Cour militaire, dossiers des arrêts.
Inventaire des archives de la Cour militaire, dossiers des arrêts, 1958
- Archives de la Cour militaire. Dossiers de procédure d'affaires jugées, 1958
- 23, 123 7/07/1958 / 224 Étant personne attachée à une fraction de l'armée se trouvant en territoire étranger, en dehors du temps de guerre: A) Homicide involontaire; B) Infraction à l'art. 42 de l'AR du 01/02/1934;A et B: Art. 418 et 419 CP- 1 de l'Ordonnance n° 2 du 09/06/1953 du CC/FBA-- 42 de l'AR du 01/02/1934-- 2 de la loi du 01/08/1899-- 19 de la loi du 15/06/1899. 1 chemise
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Algemeen Rijksarchief 2 - Archives générales du Royaume 2 - Dépot Joseph Cuvelier -
FIC541 -
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