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Les dépots d'archives
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Type de producteur d'archives : Entreprise/Organisation
Rubriek : Institutions d'intérêt public
Source : Parastatalen
Période : 1995-
La gestion du centre est confiée conjointement aux fonctionnaires dirigeants, à savoir le directeur général, le 1er directeur général adjoint et le 2e directeur général adjoint. Ils sont nommés par le gouvernement wallon.
En vue d'un renforcement de la collaboration entre les pouvoirs locaux, un comité d'orientation est chargé de donner son avis sur le rôle et les missions du Centre, den vérifier le suivi ainsi que de proposer le budget. Le comité d'orientation est composé paritairement de représentants de la Région wallonne ainsi que des provinces et des communes. On y trouve: le ministre ayant le Budget dans ses attributions, le ministre ayant le Logement dans ses attributions, le ministre ayant la tutelle des Pouvoirs locaux dans ses attributions, le ministre en charge des Infrastructures sportives, le ministre chargé de l'Aide aux personnes ou de la santé, le Secrétaire général du Ministère de la Région wallonne qui en assure la présidence, le Directeur général de la Direction générale des Pouvoirs locaux, le Directeur général de la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé, l'Inspecteur général de la Division de la Trésorerie du Ministère de la Région wallonne, un inspecteur des Finances désigné par le gouvernement wallon, 7 délégués de l'Union des villes et communes de Wallonie, 2 délégués de l'Association des provinces. Le fonctionnaire dirigeant et les fonctionnaires dirigeants adjoints du Centre assistent au comité d'orientation avec voix consultative.
Le compte CRAC est ouvert au nom du Centre, qui est mandaté par les communes pour contracter des emprunts. Le gouvernement wallon accorde sa garantie à ces emprunts aux conditions et modalités qu'il détermine.
LExécutif régional organise le contrôle administratif et budgétaire du Centre. Sur proposition du CRAC, il arrête le cadre du personnel, nomme et révoque ses agents.
Le CRAC, dont le siège est situé à Namur, adresse annuellement au conseil régional wallon un rapport de ses activités
Après la fusion des communes, la situation financière de certaines communes wallonnes s'est progressivement détériorée. Cette situation s'explique par une multiplicité de facteurs: fortes fluctuations des taux d'intérêts, augmentation des coûts d'élimination des déchets et des coûts énergétiques, déficit structurel des hôpitaux, augmentation des budgets des CPAS, impacts de la réforme fiscale fédérale, réduction de la dotation du Fonds des communes pendant les années 1986-1989, retard de versement par l'État des additionnels au précompte immobilier et à l'impôt des personnes physiques Pour y remédier, la Région wallonne a mis en place divers mécanismes d'intervention en faveur des entités dont les finances étaient structurellement obérées: dès 1981, les prêts d'aide extraordinaire peuvent être assortis de la garantie supplétive de la Région pour les communes qui déposent un plan d'assainissement; fin 1984, les charges des prêts précédents sont consolidées et, moyennant l'adoption d'un nouveau plan, les communes peuvent obtenir un prêt d'assainissement. L'importance des charges des emprunts oblige ponctuellement la Région à intervenir pour aider les communes à faire face à leurs annuités.
Une réponse structurelle à l'endettement des communes est donnée via, d'une part, l'ouverture du compte régional pour l'aide aux communes en 1992 et, d'autre part, l'adoption du décret du 3 juin 1993 relatif aux plans de gestion des communes. Le compte est alimenté par la Région et par les communes ayant bénéficié de prêts de trésorerie à long terme. Des efforts de gestion sont réclamés aux communes qui doivent satisfaire à l'obligation d'équilibre budgétaire et, en contrepartie, la contribution financière de la Région est accrue. Ce procédé permet de profiter de l'effet de masse de la globalisation des opérations financières. Dès la mise en place du compte, il était également prévu de créer un organisme chargé de sa gestion et du suivi des plans de gestion des communes ayant obtenu des prêts d'aide extraordinaire à long terme avec intervention régionale. Le décret portant création du Centre régional d'aide aux communes (CRAC) est promulgué le 23 mars 1995.
Statut: Le Centre est un organisme dintérêt public doté de la personnalité juridique, sous la tutelle du gouvernement de la Région wallonne . (Notons que le CRAC est assimilé à un organisme de type A selon le loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes dintérêt public.)
