Inventaire des archives du Tribunal de première Instance de Mons. Greffe civil. Série des doubles des répertoires des actes des notaires de l'arrondissement judiciaire de Mons, 1796-1941

Archive

Name: Tribunal de première instance Mons. Doubles des répertoires des actes des notaires

Period: 1796-1941

Inventoried scope: 25,35 linear meters

Archive repository: State archives in Mons

Heading : Tribunals of First Instance and Public Prosecutor's Offices

Inventory

Authors: Honnoré, Laurent

Year of publication: 2012

Code of the inventory: AEM.05.044

Producteur d'archives

Nom

Tribunal de première Instance de Mons. Greffe civil. Série des doubles des répertoires des actes des notaires de l'arrondissement judiciaire de Mons.

Histoire institutionelle

Le Tribunal de première Instance de l'arrondissement de Mons est installé le 16 thermidor an VIII (7 août 1800). Il succède aux Tribunaux civils des districts d'Ath, Binche et Mons (1794-1795) et au Tribunal civil du département de Jemappes (1795-1800). Dès l'origine, il est constitué de deux chambres, la première pour les affaires civiles, la seconde pour les affaires correctionnelles et les affaires civiles que lui attribue le président du tribunal. Il compte lors de sa création quatre juges, dont un président, et trois suppléants.
Parmi ses attributions, le Greffe civil du Tribunal de première Instance est notamment compétent pour conserver les doubles des répertoires des actes des notaires qui ont leur résidence dans l'arrondissement judiciaire.
L'article 29 de la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) contenant organisation du notariat oblige les notaires à tenir un répertoire de tous les actes qu'ils reçoivent, aussi bien les actes reçus en minutes que les actes délivrés en brevet. La tenue des répertoires permet de contrôler la conservation des actes. Elle facilite également la recherche des actes, empêche de les antidater et permet d'assurer la perception des droits d'enregistrement.
Les doubles des répertoires des actes notariés ont été établis en application du décret du 29 septembre - 6 octobre 1791 sur la nouvelle organisation du notariat (titre III, article 16) (1). Celle-ci précise que " à compter du 1er janvier 1793, les notaires publics seront tenus de déposer dans les deux premiers mois de chaque année, au greffe du tribunal de leur immatriculation, un double par eux certifié du répertoire des actes qu'ils auront reçus dans le cours de l'année précédente, à peine de cent livres d'amende par chaque mois de retard ". La loi du 16 floréal an IV (5 mai 1796) stipule que " les notaires publics sont tenus d'effectuer chaque année, au greffe du Tribunal civil du département de leur résidence, le dépôt du double, par eux certifiés, du répertoire des actes par eux reçus dans le cours de l'année précédente " (2). La loi du 25 ventôse an XI ne contenant aucune disposition relative au dépôt des doubles des répertoires, les dispositions prévues dans la législation antérieure restent d'application.

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Historique

Les doubles des répertoires des actes notariés de l'arrondissement judiciaire de Mons sont déposés chaque année par les notaires auprès du Greffe civil du Tribunal de première Instance de Mons. Ils ont longtemps été conservés dans les caves du Palais de Justice de Mons. Les conditions de conservation y étaient peu favorables, de sorte que certains répertoires ont été partiellement détériorés par l'humidité.

Acquisition

Le versement aux Archives de l'État à Mons des doubles des répertoires des actes notariés de l'arrondissement judiciaire de Mons a été effectué en application de la loi sur les archives du 24 juin 1955.
Le Greffe civil du Tribunal de première Instance de Mons a effectué ce versement le 14 septembre 1988 (registre des entrées n° 1411).

