Inventaire des archives du Sixième Bureau de l'Enregistrement de Charleroi, anciennement Bureau de l'Enregistrement de Marchienne-au-Pont, 1901-2006

Archive

Name: Bureau de l'Enregistrement Charleroi VI, ex-Marchienne-au-Pont

Period: 1901-2006

Inventoried scope: 21,9 linear meters

Archive repository: State archives in Mons

Heading : Finance

Inventory

Authors: Moreau, François

Year of publication: 2018

Code of the inventory: AEM.07.023

Producteur d'archives

Nom

Sixième bureau de l'enregistrement de Charleroi (1977-2014)
Anciens noms :

Bureau de l'enregistrement de Marchienne-au-Pont (1966-1976)
Bureau de l'enregistrement et des successions de Marchienne-au-Pont (1946-1966)
Bureau de l'enregistrement et des domaines de Marchienne-au-Pont (1930-1946)
Autre producteur :

Bureau des successions et des domaines de Fontaine-l'Évêque (1922-1929)

Historique

Créé par arrêté royal du 1er février 1930, le Bureau de l'enregistrement et des domaines de Marchienne-au-Pont ouvre ses registres le 1er avril 1930, date de l'installation de Monsieur Jaumaux comme receveur. Le bureau est compétent pour l'enregistrement des actes notariés, des actes administratifs et des actes sous seing privé ainsi que pour le recouvrement des droits de succession, des droits de mutation par décès et de la taxe compensatoire des droits de succession pour le canton de Marchienne-au-Pont, comprenant les communes de Goutroux, Landelies, Marchienne-au-Pont, Monceau-sur-Sambre et Montigny-le-Tilleul, qui jusqu'alors dépendait du Bureau de l'enregistrement de Fontaine-l'Évêque et du Bureau des successions et des domaines de Fontaine-l'Évêque. Il est également chargé de la recette des amendes et frais de justice pour les cantons de Fontaine-l'Évêque et de Marchienne-au-Pont (1).
Le premier janvier 1946, après la perte de certaines compétences domaniales et relatives aux amendes pénales, le bureau prend la dénomination de Bureau de l'enregistrement et des successions de Marchienne-au-Pont (2). En 1966, il est une nouvelle fois rebaptisé comme bien d'autres bureaux sous le terme générique de " Bureau de l'enregistrement " (3).
À partir du 1er janvier 1977, sous la dénomination de Sixième bureau de l'enregistrement de Charleroi, il est compétent pour la perception du droit d'enregistrement sur les actes des notaires Coppée, De Saint-Martin, Ganty, et Noirsent, à Charleroi, ou de leurs successeurs.
Il est également compétent pour la partie de la ville de Charleroi comprenant les anciennes communes de Goutroux, Marchienne-au-Pont, Monceau-sur-Sambre et Mont-sur-Marchienne en ce qui concerne la perception du droit d'enregistrement sur les actes administratifs, la perception du droit d'enregistrement sur les actes sous seing privé ou passés en pays étranger, portant mutation ou déclaration de propriété, d'usufruit ou de jouissance d'immeubles, ainsi que sur les déclarations visées à l'article 31, 1° et 3°, du code des droits d'enregistrement, d'hypothèques et de greffe et pour la perception du droit de succession, des droits de mutation par décès et de la taxe compensatoire des droits de succession.
Il exerce enfin les mêmes compétences ainsi que l'enregistrement des actes notariés pour la commune de Montigny-le-Tilleul.
À l'occasion de cette réorganisation de 1977, le bureau a donc perdu l'ancienne commune de Landelies et gagné celle de Mont-sur-Marchienne (4).
Vers le milieu des années 2000, un vaste mouvement de regroupement des compétences se met en place dans les villes où plusieurs bureaux de l'enregistrement sont établis. Ces mesures sont prises en vue d'améliorer l'efficacité du travail et la gestion fonctionnelle des bureaux.
Dans l'opération, le Sixième bureau de l'enregistrement perd, au profit du Quatrième bureau de l'enregistrement de Charleroi, les compétences relatives au recouvrement des droits de succession de même que celle de la délivrance des copies, extraits et informations ainsi que des titres de propriété visés au chapitre XVII du Code des droits de succession. Ce dernier bureau concède dans le même temps diverses compétences sur les anciennes communes de Couillet, Montignies-sur-Sambre et la commune de Gerpinnes.
À partir du 1er avril 2008, il est donc exclusivement compétent pour la perception des droits d'enregistrement sur les actes des notaires carolorégiens Coppée, Coscia, Dumont, Ganty, Gillieaux, Lemaigre, Menne, Meurice, Michel et Misonne ; pour la perception des droits d'enregistrement sur les actes administratifs, sur les actes sous seing privé mutatifs, sur les autorisations de changer de noms et de prénoms des sections carolorégiennes de Montignies-sur-Sambre, Couillet, Mont-sur-Marchienne, Marchienne-au-Pont, Monceau-sur-Sambre et Goutroux. Il exerce les mêmes compétences ainsi que celle de l'enregistrement des actes notariés pour les communes de Gerpinnes et de Montigny-le-Tilleul (5).
Enfin, suite à la vaste réorganisation du secteur Enregistrement, depuis le 1er avril 2014, le bureau porte la dénomination de 4e bureau de l'enregistrement de Charleroi 1. Ses compétences sont très fortement modifiées (6).