Le CRAC a pour mission principale de conseiller les communes et les provinces dans le suivi de leur plan de gestion. Il joue un rôle de conseiller des communes, notamment au niveau de leur gestion de trésorerie et de toute question qui lui serait soumise par un pouvoir local ou par le gouvernement wallon. Il examine les situations budgétaires des communes et des provinces sollicitant l'accès au compte CRAC et en assure le suivi des crédits et débits. En outre, il prend toutes les mesures financières de gestion de solde du compte. Il délivre des avis au gouvernement wallon ou au ministre de tutelle sur les problèmes relatifs à la situation financière des communes et des provinces.
Enfin, moyennant l'accord de lExécutif wallon, le Centre est habilité à assurer le financement de:
-. grandes infrastructures sportives et d'infrastructures spécifiques de haut niveau, qui ont pour maître d'ouvrage une commune, une province ou une association de communes;
-. des investissements subventionnés relatifs à la construction détablissements de soins, de maisons de repos pour personnes âgées et dinfrastructures daccueil des personnes handicapées, au bénéfice des communes, des provinces, des associations de communes, des établissements d'utilité publique, des centres publics d'aide sociale, des associations sans but lucratif et des sociétés à finalité sociale ;
-. d'équipements touristiques, qui ont pour maître d'ouvrage une commune, une province, une association de communes, une association sans but lucratif ou une fondation d'utilité publique;
-. d'installations de gestion des déchets;
-. dinfrastructures en matière de logement au bénéfice des pouvoirs locaux ou des régies autonomes, et des sociétés de logement de service public
Ainsi depuis sa création, le CRAC, avec l'accord du gouvernement wallon, a mis à disposition des communes et provinces cinq produits financiers:
-. les prêts dits « de soudure » d'une durée maximale de 5 ans afin de répondre à des difficultés budgétaires conjoncturelles de certaines communes et provinces ;
-. les prêts à court terme d'une durée maximale de 6 mois pour rencontrer les difficultés passagères de trésorerie de l'ensemble des communes et des provinces;
-. les placements groupés des excédents de trésorerie ainsi que les ordres groupés de paiements anticipés d'intérêts d'emprunts afin d'optimaliser la rémunération des disponibilités des communes et des provinces;
-. le financement au travers du compte CRAC des investissements communaux d'intérêt supra-local destinés aux services de sécurité, des infrastructures médico-sociales et des infrastructures sportives.
Décr. Rég. w. du 23.03.1995: création (Monit., 05.04.1995), modifié par le Décr. Rég. w. du 26.06.1997 (Monit., 09.07.1997); A. Ex. rég. w. du 11.09.1997 confiant au Centre régional d'aide aux communes une mission déléguée particulière relative au financement et à la gestion financière d'investissements communaux d'intérêt supra-local destinés aux services de sécurité (Monit., 18.10.1997); Décr. Rég. w. du 28.06.2001 modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création d'un CRAC chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne (Monit., 11.07.2001); Décr. Rég. w. du 27.04.2006 modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création d'un CRAC chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne (Monit., 15.05.2006); Décr. Rég. w. du 18.01.2007 modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création du CRAC chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne (Monit., 08.02.2007); Décr. Rég. w. du 15.02.2007 modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création d'un CRAC chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région (Monit., 22.02.2007); A. Ex. rég. w. portant création d'un comité de concertation de base pour le CRAC (Monit., 05.12.2007); A. Ex. rég. w. du 09.11.2007 fixant la composition de la délégation de l'autorité dans le comité de concertation de base institué au sein du CRAC (Monit., 05.12.2007
Rapport annuel, mai 1995-1997, 1998-; Centre régional d'aide aux communes. Le compte CRAC. Les produits. Les services, Jambes, 1998.
Orientation bibliographique : DELFANNE C., Un outil financier pour les pouvoirs locaux, dans Dialogue, septembre 2000 (n° spécial), pp. 14-15; PARMENTIER C., « Le compte CRAC et le Centre régional d'aide aux communes », dans Mouvement communal, 1997, n° 5, pp. 272-276; MARIQUE S., « Le Centre régional d'aide aux communes (CRAC) », dans Mouvement communal, 1995, n° 6-7, pp. 326-329.
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