Contenu

La série inventoriée concerne les doubles des répertoires des actes notariés de l'ensemble de l'arrondissement judiciaire de Mons dans ses limites actuelles. Le notariat moderne a été organisé dans les départements réunis par un arrêté du Directoire exécutif du 3 prairial an IV (22 mai 1796). Les plus anciens répertoires conservés concernent donc l'année 1796. Les plus récents s'arrêtent à l'année 1941. La date de la fin d'exercice des notaires qui ont instrumenté après 1941 a été précisée en commentaire.
L'article 30 de la loi du 25 ventôse an XI précise la forme que doivent revêtir les répertoires. Ils doivent ainsi être cotés, visés et paraphés par le président ou un autre juge du Tribunal civil de la résidence du notaire. Cette formalité a pour but d'empêcher un notaire de changer les feuilles de son répertoire, d'en ajouter ou d'en retrancher. Les répertoires doivent mentionner la date, la nature et l'espèce de l'acte, les noms des parties et la relation de l'enregistrement. Si l'acte comporte plusieurs dates, on ne mentionne que celle du jour de l'inscription dans le répertoire. Les articles 49 et 50 de la loi du 22 frimaire an VII (12 décembre 1798) sur l'enregistrement portent des dispositions similaires. Cette loi précise également (article 51) que les notaires doivent présenter, dans les dix premiers jours des mois de janvier, avril, juillet et octobre, leurs répertoires au receveur de l'enregistrement, qui les visera et constatera le nombre des actes inscrits. Il s'agit également d'identifier les éventuelles irrégularités contenues dans le répertoire (omissions, renvois, intercalations, interlignes, etc.).

Sélections et éliminations

Aucune sélection ni élimination n'a été effectuée. Les lacunes sont peu nombreuses. Quelques répertoires concernant des années isolées sont manquants. Le seul notaire pour lequel les répertoires sont totalement absents est Antoine Constant Joseph Wattiez, notaire de résidence à Boussu (1831-1863).

Accroissements / compléments

La série inventoriée n'est pas fermée. Un accroissement peut être prévu de la part du Greffe civil du Tribunal de première Instance de Mons, puisque l'obligation de dépôt par les notaires du double de leurs répertoires est toujours d'application.

Mode de classement

Le classement suit l'ordre alphabétique des noms des notaires. Lorsqu'un notaire a instrumenté dans plusieurs lieux de résidence successifs, les répertoires ont été classés dans l'ordre alphabétique des noms de lieux. L'article 13 du décret du 3 prairial an IV (22 mai 1796), confirmé sur ce point par les articles 4 et 45 de la loi du 25 ventôse an XI (12 mars 1803), a en effet imposé le principe de la résidence fixe du notaire. Celle-ci est mentionnée dans l'arrêté royal de nomination.
Les répertoires se présentent sous la forme de cahiers. Chaque cahier couvre en général les actes d'une année civile. Il arrive souvent que le répertoire d'un notaire en fin d'exercice soit poursuivi par son successeur jusqu'au terme de l'année civile en cours. Dans ce cas, un commentaire précise le nom du notaire qui a entamé ou achevé le répertoire. En regard du nom de ce dernier, la série a été reconstituée de façon artificielle en recourant aux cotes témoins qui renvoient à l'unité archivistique concernée.

Conditions d'accès

Seuls les actes, les tables et les répertoires notariaux de plus de 100 ans sont publics. Les Archives de l'État n'autorisent la consultation des documents de moins de 100 ans qu'au chercheur muni d'une autorisation écrite par laquelle un notaire (pas nécessairement le notaire déposant ou son successeur) atteste qu'il est une personne intéressée en nom direct, héritier ou ayant droit. Cette autorisation ne vaut que pour le ou les actes spécifiés et non pour un volume ou une année. Le notaire déposant peut consulter les actes de moins de 100 ans qu'il a lui-même déposés ; cette disposition s'applique également à ses successeurs.

Conditions de reproduction

Seules les reproductions obtenues par numérisation (scanner) ou par reader-printer sont autorisées. La reproduction des actes de plus de 100 ans est en principe libre. Elle est soumise au tarif en vigueur aux Archives de l'État. Le notaire déposant peut obtenir des reproductions de ses propres actes notariés ou de ceux de ses prédécesseurs, au tarif en vigueur aux Archives de l'État. L'autorisation de consulter un acte de moins de 100 ans n'entraîne pas automatiquement le droit d'en recevoir une reproduction. Si le demandeur souhaite une copie de l'acte - ce qui est le cas le plus souvent -, le notaire doit le mentionner explicitement sur son autorisation et donner une identification incontestable de l'acte.