Compétences et activités

Les bureaux de l'enregistrement ont pour missions principales : l'enregistrement des actes notariés, des actes administratifs, des actes d'huissiers de justice, des actes judiciaires ainsi que des actes sous seing privé dont notamment les baux locatifs, les procès-verbaux de bornage et de mitoyenneté, les ventes, etc., ainsi que le recouvrement des droits de succession, des droits de mutation par décès et de la taxe compensatoire aux droits de succession mise à charge des associations sans but lucratif et de certains établissements publics.
L'enregistrement est une formalité qui consiste dans la relation d'opérations juridiques sur un registre tenu par un fonctionnaire public préposé à cette fin et appelé receveur de l'enregistrement (7). Cela signifie l'inscription dans la documentation du bureau des données principales contenues dans les actes ou déclarations soumises à l'enregistrement. Ces formalités s'opèrent différemment suivant la teneur de ces actes et déclarations. On y retrouve systématiquement la date des actes ou déclarations, le type d'acte, les noms des contractants, le contenu de ces actes notamment la référence cadastrale lorsque l'acte concerne un bien immobilier ainsi que le montant de la transaction s'il échet.
Pour les actes notariés et administratifs, l'enregistrement se fait par simple analyse. Par conséquent, on ne trouvera qu'un résumé dans la série 5. Si l'on souhaite une copie complète d'un acte notarié concernant des biens immeubles, il faut consulter les minutes du notaire ou celles du bureau des hypothèques. Quant aux actes sous seing privé, leur enregistrement consistait, au départ, en une copie des actes, dans la série 6, qui s'est limitée, plus tard, à une simple analyse. On a donc conservé une série de copies des actes à côté de la série 6 et 6bis.
L'enregistrement donne lieu à la perception d'un droit d'enregistrement qui consiste en un pourcentage de la valeur de la transaction ou en un droit fixe pour les petits actes.
Les documents qui doivent ou peuvent être enregistrés se divisent en deux catégories distinctes : d'une part, les actes, et, d'autre part, les déclarations.
Il résulte de la loi du 22 frimaire an VII (12 décembre 1798) que le mot acte est utilisé de manière générique pour toute production ou pièce susceptible d'enregistrement. Il peut donc s'agir soit de jugements ou autres actes judiciaires, soit d'actes extrajudiciaires. Il désigne donc les divers titres assujettis à la formalité de l'enregistrement. L'actuel article 19 du Code des droits d'enregistrement distingue sept types d'actes obligatoirement enregistrables du seul fait de leur existence. Il s'agit des actes des notaires belges, des exploits et procès-verbaux des huissiers de justice belges, des arrêts et des jugements des cours et tribunaux belges qui contiennent des dispositions assujetties à un droit proportionnel, des actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou d'usufruit d'immeubles situés en Belgique, des actes portant bail ou cession de bail d'immeubles situés en Belgique, des procès-verbaux de vente publique d'objets mobiliers corporels dressés en Belgique, des apports de biens meubles ou immeubles à des sociétés belges possédant la personnalité juridique (8).
