne, habitant de la paroisse de Beernem (Franc de Bruges), sollicitant des lettres d'abolition pour un homicide par imprudence dont il s'était rendu coupable. fol. 207

Toutes les consultes sont adressées au prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas.