Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Achiel Van Acker - 1945
- 1945 11, 29/03/1945 10.00-13.00
- 1945 11 - 3, Projet de loi tendant à exonérer les communes de la responsabilité prévue par le décret du 10 vendémiaire, an IV
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