La déclaration est, quant à elle, la base de la perception des droits de succession ou de mutation par décès. Elle doit être déposée par les héritiers du défunt dans le bureau d'enregistrement du domicile du défunt ou de la situation des biens. Les associations sans but lucratif et certains établissements publics sont aussi tenus de déposer annuellement une déclaration de patrimoine qui sert de base à la perception de la taxe compensatoire des droits de succession.
À côté du rôle avant tout fiscal de l'administration de l'enregistrement, les bureaux jouent également un rôle civil avec l'enregistrement des actes sous seing privé qui permet de leur donner date certaine à l'égard des tiers ainsi qu'un rôle de contrôle des officiers publics rédacteurs des actes authentiques.
Les registres des receveurs sont également une mine inestimable pour établir la situation de fortune d'un individu, l'importance d'une succession recueillie ainsi que l'origine de propriété des biens.
La plupart des bureaux de l'enregistrement ont exercé ou exercent encore certaines compétences domaniales. Il s'agit de la gestion du domaine de l'État, notamment la perception des rentes ou redevances dues par des particuliers, l'aliénation de biens publics ou l'acquisition d'emprises pour l'établissement de routes ou de chemins de fer. Le receveur est ou était enfin chargé de la perception des amendes pénales et des frais de justice. Certaines de ces compétences ont été transmises aux bureaux de recettes domaniales et amendes pénales.
Jusqu'en 2007, les bureaux percevaient également les droits de timbre ou assimilés au timbre. De manière générale, le timbre peut être défini comme " une empreinte qui est apposée sur les papiers servant à la rédaction des actes et qui est destinée à constituer la marque du paiement de l'impôt établi sur ces papiers " (9). Par extension, l'usage de vignettes sera aussi requis pour l'acquittement de certains impôts dont les taxes de transmission et de facture. La notion de droits de timbre est aujourd'hui partiellement remplacée par celle des droits d'écriture.
Les 264 bureaux chargés de la perception de l'impôt sur le capital ont été créés en Belgique au sein de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines à la fin de l'année 1945 suite à la loi du 17 octobre 1945 (10) introduisant un impôt extraordinaire de 5 % sur le patrimoine des personnes physiques et morales dans un but d'assainissement monétaire (11). L'arrêté ministériel du 27 avril 1956 met fin à l'activité de ces bureaux (12).

Archives

Des versements aux Archives de l'État à Mons ont été effectués le 6 octobre 1953 (entrée d'archives 304), le 8 juin 1955 (EA 265 bis), le 10 septembre 1981 (EA 1324), le 17 septembre 2012 (EA 2184) et les 10, 17 et 18 avril 2013 (EA 2216).

Contenu

Les archives classées dans le présent inventaire ont trait au fonctionnement et aux activités du Bureau de l'enregistrement de Marchienne-au-Pont, devenu Charleroi VI, entre 1939 et 2006. Il reprend également notamment certaines archives de l'ancien Bureau de l'enregistrement de Fontaine-l'Évêque qui lui ont été cédées lors de sa création.
Procédons par grandes séries d'archives (13) :

