Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 360.
- Janvier à mai 1731.
- 7 avril 1731. Sur une requête de Gille Vereecken demandant grâce, vendredi à l'occasion du saint, pour un homicide commis par lui sur la personne de François Commyn. fol. 106
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 485 -