Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Ch. de Broqueville II - 1933
- 1933 49, 05/07/1933 10.00-12.15
- 1933 49 - 9, Projet de loi portant approbation de la convention anglo-belge sur la caution 'judicatum solvi', l'assistance judiciaire et la contrainte par corps
510_0000_III0278_4626_000_0_00248