Registres de formalité et de recette

La série des registres de formalité et de recette des actes civils publics débute en 1922 et se poursuit jusqu'à 1935. Cette série portait les numéros 1 et 2 avant de porter la dénomination de série 5 à partir de 1871. Les actes notariés et administratifs y sont enregistrés sous forme de colonnes qui reprennent les noms, le domicile et la profession des parties concernées, le nom du notaire et un résumé de l'acte. À noter que les 29 premiers volumes proviennent du Bureau de l'enregistrement de Fontaine-l'Évêque.
La série 6 (elle porte ce numéro depuis 1871) est celle des registres de formalité et de recette des actes sous seing privé. Elle couvre la période qui s'étend de 1930 à 1961. Les actes sous seing privé peuvent être des actes de mise en location de biens, des procès-verbaux de bornage ou de cession de mitoyenneté, des procurations, des plans annexés aux actes notariés, etc.
La série 6 bis concerne des actes sous seing privé dont un duplicata ou une copie doit être déposé au bureau, en application de la loi du 28 août 1921 (14). Elle est conservée pour la période 1930-1960. Des copies d'actes sous seing privé et de baux ont été conservés pour la période 1922-1960.

Sommier et dossiers des associations sans but lucratif

Les dossiers des associations sans but lucratif constituent les annexes du sommier de consistance des associations sans but lucratif. Ils contiennent de la correspondance, des copies de statuts des associations et aussi des déclarations de patrimoine de ces associations. Ils sont classés par numéro d'article au sein du sommier. Le sommier regroupe quant à lui un ensemble d'informations relatives à l'association sans but lucratif dont notamment la valeur de son patrimoine et le montant de la taxe annuelle afférente.

Registres de dépôt des déclarations de succession

Les registres de dépôt des déclarations de succession et de la taxe compensatoire à charge des associations sans but lucratif (série 47), conservés pour la période 1930 à 1982, contiennent la mention chronologique du dépôt desdites déclarations et donnent le numéro d'ordre de ces déclarations au sein des recueils des déclarations.

Registres de correspondance

Les registres de correspondance (série 49) forment une belle série qui s'étend de 1922 à 1983. Ils contiennent une transcription du corps des lettres ou au minimum les données essentielles de la correspondance. Les 5 premiers volumes de la série ont été produits par le Bureau des successions et des domaines de Fontaine-l'Évêque. Deux liasses de correspondance avec les directions de Namur ont également été versées.

Répertoires généraux des créanciers

Les répertoires généraux des créanciers (série 51) renvoient à la documentation hypothécaire. Ils permettent de retrouver toutes les créances inscrites en faveur d'un même créancier, domicilié dans l'arrondissement du bureau. Cette série 51 a été créée en 1846 et supprimée en 1966.

Tables alphabétiques des décès

Les tables alphabétiques des décès (série 54) couvrent la période de 1934 à 1981. Lorsque la commune informe le receveur du décès d'une personne, ce fonctionnaire ouvre un article à son nom dans la table et y indique les renseignements généraux sur le défunt. Lorsque la déclaration de succession est déposée, mention de cette déclaration est faite dans la table et l'article est apuré.

Comptes mobiles

Les comptes mobiles (série 58), créés par la circulaire 1348 du 15 mai 1901, remplacent partiellement le répertoire des propriétaires. Il s'agit de recueils d'environ 250 larges fiches préimprimées et classées alphabétiquement. Un seul compte est ouvert, classé au nom du mari, pour un couple de personnes mariées. Les comptes contiennent les renseignements précédemment mentionnés au répertoire général des propriétaires. Ils renvoient aux séries 5, 6, 6bis et 187 et contiennent également mention des autres bureaux où le titulaire du compte est connu et son ou ses numéros d'article de la matrice cadastrale. Ils se déclinent en deux séries distinctes : les comptes mobiles actifs, c'est-à-dire les comptes non apurés lors de la suppression de ce système de manutention en 2006, et les comptes mobiles apurés aussi connus sous le nom de cimetière. Lors des opérations de refonte des comptes mobiles, les comptes apurés, étaient extraits de la série générale et placés dans une série distincte. Il existe au sein de la série active et de celle du cimetière une division entre les personnes physiques et les personnes morales. Seule la série des actifs des personnes morales échappe au classement alphabétique et est classée par numéro d'entreprise. En raison de leur numérisation, les séries ont toutes été versées. Certains comptes mobiles ont cependant été transmis à d'autres bureaux ou intégrés dans la série en provenance d'autres bureaux au gré des modifications de ressort du bureau.

