Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 373.
- Juillet à septembre 1734.
- 23 juillet 1734. Sur la requête de Jacques Folcque, greffier de Ruymbeke en Flandre, demandant à être déclaré ni traitable ni justiciable par-devant le Grand Conseil à Malines, mais seulement par-devant le Conseil de Flandre. fol. 23
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 485 -