Caractéristiques matérielles et contraintes techniques

Les répertoires qui ont été détériorés par l'humidité ne sont pas consultables. Un commentaire le précise en regard des descriptions archivistiques concernées.

Recommandations pour l'utilisation

Les répertoires des actes notariés permettent de repérer aisément la trace d'un acte recherché sans devoir immédiatement consulter les minutes. Les répertoires sont également utiles dans le cas d'une étude portant sur un type particulier d'acte (les inventaires après décès, les testaments, les ventes d'immeubles...). Enfin, ils peuvent être utilisés dans le cadre de recherches portant sur l'activité des études notariales durant une période ou dans une zone géographique donnée.
La série des doubles des répertoires des actes notariés peut s'avérer très utile car elle permet de compléter les lacunes présentes dans les séries de répertoires versés par les notaires en même temps que leurs minutes.

Existence et lieu de conservations des originaux

Le premier original des répertoires des actes des notaires est en principe conservé avec les minutes du notaire producteur.

Documents complémentaires

Les Archives de l'État à Mons conservent un ensemble de fonds d'archives notariales constitués des actes en minutes décrits dans les répertoires. Une campagne de collecte systématique, commencée en 2007, devrait aboutir au versement des minutes encore détenues par les notaires en leurs études. Ces versements concernent les minutes, tables et répertoires datant de plus de 75 ans, qui doivent obligatoirement être déposés aux Archives de l'État, en application de l'article 62 de la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) contenant organisation du notariat, tel que remplacé par l'article 37 de la loi du 4 mai 1999.

Bibliographie

BRUNEEL, Cl., GODDING, Ph. et STEVENS Fr., Le notariat en Belgique du moyen âge à nos jours, Bruxelles, 1998.
DEPAUW, Cl., Inventaires des archives du Tribunal civil du district de Mons, du Tribunal civil du département de Jemappes et du Tribunal civil de l'arrondissement de Mons (jusque 1936), Bruxelles, 1999. (Archives de l'État à Mons. Inventaires, 78).
GADEYNE, G., De Rechtbank van eerste aanleg (en voorlopers). Organisatie, taken, bevoegdheid en archiefvorming. Deel I. De Rechtbank van eerste aanleg (algemeen) en de burgerlijke rechtbanken (1794-1970), Bruxelles, 1997. (Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les provinces. Miscellanea archivistica. Manuale, 23).
Instructions et recommandations pour le dépôt, la consultation et la reproduction des minutes et des répertoires de notaires
, Bruxelles, 2006. (Directive établie par les Archives générales du Royaume et les Archives de l'État dans les provinces).
La loi de ventôse rénovée
, éd. par VAN DEN EYNDE, P., HOLLANDERS DE OUDERAEN, Cl. Y., et BUISSERET, Ph., 2 vol., Bruxelles, 2003-2005.
Notaire, notariat
, dans Pandectes, t. 68, Bruxelles, 1901, col. 481-720.
Révolutions et mutations vues et vécues par les notaires de nos régions : catalogue
, Namur, 1989.
Tableau des notaires de l'arrondissement de Mons au 1er janvier 1999 d'après l'ordre de leur ancienneté d'exercice dans cet arrondissement
, Mons, 1999.
STEVENS, Fr., La loi de ventôse contenant organisation du notariat et sa genèse, Bruxelles, 2004.

Contrôle de la description

Un premier classement sommaire des doubles des répertoires des actes notariés de l'arrondissement de Mons de 1796 à 1914 a été effectué en 1989 par Philippe Annaert. Laurent Honnoré y a ajouté les répertoires de 1915 à 1941. Il a également revu le mode de classement sur la base de l'ordre alphabétique des noms de notaires.

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Liste des notaires de l'arrondissement judiciaire de Mons par lieu de résidence


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