Registres des personnes domiciliées hors du Royaume qui possèdent des immeubles en Belgique

Introduit sous sa forme finale en 1901, ce registre des étrangers (série 60) reprend toute les personnes dont le domicile est situé à l'étranger et qui détiennent des droits immobiliers dans le ressort du bureau. Le compte mobile renvoie à cette série. Ce registre est théoriquement tenu jusque 1967 au plus tard. Deux registres sont conservés et comportent des mentions relatives à la période 1930 à 1963.

Déclarations de succession et de mutation par décès

Les déclarations de succession (série 187) étaient à l'origine, enregistrées dans un registre spécifique. À partir de l'entrée en vigueur de la nouvelle législation relative aux droits de succession en 1818, les héritiers rédigent la déclaration sur des feuilles isolées qui sont ensuite recopiées dans le registre aux transcriptions des mémoires de déclaration. À partir de 1820, celui-ci n'est plus tenu et les minutes des déclarations sont conservées, numérotées et reliées par année d'introduction. Entre 1818 et 1851, les déclarations négatives c'est-à-dire celles de personnes décédées sans possession, étaient également enregistrées. Cette série porte le numéro 187 depuis 1926 (15). Les déclarations sont conservées pour la période 1901 à 1935. À noter que les déclarations conservées pour les années 1901 à 1930 sont le produit de la division des déclarations reçues par les bureaux de Fontaine-l'Évêque.

Déclarations de patrimoine des associations sans but lucratif

La taxe annuelle compensatoire aux droits de succession mise à charge des associations sans but lucratif est introduite par la loi du 27 juin 1921. Ces associations sont dès lors tenues de déposer annuellement une déclaration de patrimoine auprès du bureau des successions. Ces déclarations (série 187/3), parfois réunies dans le recueil des déclarations de succession, sont ici conservées dans une série autonome pour les années 1923 à 1965.

Sélections et éliminations

D'une manière générale, les critères de tri appliqués sont ceux définis dans l'instruction matériel (version de 2003) de l'Administration générale de la documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances. Elle fait office de tableau de tri. En outre, certaines séries, initialement destinées à l'élimination ont été conservées en fonction de leur intérêt historique.

Accroissements/compléments

Le fonds du Sixième bureau de l'enregistrement de Charleroi n'est pas clos. D'autres versements viendront ultérieurement compléter la documentation versée aux Archives de l'État à Mons.

Mode de classement

Les archives du bureau producteur étaient classées selon la classification des imprimés et documents définie par l'Administration générale de la documentation patrimoniale.
Ce mode de classement a été conservé dans cet instrument de recherche. Toutefois, les séries supprimées et/ou non numérotées ont été rassemblées autour des séries qui les ont remplacées. Il en va notamment ainsi pour les tables des vendeurs et des acquéreurs qui ont été réunies autour de la série 50 des répertoires généraux des propriétaires.
À l'intérieur des séries, les différentes unités d'archives ont été classées selon leur numéro d'ordre initial et à défaut dans l'ordre chronologique. Le numéro d'ordre initial, nécessaire afin de pouvoir suivre les renvois d'une série à une autre ainsi que pour identifier les mentions d'enregistrement, est placé entre parenthèses à la fin de la description. De plus, il s'agit du numéro sous lequel les séries étaient classées dans l'ancien instrument de recherche.

Conditions d'accès

Tous les documents de plus de 100 ans sont librement consultables. Les documents fiscaux de moins de 100 ans sont sensibles du point de vue de la protection de la vie privée. Leur consultation n'est possible qu'avec l'autorisation de l'Archiviste général du Royaume ou de son délégué, moyennant la remise d'une fiche d'identification et d'un formulaire de recherche signé du demandeur. En outre, l'autorisation du receveur est nécessaire pour les parties intéressées à l'acte ou leurs ayants droit. Pour les tiers, l'autorisation du receveur et du juge de paix du canton où siège le bureau est nécessaire (16).

