Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Paul-Henri Spaak - 1948
- 1948 81, 04/08/1948 20.45-23.05
- 1948 81 - 1, Projet d'arrêté du régent concernant la sauvegarde des droits personnels acquis par les fonctionnaires et agents en service au moment de la mise en vigueur de la loi du 28 juin 1932 sur l'emploi des langues en matière administrative
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