Conditions de reproduction

La reproduction des documents s'opère selon les règlements et tarifs en vigueur aux Archives de l'État.

Instruments de recherche

Cet inventaire remplace l'ancien instrument de recherche de W. De Keyzer, P. Hubaut, M. Monoyer et J. Sotteau, Inventaire des archives des bureaux de l'enregistrement versées aux Archives de l'État à Mons, vol. 2, 1985-2003, p. 153-154, ainsi que les différents bordereaux de versement.

Recommandations pour l'utilisation

L'utilisation des archives des bureaux de l'enregistrement est parfois peu aisée. Des tableaux présentant des stratégies de recherche dans celles-ci ont été placés en annexe à la présente description générale du fonds. Le lecteur peut également et utilement consulter le jalon de recherche suivant :
DE REU P. (traduit par BODART E.), Acquérir et vendre un bien immobilier (de 1795 à nos jours), Bruxelles, 2016 (Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les Provinces, Jalons de recherche, 42).

Documents apparentés

Outre les archives des administrations centrales du Service public fédéral Finances, les deux principales sources à citer sont sans conteste les minutes et répertoires des notaires et les archives produites par les bureaux de la conservation des hypothèques.
Les minutes et répertoires des notaires ayant terminé leur ministère il y a plus de 75 ans sont normalement conservés aux Archives de l'État.
En ce qui concerne les archives des bureaux de la conservation des hypothèques de l'arrondissement de Charleroi, l'ensemble de la documentation hypothécaire antérieure à la scission du bureau unique de Charleroi, le 1er janvier 1914, a été versée aux Archives de l'État à Mons. Les premier et deuxième bureaux qui lui ont succédé ont également versé certaines séries plus récentes. La série 71 a été versée jusqu'en 1983 pour le premier bureau et jusqu'en 1981 pour le deuxième bureau. Quant à la série 72, seul le deuxième bureau a versé cette série jusqu'en 1939.
Par ailleurs, les compétences et les ressorts géographiques des bureaux ayant évolué au cours du temps, il est primordial de recourir aux archives des autres bureaux de l'enregistrement de l'arrondissement.
Enfin, des sources complémentaires relatives aux biens de l'État et aux biens immobiliers des particuliers peuvent être trouvées dans les archives de la Direction régionale et des contrôles du cadastre et dans celles des comités d'acquisition d'immeubles.

Bibliographie

BONCQUET Wilfried, De administratie van registratie en domeinen en haar archief, Handzame, 1971.
DE REU Peter, De geschiedenis van de Algemene Administratie van de Patrimoniumdocumentatie. Organisatie, bevoegdheden, ambtsgebieden, archiefvorming, 1796-2006, Bruxelles, 2011, (Miscellanea Archivistica Studia, 198).
DE REU Peter, La déclaration de succession. Une introduction à l'étude des sources, Bruxelles, 2012, p. 43 (Guides, 77).
NIEBES Pierre-Jean, Les archives des bureaux de l'Enregistrement des arrondissements judiciaires de Charleroi et de Mons, Bruxelles, 2010, (Miscellanea Archivistica Studia, 193).

Contrôle de la description

La fusion de l'inventaire préexistant avec les versements de septembre 2012 et avril 2013, le conditionnement en boîtes d'archives et la renumérotation de l'ensemble ont été effectués durant les mois de juin à juillet 2013 par François Moreau, archiviste aux Archives de l'État à Mons. Il a été aidé dans cette tâche par Abdelmjid Assif, assistant administratif. Cet instrument de recherche a été réalisé dans le cadre du projet SATURN (Selection of Archives and Transfer Under Right coNditions) mené en partenariat entre le Service public fédéral Finances et les Archives de l'État. Télécharger l'inventaire publié- Download de gepubliceerde inventaris